Accord collectif relatif aux parties-prenantes du dialogue social de l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SONEO, au capital de 2 100 000 €, inscrite au R.C.S. de NANCY, sous le numéro B 494 573 454, dont le siège social est situé  200 rue André Bisiaux – 54320 MAXEVILLE, représentée par , agissant en qualité de Directeur exécutif, représentant légal en exercice, ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

en sa qualité de Délégué syndical CFDT,

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT,

en sa qualité de Déléguée syndicale FO.

D’autre part,

Préambule :

Les orientations stratégiques de Sonéo, « Horizon 2018 » puis « Success’full 2020 », sont issues d’un dialogue social de qualité et ont pour objectif de le renforcer.

En effet, le dialogue social tient une place importante dans la stratégie de l’entreprise, depuis sa création.

Pour preuve, dès le 30 mai 2008, les partenaires sociaux avaient signé un accord sur l’exercice du droit syndical déterminant les règles locales de fonctionnement sur de nombreuses thématiques.

Les évolutions législatives récentes, créant notamment le Comité Social et Economique (CSE), invitent les partenaires sociaux à mettre au goût du jour cet accord en prenant en compte le fonctionnement spécifique de l’entreprise.

Les stipulations de cet accord sont désormais inadaptées aux nouveaux enjeux issus des textes modifiant profondément le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

La volonté des partenaires sociaux est de placer le dialogue social à un niveau plus stratégique et collectif et d’élargir le périmètre de la négociation pour y intégrer des questions aussi essentielles que le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est dans cet esprit que le présent accord encadre les attributions et les moyens des différentes parties-prenantes du dialogue social, afin de partager de manière efficace sur les décisions stratégiques de l’entreprise, sur sa bonne marche économique, financière et sociale.

A cet effet, les parties signataires, à la suite des discussions intervenues entre le 24 mai 2018 et le 05 juin 2018, puis le 22 mars 2019, ont arrêté les dispositions suivantes.

Table des matières

Article 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 4

1.1) Composition 4

1.1.1) Le Président du CSE 4

1.1.2) Les membres du bureau du CSE 4

1.1.3) Les membres élus titulaires 6

1.1.4) Les membres suppléants 6

1.1.5) Les Représentants syndicaux au CSE 7

1.1.6) Les personnes extérieures au CSE 7

1.1.7) Les heures de délégation 7

1.2) Fonctionnement 9

1.2.1) Les réunions du CSE 9

1.2.2) Les commissions du CSE 10

1.2.3) Les consultations du CSE 12

1.2.4) Recours à un expert 13

1.3) Outils et moyens 13

1.3.1) Règlement intérieur du CSE 13

1.3.2) Les locaux 14

1.3.3) Les moyens de communication 14

1.3.4) Les activités sociales et culturelles 14

Article 2 : Le droit syndical dans l’entreprise 16

2.1) Local syndical 16

2.2) Communication 16

2.2.1) Les panneaux d’affichage 16

2.2.2) Publication et tracts syndicaux 16

2.2.3) Intranet et messageries électroniques professionnelles 17

2.3) Heures de délégation 17

2.3.1) Pour le délégué syndical 17

2.3.2) Pour la négociation 18

2.4) Autorisation d’absences – réunion/congrès syndicaux 18

Article 3 : Les négociations collectives 19

3.1) Thématiques et fréquences 19

3.2) Documentation remise en amont 19

3.3) Composition des délégations syndicales 19

Article 4 : Durée, révision et dénonciation 20

4.1) Durée 20

4.2) Révision 20

4.3) Dénonciation 20

Article 5 : Dépôt et publicité 21

ANNEXE 1 : Contenu et fréquences des consultations récurrentes 22

ANNEXE 2 : Contenu et fréquence des négociations collectives 22

3

Article 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Composition

Le CSE est composé :

• D’un Président ou de son représentant ;

• D’un bureau comprenant :

  • 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ;

  • 1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

• Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants est défini par les dispositions légales et réglementaires.

  1. Le Président du CSE

Le CSE est présidé par le représentant légal de l’entreprise ou son représentant.

Le Président du CSE, ou son représentant, peut éventuellement se faire assister par des collaborateurs, jusqu’à 3 personnes, qui ont voix consultative et qui peuvent donc prendre part aux débats mais pas au vote, le cas échéant.

Les membres du bureau du CSE

Le secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE est un membre titulaire du CSE.

Il est élu par les membres titulaires lors de la première réunion du CSE, suivant l’élection de l’instance, par un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

Ses attributions consistent, dès son élection, à :

• Organiser la réunion préparatoire entre les membres élus du CSE afin de collecter les questions et points à intégrer à l’ordre du jour ;

• Etablir conjointement l’ordre du jour avec le Président ;

• Rédiger les procès-verbaux et les adresser dans les 15 jours qui suivent la réunion de l’instance à la Direction.

Afin d’exercer ses missions, le secrétaire du CSE bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures supplémentaires doivent être prises chaque mois. Les heures non utilisées dans le mois sont perdues.

Le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint du CSE est un membre titulaire du CSE.

Il est élu par les membres titulaires lors de la première réunion du CSE, suivant l’élection de l’instance, par un vote bulletin secret.

En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

Ses attributions consistent à remplacer le secrétaire. Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Absence définitive du secrétaire : En cas de fin de mandat du secrétaire, une élection est organisée afin d’élire le nouveau secrétaire du CSE. Dans l’attente de cette élection, c’est le secrétaire adjoint qui assure l’intérim et prend en charge les attributions relatives à l’établissement de l’ordre du jour et du procès-verbal.

• Absence ponctuelle du secrétaire : par exemple en cas d’indisponibilité ou d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint prend uniquement en charge les attributions relatives à l’établissement de l’ordre du jour et du procès-verbal du CSE.

A ce titre, le secrétaire adjoint peut utiliser tout ou partie du crédit d’heures supplémentaire accordé au secrétaire, et ce après information préalable de la Direction. Le secrétaire adjoint informe le secrétaire du volume d’heures utilisées à ce titre.

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est un membre titulaire du CSE.

Il est élu par les membres titulaires lors de la première réunion du CSE, suivant l’élection de l’instance, par un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

Ses attributions consistent, dès son élection à :

• Garantir la bonne tenue des comptes du CSE ;

• Tenir à la disposition des membres du CSE et de son Président tous les justificatifs relatifs à la tenue des comptes;

• Les titulaires ou le Président du CSE peuvent demander l’accès aux comptes au trésorier, ou au trésorier adjoint le cas échéant, qui les met à disposition sans délai.

• Etablir le rapport annuel des comptes de l’instance : à ce titre il doit remettre l’information au Président du CSE au plus tard 1 mois avant la consultation des comptes qui intervient au plus tard lors de la réunion CSE du mois de mars ;

• Engager seul des dépenses pour le compte du CSE dans la limite d’un seuil défini dans le règlement intérieur du CSE.

Il est convenu qu’au-delà de ce seuil les dépenses doivent nécessairement et systématiquement donner lieu à délibération préalable du CSE.

Seul le trésorier, ou le trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier, est habilité à utiliser des moyens de paiements (chèque, virement, carte bancaire, etc.) pour le compte du CSE.

Afin d’exercer ses missions, le trésorier du CSE bénéficie de 14 heures par an de délégation supplémentaires.

Le trésorier adjoint du CSE

Le trésorier adjoint du CSE est un membre titulaire du CSE.

Il est élu par les membres titulaires lors de la première réunion du CSE, suivant l’élection de l’instance par un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.

Ses attributions consistent à remplacer le trésorier. Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Absence définitive du trésorier : Si le mandat du trésorier prend fin de manière définitive, une élection est organisée afin de désigner le nouveau trésorier du CSE. Dans l’attente de cette élection, c’est le trésorier adjoint qui assure l’intérim et prend en charge les attributions du trésorier.

• Absence ponctuelle du trésorier : par exemple en cas d’indisponibilité ou d’absence du trésorier.

Le trésorier adjoint prend dans ce cas pleinement en charge les attributions du trésorier.

A ce titre, le trésorier adjoint peut utiliser tout ou partie du crédit d’heures supplémentaire accordé au trésorier en son absence, et ce après information préalable de la Direction. Il informe le trésorier du volume d’heures utilisées à ce titre.

Les membres élus titulaires

Le nombre de titulaires et de suppléants, ainsi que le nombre d’heures de délégation, sont définis par les dispositions légales et réglementaires.

La durée des mandats est de 4 ans.

Les membres suppléants

Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE.

A titre dérogatoire et plus favorable, et afin d’améliorer la qualité de l’information des membres suppléants, ces derniers seront conviés en vue de participer aux points d’information des réunions du CSE relatifs aux :

• Orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• La situation économique et financière de l’entreprise.

Afin de faciliter les remplacements des membres titulaires, les suppléants élus recevront pour information les convocations et ordres du jour et les documents d’informations des réunions du CSE.

En outre, les suppléants ont accès à la Base de Données Economique et Sociales (BDES).

Modalités de prévenance en cas d’absence prévue :

Un membre titulaire qui a connaissance de son absence lors d’une réunion du CSE, doit prévenir par e-mail le service RH au moins 48 heures avant la réunion.

Ce délai est indispensable afin de permettre l’application des règles de suppléance, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, et d’informer le suppléant identifié, par e-mail, du remplacement à effectuer.

En cas d’indisponibilité du 1^er suppléant désigné par les dispositions légales, et dans la mesure où ce dernier en informe, par e-mail, le service RH au moins à 48 heures avant la réunion, le service RH se rapproche du membre suppléant suivant dans la liste.

Ce délai est indispensable pour organiser le remplacement du salarié au sein de son propre service, d’assurer la présence du suppléant désigné à la réunion et de permettre de maintenir un fonctionnement optimal de l’entreprise.

Modalités de prévenance en cas d’absence imprévue :

Le titulaire informe le service RH par mail dans les meilleurs délais qui procède, dans la mesure du possible, au remplacement du titulaire.

Si les règles édictées ci-dessus sont respectées, l’instance sera considérée comme régulièrement consultée même en cas d’absence de membre(s) titulaire(s) et/ou du suppléant lors de la délibération.

Les Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSE.

Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19.

Il représente son syndicat aux réunions du CSE avec voix consultative, c’est-à-dire qu’il peut participer aux débats mais pas au vote.

A ce titre, il est destinataire des mêmes informations que les membres élus titulaires au CSE (convocations, ordre du jour, documents d’informations) et a accès à la Base de Données Economiques et Sociales.

A titre dérogatoire et plus favorable, le représentant syndical au CSE pourra bénéficier de don d’heures de la part du Délégué syndical de la même organisation syndicale.

Les personnes extérieures au CSE

Assistent aux réunions avec voix consultative portant sur des points relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) le cas échéant, ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les personnes extérieures suivantes :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Toute autre personne extérieure au CSE ne peut être présente aux réunions que sous réserve de l’accord préalable et exprès du Président.

Les heures de délégation

Les crédits d’heures au CSE

Fonction au CSE	Crédit d’heures
Membre titulaire	Crédit défini par les dispositions légales et réglementaires
Secrétaire ou secrétaire adjoint	3h mensuelles
Trésorier ou trésorier suppléant	14 heures par an
Titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE	Enveloppe globale annuelle de 30 heures utilisable uniquement pour la gestion des œuvres sociales et culturelles avec information préalable du Président du CSE

Par ailleurs, avec l’accord exprès du Président du CSE, une enveloppe d’heures spécifiques peut être octroyée à titre exceptionnel aux membres du CSE, par exemple pour des animations co-organisées dans le cadre des œuvres sociales et culturelles.

Annualisation du crédit d’heures du CSE

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Attention : Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 3 fois le crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures du CSE

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres titulaires du CSE ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un e-mail au service RH précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Utilisation du crédit d’heures

Il est rappelé que l’employeur ne peut contrôler ni soumettre à autorisation l’utilisation des heures de délégation.

Cela étant, dans un souci d’organisation des services et de bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent :

• D’une information préalable par les représentants du personnel (élus CSE, DS, etc.) de leurs absences ;

• Du respect d’un dispositif permettant le décompte et le suivi de ces heures de délégation.

En tout état de cause, les représentants du personnel doivent au minimum avertir, préalablement à leur prise d’heures de délégation, leur responsable hiérarchique par tout moyen.

Dès le retour sur site, et au plus tard après 72h, les bons de délégation devront être remis au service RH pour décompte et suivi des heures.

Conformément aux orientations stratégiques de l’entreprise, ce dispositif de décompte et de suivi des heures de délégation est digitalisé par l’envoi d’un mail au supérieur hiérarchique, en copie pour information le service RH.

A terme, il pourra être digitalisé via un autre dispositif, par exemple une application de gestion des plannings et absences.

Fonctionnement

Les réunions du CSE

Rôle et attributions du CSE

La Direction réaffirme sa volonté d’échanger avec les partenaires sociaux sur les décisions stratégiques de l’entreprise dans un souci de transparence.

En conséquence, et afin de garantir la qualité des débats, les attributions du CSE sont les suivantes :

• Réclamations : les membres du CSE remontent quotidiennement, par e-mail ou par contact direct, et en tout état de cause au fur et à mesure qu’ils en sont saisis, les réclamations individuelles et collectives des salariés à la Direction. Lors de la réunion mensuelle du CSE, un bilan est effectué sur le nombre de réclamations remontées et traitées, sur leur délai de traitement, sur les actions mises en place et sur leur efficacité.

• Economie : Marche générale de l’entreprise.

• Social : Gestion des activités sociales et culturelles.

• Hygiène, Sécurité et conditions de travail : Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

• Alertes et enquêtes :

  • Droit d’alerte économique ;

  • Droit d’alerte sociale ;

  • Alerte en matière de santé publique et d’environnement ;

  • Alerte en cas de danger grave et imminent ;

Le CSE délègue à la Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT) les travaux préparatoires concernant les alertes et enquêtes suivantes :

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment les enquêtes harcèlement moral et/ou sexuel ;

• Enquête suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

• Les inspections périodiques ;

• Les questions ponctuelles SSCT non prévues dans le Plan Annuel de Travail du CSE (PATCSE).

Dans ce cadre, il est convenu que la CSSCT réalise l’intégralité des travaux afférents à ces différentes tâches, selon les modalités applicables dans l’entreprise. Sur la base, la CSSCT rédige des rapports qui seront transmis pour avis au CSE.

Calendrier prévisionnel

La Direction remet un calendrier prévisionnel annuel des réunions ainsi qu’un Plan Annuel du CSE (PACSE), c’est-à-dire le contenu prévisionnel des réunions conformément aux dispositions légales.

Modalités d’établissement de l’ordre du jour

Afin d’établir l’ordre du jour, le Président du CSE, le responsable RH et le secrétaire, voire le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, se réunissent préalablement à l’envoi de la convocation et l’ordre du jour, soit au moins 7 jours avant la tenue de la réunion CSE.

Les membres du CSE recevront la convocation, l’ordre du jour et les éléments d’informations figurant au PACSE, par e-mail à l’adresse nominative fournie par chaque membre au service RH à l’issue de l’élection.

Nombre de réunions annuelles du CSE

Le nombre annuel minimum est fixé à 12 réunions.

Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué par la Direction aux membres du CSE, lors de la première réunion CSE de l’année civile au mois de janvier.

Réunions abordant les thématiques SSCT

Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) sont abordés lors des réunions de CSE au moins 4 fois par an selon un calendrier prévisionnel annuel déterminé par la Direction et communiqué aux personnes extérieures invitées de droit (médecin du travail, préventeur de la CARSAT, inspecteur du travail).

Les questions ponctuelles, non prévues au PACSE, sur des sujets SSCT seront abordées lors d’une CSSCT organisée à cet effet. Les travaux et propositions de la CSSCT seront présentés lors de la réunion suivante du CSE abordant les sujets SSCT.

Modalités d’établissement des Procès-Verbaux (PV)

Le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, transmet au plus tard dans les 15 jours de la réunion du CSE le projet de procès-verbal à la Direction et aux membres du CSE.

Le procès-verbal est soumis à délibération lors de la réunion CSE suivante.

En cas de litige sur les propos tenus, la Direction et les membres du CSE se réservent la possibilité d’incorporer une note en annexe du procès-verbal.

Après signature, le secrétaire transmet le procès-verbal signé à la Direction par tout moyen.

Les commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT)

Composition & Présidence

La CSSCT est constituée de 4 membres titulaires du CSE dont au moins 1 du collège « agent de maîtrise et cadre », du Président et de son représentant.

Les 4 membres titulaires sont désignés pour une durée de 4 ans, par les membres titulaires du CSE par un vote à bulletin secret.

Les modalités de désignation seront fixées par le CSE avant la désignation des membres de la CSSCT.

En cas de fin de mandat d’un membre de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre du CSSCT parmi les membres titulaires selon les mêmes modalités que vu précédemment.

Attributions

Le CSE délègue à la Commission Santé, Sécurité & Conditions de Travail (CSST) les travaux préparatoires concernant les alertes et enquêtes suivantes :

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment les enquêtes harcèlement moral et/ou sexuel ;

• Enquête suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

• Les inspections périodiques ;

• Les questions ponctuelles SSCT non prévues dans le PATCSE.

Dans ce cadre, il est convenu que la CSSCT réalise l’intégralité des travaux afférents à ces différentes tâches. Sur cette base, la CSSCT va rédiger des rapports qui seront transmis pour avis au CSE.

La Direction et/ou le CSE peut lui demander de rédiger un rapport sur une thématique identifiée.

Moyens

Conformément à la législation, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation, à la charge de l’employeur, au minimum tous les 4 ans.

Le temps passé aux réunions et aux enquêtes, réalisées conjointement avec la Direction, de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel.

A titre dérogatoire et plus favorable, les membres de la CSSCT disposent d’une enveloppe globale annuelle et collective de 25 heures de délégation.

Les modalités pratiques de répartition de ce volume global d‘heures entre les membres de la CSSCT sont définies par le CSE par une délibération.

Fonctionnement

Lors de la première CSSCT, un membre du CSSCT est désigné comme responsable de la rédaction des ordres du jour, établis conjointement avec le Président, des comptes-rendus de réunion et des éventuels rapports demandés. Ces différents écrits sont soumis, avant toute diffusion, à l’accord préalable du Président.

Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la tenue de la commission à ses membres ainsi qu’à l’inspection du travail, au médecin du travail et au préventeur des risques de la CARSAT.

Remplacement en cas d’absence d’un membre de la CSST

En cas d’absence prévue :

Un membre de la CSSCT qui a connaissance de son absence doit prévenir par e-mail le service RH au moins 48 heures avant la réunion.

Le membre de la CSSCT sera remplacé par un membre titulaire du CSE selon les règles de priorité suivantes :

1. Même organisation syndicale et même collège ;

2. A défaut, même organisation syndicale et autre collège ;

3. A défaut, autre organisation syndicale et même collège ;

4. A défaut, autre organisation syndicale et autre collège.

En cas d’indisponibilité du 1^er suppléant désigné par les dispositions ci-dessus, et dans la mesure où ce dernier en informe, par e-mail, le service RH au moins à 48 heures avant la réunion, le service RH se rapproche du membre suppléant suivant dans la liste.

Ce délai est indispensable pour organiser le remplacement du salarié au sein de son propre service, d’assurer la présence du suppléant désigné à la réunion et de permettre de maintenir un fonctionnement optimal de l’entreprise.

En cas d’absence imprévue :

Le titulaire informe le service RH par mail dans les meilleurs délais qui procède, dans la mesure du possible, au remplacement du titulaire selon les dispositions vu précédemment.

En cas de prévenance de l’employeur en deça du délai de 48h précité, la Direction ne pourra être tenue responsable de l’absence de remplacement effectif du membre absent. En outre, les parties sont expressément convenues que dans cette situation, aucun vice de forme ou défaut dans l’organisation de la réunion ne saurait être reproché à l’employeur.

Autre commission

Les parties constatent qu’il n’y a pas lieu de prévoir la mise en place d’autres commissions que celles prévues par le présent accord afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance.

Les consultations du CSE

Les consultations récurrentes

Les partenaires sociaux conviennent du contenu et de la fréquence de consultation tels que formalisés dans le tableau en annexe 1.

Préalablement à chaque consultation, la Direction transmet par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) les éléments nécessaires à la consultation aux membres du CSE. Elle les informe de la mise à disposition de ces informations par tout moyen permettant d’identifier la date d’envoi, par exemple par e-mail.

Les informations communiquées préalablement à chaque information/consultation le seront via la BDES, étant entendu qu’avant chaque consultation, la Direction renseignera les rubriques correspondantes aux thématiques abordées.

L’information/consultation se fera sur la base de ces éléments dont les parties conviennent qu’ils sont exhaustifs.

Le délai d’information/ consultation est de 15 jours à compter de la transmission des informations ci-dessus.

Les consultations ponctuelles

Pour ce qui est des consultations ponctuelles, le délai de consultation est de 15 jours à compter de la communication des informations via la BDES.

En fonction de la thématique, les partenaires sociaux décident conjointement du nombre de réunions préalables à la consultation.

En cas de désaccord, la Direction définit ce nombre de manière unilatérale.

Recours à un expert

Cas de recours et financement

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé dans plusieurs cas légalement prévus, notamment dans le cas des consultations récurrentes.

En fonction du cas de recours, le financement sera pris en charge à 100% par l’employeur ou partagé avec le CSE.

Les parties s’accordent sur les modalités suivantes afin d’assurer la pleine efficacité de ces mesures qui s’inscrivent dans l’intérêt de la communauté de travail.

Par principe le recours à un expert ne peut intervenir que dès lors que l’instance est saisie dans le cadre d’une consultation, après la remise des documents d’informations en lien avec la consultation, ainsi que d’une documentation relative à l’expertise, et notamment ses modalités, ses objectifs, le projet de cahier des charges et les résultats qui en sont attendus, afin de permettre un débat éclairé sur l’utilité de l’expertise.

Compte tenu des coûts importants de telles expertises, les partenaires sociaux conviennent de recourir à un expert qu’en cas de nécessité absolue.

Délais

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du CSE établissent et notifient à la Direction un cahier des charges. Les membres du CSE communiquent à l’expert toutes les informations dont ils disposent et nécessaires à sa mission.

1/ Dans les 3 jours de sa désignation, l’expert demande à la Direction les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

2/ La Direction répond dans les 5 jours.

3/ L’expert notifie à la Direction, dans les 10 jours de sa désignation, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise.

4/ L’expert rend son rapport au maximum 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE (2 mois à compter de l’information, sauf exception légale).

Outils et moyens

1.3.1) Règlement intérieur du CSE

Les membres du CSE se réunissent suite à la première réunion CSE suivant la proclamation des résultats de élections, afin d’établir le règlement intérieur du CSE et de le passer en délibération lors de la deuxième réunion du CSE.

1.3.2) Les locaux

La Direction met à la disposition des membres du CSE un local et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1.3.3) Les moyens de communication

Intranet et messageries professionnelles

L’entreprise donne la possibilité au CSE de diffuser des informations relatives aux œuvres sociales et culturelles via le réseau intranet, notamment les portails collaborateurs, avec l’accord exprès préalable de la Direction.

Les messageries professionnelles des collaborateurs de l’entreprise ne doivent pas être utilisées par les membres du CSE pour leurs communications, notamment pour celles relatives aux œuvres sociales et culturelles.

Affichages papier et digital

L’entreprise met à disposition du CSE, à chaque étage, un panneau d’affichage pour faciliter la communication du CSE, notamment sur ses œuvres sociales et culturelles.

Avec accord exprès préalable de la Direction, les écrans peuvent également être utilisés pour la communication des actions du CSE relatives aux œuvres sociales et culturelles.

1.3.4) Les activités sociales et culturelles

Dévolution des biens du CE au CSE

Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.

L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l’inventaire de ses biens et décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE.

Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droit ou de taxes.

Budget du CSE

Le financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise du CSE est assuré par une contribution légale de l’entreprise, actuellement à hauteur de 0,6% de la masse salariale (calculée sur la base de la DADS¹).

Le budget de fonctionnement du CSE est quant à lui assuré par une contribution légale de l’entreprise, actuellement à hauteur de 0,2% de la masse salariale (calculée sur la base de la DADS).

Le versement de ces contributions a lieu via une avance le 15 février qui fait l’objet d’un virement rectificatif le 15 septembre.

Enfin, le reliquat du budget de fonctionnement peut être transféré vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans sa totalité. Par contre, il ne pourra être procédé au transfert du reliquat des œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement que dans la limite de 10% du reliquat.

Ces transferts ne seront possibles qu’après délibération de l’instance.

Crédit supplémentaire d’heures « œuvres sociales »

Une enveloppe globale annuelle et collective de 30 heures est accordée pour la gestion des œuvres sociales et culturelles. Elle est répartie entre les élus titulaires, les élus suppléants du CSE et les Représentants syndicaux au CSE.

Les modalités de répartition seront fixées par une délibération du CSE.

L’utilisation de cette enveloppe d’heures devra faire l’objet d’une information préalable du Président du CSE.

Article 2 : Le droit syndical dans l’entreprise

2.1) Local syndical

La direction met à la disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise un local commun, conformément aux dispositions de l’article L.2142-8 du code du travail, distinct du local du comité social et économique.

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire au fonctionnement des organisations syndicales.

2.2) Communication

2.2.1) Les panneaux d’affichage

Afin de permettre aux organisations syndicales de communiquer aux salariés, un panneau d’affichage fermé à clef est mis à disposition de chaque organisation syndicale en salle de pause.

Ces panneaux sont distincts de ceux du CSE.

Il est rappelé que les communications des organisations syndicales doivent se limiter à des informations syndicales ou professionnelles.

Simultanément à l’affichage, une communication dudit affichage est également effectuée par e-mail auprès de la Direction, conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.

2.2.2) Publication et tracts syndicaux

Le contenu des tracts et publications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse : sont notamment prohibées les injures, diffamations et fausses nouvelles.

Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats, à savoir avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, sur les lieux d’entrée et de sortie du personnel, à savoir aux accès de la salle de pause et à l’extérieur des plateaux.

Afin d’assurer de bonnes relations avec les entreprises voisines, la distribution de tracts et de publications est interdite dans les parties communes de l’immeuble.

Cela étant, les tracts doivent être distribués aux heures d’entrées et de sorties du travail. Ils ne peuvent donc pas être distribués pendant les heures effectives de travail des salariés, ni dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.

La distribution de tracts est exclusivement destinée aux membres du personnel de l’entreprise, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.

Par ailleurs, afin de préserver l’image de marque de l’entreprise, notamment vis-à-vis de ses donneurs d’ordres, les tracts et/ou publications ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence, en libre-service, à des endroits de l’entreprise étant accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise.

A titre dérogatoire et plus favorable, la Direction autorise la mise à disposition en libre-service des tracts et/ou publications dans certains emplacements expressément prévus à cet effet (Ex : servez-vous) et définis comme tels par la Direction. A ce titre, la Direction autorise également la mise à disposition de tracts en salle de pause. Pour des raisons d’hygiène, les tracts déposés en salle de pause seront détruits le lendemain de leur distribution.

Les tracts et/ou publications trouvés dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des emplacements prévus à cet effet, seront détruits.

Parallèlement, lesdits tracts et/ou publications doivent faire l’objet d’une remise simultanée à la Direction, par tout moyen à la disposition des représentants du personnel.

En cas de distribution irrégulière, l’employeur se garde la possibilité de sanctionner au plan disciplinaire les agissements fautifs constatés.

2.2.3) Intranet et messageries électroniques professionnelles

L’accès au réseau intranet de l’entreprise, notamment les portails accessibles aux donneurs d’ordres de l’entreprise, ainsi que l’accès aux messageries professionnelles ne sont pas autorisés aux organisations syndicales.

Toute diffusion de communications syndicales est donc interdite sur ce réseau.

2.3) Heures de délégation

2.3.1) Pour le délégué syndical

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit mensuel de 18 heures conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du code du travail.

Les crédits d’heures sont réglés conformément à la loi.

Il est rappelé que les heures de délégation, ou crédit d’heures, des délégués syndicaux, sont définis comme le temps que l’employeur doit légalement leur accorder afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions de délégué syndical.

Le crédit d’heures de délégation est mensuel et constitue une limite qui s’apprécie dans le cadre du mois civil. Il ne peut donc être reporté sur les mois suivants en cas de non utilisation totale sur un mois donné.

L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des fonctions de délégué syndical. Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.

Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L.2143-18 du code du travail.

Le temps passé en réunion avec l’employeur, s’il l’est en dehors d’une période de travail planifiée, donne lieu à récupération, le jour même si le délégué syndical le souhaite. A contrario, si une réunion avec l’employeur est planifiée sur un jour non travaillé, le délégué syndical a la possibilité de déplacer le jour non travaillé initialement prévu sur un jour à sa convenance, sous réserve des besoins de l’entreprise.

Enfin, il est expressément convenu qu’une journée entière consacrée à du temps de délégation équivaut à une journée de travail théorique (temps de travail hebdomadaire théorique/ nombre de jours théoriques travaillés par semaine). Par exemple, 7 heures pour un délégué syndical à temps plein.

2.3.2) Pour la négociation

Afin de favoriser le dialogue social et la conclusion d’accords collectifs, l’entreprise décide d’accorder à chaque organisation syndicale représentative , au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier un accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit global supplémentaire qui ne peut excéder 20 heures par an.

L’organisation syndicale représentative procède à la répartition de ce crédit entre ses membres et doit en informer la Direction. Ce crédit ne concerne que la préparation de la négociation, il est distinct des heures passées en réunion de négociation avec l’employeur.

2.4) Autorisation d’absences – réunion/congrès syndicaux

Des autorisations d’absences non rémunérées, dans la limite de 5 jours par année civile, pourront être accordées aux délégués syndicaux pour participer aux réunions syndicales et aux congrès statutaires des organisations syndicales dont ils relèvent.

Ces autorisations sont subordonnées à la présentation par le salarié concerné d’une convocation écrite nominative, au moins 30 jours avant la tenue de l’événement.

En tout état de cause, ces absences ne devront pas apporter de gêne au fonctionnement de l’entreprise

Article 3 : Les négociations collectives

3.1) Thématiques et fréquences

Les partenaires sociaux conviennent des thématiques de négociation et des fréquences telles que formalisées dans le tableau de l’annexe 2 page 24.

Pour les thématiques dont la fréquence de négociation est supérieure à 1 an, les partenaires sociaux pourront décider de mettre leur suivi à l’ordre du jour d’une réunion du CSE une fois par an maximum.

3.2) Documentation remise en amont

Les informations communiquées préalablement à chaque négociation sont :

• L’actualisation de la BDES avec en particulier les informations relatives au sujet porté à la négociation ;

• les informations demandées par les délégations syndicales lors de la première réunion de négociation en lien avec les thèmes en discussion.

3.3) Composition des délégations syndicales

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de l’entreprise. Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, ce salarié accompagnateur devra être le même du début à la fin des négociations.

Le temps passé par ce dernier en négociation sera décompté et rémunéré comme du temps de travail.

Cette délégation est désignée à chaque nouvelle négociation et sa composition est communiquée à l’employeur 3 jours avant la première réunion de négociation.

Pendant toute la période pendant laquelle se dérouleront les négociations, l’employeur s’interdit de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes soumis à négociation.

Si au terme de la négociation les partenaires ne parviennent pas à conclure un accord, ce désaccord fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Ce document comportera le dernier état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Dans ce même document, l’employeur précisera les éventuels engagements pris sur les thèmes soumis à la négociation, étant entendu qu’il ne pourra pas prendre des engagements allant au-delà des propositions qu’il avait formulées pendant la négociation. En revanche, il reste libre de prendre des engagements inférieurs aux propositions qu’il a pu formuler au cours des négociations.

Article 4 : Durée, révision et dénonciation

4.1) Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet le mois suivant sa signature effective.

Il se substituera à cette date à l’intégralité des dispositions prévues par l’accord collectif du 30 mai 2008 relatif à l’exercice du droit syndical, ainsi qu’à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

4.2) Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires .L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4.3) Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Meurthe et Moselle :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

A Maxéville, le 01/04/2019

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SONEO :

, Directeur exécutif

, Responsable des Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC

en sa qualité de Délégué syndical CFDT

en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

en sa qualité de Déléguée syndicale FO

ANNEXE 1 : Contenu et fréquences des consultations récurrentes

ANNEXE 2 : Contenu et fréquence des négociations collectives

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1. Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS)↩