Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord classification rémunération et avantages sociaux" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)

AVENANT N°7 A

L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS,

ET AVANTAGES SOCIAUX

(Applicable au 1^er janvier 2023)

Signé le 22 AOUT 2023

Entre :

D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Article I :

Chapitre V – FRAIS DE DEPLACEMENT est modifié comme suit :

Article 6 : Frais de mobilité

A compter du 1^er janvier 2023, un Forfait Mobilité Durable est proposé aux agents FPT et aux salariés de droit privé.

Pour les agents FPT et pour les salariés de droit privé, la limite du montant annuel du forfait mobilité durable est fixée à :

• 100 €, lorsque l’utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 30 et 59 jours

• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 60 et 99 jours

• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévu est d’au moins 100 jours

Ces montants sont par an et par agent ou salarié, à condition d’utiliser le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage (passager comme conducteur), ou un engin de déplacement personnel motorisé (tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route) ou utilisateur des services de mobilité partagée (mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail) depuis la résidence habituelle jusqu’au lieu de travail.

Ce forfait Mobilité Durable est cumulable avec la participation à hauteur de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

Pour les salariés de droit privé, Si les 30 jours ne sont pas atteints, l’indemnité kilométrique vélo à 0.25 €, accordée aux salariés de droit privé est maintenue et peut remplacer le Forfait Mobilité Durable.

Le Forfait Mobilité Durable peut être sollicité en complétant l’attestation Forfait Mobilité (annexe 1) avant le 31 janvier N+1.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2023.

Fait à Bayonne, le 22 août 2023