9 janvier 2023	Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Cet accord d’entreprise est négocié en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Entre les soussignés,

• A2micile BELFORT dont le siège social est situé 35 faubourg de Montbéliard – 90000 BELFORT représentée par Mme en sa qualité de Gérante.

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et,

• Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

• Madame, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.4162-1 et suivants, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du compte professionnel de prévention, soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

En l’occurrence, l’indice de sinistralité AT-MP de la société A2micile Belfort est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité se calcule selon la formule suivante :

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues/effectif de l’entreprise

Seuls les accidents de trajet sont exclus de ce décompte. Les accidents du travail n’ayant généré aucun arrêt de travail entrent dans le calcul.

Cet accord a ainsi pour objet de prévenir, réduire, voire supprimer les effets liés à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels en définissant des actions concrètes et en assurant leurs suivis. Il s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques existants.

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail les facteurs liés à :

• Des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

• Un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

• Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Conformément à l’article D.4162-3 du code du travail, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;

L’accord doit également traiter au moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrières ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de retenir les thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

PARTIE I – GENERALITES

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de A2micile Belfort et aux établissements de cette entreprise, à savoir au jour de la signature du présent accord :

• AZAE – 35 faubourg de Montbéliard – 90000 BELFORT

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés à l’avenir au sein de cette entreprise.

ARTICLE 2 - Diagnostic des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l’entreprise

Au préalable, la société a réalisé un diagnostic afin d’identifier, analyser et lister les risques existants ainsi que les postes concernés dans le but de fixer les axes prioritaires et de définir les actions à mettre en œuvre.

Pour réaliser ce diagnostic, la société a procédé à un inventaire des risques professionnels contenus dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à l’analyse d’une part, de la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail et d’autre part, des causes d’accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de trajet intervenus au cours des trois dernières années. Ce diagnostic a ensuite été confronté aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L.4161-1 du code du travail afin de dégager un plan d’actions.

PARTIE II – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Au vu du diagnostic réalisé, sont mises en place les mesures ci-après.

ARTICLE 1 – La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

1. Agents chimiques dangereux – l’utilisation des produits ménagers

   1. Personnels concernés

Au courant des trois dernières années, 02 assistants ménagers et auxiliaires de vie ont déclaré un accident suite à l’exposition à des agents chimiques dangereux.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les clients à l’achat de produits ménagers non dangereux – favoriser le bio-nettoyage	Sensibiliser 80% des clients à l’identification des produits dangereux avant le 31/12/2023	60% des clients sensibilisés à l’usage des produits naturels
Remise d’une documentation sur l’utilisation des produits ménagers à l’embauche et annuellement	Remise de la documentation à 100% des salariés	100% des salariés sensibilisés à l’embauche lors de l’entretien et de la remise des livrets

2. Risques infectieux

   3. Personnels concernés

En raison des nombreux contacts avec des personnes malades, le linge ou des objets souillés, le personnel intervenant est confronté aux risques infectieux dans son quotidien.

4. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Maintien de la distribution des équipements de protection en cas d’intervention chez un bénéficiaire malade : Blouse jetable Gants en latex à usage unique Gel hydroalcoolique Visières Masques chirurgicaux Masques FFP2 Respect des protocoles	Maintien de la distribution des EPI à 100% des salariés	100 % des salariés

ARTICLE 2 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

2.1 Manutention manuelle de charges

« On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ». (Article R4541-2 du Code du travail)

1. Personnels concernés

L’analyse du DUERP et des accidents de travail qui ont eu lieu au cours des trois dernières années a révélé 14 blocages de dos ou problèmes d’épaules ou de genoux dus à la réalisation de transferts.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Formation aux bons gestes et postures pour la manutention	Former 50% des salariés auxiliaires de vie avant le 31/12/2023	50 % des salariés formés
Sensibilisation des bénéficiaires et de leur famille pour que le domicile et les équipements soient adaptés à une intervention en sécurité	100% à la 1ère visite lors de l’évaluation et en continuité lors du bilan intermédiaire et s’assurer de l’adéquation du temps nécessaire en fonction de la prestation demandée avant le 31/12/2023	80 % des bénéficiaires maintien
Remise d’une documentation rappelant les gestes à adopter	Remise de la documentation à 100% des salariés à l’embauche	100 % des salariés sensibilisés à l’embauche lors de l’entretien et de la remise des livrets
Embauche d’auxiliaires de vie diplômées ou ayant 3 ans d’expérience professionnelle	100 % des salariés	100 % des salariés ont validé et suivi le module transfert et manutention en formation.

ARTICLE 4 – L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1. Chutes de plain pied ou en trottinette électrique lors des trajets

   1. Personnels concernés

Au courant des trois dernières années, 03 assistants ménagers et auxiliaires de vie ont déclaré un accident suite à une chute de plain pied lors des trajets.

Et 0 assistant ménager et auxiliaire de vie ont déclaré un accident suite à une chute en trottinette électrique.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Permettre 15 min. de décalage sur l’heure d’arrivée pour rendre le trajet plus serein	Pour 100 % des prestations	100% de prestations concernées
Information sur les gestes à adopter en fonction des conditions climatiques (verglas, neige,…) – se chausser de manière adaptée	Remise de la documentation à 100% des salariés à l’embauche	100 % des salariés sensibilisés à l’embauche lors de l’entretien et de la remise des livrets

2. Chutes de plain pied lors des interventions

   3. Personnels concernés

Certains domiciles de clients peuvent être encombrés engendrant un risque pour le personnel terrain de chuter de plain pied.

Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les clients au désencombrement des passages	Sensibilisation de 100% des clients	100% de clients sensibilisés lors des visites et des évaluations
Port de chaussons d’intérieur adaptés (qui tiennent aux pieds – qui ne glissent pas…) chez les clients / les bénéficiaires	Remise de la documentation à 100% des salariés à l’embauche	100 % des salariés sensibilisés à l’embauche lors de l’entretien et de la remise des livrets

3. Chutes de hauteur

   4. Personnels concernés

Certaines tâches nécessitent de recourir à un escabeau ce qui accroît le risque de chuter.

5. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Fourniture par le client d’un escabeau limité à trois marches et doté d’un garde-corps intégré, rigide, d'une résistance appropriée et haut.	Sensibiliser 100% des clients	100 % des clients sensibilisés
Rappeler aux salariés qu’en l’absence d’un matériel sécurisé, ils doivent refuser de réaliser la tâche et prévenir l’agence	Sensibiliser 100% des salariés	100 % des salariés sensibilisés à l’embauche lors de l’entretien et de la remise des livrets

ARTICLE 5 – Le développement des compétences et des qualifications

1. Personnels concernés

Le personnel intervenant comme le personnel administratif peuvent être confrontés à des facteurs de risques professionnels.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Proposer aux aides ménagères d’évoluer sur un poste d’auxiliaire de vie par la préparation du titre DEAVS (alternance ou Pro A)	Formation proposée à 5 aides ménagères	1 salariée a suivi la formation et a obtenu le titre DEAVS
Proposer des formations sur des thématiques demandés (Alzheimer, 1ers secours, fin de vie,…)	Traiter 100% de demandes	Traiter 100% de demandes
Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité de leur poste, à se former et/ou s’informer sur un projet de reconversion.	Traiter 100% de demandes de CPF ou de bilan de compétences	0% de demandes de CPF et de bilan de compétences traitées

PARTIE III – MODALITES DE SUIVI DES MESURES

Le suivi des mesures prises dans ce présent accord est assuré par la direction et le CSE sur le premier trimestre de l’année suivant.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur dans le respect des formalités de dépôt auprès de la DDETS.

ARTICLE 2 : Suivi de l’accord

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année aux membres du Comité social et économique.

ARTICLE 3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée de trois ans.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

ARTICLE 4 : Conditions de validité et entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci après.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Territoire de Belfort, 11 Rue Legrand – 90000 BELFORT, via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (www.legifrance.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à ,

Le 09/01/2023 en 4 exemplaires

Pour la société, Gérante

Madame Madame