Accord relatif aux salaires

2023

TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet

Préambule

Les négociations salariales pour 2023 ont été ouvertes au niveau de l'entreprise avant la fin d’année 2022, conformément au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en novembre 2022 pour négocier les mesures présentes dans le présent accord.

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Le présent accord est conclu entre :

• La société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet ci-après dénommée « la Société », représentée par, ayant dûment reçu mandat de la Société.

• Monsieur, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique et désigné comme délégué syndical par la CFE-CGC, représentative dans la Société.

Table des matières

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Enveloppes des mesures salariales pour l’année 2023 4

Article 3. Augmentation générale des salaires 4

3.1. Revalorisation du SNB 4

3.2. Garantie d’Augmentation Minimale Annuelle (GAMA) 5

Article 4. Mesures individuelles 5

4.1. Mesures individuelles 5

4.2. Principes d’attribution 5

4.3. Dates d’effet des avancements et reclassements 6

Article 5. Bonus exceptionnel 6

Article 6. Durée de l’accord 6

Article 7. Dépôt et publicité 7

Annexe n°1 : Garantie d’Augmentation Minimale Annuelle (GAMA) 8

Annexe n°2 : Exemples d’application de la GAMA pour 2023 10

Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet.

Il concerne l'ensemble du personnel, sauf les salariés hors classification (cadres dirigeants), des groupes fonctionnels 3 à 19, relevant du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG).

Enveloppes des mesures salariales pour l’année 2023

L’enveloppe des mesures salariales est un pourcentage de la masse salariale arrêtée au 1^er juin 2022¹ et composée des salaires de base et variables versés aux salariés présents à date, compte tenu de leurs niveaux de rémunération et échelons, en application de la grille des salaires des IEG.

L’enveloppe consacrée aux mesures salariales en 2023 ainsi calculée se décompose de la façon suivante :

• 5,3 % d’augmentation générale, décomposée comme suit :

  • 3,9 % d’augmentation générale au titre des mesures de revalorisation du SNB² détaillée à l’article 3.1 ;

  • 1,4 % au titre du dispositif de garantie minimale d’augmentation annuelle tel que décrit à l’article 3.2 ;

• 0,6 % d’augmentations au titre des changements d’échelons d’ancienneté ;

• 1,1 % d’augmentation au titre des mesures individuelles telles que définies dans le présent accord. 

Ainsi, en 2023, les augmentations salariales représenteront une enveloppe globale d’environ 7 % de la masse salariale sur une année pleine.

Augmentation générale des salaires

Revalorisation du SNB

L’augmentation générale au titre des mesures de revalorisation du SNB prévues par la branche se décompose comme suit :

• une augmentation de 1 % du SNB appliquée rétroactivement au 1^er juillet 2022 ;

• puis au 1^er janvier 2023 une augmentation de 2,3 % du SNB (tel que révisé en juillet 2022), avec application d’une garantie d’augmentation minimale annuelle de 1040 € bruts (aboutissant au sein de la centrale à une augmentation globale allant de 3,32 % à 5,24 % en fonction du niveau de rémunération, voir les exemples en Annexe n°2).

Ces mesures de revalorisation aboutissent au 1^er janvier 2023 à une enveloppe de 3,9 % d’augmentation des salaires au niveau de la Société.

Garantie d’Augmentation Minimale Annuelle (GAMA)

L’augmentation générale des salaires assurée par la revalorisation du SNB, au niveau de la branche des IEG, est complétée d’une augmentation générale au niveau de la société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet, intitulée « garantie d’augmentation minimale annuelle » (GAMA), dont le fonctionnement et l’évolution dans le futur sont expliqués en Annexe n°1.

Au 1^er janvier 2023, il a été convenu d’appliquer, en plus de la revalorisation du SNB (article 3.1), une augmentation générale des salaires au titre de la GAMA aux taux suivants :

• Pour le personnel non-cadre : 1,5 %

• Pour le personnel cadre : 1 %

Ces mesures représentent une enveloppe d’environ 1,4 % de la masse salariale.

La revalorisation du SNB (article 3.1) et la GAMA (article 3.2) aboutissent à enveloppe d’augmentation générale des salaires à 5,3 % au sein de la Société.

Les salariés bénéficieront de ce supplément GAMA, de façon rétroactive, à compter du 1^er octobre 2022, hors éléments variables (pas de rétroactivité sur les éléments variables). Cette rétroactivité prendra la forme d’un versement équivalent aux trois mois de supplément GAMA, sans aucun autre impact sur les autres éléments de paie.

Le supplément de salaire GAMA sera intégré sur les bulletins de paie et donc au salaire de base du salarié à compter du 1^er janvier 2023. Ce supplément de salaire intégrera le taux horaire dès la paie de février 2023 pour le calcul des éléments variables de janvier 2023.

Mesures individuelles

Mesures individuelles

Les mesures individuelles sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix (progression de 1 ou plusieurs niveaux de rémunération) et des reclassements et promotions (mesures entrainant un changement de groupe fonctionnel).

L’enveloppe des mesures individuelles est de 1,1 %.

En tenant compte d’un pas du NR de 2,4 % en moyenne dans la Société, avec 34 salariés présents sur un an glissant à octobre 2022, cette enveloppe représente un nombre global de 16 niveaux de rémunération (NR) à attribuer en 2023.

Principes d’attribution

Les mesures salariales sont attribuées aux salariés présents à l’effectif. Sauf exception, il n’y a pas d’avancement au choix pendant la période de stage statutaire.

Les mesures salariales sont décidées en tenant compte des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables et relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vis-à-vis des travailleurs handicapés et, d’une manière générale, à la lutte contre toute discrimination.

Les enveloppes des mesures salariales sont attribuées de façon équitable entre catégories professionnelles et entre services, en tenant compte des rémunérations perçues dans ces catégories.

La direction veille au respect de ces principes dans l’attribution des augmentations.

Dates d’effet des avancements et reclassements

Les avancements au choix et les reclassements sont attribués avec effet aux dates suivantes :

• Les avancements au choix sont attribués avec effet au 1^er janvier 2023 ;

• Les reclassements sont attribués avec effet au 1^er jour du mois au cours duquel le reclassement est attribué.

Bonus exceptionnel

A la suite de l’annonce faite par TotalEnergies le 13 octobre, afin de partager la valeur créée avec ses employés, il est convenu que les salariés bénéficieront dès le mois de décembre, dans les conditions détaillées ci-après, d’un bonus exceptionnel d’un mois de salaire de base brut (salaire mensuel correspondant à la classification NR / Echelon sur la grille IEG), avec un plancher de 3000 € et un plafond de 6000 €.

Ce bonus s’inscrit dans le cadre du dispositif de la Prime pour le Partage de la Valeur.

Sont bénéficiaires de ce bonus exceptionnel, sans condition d’ancienneté, les salariés en CDI et en CDD et les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), à condition d’avoir été actifs entre le 1^er décembre 2021 et le 1^er décembre 2022. Le versement est fait au prorata du temps de présence entre ces deux dates. Les intérimaires travaillant au sein de la Société percevront également ce bonus, dans les mêmes conditions, via un versement de leur agence.

Les absences des salariés bénéficiaires au cours de la période précitée pour maladie, congé maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation parentale ne sont pas décomptées du temps de présence. Également, le temps de présence au service d’une autre société de la Compagnie est comptabilisé comme du temps de présence au service de la Société, dans les mêmes conditions.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an expirant le 31 décembre 2023. A cette date, ce dernier prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Les dispositions de l’Annexe n°1 du présent accord, détaillant le fonctionnement de la GAMA, feront l’objet d’une reprise in extenso dans un accord-cadre distinct.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un au format électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétents.

Le dépôt interviendra à compter du lendemain de la signature de l’accord.

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux. Une copie en version informatique est notifiée aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original est conservé par la direction et tenu à leur disposition ainsi qu’à celle des représentants du personnel et des salariés pour consultation.

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Fait à Bayet, le 5 décembre 2022

Pour la CFE-CGC Monsieur

Pour la Société Monsieur

Annexe n°1 : Garantie d’Augmentation Minimale Annuelle (GAMA)

1. Description du dispositif

La GAMA consiste à assurer un pourcentage d’augmentation générale minimale à tous les salariés, en tenant compte le cas échéant de la revalorisation du SNB.

La GAMA étant fonction du NR et dépendant des mesures prises au niveau des IEG (ex. en cas de plancher comme en 2023), elle aboutit à une augmentation différente, en euros, pour chaque salarié.

Concrètement, la GAMA aboutit à un supplément de salaire matérialisé sur le bulletin de paie de chaque salarié par une ligne supplémentaire intitulée « Supplément de salaire de base GAMA ».

2. Gestion et revalorisation du supplément de salaire GAMA

La ligne sur le bulletin de paie du supplément de salaire GAMA suit la carrière du salarié au sein de la Société jusqu’à son départ en retraite.

Le supplément GAMA fait partie intégrante de la rémunération brute de base du salarié, et intègre à ce titre son taux horaire dans le calcul des éléments variables basés sur le salaire de base tel que résultant du NR (ex. ISC, heures supplémentaires…). Cette intégration dans le taux horaire ne remet pas en cause le cas échéant les règles et plafonds prévus par les textes encadrant ces éléments variables (ex. plafond applicable à l’astreinte).

Chaque année, le cas échéant, le supplément de salaire GAMA est augmenté en cas de revalorisation du SNB par la branche des IEG et/ou de la GAMA négociée au niveau de la Société. Il peut aussi être revalorisé de façon individuelle, notamment en cas d’attribution de NR ou de butée de NR (cf. ci-dessous).

La revalorisation du supplément GAMA issue de l’application de l’augmentation générale du SNB et/ou d’une GAMA négociée au sein de la Société est actée avant la campagne d’attribution des mesures individuelles.

L’augmentation du supplément GAMA ne fait pas obstacle à une augmentation (attribution d’un NR) qui serait attribuée sur décision managériale dans le cadre des campagnes d’augmentations salariales annuelles. L’augmentation du supplément GAMA est indépendante de toute décision managériale, elle résulte de l’application des dispositions négociées.

3. Conversion du supplément GAMA en NR au fil du temps

Lorsque la ligne du bulletin de paie correspondant au supplément GAMA atteint ou dépasse le montant en euros correspondant à l’écart, à date, entre le NR du salarié et le NR suivant, le NR suivant est attribué automatiquement au salarié, sauf en cas de butée de NR (cf. ci-dessous).

Lors de cette conversion, la ligne du supplément GAMA est diminuée du montant correspondant à l’écart entre le NR actuel du salarié et le NR suivant (le NR attribué), le salaire de référence étant augmenté de ce même écart par l’attribution dudit NR.

4. Cas des salariés en butée de NR

Un salarié en butée de NR, c’est-à-dire ne pouvant pas bénéficier d’une mesure individuelle d’augmentation (attribution d’un NR), car celle-ci impliquerait un changement de collège ou un passage en position de cadre supérieur, peut bénéficier d’une augmentation du supplément GAMA à titre individuel.

Le cas échéant, en lieu et place de l’attribution d’un NR, il peut se voir attribuer une augmentation de la ligne du supplément GAMA d’un montant équivalent à l’impact d’un NR moyen sur sa rémunération principale brute de base.

La ligne correspondant au supplément GAMA sera transformée en NR dès que lors que ce salarié ne sera plus en butée de NR, et au plus tard, 6 mois avant son départ en retraite, dans les conditions décrites ci-après.

5. Gestion du supplément GAMA en cas de départ en retraite

Au moins 6 mois avant le départ en retraite confirmé d’un salarié, dès lors que la ligne du bulletin de paie du supplément GAMA correspond au moins, à date, à au moins 50 % de l’écart entre le NR auquel est classé le salarié et le NR suivant, il est attribué au salarié le NR suivant. Le supplément GAMA disparaît en conséquence.

Annexe n°2 : Exemples d’application de la GAMA pour 2023

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1. Tenant compte des augmentations attribuées au 1^er semestre 2022 en application de l’accord relatif aux salaires 2022.↩

2. Salaire National de Base révisé par l’accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.↩