Accord d'entreprise "ACCORD SUR LEDIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU COSOG CDC" chez COSOG CDC (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DU COSOG CDC

DU 15 MARS 2019

Entre :

COSOG CDC,

Association déclarée inscrite sous le n° SIRET 494 765 761 00015

Dont le siège social et l’adresse administrative se situent 12, avenue Pierre Mendès-France –

75013 PARIS

Dûment représentée par………….., agissant en qualité de Président.

d’une part,

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative des salariés du COSOG CDC, représenté

Par ………………..

d'autre part,

Ci-après conjointement les Parties

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a réformé les institutions représentatives du personnel et en particulier a supprimé le mandat de délégué du personnel, en en reportant les attributions sur le Comité Social et Économique.

Le COSOG CDC ne remplissant pas les conditions d’effectifs pour mettre en place cette dernière institution à l’issue du mandat de délégué du personnel courant jusqu’au 31/03/2019, les Parties sont convenues de mettre en place le présent accord afin de maintenir un dialogue social au sein du COSOG CDC et favoriser l’expression des personnels

Article 1 : Engagement du COSOG CDC

Le COSOG CDC privilégiera systématiquement les accords d’entreprise pour la mise en œuvre de tout dispositif s’appliquant aux personnels de l’association.

Avant toute présentation d’accord d’entreprise au vote des personnels, le COSOG CDC interrogera l’ensemble des personnels afin de favoriser le mandatement d’un ou plusieurs salariés par une ou plusieurs organisations syndicales représentative dans la branche de l’animation.

Les salariés mandatés participeront aux séances de négociation en vue d’améliorer l’accord qui sera ensuite présenté au vote des salariés, une majorité de 2/3 des suffrages étant nécessaire pour sa signature par lesdits salariés mandatés.

Le COSOG CDC s’interdit de soumettre directement au vote des personnels un projet d’accord sans avoir préalablement sollicité le mandatement de salariés ou sans l’accord d’au moins un salarié mandaté si un mandatement est intervenu.

Article 2 : Champ d’application

L’engagement du COSOG CDC porte sur l’ensemble des accords d’entreprises à conclure.

Il s’applique également pour le suivi des accords en vigueur :

• Accord d’intéressement du 20/12/2016 ;

• Accords sur l’épargne salariale du 08/12/2014 et 26/04/2018 ;

• Accord sur le temps de travail du 08/06/2010 ;

• Accord salarial du 24/04/2001 ;

• Accord relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé 21/12/2017 ;

• Accord relatif à un régime facultatif de remboursement sur-complémentaire de frais de santé du 21/12/2017.

• Tout autre accord d’entreprise en vigueur à la date de signature du présent accord.

Pour les mêmes accords, il s’applique préalablement à toute dénonciation par l’employeur.

Article 3 : Durée

Cet accord prend effet au 01/04/2019 et s’applique sans condition de durée. Sa dénonciation est régie par le dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Moyens attribués aux salariés mandatés

Sans préjudice d’éventuelles dispositions législatives plus favorables, les salariés mandatés participent aux négociations sur le temps de travail et disposent d’un temps de préparation au moins égal à celui des réunions programmées.

Les frais de transport et d’hébergement sont à la charge de l’employeur et remboursés sur la base des règles en vigueur pour les missions des personnels. De ce fait le décompte des temps de transport est pris en compte comme pour les missions habituelles des personnels.

Article 5 : Réunions à l’initiative des personnels

L’employeur s’engage, dans le délai d’un mois, à réunir tous les personnels d’un site en cas de demande exprimée sur un objet précis par l’intégralité des salariés dudit site.

Article 6 : Formalités

A l’initiative du COSOG, le présent avenant sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire original sera déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 15 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.