Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez IAV - IAV S.A.S.U. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION
D’UNE EQUIPE DE SUPPLÉANCE

(en application des articles L. 3132-16, L. 3132-17 et L. 3132-19 du Code du travail)

Entre les soussignés :

La société IAV S.A.S.U, société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 494 502 750, ayant son siège social au 4, rue Guynemer - ZAC Villaroy Quartier Europe – 78280 Guyancourt, représenté par Monsieur en sa qualité de Président,

d’une part,

ci-après, « la société IAV ».

Et

Monsieur , membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

Monsieur , membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

Monsieur , membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

d’autre part,

ci-après, « les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel ».

Préambule :

La société IAV, dont l’activité consiste en des travaux d’ingénierie et des études techniques, contribue à la réalisation d’essais énergétiques sur les bancs moteurs de son client, la société RENAULT à Lardy.

L’ensemble de l’équipe appelée « FR TP 12 » au sein de la société IAV est affectée à des missions chez RENAULT.

Pour couvrir la forte charge de travail sur l’année 2019 et les années à venir, liée au projet de développement moteur devant satisfaire à la norme européenne d’émission « Euro 6 d-temps », la société RENAULT doit recourir à l’exploitation de ses bancs moteurs et à la production des essais tous les jours de la semaine, y compris les samedis et les dimanches.

La société RENAULT demande à la société IAV de l’accompagner dans le développement et la validation de ses moteurs. Elle a fixé les objectifs suivants à la société IAV pour l’année 2019 :

Objectifs :

RS	31,5%
Non RS IAV	54,5%
Non RS RENAULT	14,0%

Sigles et critères de performance :

Sigle	Grandeur	Définition
TT	Temps total	24 H pour une journée, 365 jours pour une année
TBF	Temps de Bon Fonctionnement	Temps pendant lequel le moyen produit avec toutes ses fonctions en service
RS	Rendement Synthétique	Rapport TBF / TT, exprimé en %
Non RS	Non performance	Egale à 100% - RS

Il est demandé à la société IAV d’atteindre une production effective égale à 31,5 % du temps total annuel en respectant une limite de « non performance » égale à 54,5% du temps total annuel.

Par conséquent, afin de pouvoir honorer ses engagements vis-à-vis de la société RENAULT et éviter toute pénalité financière contractuellement convenue, la société IAV doit assurer une ouverture des moyens pendant le week-end et souhaite mettre en place une équipe de suppléance au sens de l’article L. 3132-16 du Code du travail.

Le présent accord a pour objectif de détailler la mise en place et l’organisation d’une équipe de suppléance au sein de l’équipe « FR TP 12 ».

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Seuls les salariés de la société IAV intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de services avec RENAULT relatif à la réalisation d’essais énergétiques sur bancs moteurs (soit l’équipe intitulée « FR TP 12 » au sein de la société IAV) sont concernés par le présent accord.

Article 2 – Définition et objet de l’équipe de suppléance

En application de l’article L. 3132-16 du Code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir dans les industries ou les entreprises industrielles que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Cette dérogation au repos dominical s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance.

Conformément à cette définition légale, l’équipe de suppléance sera organisée pour remplacer l’équipe de semaine lorsque cette dernière sera en repos hebdomadaire, en jours de repos (prise de congés payés ou de jours de RTT) ou lors des jours fériés.

L’équipe de suppléance fonctionnera, en principe, toute l’année.

Article 3 – Constitution de l’équipe de suppléance et mise en œuvre du volontariat

L’équipe de suppléance sera constituée par appel au volontariat des salariés présents au sein de l’équipe « FR TP 12 ».

L’ouverture d’un poste en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne un mois avant la prise effective du poste. Les personnes volontaires au sein de l’équipe « FR TP 12 » devront candidater par écrit dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture du poste.

La société IAV restera décisionnaire du choix des salariés intégrant l’équipe de suppléance. Elle tiendra notamment compte du nombre de places disponibles, de l’expérience et des compétences attendues des candidats pour occuper les postes à pourvoir et de la cohérence des profils pour former l’équipe de suppléance.

L’accord des salariés pour intégrer l’équipe de suppléance ne se présume pas.

Par conséquent, le passage en équipe de suppléance sera formalisé par un avenant au contrat de travail d’une durée déterminée précisant à minima la date de début et de fin de l’affectation du salarié à l’équipe de suppléance ainsi que les modalités de calcul de la rémunération du salarié.

A l’issue de la période fixée par l’avenant au contrat de travail, le salarié réintègrera l’équipe de semaine et exercera ses fonctions aux conditions contractuelles antérieures à son passage en équipe de suppléance. Le salarié ne pourra faire valoir aucun droit au maintien des avantages propres à l’exercice de ses fonctions au sein de l’équipe de suppléance.

Article 4 – Organisation du travail de l’équipe de suppléance

4.1. Jours de travail habituels de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance travaillera les jours suivants, y compris s’il s’agit de jours fériés (hors 1^er mai) :

• Les samedis

• Les dimanches

A titre indicatif, les horaires de travail des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures seront les suivants :

• de 6h00 à 13h30, avec une interruption de 11h45 à 12h15

• de 13h00 à 20h30, avec une interruption de 18h30 à 19h00

4.2. Condition d’interventions ponctuelles des salariés de l’équipe de suppléance au sein de l’équipe de semaine

En outre, en cas de nécessité de service et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à travailler au sein de l’équipe de semaine afin d’assurer les remplacements des salariés de l’équipe de semaine absents pour prise de jours de congés (congés payés ou jours de repos dits « RTT »).

Pour se faire, la procédure suivante sera suivie :

• la société portera à la connaissance des salariés de l’équipe de suppléance, au moins 3 semaines à l’avance, les dates d’interventions souhaitées survenant un jour en semaine en remplacement de salariés de l’équipe de semaine. Ce délai pourra être ramené à un délai de deux jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : absence d’un salarié de l’équipe de semaine qui n’avait pas pu être anticipée).

4.3. Conditions d’intervention des salariés de l’équipe de suppléance les jours fériés, autres que ceux de fin de semaine et chômés par l’équipe de semaine

Les salariés pourront également être amenés à travailler tous les jours fériés (à l’exception du 1^er mai) lorsque ceux-ci tombent en semaine, selon les modalités suivantes :

• la Société portera à la connaissance des salariés de l’équipe de suppléance, au moins 15 jours à l’avance, les dates d’interventions souhaitées survenant un jour férié et pour lesquels les salariés peuvent se porter volontaires pour travailler. Ce délai pourra être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple, le remplacement d’un salarié absent, étant précisé dans ce cas que le remplacement sera également effectué sur la base du volontariat.

• les salariés souhaitant travailler un ou plusieurs jour(s) férié(s) complèteront le formulaire « working on public holidays ».

Article 5 – Conditions de rémunération de l’équipe de suppléance

Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée de travail équivalente effectuée en semaine.

S’ils sont à temps partiel, les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient du principe de proportionnalité de leur rémunération avec celle des salariés à temps complet.

La majoration s’applique pour toutes les heures effectuées en fin de semaine, quels que soient les jours concernés( voir situation 4.1. décrite ci avant), ainsi que lors des jours fériés travaillés en sus (voir situation 4.3. détaillée ci-dessus).

Elle ne s’applique pas, en revanche, lorsque les salariés de l'équipe de suppléance participent, en semaine, à des réunions d’équipes ou lorsqu’ils sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés de l’équipe de semaine en jours de congés (voir situations 4.2. développées ci-dessus).

Article 6 – Modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance

En cours de période de suppléance prévue par avenant au contrat de travail, les salariés peuvent (ré)intégrer l’équipe de semaine, à condition :

• qu’il existe un/des poste(s) vacant(s) dans l’équipe de semaine correspondant à leurs compétences ;

• d’en faire la demande par écrit ;

• que d’autres salariés de l’entreprise soi(en)t volontaires pour intégrer l’équipe de suppléance en remplacement du/des salarié(s) de l’équipe de suppléance qui serai(en)t affectés à l’équipe de semaine.

L’information des postes vacants dans l’équipe de semaine sera portée à la connaissance de l’équipes de suppléance par affichage ou par mail.

La société IAV sera libre d’accepter ou, le cas échéant, de refuser le passage en équipe de semaine du/des salariés concernés et restera décisionnaire du choix des salariés de l’équipe de suppléance qui pourront rejoindre l’équipe de semaine.

A titre exceptionnel, les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient d’un droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur décision de travailler en fin de semaine, à condition :

• d’en faire la demande par écrit,

• de justifier d’une des circonstances exceptionnelles suivantes: la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption, le jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’un ou plusieurs enfants au domicile de l’intéressé, l’arrivée d’une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ascendant par exemple) ou le décès d’un membre proche de la famille du salarié (conjoint, enfant, père ou mère, frère ou sœur,

• et de respecter un délai de prévenance de deux mois.

Par ailleurs, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipe de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites de durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

En toute hypothèse, les salariés devront informer préalablement la Direction de l’exercice de toute autre activité professionnelle et justifier, sur demande de l’Employeur, des jours et horaires travaillés.

Article 7 – Droit à la formation professionnelle du personnel travaillant en équipe de suppléance

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des même droits en matière de formation professionnelle que les salariés travaillant en équipe de semaine.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Le temps passé en formation, à condition qu’il soit considéré comme du temps de travail effectif, sera rémunéré et calculé par référence au taux horaire appliqué en semaine, non majoré.

Lorsque le suivi d’une formation se révélera incompatible avec la réalisation des missions du salarié au sein de l’équipe de suppléance, l’employeur et le salarié concerné s’accorderont sur une suspension de l’application de l’avenant au contrat de travail prévoyant l’affectation du salarié à l’équipe de suppléance. La suspension de l’avenant précité sera effective pendant toute la durée de la formation professionnelle. La rémunération du salarié sera calculé par référence au taux horaire appliqué en semaine, non majoré.

Article 8 – Dispositions finales

8.1. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles de tous accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et/ou usages ayant le même objet, antérieurement applicables au sein de la société IAV.

Lorsque l'accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par avenant, selon les modalités prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation par accord unanime de l’ensemble des signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Pendant le préavis, les parties auront la possibilité de négocier un nouvel accord.

L’accord dénoncé survivra provisoirement jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, en l’absence d’un tel accord, pendant une période de survie d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Ladite période de survie prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme de l’accord initialement prévu.

8.2. Dépôt légal et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société IAV S.A.S.U auprès de la DIRECCTE compétente

Par ailleurs, la société IAV S.A.S.U remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.

Fait à Guyancourt, 

Le 26 juin 2019

Monsieur

Président

Monsieur

Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

Monsieur

Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

Monsieur

Membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,