Accord d'entreprise "Accord relatif aux horaires individualisés" chez

ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES COSMEVA

Après négociation entre :

• D’une part la société COSMEVA, dont le siège social est 1, rue des Sources 77176 Savigny le Temple, représentée par monsieur XXXXX, Directeur Général,

• D’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

  • La CFTC,

  • La CGT,

En vue de permettre la poursuite d’une souplesse d’organisation des horaires de travail des salariés, compatible avec les besoins des services, il a été convenu ce qui suit :

Les horaires individualisés sont des horaires qui permettent à chaque salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires déterminées, dites "plages mobiles".

Donner la plus grande souplesse possible pour les salariés, ne doit pas se faire au détriment de la qualité des missions, les modalités d'utilisation des horaires individualisés doivent être précisées dans chaque service.

Cet accord est conclu conformément aux règles légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Article 1- Bénéficiaires

Les horaires individualisés sont instaurés pour l'ensemble des salariés COSMEVA dont l’organisation du travail s’effectue pendant la journée.

Les salariés dont la durée de travail s'exprime en jours sont exclus du dispositif des horaires individualisés en heure.

Le Comité social et économique est informé, au préalable, des dérogations au principe de l'individualisation des horaires.

Article 2-Base horaire de travail

La durée du travail de référence de l'Entreprise reste à 35 H par semaine

Ce temps est réparti en principe du Lundi au Vendredi, soit en moyenne par jour : 7 heures

Article 3- Plages Mobiles

L'arrivée du matin s'effectue entre 8 H00 et 9 H 30

L'interruption de la mi-journée se déroule entre 11 H 30 et 14 H 30.

La sortie de fin de journée se situe entre 16 H 00 et 19 H 00

Toute présence en dehors des plages fixes doit être soumise à l’approbation du responsable de service. Les horaires de pointage devront être corrigés par le responsable.

Article 4- Plages Fixes

Pendant ces périodes, la présence est obligatoire sur le poste de travail :

Le matin, de 9 H 30 à 11 H 30

L'après-midi, de 14 H 30 à 16 H 00

Les retards ne peuvent et ne doivent être que courts et exceptionnels. Leur répétition sera appréciée dans le cadre du règlement intérieur.

Exceptionnellement et sans revêtir un caractère répétitif, des absences sur la plage fixe sont possibles avec l’autorisation de l’encadrement.

Article 5- La journée de travail

La journée de travail a une durée :

minimum = 4 H 30

maximum = 10 H 00

(Durée maximum légale).

Les horaires d'arrivée et de départ sont à l'initiative du salarié. Toutefois, il devra être tenu compte des nécessités de bon fonctionnement du service, des liaisons à assurer vis-à-vis de nos clients internes et externes, des règles de sécurité à respecter.

Une coordination préalable entre les salariés d’un service et leur responsable est donc nécessaire.

La présence de salariés avant 8 H 00 et après 19 H00 n'est pas autorisée sauf à titre exceptionnel et ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable du Responsable de service.

Article 6- Pause déjeuner

La pause déjeuner est définie comme suit :

Durée minimum obligatoire : 1 Heure

Durée maximum : 3 Heures

Les repas peuvent être pris au Restaurant d'Entreprise ou à l'extérieur.

Quel que soit le choix, le salarié badge au départ et au retour. En cas de non badgeage, la durée maximum (3 heures) sera décomptée, sauf pour les rectifications prévues à l’article 11.

En cas de pointage inférieur à 1 heure, 1 heure sera automatiquement décomptée

Article 7- Amplitude Hebdomadaire

L'amplitude hebdomadaire se situe dans les limites suivantes :

Durée minimum : 30 heures

Durée maximum : 44 heures

L'horaire hebdomadaire s'entend pour une semaine de 5 jours et dans le respect des plages fixes.

Article 8- Récupération

Les écarts, par rapport au temps de référence sont reportés en continu d'une semaine sur l'autre, avec pour maximum pour un semestre :

Au débit : - 7 heures

Au crédit : + 21 heures

Le cumul d’heure et la récupération se font sur une période définie du 1^er Janvier au 31 Décembre

Le solde négatif au 31 Décembre sera déduit du salaire de Janvier

Le solde positif sera remis à zéro sans compensation, sauf si accord spécifique avec le responsable

Les repos de récupération ne peuvent pas dépasser les 14h par semestre soit 2 jours, l’excédent doit être récupéré au fil de l’eau

Les jours de récupération sont pris individuellement, ils peuvent être ni regroupés, ni juxtaposés à des jours de congés.

Les jours d’absence pour récupération doivent faire l’objet de l’accord du responsable et être planifiés au moins 8 jours avant, sauf en cas d’urgence avec l’approbation du responsable de service

Les journées récupérées seront décomptées à hauteur de 7 h de travail

En cas d’impossibilité de prendre des récupérations sur un semestre pour des raisons de service ou d’absence prolongée, avec la validation du responsable les heures cumulées pourront être reportés sur le second trimestre.

Le nombre total de jours de récupération ne pourra pas dépasser 2 jours par semestre

Cet aménagement constitue une amélioration des conditions de travail permettant au salarié d’anticiper des aléas, d’absorber des pics d’activité ponctuels ou finir une tâche en cours, toute fois les heures cumulées doivent être justifiées par un travail effectif.

Article 9- Suivi du temps

Le salarié est responsable du suivi de ses heures de travail.

Le responsable de service doit veiller régulièrement au bon respect des règles définies et faire le point avec ses collaborateurs si besoin sur une base hebdomadaire.

Les heures d'entrées et de sorties sont enregistrées à l'aide d'un badge à usage strictement personnel. En cas d'oubli du badge, les heures effectuées doivent être signalées au responsable pour mise à jour.

En cas d'anomalies ou d'heures effectuées au-delà des limites quotidiennes (art 3 et 5) ou hebdomadaires (art 6), une analyse par le salarié et son responsable hiérarchique doit être menée et validée conjointement.

En tout état de cause, lorsque des dépassements apparaissent, il appartient au responsable hiérarchique d'en identifier les causes et de rechercher les voies et moyens pour qu'ils ne perdurent pas (moyens différents, organisation différente, rappel des règles…).

Les erreurs ou omissions occasionnelles peuvent être acceptées, mais leur répétition ou les fraudes seraient considérées comme des fautes, appréciées dans le cadre du Règlement Intérieur.

Le salarié pourrait être exclu du dispositif en cas de manquements répétés aux règles.

Les salariés doivent pouvoir avoir accès à leur décompte d’heure à la fin de chaque mois.

Article 11- Exception

• Etat grossesse

La réduction du temps de travail en faveur des femmes enceintes est régie par les disposition de la Convention Collective des industries chimiques,

• Nécessité de service

Pour des nécessités de service, à la demande du responsable ou du salarié, le dépassement des quotas d’heures et la dérogation aux règles fixées par cet accord, sont possibles mais doivent toutefois respecter des règles légales et/ou conventionnelles en vigueur

Article 12

Cet accord entre en vigueur au 1^er Janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Le présent accord peut être dénoncé (par une des parties signataires) avec un préavis de 6 mois.

La mise en œuvre du présent accord est subordonné à approbation du CSE

Article 13- Dépôt et publicité

La direction de Cosmeva adressera un exemplaire du présent accord à la DIRECCTE de Melun et un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Melun.

Fait à Savigny le Temple, le 26 octobre 2022

Pour la société COSMEVA Pour la CGT

Signature : Signature :

Pour la CFTC

Signature :