Accord d'entreprise "Accord du 15 janvier 2021 relatif au comité de groupe européen et au comité groupe france de Keolis" chez GROUPE KEOLIS SAS (Siège)

Préambule

L’implantation historique du Groupe Keolis en France et le développement de son activité sur le continent Européen, au sein de l’Union Européenne et au niveau international font aujourd’hui du Groupe un opérateur de référence du transport public de voyageurs.

La Direction du Groupe Keolis, dans sa volonté de promouvoir le dialogue social, un des fondements de sa réussite, a mis en place dès 2008, un Comité de Groupe Européen (CGE) conformément aux dispositions issues des articles L.2341-4 à L.2342-8 du Code du travail français.

Ce Comité, instance d’information et d’échanges à dimension communautaire, relève notamment des dispositions de la Directive n°94/45/CE du 22 septembre 1994 et de la Directive n°2009/38/CE du 6 mai 2009 et de sa transposition en droit français (Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011).

Le CGE constitue un lieu de concertation sur les orientations stratégiques et les évolutions majeures du Groupe dans les domaines économiques, social et environnemental. Il est également un instrument privilégié d’échanges sur les meilleures pratiques professionnelles et sociales.

Suite à des échanges lors des réunions CGE en 2017 et 2018 et au terme de négociations menées sur les années 2019 et 2020, les parties ont décidé de poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’instance en concluant ce nouvel accord lequel remplace et annule l’accord du 15 décembre 2010.

Par conséquent,

Entre la Société GROUPE KEOLIS S.A.S, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier 75 320 Paris Cedex 09, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Exécutif Ressources Humaines et Organisation,

D’une part

et

Le Groupe spécial de négociation,

D’autre part,

il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Périmètre actuel

Les sociétés ayant légalement vocation à entrer dans le champ de compétence du CGE sont celles dont le capital est contrôlé, de manière directe ou indirecte, par la Société GROUPE KEOLIS S.A.S au sein de l’Union Européenne.

Chaque pays, sur le territoire duquel se situent ces sociétés, doit avoir un effectif de 100 salariés au minimum ; il s’agit des pays suivants à la date de signature du présent accord :

• France ;

• Suède ;

• Danemark ;

• Allemagne ;

• Belgique ;

• Pays-Bas.

De manière dérogatoire à la notion d’appartenance à l’Union Européenne, les parties prenantes conviennent d’intégrer au périmètre de l’instance les pays suivants (sous même conditions d’effectif) :

• Royaume-Uni ;

• Norvège.

1.2. Modifications du périmètre en cours de mandature

Des modifications de périmètre peuvent intervenir en cours de mandature, à savoir :

• Augmentation des effectifs d’un pays au-dessus du seuil de 100 salariés ;

• Diminution des effectifs d’un pays en dessous du seuil de 100 salariés

Ces modifications n’impacteront pas la composition du Comité de Groupe Européen de la mandature en cours ; elles seront prises en compte lors des renouvellements de mandats.

Article 2 – COORDINATION AVEC LES AUTRES IRP

Le CGE ne se substitue pas aux institutions représentatives du personnel propres à chaque entreprise et à chaque pays, qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et de leurs attributions.

Enfin, il assume les prérogatives du Comité de Groupe France (CGF) au sein de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S.  Des dispositions particulières au sein du présent accord régissent les modalités du dialogue social dans le cadre du CGF.

Article 3 – ATTRIBUTIONS DU CGE

Par application de l’article L. 2343-3 du Code du travail français, afin d’appliquer d’ores et déjà les préconisations de la Directive n°2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un Comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs et dans un souci de clarification, les partenaires sociaux ont souhaité définir le caractère transnational des questions relevant du champ de compétence du CGE ainsi que les termes d’information et de consultation.

3.1. Sujets à caractère transnational

Le CGE est une instance européenne d’information et de consultation transnationale. Sa compétence est limitée aux questions transnationales. Les questions transnationales sont des questions concernant l’ensemble des sociétés de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S ou ayant des répercussions significatives sur au moins 2 sociétés situées dans 2 Etats membres différents.

3.2. Sujets faisant l’objet d’une information

L’information se définit ainsi : transmission par l’employeur de données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner.

Elle s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permette notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation de l’incidence éventuelle des opérations concernées.

L’information porte sur les points suivants, au niveau du Groupe :

1° la structure du Groupe ;

2° sa situation économique et financière ;

3° l'évolution probable de ses activités ;

4° la production et les ventes ;

5° la situation et l'évolution probable de l'emploi ;

6° les grandes orientations des investissements ;

7° les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

8° les transferts de production ;

9° les fusions ;

10° la réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;

11° les licenciements collectifs.

3.3. Sujets faisant l’objet d’une information-consultation

L’information et la consultation portent sur :

• tous les points énoncés à l’article 3.2, dès lors que ces opérations induisent un impact potentiel sur l’emploi, c’est-à-dire concernent au moins 2 pays et 150 salariés dans chacun de ces pays pour la même cause, et que leurs effets soient simultanés ;

• les orientations stratégiques présentées annuellement au CGE ;

• les comptes présentés annuellement au CGE ;

• tout sujet faisant objet d’un commun accord préalable entre la Direction et le Bureau

La consultation s’entend par l’établissement d’un dialogue et échange de vues entre les représentants des salariés et la Direction, d’une façon et avec un contenu appropriés qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la Direction, lequel peut être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.

L’avis, sa date prévisible de prononcé ou l’absence d’avis ne portent pas atteinte à l’exécution des prérogatives des sociétés de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S et au déroulement des procédures d’information et/ou de consultation des institutions représentatives du personnel nationales.

Article 4 – COMPOSITION DU CGE, NOMBRE DE MEMBRES ET REPARTITION DES SIEGES

4.1. Membres de la Direction

Le CGE est présidé par le Président de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S. Celui-ci peut donner pouvoir à un membre de la Direction de le représenter.

A l’occasion de chaque réunion, le Président du CGE ou son représentant est accompagné de membres de la Direction de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S.

Peuvent également être présents, lors des réunions, des responsables ou des experts de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S, dont la présence permet d’enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l’ordre du jour.

4.2. Représentants des salariés

4.2.1. Représentation par pays

Un siège est attribué à chaque pays répondant aux conditions fixées à l’article 1.1

Les parties décident d’appliquer des dispositions complémentaires à la Directive du 6 mai 2009 et qui vont au-delà de ce que prévoit le Code du travail français.

Des membres complémentaires du Comité de Groupe Européen sont ainsi élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque Etat par l’entreprise de dimension communautaire ou le groupe d’entreprises de dimension communautaire, de manière cumulative et selon les règles suivantes :

• En allouant à chaque Etat 1 siège complémentaire par tranche de salariés employés dans cet état qui représente 10% du nombre de salariés employés dans l’ensemble des états ;

• Pour les Etats représentants entre 50% et 70% des effectifs du périmètre au présent accord, 1 siège supplémentaire est attribué ;

• Pour les Etats représentants entre 70% et 90% des effectifs du périmètre au présent accord, 1 siège complémentaire est attribué.

A titre d’exemple théorique, un Etat représentant 78% des effectifs du périmètre de l’accord se verrait attribuer 1 + 7 + 1 + 1 soit 10 sièges.

Au regard des effectifs établis au 30 juin 2020 au sein des sociétés situées dans les pays entrant dans le champ de compétence du CGE, les sièges seraient attribués de la manière suivante :

Pays représentés	Effectifs par pays au 30/06/20	Part des effectifs au 30/06/20	Nombre de sièges attribués
France	38 307	66,44 %	8
Suède	6 459	11,2 %	2
Belgique	3 428	5,95 %	1
Danemark	1 563	2,71 %	1
Allemagne	937	1,63 %	1
Pays-Bas	2 205	3,82 %	1
Royaume-Uni	4 641	8,05%	1
Norvège	117	0, 20 %	1
Total	57 657	100%	16

Afin de préserver une qualité de débats au sein de l’instance, les parties conviennent de limiter le nombre maximum de membres du CGE à 18.

Concernant la mandature 2021 – 2025 les parties conviennent d’anticiper l’évolution annoncée à la baisse des effectifs du Royaume-Uni (et son impact sur le poids relatif entre pays) en attribuant un neuvième siège à la France. Le Comité de Groupe comptera ainsi pour cette mandature 17 membres dont 9 représentants français.

4.2.2. Répartition des sièges au sein de chaque pays

4.2.2.1. Règle générale

Les membres sont désignés par les organisations syndicales dans chaque pays, parmi les représentants ayant un mandat de représentant du personnel au sein de l’une des sociétés de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S dans le pays concerné, selon la loi d’origine ou la pratique applicable.

4.2.2.2. Cas particulier de la Délégation française : modalités et périodicité de la mesure de la représentativité

La répartition des sièges est effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 2344-3 du Code du travail français, sur la base des résultats des élections des Comités sociaux économiques des sociétés de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S.

Pour chaque mandature, sont pris en compte les résultats des élections à la date du 31 décembre précédant l’expiration des mandats.

4.2.3. Conditions préalables à la désignation des représentants par les organisations syndicales

La Direction des Ressources Humaines sollicite les organisations syndicales afin de désigner leur(s) représentant(s) qui siègent au CGE.

Afin d’assurer une représentation équilibrée, chaque organisation syndicale est invitée à désigner des représentants issus de sociétés et de branches d’activité différentes.

Les organisations syndicales sont libres de désigner des représentants issus de tous collèges.

Article 5 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE EUROPEEN

5.1. Désignation

Les membres sont désignés conformément aux lois et pratiques des Etats membres. Chaque participant doit être titulaire d’un mandat de représentant du personnel dans une filiale dans chaque pays.

En France, le représentant titulaire au CGE doit obligatoirement avoir un mandat au Comité social et économique ou de délégué syndical.

5.2. Durée du mandat

Le mandat des représentants est de 4 ans. La perte de la qualité de salarié de l’une des filiales de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S ou la perte de mandat de représentant syndical entraîne automatiquement la cessation du mandat.

Conformément à l’article 1.2 du présent accord, un représentant dont le pays sort du périmètre de l’accord reste membre du Comité de Groupe Européen jusqu’au terme de la mandature en cours.

5.3. Remplacement

Si le salarié perd son mandat national, il est remplacé par son suppléant.

5.4. Membres suppléants

Pour chaque membre titulaire désigné, un membre suppléant est également désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles applicables à la désignation du titulaire.

Sa fonction est exclusivement de remplacer le membre titulaire, en cas d’empêchement, pour une réunion donnée ou lorsque celui-ci a perdu définitivement son mandat, notamment à la suite d’une démission du mandat, de la perte des conditions requises pour être désigné comme membre du CGE ou encore de la cessation du contrat de travail.

En cas de remplacement définitif du titulaire par le suppléant, ce dernier est remplacé par un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles applicables à la désignation du titulaire.

Article 6 – BUREAU

6.1. Constitution et composition du Bureau

Le Bureau est constitué de 3 membres (soit d’1 secrétaire et de 2 secrétaires adjoints) pour toute la durée de la mandature.

6.2. Election des membres du Bureau

Le secrétaire est élu parmi les membres du CGE issu du pays représenté majoritairement au sein du CGE. Afin que le bureau représente de façon équilibrée les différents pays, les secrétaires adjoints sont de nationalité différente.

Le secrétaire et les secrétaires adjoints sont élus à la majorité des voix, parmi les membres du CGE. Le Président participe au vote. L’élection s’effectue à la majorité simple des membres présents par un vote à bulletin secret. En cas d’égalité pour l’un des postes, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu.

L’élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du CGE.

6.3. Durée et fin du mandat des membres du Bureau

Les membres sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour conserver celui-ci, énoncées à l’article 5.

La majorité des membres du CGE peut au cours d’une réunion mettre fin à tout ou partie des mandats des membres du Bureau.

6.4. Missions du bureau

Le Bureau constitue l’interlocuteur privilégié de la Direction de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S. Il participe à l’établissement de l’ordre du jour, conformément à l’article L. 2343-10 du Code du travail français, et à la rédaction du compte-rendu des réunions.

Le secrétaire représente le CGE pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont celui-ci bénéficie. Il coordonne le fonctionnement du CGE.

Article 7 – PERIODICITE, LIEU, DUREE ET DES REUNIONS

7.1. Lieu des réunions

Les réunions ont lieu à Paris en principe ou ailleurs exceptionnellement dans une ville autre en France ou dans un pays étranger où la Société GROUPE KEOLIS S.A.S est implantée.

En accord avec le bureau ou en cas de circonstance(s) exceptionnelle(s), les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée.

7.2. Réunions dans le cadre du CGE

7.2.1. Réunions ordinaires

Les membres titulaires du CGE se réunissent 2 fois par an, sur convocation du Président du CGE ou de son représentant. La première réunion se tient au cours du premier semestre de l’année, la seconde au cours du second semestre.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire. A défaut d’accord, il est fixé par le Président du Comité ou son représentant. Il est communiqué aux membres du CGE 15 jours au moins à l’avance par le Président ou son représentant. L’ordre du jour mentionne le lieu de la réunion et sa durée.

A la demande de la majorité des membres, un point particulier, entrant dans le champ de compétences du CGE conformément à l’article 3 du présent accord, peut être inscrit à l’ordre du jour.

7.2.2. Réunions exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, et notamment en cas de délocalisation, de fermetures de sociétés ayant une dimension transnationale, le Président ou son représentant sollicite une réunion exceptionnelle du CGE.

La date, le format (présentiel ou dématérialisé), et/ou le lieu de cette réunion sont fixés par le Président du CGE ou son représentant dans le délai le plus bref possible.

Le Président du CGE ou son représentant remet aux participants, au moins 15 jours avant la réunion, un rapport relatif au projet concerné, permettant aux représentants d’évaluer au mieux les mesures envisagées.

7.2.3. Réunions préparatoires

Les membres titulaires du CGE peuvent, s’ils le souhaitent, se réunir la demi-journée précédant la réunion afin de préparer celle-ci, sans la présence des membres de la Direction. A cette fin, la Société, en accord avec le bureau définit les conditions matérielles permettant la bonne tenue de cette réunion.

7.2.4. Comptes-rendus

Les réunions du CGE font l’objet d’un compte-rendu, rédigé par le secrétaire et par le Président du CGE ou son représentant. Le projet est diffusé à l’ensemble des membres titulaires du CGE pour observations et corrections éventuelles. Il est adopté par les membres du CGE lors de la réunion suivante. Il est diffusé par la suite par le secrétaire du CGE à tous les membres du CGE.

La traduction du compte-rendu dans les langues officielles des pays représentés est assurée par la Direction de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S.

Le secrétaire du CGE peut établir un compte-rendu d’une réunion informelle du Bureau.

Article 8 – MOYENS ALLOUES AU COMITE DE GROUPE EUROPEEN ET A SES MEMBRES

8.1. Traductions et frais d’organisation des réunions

Au cours des réunions, une traduction simultanée est assurée dans les langues des différents pays représentés.

Les frais de traduction et tous les frais afférents aux réunions sont pris en charge par la Direction.

De plus, la Direction prend en charge les frais de transport, de logement et de repas des membres du CGE, selon une procédure établie par elle et communiquée à chacun des membres du CGE.

Si besoin, une assistance à la traduction Anglais/Français pourra être mise en place pour les réunions de bureau CGE.

8.2. Prise en charge de frais de fonctionnement

Les frais d’assistance éventuelle du CGE, les frais de documentations, les frais d’interprétariat et de traduction pour les réunions préparatoires, les frais de fonctionnement du Bureau sont pris en charge par la Direction sur présentation des factures.

La Direction attribue au secrétaire du CGE un téléphone portable et prend à sa charge le paiement d’un forfait mobile européen durant la durée de son mandat.

La Direction octroie également un ordinateur portable ou une tablette à chaque membre titulaire du CGE afin que les différentes prises de notes et/travaux soient facilités.

8.3. Expert

Conformément à l’article L. 2343-13 du Code du travail français, les membres peuvent être assistés, d’un expert rémunéré par la Direction. L’expert est proposé par le Bureau et validé par la majorité des membres du CGE.

Le bureau détermine avec le Président du Comité ou son représentant, l’objet, la durée et le budget de sa mission. L’expert ne dispose pas d’un droit spécifique d’investigation ou d’accès à des documents.

L’expert peut participer à la réunion préparatoire.

8.4. Crédit d’heures

Les membres titulaires du CGE bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 7 heures par mois pour l’exercice de leur mission. Ce crédit d’heures mensuel est augmenté de 7 heures par mois pour les membres du Bureau. Le crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans le cadre de l’année civile.

Ce report ne peut toutefois conduire à ce qu’un membre dispose dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Le temps passé en réunion par les membres, le temps de trajet destiné à se rendre aux réunions ne sont pas décomptés de ces heures et sont assimilés à du temps de travail effectif.

8.5. Formations

Afin de faciliter les échanges et la compréhension en cours de réunion, les membres titulaires et suppléants du CGE peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation à la langue française ou à la langue anglaise, ainsi que d’une formation aux règles économiques, conformément aux dispositions de l’article L. 2325-44 du Code du travail français, ou de toute autre formation estimée nécessaire par les membres du CGE, et ce, en accord avec la Direction.

Les parties conviennent par ailleurs que les membres du CGE peuvent bénéficier, durant leur mandat de 4 ans, d’une formation de 2 journées par an.

En accord avec la Direction, une ou deux de ces journées susmentionnées pourront être menées de manière collective.

Les parties rappellent leur intention de tester le format dématérialisé pour les premières formations initiées collectivement.

Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif.

Les modalités des formations sont définies selon le pays d’origine des membres du CGE.

8.6. Protection

Les membres du CGE bénéficient de la même protection que celle accordée aux représentants du personnel par application de la réglementation sociale et des pratiques en vigueur dans le pays d’origine des représentants.

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Les membres du CGE ainsi que l’expert qui les assiste sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion portant sur les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel, conformément à l’article L.2344-8 du Code du travail français.

Sont notamment visées les informations communiquées par la direction, quels qu'en soient l'objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).

Le degré de confidentialité sera précisé par la direction pour les documents présentés ; notamment :

• Seront considérées comme hautement confidentielles, les informations destinées exclusivement au comité et qui ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l'extérieur du groupe.

• Seront considérées comme confidentielles, les informations ne devant en aucune façon être communiquées à l'extérieur du groupe.

Certaines informations confidentielles ne seront ainsi pas transcrites dans le compte-rendu des réunions.

Les membres s’engagent par ailleurs à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Ces obligations subsistent même après l’expiration des mandats, tant que l’information reste confidentielle et garantissent la qualité des échanges entre la Direction et les membres du CGE.

Article 10 – REUNIONS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE FRANCE

10.1 Membres

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires et suppléants français du CGE assument les prérogatives du Comité de Groupe France (CGF) au sein de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S., conformément aux dispositions légales françaises et dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

Ces derniers reçoivent ainsi les informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles.

Ils sont informés, dans ces domaines, des perspectives économiques pour l'année à venir.

Il sont également immédiatement informés en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe France, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 du code du travail.

Ils reçoivent communication des comptes et du bilan consolidés du périmètre France.

10.2 Bureau

Le Bureau est constitué de 3 membres (soit d’1 secrétaire et de 2 secrétaires adjoints) pour toute la durée de la mandature.

Si au titre de l’article 6.2 du présent accord le secrétaire du CGE est français, ce dernier est de droit secrétaire du CGF. Si tel n’est pas le cas, le secrétaire est élu comme les secrétaires adjoints parmi les membres titulaires du CGF.

Le Président participe au vote. L’élection s’effectue à la majorité simple des membres présents par un vote à bulletin secret. En cas d’égalité pour l’un des postes, il est procédé à un second tour.

En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu.

L’élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du CGF.

Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour conserver celui-ci, énoncées à l’article 5.

La majorité des membres du CGF peut au cours d’une réunion mettre fin à tout ou partie des mandats des membres du Bureau.

Le Bureau constitue l’interlocuteur privilégié de la Direction de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S. Il participe à l’établissement de l’ordre du jour, conformément à l’article L. 2343-10 du Code du travail français, et à la rédaction du compte-rendu des réunions.

Le secrétaire représente le CGF pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont celui-ci bénéficie. Il coordonne le fonctionnement du CGF notamment avec le CGE.

10.3 Réunions

La Direction et la délégation syndicale française du CGF se réunissent 2 fois par an (journée précédant ou suivant la réunion du CGE) sur convocation de son Président ou de son représentant.

La délégation syndicale est composée des membres titulaires français du CGE ou de leur(s) suppléant(s) en cas d’absence.

En outre, chaque organisation syndicale représentative française (au niveau du périmètre Keolis France) peut désigner un représentant syndical afin que celui-ci siège aux réunions plénières et préparatoires du CGF.

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

En accord avec le bureau ou en cas de circonstance(s) exceptionnelle(s), les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée.

10.4 Crédit d’heures

Les membres français titulaires au CGE intervenant dans le cadre du CGF bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures de 7 heures par mois.

Ce crédit d’heure mensuel est augmenté de 7 heures par mois pour le secrétaire du CGF.

Ces crédits d’heures peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans le cadre de l’année civile.

Ce report ne peut toutefois conduire à ce qu’un membre dispose dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Le temps passé en réunion par les membres, le temps de trajet destiné à se rendre aux réunions ne sont pas décomptés de ces heures et sont assimilés à du temps de travail effectif.

Article 11 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

11.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu entre le représentant de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S et les membres du GSN à la majorité de ses membres pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

11.2. Révision de l’accord

La demande de révision est formée par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée à l’autre partie qui répond dans les 3 mois. La révision est formalisée par écrit et prend effet à l’issue de la réunion annuelle suivante.

La demande de révision formée par le CGE doit être sollicitée par les deux tiers de ses membres ; elle est notifiée par le secrétaire du CGE.

Les négociations peuvent aboutir à la signature d’avenants notamment en cas d’évolution significative des effectifs et/ou du nombre de pays concerné(s) par le CGE.

11.3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, au plus tôt 3 ans après sa conclusion sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par une partie est formée par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée à l’autre partie. La demande effectuée par les représentants syndicaux doit être décidée par les deux tiers d’entre eux (titulaires).

Article 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent accord est régi par le droit français. Le présent document est transcrit dans les langues suivantes : danois, suédois, allemand, flamand, anglais, norvégien et néerlandais. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord, la recherche de solutions amiables entre les parties est privilégiée, le texte rédigé en français sert de référence.

Article 13 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines en 2 exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de Paris et 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 12 exemplaires,

Pour la société GROUPE KEOLIS S.A.S

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (France)

Madame XXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXX

Pour la Fédération Générale CFTC des Transports (France)

Monsieur XXXXXXXXX

Pour la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT (France)

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour la Fédération Nationale CFE-CGC Transports (France)

Monsieur XXXXXXXXX

Pour la Fédération Nationale des Transports FO (France)

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les autres Représentants Européens du Groupe spécial de négociation :

Madame XXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX