Accord d'entreprise "Un avenant révisant l'accord sur l'organisation du travail pour les équipes de suppléance" chez FOCAST SAINT DIZIER (Siège)

Saint-Dizier

AVENANT REVISANT L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La société FOCAST St Dizier sise chemin du Closot 52100 SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT, CFDT et CFTC respectivement représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, :;

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Comme cela a été exposé au Comité Social et Economique lors de la réunion d’information et de consultation en date du 24 septembre 2019, il est nécessaire de mettre en place une équipe de week-end afin d’organiser au mieux les travaux de préparation, d’entretien et de maintenance de l’ensemble du site FOCAST SAINT DIZIER.

Le présent avenant précise les conditions d’exercice, de recours et de rémunération de ce mode de travail, les modalités de formation ainsi que les possibilités de passage au travail en semaine.

1. Définition des équipes de suppléance

La mise en œuvre d’une équipe ou plusieurs équipes de suppléance consiste à instituer deux groupes de salariés, dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre, pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci.

Le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant l'ensemble des jours de congés collectifs de ces dernières, qu'il s'agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels (Circ. DRT n°94-4, 21 avr.1994 préc., III travail en continu § 1.1.2).

Cependant, le présent accord ne vise qu’au remplacement des équipes de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire : samedi et dimanche.

2. Champ d’application

Ces équipes seront mises en place en priorité dans le cadre des activités de production et services support. Par exemple, la maintenance de la Pangborn, la réfection des fours, la maintenance préventive, le nettoyage…

3. Personnel concerné

Les équipes de suppléance seront composées de salariés volontaires, titulaires de contrat de travail à durée indéterminée.

Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires auprès de leur manager pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au manager, qui transmettra au service ressources humaines, et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités et des compétences, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.

4. Statut des salariés des équipes de suppléance

Les salariés travaillant en équipe de suppléance seront soumis au statut des salariés à temps partiel, dès lors que leur durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Un avenant à leur contrat de travail sera établi pour les salariés travaillant à temps plein et étant volontaires pour intégrer les équipes de suppléances.

5. Condition de recours aux équipes de suppléance

La planification du fonctionnement de l’équipe sera établie chaque année, en janvier. Des ajustements pourront intervenir en cours d’année, mais en respectant (sauf circonstances exceptionnelles) un délai de prévenance de 2 semaines.

6. Volume de travail

Les équipes de suppléance effectueront donc 12 heures de travail effectif. A ce temps se rajoutent la pause casse-croûte de 20 min et de deux pauses pour convenance personnelle de 10 minutes. Cette durée journalière de travail ne s’appliquera que sur les samedis et dimanches.

Les horaires seront définis dans le contrat de travail ou l’avenant des salariés. A titre d’exemple, cela pourrait être 5h-17h40 le samedi et le dimanche.

7. Organisation et décompte des congés payés

Les salariés en équipes de suppléance bénéficient comme tous les salariés travaillants « en semaine », de 25 jours de congés payés ouvrés, plus les jours de congés pour ancienneté, congés exceptionnels pour évènements familiaux ou statut reconnu handicapé.

Pour harmoniser les règles de calcul des congés payés des salariés des équipes de suppléance avec les salariés travaillant « à la semaine », les droits à congés payés pour toute période en équipe de suppléance sont décomptés de la façon suivante :

1 samedi ou 1 dimanche pris, équivaut à 2,5 jours pris « en semaine »

1 week-end complet (samedi + dimanche) pris, équivaut à 5 jours pris « en semaine ».

8. Rémunération

La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance sera majorée de 60% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise (base 35 heures hebdomadaires) ; cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit effectué entre 21h00 et 05h00.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de la fin de semaine quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche). Un panier de nuit sera attribué par jour travaillé.

Cela signifie qu’un salarié ayant actuellement un taux horaire de base à 10,878€ pour 151,67 heures et qui gagne donc 1650€ brut, bénéficierait d’un salaire de base de 1 131,12€ pour 104 heures, et d’une majoration pour travail de dimanche de 678,67€, soit une rémunération de 1 809,79€ brut, s’il passait en équipe de week-end. Cependant, s’agissant d’un contrat à temps partiel, il n’y aura plus d’heures supplémentaires.

D’autre part, les salariés des équipes de suppléance continueront à bénéficier des primes en vigueur au sein de l’entreprise. (13^ème mois, présentéisme, panier…)

9. Formation

Adaptation au poste :

Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux taches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipes de semaine avant d’être affectés aux équipes de suppléance.

Autres formations :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Cependant, les salariés travaillant en équipe de suppléance étant des salariés à temps partiel, ils ne pourront effectuer en heures complémentaires plus d’un cinquième de la durée hebdomadaire prévue à l’avenant à leur contrat de travail, conformément à l’accord national étendu de la métallurgie du 7 mai 1996, sans toutefois que ces heures complémentaires aient pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale du travail.

Si la formation a lieu en dehors des temps habituels d’activité des équipes de suppléance, ces heures de formation seront rémunérées sans perte de rémunération par rapport au travail effectué le samedi-dimanche. Cependant, les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire mentionnée à l’avenant à temps partiel du contrat de travail donneront lieu à une majoration de salaire de 25%, conformément à l’accord national étendu de la métallurgie du 7 mai 1996.

Toutefois cette rémunération ne concernera pas les actions de formation réalisées dans le cadre du CPF hors temps de travail pour lesquelles la rémunération des heures suivies par le salarié est déjà définie réglementairement.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise, d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance parce que cela le conduirait à dépasser la durée maximale du temps de travail hebdomadaire autorisée, il bénéficie de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.

Si la formation a lieu en dehors des temps habituels d’activité des équipes de suppléance, la Direction s’engage à prévenir les salariés au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Enfin, si le salarié a travaillé le samedi-dimanche, sa formation en semaine ne pourra pas débuter avant le mardi suivant de sorte qu’il soit en repos le lundi.

10. Droit des salariés à occuper un emploi autre que de suppléance

Le passage au travail en semaine peut se faire :

• A l’initiative de l’entreprise en fonction des besoins : dans ce cas, l’entreprise devra prévenir les salariés concernés au moins 2 semaines à l’avance. Par ailleurs, en cas de nouveau recours au travail en équipe de suppléance, les salariés concernés se verront proposer en priorité, ce mode de travail.

• A l’initiative du salarié, soit à l’issue de son avenant, soit de manière anticipée. Dans ce cas-là, le salarié devra adresser une demande écrite et motivée au service ressources humaines, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleures conditions, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié.

A ce titre, dès qu’un emploi en semaine de même qualification devient disponible, les salariés en équipe de suppléance bénéficieront d’un droit de retour en équipe de semaine. Afin de faciliter le retour en équipe de semaine, la direction informera les salariés par voie d’affichage, des postes disponibles.

En cas d’afflux de demandes, un ordre de priorité est établi en fonction de la situation de famille, l’ancienneté et l’âge de chaque salarié.

Lors de la mise en place des équipes de suppléance et lors du retour en équipe de semaine, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté.

Ainsi, le collaborateur qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas les jeudi et vendredi qui précèdent et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mercredi et reprendra le travail le jeudi.

Cet aménagement n’impactera pas la rémunération du collaborateur.

11. Dispositions générales et clauses administratives

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er février 2020.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Formalités et Dépôt

Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an et des éventuelles adaptations seront apportées si nécessaire.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Dizier, le

Pour la Direction FOCAST Saint-Dizier

Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFTD Pour la CFTC

Mr XXXXXX Mr XXXXXX Mr XXXXXXX