Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuel Obligatoire 2021" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
relatif aux salaires effectifs, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'égalité professionnelle hommes/femmes dans l'entreprise, à l'épargne salariale, à la prévoyance maladie, à l'emploi des seniors et à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

ANNEE 2021

Signé le 18 décembre 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants, L.2233-1 alinéa 1^er et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s'applique, sauf mentions spécifiques, à l'ensemble du personnel de l'OFFICE64 de l'Habitat.

Article 2 : Classification des emplois et barèmes des rémunérations de base

L’accord sur les classifications, rémunérations et avantages sociaux a été signé le 23 juillet 2014. Une révision de la grille de classification, afin de tenir compte des évolutions de certains postes et des rémunérations minimales y afférent, est régulièrement négociée.

Ainsi, dans le cadre des différents audits engagés en 2020 et début 2021, une mise à jour de la classification des emplois sera menée avec effet au 1^er juillet 2021.

Article 3 : Salaires effectifs et carrières

1. Augmentations collectives des salaires des salariés de droit privé et FPT.

L’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale relève de la réglementation statutaire.

Cependant, une revalorisation collective de 0,8% sera accordée, sans distinction de classification au 1^er janvier 2021, à l’ensemble du personnel. La valeur du point OPH sera portée à 5,8608 € au 1^er janvier 2021.

En ce qui concerne les agents FPT, la revalorisation de 0,8% portera sur le régime indemnitaire.

2. Augmentations individuelles et progressions de carrière

3-2-1 : Au-delà des augmentations collectives, le personnel de l'Office peut bénéficier d'augmentations individuelles :

• à l'initiative du Directeur Général, quel que soit le statut du personnel,

• dans les conditions fixées par la délibération du 18 décembre 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en ce qui concerne les agents F.P.T.

3-2-2 : Des progressions de carrière seront par ailleurs accordées en 2021 à certains fonctionnaires. Elles se traduiront par des augmentations de rémunérations :

• Avancements d'échelon : 19 agents.

• Avancements de grade : 1 agent.

3-3 Primes collectives :

Au-delà de la prime de fin d'année attribuée au personnel effectuant au moins 14 heures hebdomadaires, les salariés de statut privé, remplissant cette condition, pourront se voir attribuer, en février 2021, un supplément de rémunération (de 0 à 472,59 €) dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise du 23 juillet 2014 (chap. III, art. 2).

Article 4 : Epargne salariale

L’accord d’intéressement en cours, signé le 7 juin 2018, porte sur les exercices 2018-2019-2020.

Il conviendra donc de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2021.

En matière d’épargne salariale, EPSENS est l’actuel gestionnaire depuis le 1^er janvier 2019. Des avenants aux accords relatifs au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ainsi qu’au Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) ont été négociés et mis en place à la même date.

Ces plans ont, notamment, pour vocation de recueillir tout ou partie de la prime d'intéressement que les salariés souhaitent y affecter. Cette affectation permet une défiscalisation des sommes ainsi déposées. Cependant, les dispositions de ces 2 plans demeurent inapplicables aux agents FPT.

La loi PACTE du 22 mai 2019 fait évoluer le Plan d’Epargne Retraite à compter du 1^er janvier 2020. La transition pour les contrats existants peut se faire progressivement et fera l’objet, au sein de l’OFFICE64, d’une consultation des instances représentatives du personnel au cours de l’année 2021.

Article 5 : Complémentaire Maladie/Prévoyance (Décès – Incapacité Temporaire de Travail – Invalidité permanente)

Le marché actuel de complémentaire santé est détenu par Collecteam depuis le 1^er janvier 2019 pour une durée de 6 ans.

Il en va de même pour le régime de prévoyance ''Incapacité / Invalidité / Décès'' qui a fait l’objet d’un renouvellement du marché. C’est également Collecteam qui a été retenu.

La participation de l’employeur représente actuellement 100% du montant de la cotisation pour les salariés de droit privé dans le cadre de l’adhésion à titre obligatoire et 70% de la cotisation pour les agents FPT.

L’adhésion demeure néanmoins facultative pour les agents FPT.

Article 6 : Prévention de la pénibilité

L’ordonnance du n°2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable dès le 1^er octobre 2017, transforme le compte personnel de prévention (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Les simplifications inhérentes à ces nouvelles dispositions réglementaires n’impactent pas le personnel de l’OFFICE64 puisqu’aucun salarié n’est concerné par les facteurs de risques défini par le code du travail.

Cependant, la vigilance reste de mise notamment en ce qui concerne le personnel d’immeuble ainsi que le personnel de la régie.

Article 7 : Télétravail

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’art. L 1222-9 pour les salariés de droit privé d’une part et, d’autre part, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, l’accord collectif sur le télétravail a été signé le 30 janvier 2019.

A l’issue du déploiement massif en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 durant l’année 2020, une évolution des conditions du télétravail en période normale a été envisagée.

Elle a conduit à la signature de l’avenant n°1 à l’accord collectif sur le télétravail le 29 octobre 2020 applicable au 1^er janvier 2021, sous réserve des dispositions sanitaires en vigueur et selon le protocole national.

Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Office

La loi « Avenir Professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit l’obligation, pour les entreprises de 50 salariés et plus, de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 apporte les précisions nécessaires ainsi que la méthodologie de calcul de ces indicateurs. Il précise également les autorités compétentes dans la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

La Base de Données Economiques et Sociales, mise à jour chaque année au 1^er juillet intègre depuis l’année 2018 ces indicateurs afin d’établir un suivi et de permettre de décider des éventuelles mesures correctrices.

En outre, la loi Avenir Professionnel prévoit également le calcul et la publication de l’index de l’égalité professionnelle chaque année au plus tard le 1^er mars au titre de l’année précédente pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il a ainsi été présenté lors de la réunion CSE du 20 février 2020.

Par ailleurs, conformément à cette même loi, deux référents harcèlement moral et harcèlement sexuel, membres du CSE, ont été désignés lors de la séance plénière du 17 décembre 2020.

Enfin, aux termes de l’article L.2242-8 du Code du Travail, il est nécessaire de renouveler l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivé à expiration le 31 décembre 2018. Il fait donc l’objet d’une négociation pour mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2021.

Article 9 : Temps partiel

Le régime du temps partiel choisi et de droit s'exerce dans le cadre de l'accord sur le temps de travail conclu le 28 juin 2012 entre les partenaires sociaux. Cependant, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose désormais à tous les employeurs une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, pour tous les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2014. Des dérogations sont possibles, à la demande du salarié, notamment lorsque celui-ci souhaite cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou, du moins, une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Dans ce cas, le salarié est tenu de faire une demande écrite et motivée (art. L3123-14-3 du code du travail).

Pour les contrats de travail conclus avant le 1^er janvier 2014, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires est applicable depuis le 1^er janvier 2016, sauf dérogation mentionnée ci-dessus.

L’employeur informe chaque année le Comité Social et Economique du nombre de demandes de dérogations individuelles.

Pour l’année 2020, aucune nouvelle demande de dérogation écrite n’a été formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 10 : Emploi des seniors

L’accord sur l'emploi des séniors mis en place au sein de l’organisme au 1^er janvier 2010 pour une durée de 3 ans est arrivé à expiration au 31/12/2012.

Or, les textes relatifs au contrat de génération (loi du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération et le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération) ont mis fin à l’obligation de négociation des entreprises dans le cadre spécifique des accords séniors. Désormais, la négociation est intégrée à la démarche GPEC globale. L’OFFICE64, en tant qu’EPIC employant moins de 300 salariés n’est pas soumis à l’obligation d’être couvert par un accord collectif.

Cependant, même si l’obligation réglementaire a disparu, les parties s’entendent afin de poursuivre l’engagement en faveur de l’emploi des salariés les plus âgés.

Article 11 : Accompagnement à l’insertion professionnelle et à la formation des jeunes

L’OFFICE64 de l’Habitat s’engage spécifiquement en faveur de l’emploi des jeunes :

• Accueil d’une dizaine de stagiaires au cours de l’année 2021 (lycéens, étudiants) en assurant un tutorat suivi sur des durées variant de quelques jours à plusieurs mois ;

• Signature de 3 contrats en alternance pour l’année scolaire 2020/2021 (dans les domaines de la communication, l’hygiène/santé/sécurité, l’informatique) ;

• Définition de missions pour accueillir des volontaires en service civique (digitalisation des pratiques, optimisation de la qualité de service, …)

Article 12 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’OFFICE64 de l’Habitat renforce son action de maintien dans l’emploi des salariés et agent en situation de handicap. Ainsi, la cellule Santé au Travail du Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques a été saisie à plusieurs reprises pour des études de poste. Des formations gestes et postures sont régulièrement organisées et des investissements croissants en ce qui concerne du matériel adapté aux différentes formes de handicap sont prévus chaque année.

Pour l’année 2020, le taux d’emploi a été atteint à nouveau, notre engagement est qu’il en soit de même en 2021.

Article 13 : Temps de travail et congés

13-1 RTT

• Les jours RTT prédéterminés en 2021 concernant l'ensemble du personnel administratif et technique (à l'exception du personnel d'immeuble) sont les suivants :

• Vendredi 2 avril 2021

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 30 juillet 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Vendredi 31 décembre 2021

• Selon l’accord collectif sur le temps de travail signé le 28 juin 2012, le temps de travail du personnel du siège et des agences est fixé à 38h30 par semaine, ce qui génère donc 19,5 jours RTT.

13-2 Forfaits jours 2021

• Le temps de travail des cadres (catégories 3 et 4 telles que définies par l’accord d’entreprise sur les classifications, rémunérations et avantages sociaux) est basé pour 2020 sur un décompte annuel de 206,5 jours travaillés.

A titre exceptionnel pour l’année 2021, compte tenu de la répartition des jours non travaillés, ils bénéficient de 20,5 jours RTT par an (11 jours au 1^er semestre et 9,5 jours au 2^ème semestre) dont 6 jours prédéterminés.

• Le temps de travail pour :

• Le directeur général

• la directrice générale adjointe,

• la directrice des ressources humaines et de la communication

• le directeur comptable et financier

• le directeur de la maîtrise d’ouvrage et de l’aménagement

• la directrice performance et innovation,

• la responsable qualité et RSE,

• la responsable du pôle production maintenance,

est basé sur un décompte annuel en forfait jours de 212 jours travaillés pour 2021.

A titre exceptionnel pour l’année 2021, compte tenu de la répartition des jours non travaillés, ils bénéficient de 15 jours de RTT par an (8 jours au 1^er semestre et 7 jours au 2^ème semestre) dont 6 prédéterminés.

13-3 Congés annuels

• Période de référence : Pour les agents et salariés présents dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2016, la période de référence pour le calcul des droits et la prise des congés payés est l’année civile en cours.

• Pour les salariés recrutés depuis le 1^er janvier 2016, la période de référence pour le calcul des droits à congés payés est l’année civile en cours, au prorata du temps de présence. La période de prise de congés est l’année civile N+1.

• A compter du 1^er janvier 2019, tout salarié entrant peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins 16 ans ou sans condition d’âge lorsque l’enfant est en situation de handicap), uniquement l’année de son recrutement.

13-4 Compte Epargne Temps

Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Administration a validé la mise à jour réglementaire du dispositif de Compte Epargne Temps applicable aux agents FPT au sein de l’OFFICE64. Ainsi, conformément au décret n°2020-7023 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, le plafond est porté à 70 jours au lieu de 60 jours.

En outre, l’article 2 du chapitre IV de l’accord collectif sur le temps de travail est modifié et précise que le Compte Epargne Temps désormais être utiliser dans le cadre de circonstances familiales exceptionnelles.

D’autre part, il est accordé à titre exceptionnel, pour l’année 2020, la possibilité de monétiser des jours acquis sur le CET, dans la limite de 15 jours au lieu de 10 jours.

Article 14 : Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les dispositions de l'article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Article 15 : Notification, dépôt, publicité et entrée en vigueur de l'accord :

15-1 Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

En application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet des procédures de notification et, à défaut d'opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques à Pau) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.

15-2 Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel administratif, social et technique, par voie électronique ou papier.

15-3 Le présent accord entre en vigueur au 1^er JANVIER 2021.

A cette date, il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d'application et résultant notamment d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux ou d'usages.

Fait à Bayonne, le 18 décembre 2020