AVENANT DE REVISION N°1 DU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA REMUNERATION DES CHEFS DE SECTEURS
DE LA FORCE DE VENTES

ENTRE :

La Société MARS PF France SAS, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France ci-après, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :

• La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central,

• La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par , Délégué Syndical Central,

D'autre part.

PREAMBULE

Un protocole d’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteur de la Force de Ventes a été signé le 4 juin 2012 entre la société Mars PF France, représentée par Madame Camille de Vitrac et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CAT, représentée par , délégué syndical central,

• CGT-FO, représentée par , délégué syndical central.

Cet accord prévoyait les mesures suivantes concernant la rémunération des Chefs de secteur :

• Salaire de base incluant l’ancienne prime d’activité ;

• Pas de prime Census liée à la performance sur la 1^ère année ;

• Création d’une prime fixe de juniorité d’un montant annuel de € brut (13^e mois inclus) sur les 12 premiers mois (versement en 13 mensualités) ;

• Validation des fondamentaux à l’issue des 12 mois sous condition d’une validation ;

  • Acquisition des fondamentaux : octroi de 8 échelons

  • Très bon niveau d’acquisition des fondamentaux : octroi de 9 échelons

  • Excellence dans l’acquisition des fondamentaux : octroi de 11 échelons

• A l’issue de la validation des fondamentaux, le Chef de secteur :

  • Accède à la prime Census (basée sur des objectifs de vente trimestriels) d’un montant maximum annuel atteignable de € brut (hors 13^e mois),

  • Intègre le processus d’augmentations individuelles (PDP liés à la performance) en vigueur dans l’entreprise

L’échelle de rémunération des Chefs de secteur applicable avant la signature de l’avenant de révision est la suivante :

Minimum de l’échelle	Point de référence	Maximum de l’échelle

Au regard de ces enjeux d’attractivité et de rétention forts, la Direction Mars PF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé d’un commun accord de se réunir afin de réviser le protocole d’accord sur la rémunération des Chefs de secteur de la Force de Ventes. A cet effet, elles se sont rencontrées à 4 reprises :

• le 13 mars 2018

• le 26 mars 2018

• le 23 avril 2018

• le 22 mai 2018

Au cours de ces différentes réunions, la CAT ont formulé les demandes suivantes :

• Mise en place d’un début de grille à K

• OK avec les primes en valeur relatives, mais la redistribution doit être supérieure.

• Prime d’activité avec cliquet vs atteinte des objectifs : Ne comprend pas qu’une personne ayant atteint ses objectifs n’a pas forcément de primes (système de classement)

• Chemin de carrière engageant et prédéterminé

• Travail en heures de nuit, application du mécanisme PV.

• Accessibilité aux primes et objectifs des membres élus.

• Forfait repas à ( € actuellement), application du 75ème percentile pour le forfait repas car entre et € pour les autres.

• Team Bonus de 3% à 5%

• Revalorisation de tous les salaires 5% rattrapage du temps perdu

A l’issue des discussions, la Direction et les organisations syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions du protocole d’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteurs de la Force de Ventes signé le 4 juin 2012.

L’ensemble des dispositions prévues dans la partie « Objet de l’accord » de l’accord du 4 juin 2012 sont supprimées et remplacées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant qui s’y substituent. Les autres dispositions de l’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteurs restent inchangées.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEFS DE SECTEURS

ARTICLE 2.1 : STATUT DES CHEFS DE SECTEUR

Les Chefs de secteur bénéficient du statut cadre en forfait jours.

ARTICLE 2.2 : PACKAGE ET ECHELLE DE RÉMUNÉRATION DES CHEFS DE SECTEUR

Le package de rémunération d’un Chef de secteur est composé :

• d’un salaire de base,

• d’un Team Bonus

• de primes individuelles sur objectifs.

Auxquels s’ajoutent éventuellement, les sommes versées au titre de :

• la participation et

• l’intéressement.

Etant rappelé que la participation et l’intéressement sont des dispositifs d’épargne salariale qui, par nature, sont collectifs et aléatoires. Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement et de l’accord sur la participation ne constituent pas, eu égard aux dispositions légales et dans la limite des plafonds applicables, un élément du salaire.

Conformément aux principes de Single Landscape qui définissent la notion de comparatio et conformément à la stratégie de rémunération au sein du groupe Mars :

Le package de rémunération et en ajoutant les sommes éventuellement versées au titre de l’épargne salariale pour l’année 2018 se situe sur l’échelle de rémunération ci-dessous : 

80% comparatio	100% comparatio	120% comparatio

Cette échelle de rémunération peut évoluer en fonction des fluctuations du marché de la rémunération Chefs de secteur et des négociations annuelles obligatoires.

Chaque Chef de secteur entré en fonction avant le 1^er septembre 2018 est repositionné sur cette nouvelle échelle de rémunération.

Aucun Chef de secteur ne verra le total de son package de rémunération et des sommes éventuellement versées au titre de l’épargne salariale être inférieur à celui correspondant au 80% de comparatio.

ARTICLE 2.3 : ÉLIGIBILITE AU PROCESSUS PDP (Personal Development Plan)

Les Chefs de secteurs sont intégrés dorénavant au processus PDP leur permettant d’être éligibles à un impact salarial en fonction de leur performance selon les règles en vigueur au sein de Mars PF, et ce dès leur première année.

ARTICLE 2.4 : PRIME INDIVIDUELLE D’INDUCTION 

Au cours de la première année suivant la prise de fonction de Chef de secteur, le salarié est éligible à une prime individuelle d’induction. Cette prime individuelle d’induction est attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs d’induction et son montant correspond à 8% du salaire de base.

Les modalités de versement de ces primes sont définies par les équipes Ventes en coordination avec les équipes RH (périodicité des versements, etc.).

Cette prime se substitue à la prime de juniorité prévue par le protocole d’accord portant sur la rémunération des Chefs de Secteur de la Force de Ventes du 4 juin 2012.

ARTICLE 2.5 : BILAN DE VALIDATION DES FONDAMENTAUX

Après douze mois de présence effective dans la fonction de Chef de Secteur, le salarié passe un bilan de validation des fondamentaux basé sur des critères d’atteinte de résultats et de développement des compétences. 

• En cas d'acquisition des fondamentaux, ce bilan donne droit à une prime de confirmation de 2% du package de rémunération et des sommes éventuellement perçues au titre de l’intéressement et de la participation. 

• En cas de très bonne acquisition des fondamentaux, ce bilan donne droit à une prime de confirmation de 3% du package de rémunération et des sommes éventuellement perçues au titre de l’intéressement et de la participation. 

• En cas d'excellence dans l'acquisition des fondamentaux, ce bilan donne droit à une prime de confirmation de 4% du package de rémunération et des sommes éventuellement perçues au titre de l’intéressement et de la participation. 

Cette prime est versée sur la paie du mois suivant le passage de la validation des fondamentaux.

ARTICLE 2.6 : PRIMES SUR OBJECTIFS POST VALIDATION DES FONDAMENTAUX

A l'issue de la validation des fondamentaux, le Chef de secteur est éligible aux primes sur objectifs, primes basées sur les objectifs trimestriels. Le montant cible de ces primes est de 16% du salaire de base avec un minimum se situant à 0% et un montant maximum à 30%. Pour les Chefs de Secteur Senior, le montant cible des primes sur objectifs est de 8% du salaire de base avec un minimum se situant à 0% et un maximum à 15%.

Les modalités de versement de ces primes sont définies par les équipes Ventes en coordination avec les équipes RH (périodicité des versements, etc.).

Chaque Directeur National des Ventes définit les modalités d’atteinte de ces primes en fonction de sa stratégie et de ses objectifs business.

Ces primes sur objectifs se substituent à la prime individuelle d’induction à l’issue de la validation des fondamentaux. En cas de validation des fondamentaux au cours d’un mois, la prime individuelle d’induction et les primes sur objectifs seront attribuées au prorata du mois.

Les dispositions du présent article entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2018.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES CHEFS DE SECTEURS ENTRÉS EN FONCTION AVANT LE 1^ER SEPTEMBRE 2018

ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS POUR LES CHEFS DE SECTEUR ENTRES EN FONCTION ENTRE LE 2 SEPTEMBRE 2017 ET LE 31 AOUT 2018

Les Chefs de secteur entrés en fonction entre le 2 septembre 2017 et le 31 août 2018 sont repositionnés sur la nouvelle échelle de rémunération au 1^er septembre 2018.

Ces Chefs de secteurs deviennent éligibles à la prime individuelle d’induction telle que définie à l’article 2.4. Cette prime se substitue à leur actuelle prime de juniorité.

Ils passent un bilan de validation des fondamentaux basé à l’issue de 12 mois de présence effective dans la fonction de Chef de secteur telle que définie dans l’article 2.5.

A titre exceptionnel et transitoire, pour les Chefs de secteur passant leur validation des fondamentaux entre le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du présent avenant, et le 1er octobre, date d’entrée en vigueur des primes sur objectifs, leur prime d’induction sera maintenue jusqu’au 1er octobre. Après cette date, ces Chefs de secteur se verront appliquer les primes sur objectifs post validation des fondamentaux telles que définies à l’article 2.6.

ARTICLE 3.2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CHEFS DE SECTEUR EN MISSION AU 1^ER SEPTEMBRE 2018

Les Chefs de secteur en mission sont concernés par le repositionnement sur la nouvelle échelle de rémunération en vigueur.

Pour les Chefs de secteur en mission au 1^er septembre 2018, le principe de maintien des primes reposant sur les modalités définies dans les PPP et reproduites ci-dessous restent inchangés. La moyenne des primes sur objectif et des primes de croissance calculée au début de la mission n’est pas impactée par le présent accord.

Rappel des PPP : Passage d'un poste Terrain à un poste Office

En cas de mission de développement, et dans ce cas dès le premier jour de la mission, l'associé conserve son statut Terrain la moyenne des primes sur objectifs et des primes de croissance acquises sur les 12 mois précédant le début de la mission restera acquise à l'associé pendant toute la durée de la mission, sous forme de "maintien de prime".).

ARTICLE 4 : PÉRIMETRE

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Chefs de Secteurs de la Force de Ventes MPF Grocery et des Circuits spécialisés.

ARTICLE 5 : DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018 à l’exception des dispositions prévues à l’article 2.6 qui entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2018.

ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPOT

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France.

Le présent avenant et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au conseil de prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint Denis de l’Hôtel, en 5 exemplaires originaux, le 29 août 2018,

Pour les organisations syndicales Pour la société MARS PF France :

représentatives :

Pour la CAT

Délégué Syndical Central Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Délégué Syndical Central