Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS CADRES" chez LA ROUE VERTE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE :

La société LA ROUE VERTE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 494 551 492, ayant son siège 34 avenue de l’Europe, 38100, GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, MXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET :

Les membres du personnel de la société LA ROUE VERTE, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers à la suite d’une consultation organisée le mardi 26 novembre 2019 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D'AUTRE PART,

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une réflexion a été engagée sur l’organisation du temps de travail au sein de la société, afin de concilier au mieux les intérêts des salariés avec ceux de la société.

Certains salariés ont, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, émis le souhait de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail sous la forme d’un forfait annuel en jours.

Le recours au forfait annuel en jours s’inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles de la Branche des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) et plus spécifiquement de l’Avenant du 1^er avril 2014 (étendu par arrêté du 26 juin 2014), portant modification de l’Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles de la Branche au fonctionnement de la société, concernant notamment la catégorie des bénéficiaires concernés, tout en rappelant les garanties dont disposent ces derniers.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au sein de la société, le forfait annuel en jours pourra être conclu avec :

• Les salariés relevant au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des Cadres de la Convention collective, percevant une rémunération au moins égale à 120% du mini conventionnel de leur catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ;

• Les salariés qui bénéficient d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

  ARTICLE 2 : STIPULATIONS ET GARANTIES APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES ET DROIT A LA DÉCONNEXION

Les bénéficiaires définies à l’article 1 du présent accord se verront appliquer l’ensemble des stipulations et garanties définies par l’Avenant du 1^er avril 2014 pris au niveau de la Branche.

Il est, en particulier, rappelé que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion durant leurs temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les périodes de congés et de suspension de leur contrat de travail et les jours fériés non travaillés.

Durant ces périodes, les salariés n’ont pas d’obligation de lire et répondre aux emails et appels téléphoniques qui leurs sont adressés et doivent limiter l’envoi d’emails ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire.

Aucune sanction de quelque ordre que ce soit ne pourra être prise à leur encontre à ce titre, notamment en cas d’impossibilité de les joindre durant leur temps de repos.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

3.2. VALIDITÉ DE L’ACCORD

Compte tenu des effectifs de la société LA ROUE VERTE et de la carence de candidatures intervenue aux dernières élections professionnelles, un projet d'accord a été proposé par la société aux salariés le mardi 5 novembre. 2019, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R2232-10 et suivants du Code du travail.

Les salariés ont en outre été informés de la tenue d'une consultation en date du mardi 26 novembre 2019, de 14 heures 15 mn à 15 heures 15 mn.

A l'issue de cette consultation, l’accord a été ratifié par la majorité des 2/3 des salariés, soit 9 salariés (personnes physiques).

Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation est joint au présent accord.

3.3. RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

3.4. PRISE D’EFFET ET FORMALITÉS

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société LA ROUE VERTE :

• Auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr., en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le texte du présent accord, rendu anonyme, sera également transmis pour information à la Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche, à l’adresse email suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à GRENOBLE l’an deux mille dix-neuf

En 2 exemplaires originaux et le 26/11

Pour la société LA ROUE VERTE