Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 8 JUIN 2010" chez COSOG CDC (Siège)

AVENANT N°6

À L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 8 JUIN 2010

Entre :

COSOG CDC,

Association déclarée inscrite sous le n° SIRET 494 765 761 00015

Dont le siège social et l’adresse administrative se situent 12, avenue Pierre Mendès-France –

75013 PARIS

Dûment représentée par ……………, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative des salariés du COSOG CDC, représenté

Par

D'autre part,

Ci-après conjointement les Parties

Préambule :

Le COSOG CDC souhaite favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses personnels.

Le COSOG CDC recherche également à rapprocher les conditions de travail et de rémunération de celles pratiquées par la caisse des dépôts pour ses propres personnels, cet alignement étant particulièrement recherché pour les personnels en poste à Bordeaux sur le site de la CDC.

Dans ce cadre, les Parties ont déjà mis en place un accord relatif au temps de travail prévoyant des dispositions spécifiques pour chaque site au plus proche des conditions locales.

Les parties conviennent de poursuivre cet objectif en mettant en place une modalité d’aménagement du temps de travail (MATT) de ses salariés, leur offrant la possibilité de mieux aménager leur temps de travail en vue d’un projet personnel ou familial, au maximum durant les trois ans qui précèdent leur départ à la retraite.

COSOG CDC

12, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris

Article 1 : Champ d’application de la MATT

La MATT est ouverte aux personnels permanents à partir d'un âge correspondant à 3 ans avant l’âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Pour les travailleurs reconnus handicapés au sens du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif à la retraite des personnes handicapées, la possibilité du départ anticipé sera prise en compte pour la détermination du droit à entrer dans le dispositif de la MATT.

Les personnels à temps partiel et souhaitant conserver leur régime de travail actuel sous réserve de maintenir une quotité minimale de temps de travail à 50 %, peuvent également entrer dans le dispositif.

Le dispositif est cumulable avec une organisation en télétravail sur un ou deux jours par semaine.

Article 2 : Engagement de l’employeur

Après acceptation de sa demande de MATT, le salarié à temps plein se voit octroyer des jours d’autorisation d’absence dans les conditions suivantes :

Les jours d’autorisations d’absence sont alloués au prorata du nombre de mois pour les années civiles incomplètes, ce qui est le cas lorsque la MATT débute en cours d’exercice. Le nombre de jours est dans ce cas arrondi à l’entier supérieur.

De même les jours sont attribués au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou incomplet. Le nombre de jours est dans ce cas arrondi à l’entier supérieur.

Article 3 : Engagement du salarié

Le salarié s'engage à cesser définitivement son activité à l'issue de la période couverte par l'aménagement de la durée du travail : toutefois, pour les personnels qui seraient contraints de différer leur départ à la retraite (par exemple à la suite d'évolutions législatives ou réglementaires significatives dans le domaine des retraites, de changement important dans la situation personnelle...), un examen interviendra au cas par cas. Dans ce cas, le retour s'effectuerait à temps plein ou selon un régime de temps partiel de droit commun.

Dans le cas où un salarié ne respecte pas son engagement de départ à la retraite à l'issue de la MATT en cas de sortie anticipée du dispositif, il devra rembourser le COSOG CDC de la totalité de la contribution employeur qui lui a été versée au titre du dispositif, prioritairement par prélèvement sur les droits à congés, puis si nécessaire par prélèvement effectué sur la base de la rémunération annuelle brute de base selon la règle du 1/22^ème.

Par ailleurs, il ne pourra plus bénéficier une nouvelle fois de la MATT. Un bilan des demandes de sortie anticipée du dispositif ou de départ différé sera réalisé au terme de l'accord.

Le salarié s’engage à utiliser les autorisations d’absence dans le cadre d’une planification établie mensuellement au moins en accord avec la hiérarchie, étant précisé que :

• Les autorisations d’absence MATT ne peuvent être consommées qu’à raison d’un jour par semaine civile ; cette même semaine ne devant comporter aucun autre jour de congés, RTT ou récupération.

• Les autorisations d'absence sont à utiliser dans l’année au titre de laquelle elles sont attribuées : elles ne peuvent être ni reportées, ni monétisées, ni cumulées, hormis le cas où elles permettent au salarié de réaliser une journée complète d'absence (temps partiel à 90 %). Dans ce cas, le salarié est autorisé à reporter une demi-journée d'absence sur la semaine suivante ; la consommation par anticipation d'une demi-journée sur une semaine précédente n'est pas permise.

• En cas de maladie, l'autorisation d'absence est suspendue, les jours non utilisés sont en priorité reprogrammés avant la fin de l’année, dans le respect des règles en vigueur, ou réalloués l’année suivante à défaut.

La MATT est neutre sur le régime de travail du salarié, qui conserve pendant toute la période, l'intégralité des droits à congés correspondant au régime de temps de travail.

Article 4 : Modalités d’entrée dans le dispositif MATT

Le salarié doit faire une demande par simple courrier, en précisant la date de son départ en retraite, accompagné d’un justificatif de son âge légal de départ, s’il ne ressort pas du droit commun pour son année de naissance.

L’employeur dispose du mois M en cours et du mois M+1 suivant, pour vérifier les conditions d’éligibilité et notifier au salarié son entrée dans le dispositif au 1^er jour du mois M+2.

L’entrée dans le dispositif pour les personnels admis à la MATT s'effectue toujours le premier jour d'un mois civil. L’employeur précise par année civile le nombre de jours d’absence alloué.

Article 5 : Dispositions spécifiques pour les personnels du chalet de Courchevel

Afin de tenir compte de l’activité saisonnière, les salariés admis à la MATT et exerçant leurs fonctions au chalet de Courchevel pourrons répartir les jours d’absence sur l’ensemble de la période de MATT, sous réserve :

• d’établir une planification de l’ensemble de leurs jours de congés et absences annuels, y compris les jours sur CET, sur les intersaisons de l’ensemble de la période de 3 ans ;

• de définir la date précise à laquelle cette planification conduit à la cessation de leur activité jusqu'à leur départ en retraite, afin de permettre au COSOG CDC de pourvoir au remplacement du salarié lorsqu’il est définitivement absent.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er avril 2019 et couvre les exercices 2019 à 2021.

Article 7 : Formalités

A l’initiative du COSOG CDC, le présent avenant sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire original sera déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 15 mars 2019, en 4 exemplaires originaux,