Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord pour sur les Négociations Annuelles Obligatoires de CADENCE INDUSTRIE du 23 Février 2021" chez CADENCE INDUSTRIE (Siège)

Procès Verbal d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de CADENCE INDUSTRIE du 23 Février 2021

Etaient Présents :

Direction :

Les délégués Syndicaux :

CFDT :

FO :

Les Représentants :

CFDT :

FO :

Ordre du jour : Commenter et analyser les informations dans le cadre des NAO

La société CADENCE INDUSTRIE représentée par ,

Agissant en qualité de Directeur des opérations du groupe PLASTIWELL, et M. en qualité de Directeur de Site.

et les délégations suivantes :

– Force Ouvrière, représenté par

– CFDT, représenté par

La société CADENCE INDUSTRIE dont le siège social est situé 1 Rue Lavoisier à Noeux les Mines, représentée par ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,.

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 16 Février 2021 et le 23 Février 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, et à la suite de cette dernière réunion du 23 Février 2021 un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Au cours de la réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un constat flagrant est à mentionner, l’entreprise est en perte d’argent depuis des années. La Direction évoque des difficultés financières persistantes, néanmoins le soutien du groupe à permis de réaliser des investissements à hauteur de 800 000 Euros.

Les partenaires ont demandé des explications sur les salaires des cadres ainsi que sur les trois augmentations individuelles effectuées au cours de l’année 2020. Ces augmentations correspondent à un changement de fonction des salariés concernés.

La direction part ses investissements à souhaiter préserver la pérennité du site et accompagner son nouveau client majoritaire dans un projet porteur d’avenir pour l’entreprise.

Article 2 - État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont en leur dernier état la suivante :

• Augmentation de 125€ brut mensuel pour tous les salariés

Cette demande représente une augmentation de 10% pour l’entreprise.

• Payer les RTT en heures supplémentaires défiscalisées

Cette demande à plusieurs limites, derrière le bénéficie des RTT, un accord est existant, ce sujet doit être étudié avec précisions mais pas de mesures prévues en ce sens.

Article 3 - Engagement unilatéral de l’employeur

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : la direction souhaite étudier la possibilité de revaloriser partiellement pour cette année 2021 le montant des chèques vacances. Une réponse sera apportée fin Avril 2021.

Article 4 – Diffusion du Procès-Verbal

Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires.

Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Article 5 – Dépôt du procès-verbal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et en exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Béthune.

Fait à Noeux Les Mines, le 23/02/2021,

La Secrétaire du CSE et Le Président du CSE et des NAO

Déléguée syndicale CFDT

Le délégué syndical FO Le Directeur du site