ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La Société DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée dont le siège social est 30 rue Madeleine Vionnet – 93 300 - Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 494 321 862 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Exécutif, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES (DES) représentées par :

CFDT représentée par XXX, prise en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

En revanche, le présent accord n’est pas applicable durant les périodes d’astreinte, les salariés effectuant des astreintes étant par définition à disposition de l’employeur en dehors de leurs heures de travail, et devant par conséquent rester joignable, en contrepartie de diverses compensations.

ARTICLE 1- Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

La bonne application ou l’exercice de ce droit par un salarié de l’entreprise ne pourra être retenu à son encontre dans le cadre des évaluations annuelles et/ou évolutions professionnelles.

Pour préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les salariés pour lesquels un (des) outil(s) numérique(s) transportable(s) (téléphone portable et/ou pc portable et/ou tablette) est (sont) mis à disposition par DES ont la possibilité de se déconnecter de ce matériel en dehors de leurs horaires de travail.

Les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation restent des situations inhérentes à notre activité, par conséquent elles ne rentrent pas dans le champs d’application du présent accord.

Il est envisagé qu’un registre de ces dérogations soit tenu pour suivi de ces situations exceptionnelles.

ARTICLE 2 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 

-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

-  pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence;

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de la Direction des ressources humaines ou d'un membre des instances du personnel.

ARTICLE 3 - Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de sensibilisation, seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques.

ARTICLE 4 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Défense Environnement Services.

ARTICLE 5 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2019.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Mise à jour et révision de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Défense Environnement Services ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Défense Environnement Services.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

ARTICLE 7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la Direccte de Seine Saint Denis.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Seine Saint Denis et remis au conseil de prud'hommes de Bobigny sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 mars 2019,

En 6 exemplaires,

La Société Les organisations syndicales

XXX CFDT - XXX- Délégué Syndical