Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CEPL MOREUIL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société CEPL MOREUIL au capital de 744 718 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS AMIENS sous le numéro 494.436.157, ayant son siège social Route de Thennes-Zone Industrielle-80110 MOREUIL-France, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale CGT, représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

L’organisation syndicale FO, représentée par en vertu du mandat dont il dispose,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, convenues entre les parties.

ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DU SCRUTIN

Le premier tour aura lieu le 15 janvier 2019, de 9 heures à 17 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aurait lieu dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu, le 29 janvier 2019.

Les opérations électorales se dérouleront Route de Thennes-Zone Industrielle-80110 MOREUIL-France en salle de formation et par vote par correspondance pour les salariés concernés.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les parties constatent qu'à ce jour, l'effectif à prendre en compte est 186.

Cet effectif se compose de :

142 Employés

44 Techniciens, Agents de Maîtrise et cadre

Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Composition des collèges :

Le personnel est réparti en 2 collèges :

• 1^er collège : ouvriers/employés

• 2^ème collège : techniciens/agents de maîtrise et cadres

Les effectifs par collèges sont les suivants :

• 1^er collège :142 : salariés,

• 2^ème collège : 44 : salariés,

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux comme suit :

• 1^er collège : 7 sièges de membres titulaires et 7 sièges de membres suppléants ;

• 2^ème collège : 2 sièges de membres titulaires et 2 sièges de membres suppléants ;

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :

• 1^er collège : 44 % de femmes et 56 % d’hommes.

• 2^ème collège : 30 % de femmes et 70 % d’hommes.

ARTICLE 3 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.  

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées au plus tard le 2 janvier 2019 sur les panneaux de la Direction. Si une contestation s'élevait à propos de ces listes, les réclamations pourraient être déposées au bureau du personnel jusqu'au 4 janvier 2019.

Ces listes seront distinctes par collège et composées :

- du prénom et du nom des salariés,

- son matricule,

- date de naissance,

- de l’ancienneté,

- et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Les parties conviennent que les dates de naissances des électeurs et des éligibles ne seront pas mentionnées sur les listes électorales, mais seront à disposition auprès Assistante de Direction.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
L. 2314-23 du Code du travail.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPÔT DES CANDIDATURES

L’information de l’organisation des présentes élections et un premier appel aux candidatures des organisations syndicales (seules habilitées à présenter des candidats au premier tour) ont eu lieu le 21 novembre 2018 par voie d’affichage et par lettre recommandée AR.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. Conformément à l'article L. 2314-29 

Pour des raisons d’ordre matériel, les candidatures devront être déposées au plus tard le 21 décembre 2018 à 12 heures.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction de la société.  

Ces listes pourront être incomplètes mais ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats « sans appartenance syndicale » sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus, au plus tard le 18 janvier 2019 à 12 heures.

Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux de la Direction au plus tard le lendemain de la date de dépôt.

ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS DU VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes, urnes, isoloirs, liste d’émargement etc.) incomberont à la Direction.

Il est précisé que :

• les bulletins de vote seront d’un format et d’une présentation identique pour l’ensemble des listes et porteront très lisiblement l’indication :

• de l’élection concernée : « Election des membres du comité social et économique »,

• de la date du tour concerné,

• du collège concerné :  ouvriers/employés et Techniciens/Agents maîtrise/ Cadres

• du sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « sans appartenance syndicale » (SAS),

• des noms et prénoms des candidats.

Ils seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

1^er collège :

• couleur BLEU pour les titulaires,

• couleur ROSE pour les suppléants,

• des bulletins blancs seront également à la disposition des électeurs.

2^ème collège :

• couleur VERT pour les titulaires,

• couleur JAUNE pour les suppléants,

• des bulletins blancs seront également à la disposition des électeurs.

Les bulletins de vote seront rédigés et présentés au plus tard le 4 janvier 2018 aux organisations syndicales pour le 1^er tour, et au plus tard le 21 janvier 2019 aux organisations syndicales et aux candidats « sans appartenance syndicale » pour le 2^nd tour ;

• les enveloppes seront d’un modèle uniforme, et de la couleur des bulletins qu’elles doivent contenir ;

• les urnes : pour chaque élection, deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes seront prévues pour chaque collège 4 urnes au total. Chacune devra être marquée de la mention « titulaires » ou « suppléants » ;

• les isoloirs : chaque bureau de vote sera muni d’isoloirs.

ARTICLE 6 : BUREAU DE VOTE

Pour chacune des élections, les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral.

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote veille à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales pour contrôler le bon déroulement du scrutin. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Le Directeur de site, ou son représentant, pourra également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune manière à la liberté du vote.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

À l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal (attention : un procès-verbal doit être établi pour chaque collège électoral).

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.  

ARTICLE 7 : MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 9 heures à 17 heures.

Les votes auront lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter sous peine de nullité.

Seront notamment réputés nuls :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (bulletins panachés), ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,

• les bulletins déchirés ou maculés ou signés,

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (ex : lorsque l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant) ou dans lesquels les bulletins de vote ont été inversés (ex : un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire),

• les bulletins ou enveloppes non réglementaires (différents de ceux mis à disposition des électeurs)

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats,

• les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidates ou pour des tiers.

Sont considérés comme des bulletins blancs :

• un bulletin blanc,

• l’absence de bulletin dans l’enveloppe,

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;

• Si tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 % : les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de voix obtenues = attribution des sièges se fait selon ce classement par ordre décroissant ;

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 %, tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;

• Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés, dont l’absence le jour du scrutin sera connue avant le 4 janvier 2019 /J-7 pour le 1^er tour, et le 18 janvier 2019/J+3 pour le 2^nd tour, pourront voter par correspondance.

Il s’agit des salariés qui seront absents pour un motif tel qu’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé maternité ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue à une date postérieure à la date du scrutin.

Au plus tard le 4 janvier 2019/J-7 pour le 1^er tour, et le 18 janvier 2019/J+3 pour le 2^nd tour, la Direction adressera aux électeurs concernés pour chacune des élections :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats « titulaires » et « suppléants » correspondant aux listes présentées dans le collège qui le concerne,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (enveloppe n°1 portant la mention « Titulaire » + enveloppe n°1 bis portant la mention « Suppléant »)

• ainsi que les professions de foi et tracts communiqués par les différentes listes. Ces dernières devront les avoir transmis à la Direction au plus tard la veille (avant midi) de l’envoi des votes par correspondance.

Les électeurs votant par correspondance recevront également :

• une note d’information sur les modalités du vote par correspondance annexée au présent protocole ;

• une grande enveloppe n°2, affranchie et portant l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet (destinée à recevoir les enveloppes n°1 et n° 1 bis).

L’enveloppe de transmission devra être retournée par la poste au plus tard pour le jour du scrutin : elle devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom, du prénom et du collège électoral de l’expéditeur, et être signée par l’électeur. A défaut, le vote ne sera pas pris en compte.

La boîte postale sera relevée le jour du scrutin par le Directeur de site ou son représentant, et par un représentant de chacune des organisations syndicales présentes lors des négociations du présent protocole, qui le souhaitent.

Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Elles seront placées sous sa responsabilité et seront introduites dans les urnes correspondantes si l’expéditeur n’a pas voté physiquement (Pour rappel, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance). Dans le cas contraire, les enveloppes de transmission pour le scrutin seront mises sous séquestre par le Président. Un report des noms des votants sera fait sur les listes d’émargement avant la clôture du scrutin.

ARTICLE 9 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans. Il est entendu que le nombre de renouvellement des mandats sera illimité.

ARTICLE 10 : PRESENCE DES SUPPLEANTS EN REUNION

La direction accorde le droit aux suppléants d’assister à toutes les réunions CSE, sans droit de vote. Les suppléants n’ont aucun crédit d’heures néanmoins les réunions leurs seront rémunérées comme du travail effectif.

ARTICLE 11 : MODALITES DES REUNIONS DU CSE

Les réunions seront réalisées mensuellement sur un thème précis et une réunion avec la commission santé, sécurité et condition de travail ( CSSCT) sera réalisée tous les trois mois sous la forme d’une réunion extraordinaire.

ARTICLE 12 : NOMBRE D’HEURES DE DELEGATIONS

Les Titulaires disposeront du nombre d’heures de délégation mensuel conformément au disposition légal (cf. R. 2314-1 du CT).

Le secrétaire du CSE disposera de 2 heures de délégations supplémentaires par mois.

Un crédit annuel de 12 heures supplémentaires pour les réunions préparatoires est accordé aux titulaires.

ARTICLE 13 : LES BUDGETS CSE

Le budget du CSE est scindé en deux budgets :

• Le budget de fonctionnement (soit 0,2 % de la masse salariale)

• Le budget des activités sociales et culturelle (soit 1,8 % de la masse salariale)

Le montant des deux budgets ne pourra être inférieur au montant alloué avant la mise en place du

CSE.

ARTICLE 14 : DUREE DU PROTOCOLE ET PUBLICITE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique qui se dérouleront au mois de janvier 2019.

Une copie sera transmise à l’inspection du travail et portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Moreuil, le 6 décembre 2018

En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.