Accord d'entreprise "Accord de méthode et de détermination du périmètre du projet de réorganisation" chez MARS- MOUSTACHE- CHIEN MON AMI- CHAT MON AMI- MYPETSTOP- MARS PETCARE - MARS PF FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MARS- MOUSTACHE- CHIEN MON AMI- CHAT MON AMI- MYPETSTOP- MARS PETCARE - MARS PF FRANCE et le syndicat Autre et CFTC le 2019-05-14 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T04519001270
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : MARS PF FRANCE
Etablissement : 49488763100021 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-14
ACCORD DE MÉTHODE
ET
DE DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU PROJET DE RÉORGANISATION
Articles L. 1233-21 et suivants du code du travail
Articles L. 2222-3-1 et suivants du code du travail
Entre
La Direction de Mars PF France (ou « MPF »), représentée par , Président Directeur général de Mars PF France, et , Responsable des relations sociales, dûment mandatés aux fins des présentes,
Ci-après dénommée “la Société”,
d'une part
Et
l'organisation syndicale représentative Confédération Autonome du Travail, représentée par , en qualité de délégué syndical central pour la Société Mars PF France,
l'organisation syndicale représentative Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par , en qualité de délégué syndical central pour la Société Mars PF France,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR ».
d'autre part
PRÉAMBULE
La Société a présenté au Comité Central d’Entreprise (le « CCE »), le 28 mars 2019, lors d’une réunion d’information, un important projet de réorganisation envisagé au sein de la Société pouvant conduire à la suppression de 148 postes (annexe : documentation remise au CCE lors de la R0 le 28 mars 2019).
Le présent accord a pour objet de fixer les principes généraux et les modalités permettant, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants, L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail, de définir :
Les procédures d’information et consultation des institutions représentatives du personnel appelées, conformément à la loi, à connaitre du projet de réorganisation et de ses implications (articles L. 2323-31 et L. 1233-30 du Code du travail).
Les négociations, directement ou indirectement liées au projet de réorganisation, avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et notamment les négociations en vue de l’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-24-1 du code du travail).
Le présent accord a pour objet de définir un cadre destiné à favoriser une attitude mutuellement responsable et à offrir un contexte optimisé pour permettre des débats sains, loyaux et respectueux.
Les parties au présent accord ont défini trois principes essentiels devant présider à leurs échanges depuis le début du processus jusqu’à sa mise en œuvre :
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Compte tenu du périmètre du projet envisagé, les parties rappellent le rôle déterminant du Comité d’établissement de Saint-Denis de l’Hôtel (« STD ») dans le cadre de la procédure d’information et de consultation. A cet effet, au-delà de la compétence de principe du Comité Central d’Entreprise, les parties conviennent que le Comité d’établissement de Saint-Denis de l’Hôtel sera également consulté. Le Comité d’établissement d’Ernolsheim sera informé selon les modalités décrites dans le présent accord.
Le Comité d’établissement de STD (le « CE de STD » sera donc lui aussi consulté.
périmètre géographique et fonctionnel
Il est rappelé qu’il a été remis au CCE une documentation provisoire et non finalisée mais avec suffisamment d’informations pour appréhender le périmètre géographique et fonctionnel du projet de réorganisation, documentation qui sera complétée afin de permettre l’information précise et écrite du CCE et du CE de STD. Pour cela, le CCE dès la réunion du 28 mars 2019, a voté le recours à un expert pour se faire assister.
En conséquence, les partenaires sociaux s’entendent sur le périmètre géographique et fonctionnel de la réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique.
S’agissant du périmètre géographique
L’établissement d’Ernolsheim (« ERN ») n’est pas concerné par la réorganisation ni par la procédure de licenciement pour motif économique qui s’en suit.
L’objectif de la réorganisation concernant le Supply et les fonctions support au Supply est d’accompagner l’arrêt de la production des boites à horizon 2021 de l’usine de STD.
Le projet de réorganisation ne concerne donc pas l’usine d’ERN.
S’agissant de la modification de l’organisation de la Force de vente et de l’Office STD : cela ne concerne pas ERN car les salariés sont rattachés à STD.
S’agissant du périmètre fonctionnel :
Le projet vise uniquement à réorganiser l’activité Petcare du site de STD. L’activité Food n’est donc pas concernée. De même, les salariés ayant un contrat Masterfoods Holding ou CEIPA ne sont pas concernés.
Cet accord sur le périmètre géographique et fonctionnel a vocation à être repris intégralement et selon les mêmes modalités dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L. 1233-24-2 du Code du travail).
Le présent accord de méthode a donc été discuté et arrêté au regard de ce périmètre et prenant notamment en compte l’exclusion du site d’ERN et l’exclusion du Food.
les consultations légales induites par la réorganisation envisagée
Une réorganisation en plusieurs volets
Rappel des instances représentatives du personnel (IRP) impliquées et des délais légaux
Rappel sur le périmètre / impact sur les IRP concernées :
Eu égard au périmètre défini aux 1-1, les institutions représentatives du personnel d’ERN n’ont donc logiquement pas vocation à intervenir dans le cadre du processus d’information et de consultation sur la réorganisation envisagée.
Néanmoins, il est convenu que le CE d’ERN sera tenu informé du projet de réorganisation à l’occasion des réunions mensuelles.
Seuls le CCE, le CE de STD et le CHSCT de STD sont in fine concernés (les « IRP », pour la suite de l’accord).
Rappel des sujets soumis à consultation et des délais légaux
Conformément aux articles L. 1233-36 et L. 1233-30, le CCE a vocation à être consulté sur :
« 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II. Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. »
Seront notamment évoqué lors des réunions du CCE/CE de STD les points suivants :
Un des objectifs de la réorganisation qui est d’assurer une pérennité des emplois non supprimés sur le site de STD ;
Le détail sur les investissements qui seraient effectués et les conditions de mise en œuvre.
Dans le cas présent et sauf aménagement conventionnel autre, la double consultation du CCE serait soumise au délai légal préfixe de 3 mois.
La consultation du CE de STD sera soumise au même délai, étant précisé que le CCE rendra son avis avant celui du CE de STD.
Eu égard aux impacts de la restructuration envisagée sur les conditions de travail à STD, le CHSCT de STD a également vocation à être consulté. L’avis de celui-ci doit être rendu avant la fin du délai imparti au CCE pour donner ses avis.
Enfin, la désignation d’experts ne peut conduire à proroger le délai légal préfixe, ces derniers devant rendre leurs rapports avant le terme du délai légal applicable.
Ainsi, sur l’hypothèse d’une réunion le 11 juin 2019, marquant le point de départ de la consultation, le terme du délai légal de l’avis du CCE serait le 12 septembre 2019.
Il apparait néanmoins opportun d’organiser différemment le calendrier (cf 3.) notamment pour tenir compte des négociations induites par le projet de réorganisation.
les négociations induites par la réorganisation envisagée
Négociations sur les cycles de travail
Confrontée à devoir envisager une restructuration impliquant une compression d’effectifs, la Direction a cherché à identifier les opportunités susceptibles tant de limiter l’impact sur les salariés mais également d’offrir une modernisation de l’outil industriel et, partant, de sécuriser la pérennité du site industriel de STD à long terme.
L’opportunité d’un investissement, sollicité de longue date, est apparue.
Un prérequis : une amélioration du capacitaire de l’usine en pochons multipacks.
Pour cela, une négociation va être engagée au niveau de l’Établissement avec pour objectif de mettre en place une organisation compétitive en 7/7 au niveau du Supply afin de pouvoir réaliser l’investissement.
Négociations sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
La première réunion de négociation se tiendra après la signature de l’accord de méthode.
Le PSE aura pour objectif :
d’éviter les licenciements ou en limiter le nombre
de faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité
de prévoir des mesures concrètes et précises d’accompagnement.
La structuration des nÉgociations et des consultations : articulation et MODALITES PRATIQUESPrésentation du processus idéal
Primauté du volontariat
Les parties s’accordent sur la pertinence, dans l’intérêt des salariés, de donner la primauté à des départs volontaires afin de réduire le nombre de départs subis dans un cadre et selon des modalités et conditions définies dans le cadre des négociations relatives aux mesures sociales d’accompagnement. À cette fin, les parties s’accordent pour ouvrir l’appel aux candidatures avant tout déploiement des mesures contraintes (par modification ou suppression de poste).
Les parties soulignent l’intérêt d’un volontariat initié avant le vote portant sur l’accord sur le PSE (Livre I - articles L1233-30 et L1233-24-1), à savoir :
Donner la primauté aux départs choisis vs les départs subis ;
Donner plus de temps aux éventuels candidats pour murir leur réflexion, sans précipitation et leurs donner le temps de construire, affiner ou concrétiser un projet éligible au volontariat ;
Appliquer les critères d’ordre pour un nombre plus restreint de personnes (puisque les départs volontaires réduisent d’autant le nombre de licenciements) ;
Une meilleure cohérence de la gestion des départs et un meilleur accompagnement des départs, par phase : d’abord les volontaires, puis les départs contraints ;.
Conduire des débats et mener des négociations sur des mesures d’âge afin d’accompagner des départs volontaires.
Toutefois, l’appel à candidature pour des départs volontaires ne saurait être initié avant que le CCE/CE de STD n’aient voté, au préalable, l’ouverture au volontariat, ce qui impose un vote favorable sur ce point, en amont.
Mise en œuvre des modifications contractuelles dans un second temps
L’objectif est d’optimiser les chances de reclassement. Les salariés refusant la modification de leur contrat se verront offrir dans la mesure du possible d’autres solutions de reclassement. Les salariés dont le poste est supprimé pourront se voir proposer les postes ainsi « libérés » au sein de la société.
Il est donc logique de gérer les modifications de postes avant les suppressions.
Mise en œuvre des départs contraints dans un dernier temps
Après le départ des volontaires et l’acceptation des modifications contractuelles, les départs contraints se limiteront :
Aux salariés ayant refusé une modification ;
Aux salariés, dont le poste est supprimé, et identifiés par les critères d’ordre.
Une nouvelle phase de recherche de reclassement sera préalablement ouverte pour tenter d’éviter et limiter le nombre de licenciements.
Structuration des consultations
Il résulte du processus idéal présenté au 2.1 la nécessité d’un vote anticipé afin de lancer rapidement l’appel au volontariat.
Néanmoins, il est posé un principe de concomitance tenant à la présentation de l'ensemble des projets ayant pour objectif de donner une information globale aux instances représentatives du personnel ; ce qui implique une présentation concomitante du projet de réorganisation sur tous ses volets tant dans sa définition économique que du point de vue de ses conséquences sociales.
Ainsi, les partenaires sociaux disposeront malgré tout de l’ensemble des informations afférentes aux conséquences sociales et aux mesures d’accompagnement, en amont.
Il est rappelé que le CCE et les OSR au niveau central ont reçu un projet de documentation provisoire et non finalisé dès le 28 mars 2019, sur le projet de réorganisation et son volet économique (livre II à l’exception des organigrammes), la Direction ayant souhaité organiser une réunion « zéro » afin d’associer les partenaires sociaux au projet et transmettre des informations en avance de phase.
Une documentation aboutie portant sur les aspects économiques de la réorganisation envisagée sera remise lors de la 1ère réunion du CCE/CE de STD/CHSCT de STD prévue le 11 juin 2019.
Un vote anticipé sur l’ouverture du volontariat ainsi que sur les postes européens interviendra avant l’expiration du délai préfixe.
Le vote sur les mesures d’accompagnement (accord PSE – Livre I) interviendra en décalé, après l’expiration du délai préfixe de droit commun.
Séquençage :
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Conformément à la loi, l'employeur rendra compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux émis par le CCE et le CE de STD tout au long du processus de consultation.
Périodicité des réunions, réunions communes et votesPériodicité des réunions
Sur le fondement du présent accord, les parties conviennent que, dans le cadre du calendrier général défini ci-dessus :
Les réunions de négociations avec les OS sur l’accord sur le temps de travail et sur le PSE se tiendront de manière hebdomadaire
les réunions du CCE et du CE de STD ainsi que de la Commission économique et sociale se tiendront dans la mesure du possible toutes les 2 semaines.
Les réunions de CHSCT de STD se tiendront toutes les 2 à 3 semaines.
Réunions communes
Les parties conviennent que dans le cadre des procédures de consultations relatives au projet de restructuration et de licenciements collectifs, les sujets seront débattus au cours des débats et réunions, dans la limite du champ de compétence de chaque instance.
Les parties s’accordent toutefois sur le recours à des réunions communes CCE & CE de STD conformément à l’article L. 23-101-1 du code du travail pour éviter des discussions en doublon et alléger ainsi la charge des réunions tant pour la Direction que pour les membres des instances, sauf pour le rendu d’avis qui fera l’objet d’une réunion distincte.
Certaines réunions communes sont d’ores et déjà arrêtées (selon le calendrier en annexe) mais les parties signataires acceptent que la Direction puisse, tout comme les représentants du personnel dans le cadre des dispositions légales, recourir à d’autres réunions communes lorsque cela lui apparaitra nécessaire.
Afin de donner un même niveau d’information à l’ensemble des instances consultées, il est convenu que la réunion 1 de lancement de l’information/consultation se fera de manière commune CCE/CE de STD/CHSCT de STD. Elle se tiendra le 11 juin 2019.
Cascade de communication après la 1ère réunion
Les parties conviennent de la cascade de communication suivante au terme la réunion du CCE du 11 juin 2019:
Envoi par la Direction d’une communication écrite aux salariés après le CCE du 11 juin 2019,
Le 12 juin 2019 : cascade de communication aux salariés (cascade du tronc commun et démarrage des cascades par service),
A partir du 12 juin 2019 : cascade de communication au terrain.
Les invitations seront envoyées en amont des réunions par la Direction.
Le principe de la communication tout au long de la procédure est précisé à l’article 4 de l’Accord.
Calendrier
Il est rappelé que le CCE et les OSR ont reçu un projet de documentation provisoire et non finalisé dès le 28 mars 2019, la Direction ayant souhaité organiser une réunion « zéro » afin d’associer les partenaires sociaux au projet et transmettre un grand nombre d’informations en avance de phase.
Les parties s'accordent en conséquence sur des dates de remise d'avis suivantes
Vote sur le projet de réorganisation impactant les postes européens et vote sur l’ouverture anticipée du volontariat : la semaine du 1er juillet 2019, au cours de la réunion du 3 juillet 2019, selon le planning prévisionnel.
Le vote sur le projet de réorganisation L2 (hors postes européens) ainsi que sur les mesures d’accompagnement L1 se fera à la date prévue dans le calendrier joint en annexe, et en tout état de cause la semaine du 23 septembre 2019, au cours des réunions des 26 et 27 septembre 2019, selon le planning prévisionnel.
Modalités de votes
Le recueil des avis sera effectué par un vote à bulletin secret.
Dans ce cadre, il sera mis à disposition :
Une urne
Enveloppe
Bulletins anonymes.
La cellule de négociation centrale
Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir une négociation pour déterminer le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Afin de mener à bien les négociations, les parties ont convenu la mise en place d’une cellule de négociation composée d’une délégation syndicale et d’une délégation patronale.
Composition des délégations
Délégation syndicale centrale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical central de chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise.
Chaque délégué syndical central au niveau de l’entreprise sera accompagné de l’éventuel Délégué Syndical d’établissement et pourra, par ailleurs, être accompagné de trois (3) salariés, librement désignés par l’organisation syndicale, conformément aux dispositions légales applicables (art L. 2232-17 du code du travail), sans que le total ne puisse dépasser quatre (4) salariés.
La Direction s'engage à prendre les mesures nécessaires permettant à ces salariés de se rendre disponibles pour participer à la réunion en autorisant leur absence qui sera rémunérée et considérée comme temps de travail effectif et dans les limites fixées à l’article 5.2 du présent accord.
Lors des réunions de négociation, chaque délégation syndicale pourra s'adjoindre un (1) expert fonctionnel membre du personnel désigné en toute indépendance par les délégués syndicaux selon les thèmes abordés en réunion, sous réserve d'en informer préalablement la délégation patronale.
Les membres du personnel appelés à assister la délégation syndicale à la cellule de négociation en tant qu’experts fonctionnels pourront également assister le CCE, le CE de STD ou le CHSCT de STD.
Au cas où l'un des membres de la cellule démissionnerait de ses fonctions au sein de celle-ci, en cas de cessation de son mandat, en cas de cessation ou de suspension de son contrat de travail, le délégué syndical central pourra désigner un remplaçant jusqu'au terme de la négociation.
Délégation patronale
La Direction désignera jusqu’à trois (3) membres permanents pour la représenter. La délégation patronale pourra se faire assister au maximum de six (6) experts fonctionnels membres du personnel selon les thèmes abordés en réunion.
La réponse écrite et motivée aux avis, vœux, propositions alternatives et suggestions émises par le CCE, le CE de STD, le CHSCT de STD ou les OSR sera transmise lors de la réunion suivant celle au cours de laquelle ils auront été émis.
Périodicité des réunions de la cellule de négociation & modalités pratiques
Chaque partie transmettra ses propositions en fin de réunion ou au plus tard 24 heures avant la réunion de négociation suivante afin de permettre utilement la tenue des réunions préparatoires respectives à chaque délégation.
La cellule de négociation se réunira sur la base d’un rythme hebdomadaire. Les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être convenues afin d’avancer utilement dans les négociations et de permettre ainsi de tenir le calendrier global défini par les parties.
Les réunions se tiendront en présentiel sur le site de STD.
Toutefois les parties s’accordent sur la possibilité pour les membres des délégations de se joindre à la réunion par Skype lorsque leur présence physique s’avèrera impossible, exclusivement dans les locaux MARS ou agréés par MARS.
Les personnes participant par Skype s’assureront qu’ils participent à la réunion dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Au cours des négociations, les parties s'interdisent d'engager, hors du cadre des négociations prévues par le présent accord, une négociation relative à l'un des thèmes couverts par le présent accord.
La cellule de négociation D’Établissement
Pour la négociation de l’accord sur la durée du travail les parties au présent accord conviennent d’ouvrir une négociation.
Délégation syndicale d’établissement
La délégation syndicale d’établissement sera composée du délégué syndical de chaque organisation représentative au niveau de l’établissement de STD.
Chaque délégation pourra être accompagnée d’un (1) salarié, librement désigné par l’organisation syndicale, conformément aux dispositions légales applicables (art L. 2232-17 du code du travail).
La Direction s'engage à prendre les mesures nécessaires permettant à ces salariés de se rendre disponibles pour participer à la réunion en autorisant leur absence qui sera rémunérée et considérée comme temps de travail effectif et dans les limites fixées à l’article 5.2 du présent accord.
Au cas où l'un des membres de la cellule démissionnerait de ses fonctions au sein de celle-ci, en cas de cessation de son mandat, en cas de cessation ou de suspension de son contrat de travail, le délégué syndical pourra désigner un remplaçant jusqu'au terme de la négociation.
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale pourra s'adjoindre un (1) expert fonctionnel membre du personnel désigné en toute indépendance par les délégués syndicaux selon les thèmes abordés en réunion, sous réserve d'en informer préalablement la délégation patronale.
Délégation patronale
La Direction désignera jusqu’à trois (3) membres permanents pour la représenter. La délégation patronale pourra se faire assister au maximum de cinq (5) experts fonctionnels membres du personnel selon les thèmes abordés en réunion.
les mesures d’anticipation
Les Parties conviennent des mesures suivantes pour garantir les trois principes :
Nomination d’experts pour assister le CCE
Un expert-comptable sera désigné par le CCE pour son assistance, sur le fondement des articles L. 1233-34 et L. 1233-36 du code du travail, dès l'ouverture de la procédure de consultation au titre du projet de réorganisation.
Dans ce cas, le CCE ne pourra plus par la suite, au cours de la procédure, se faire assister d’un autre expert-comptable rémunéré par l’entreprise. La lettre de mission incluant les frais d'expertise en vue de leur prise en charge par l'employeur sera transmise à Mars PF France.
La mission confiée à l’expert portera à la fois sur le volet économique et les conséquences sociales du projet présenté par la Direction.
L'expert-comptable désigné exercera ses missions dans le cadre et avec les prérogatives prévues par les articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 et L. 2325-35 du code du travail dans le cadre des missions légales.
Cet expert-comptable pourra être assisté par un expert dit « libre » ou « technique » au sens des articles L. 1233-34 et L 2315-81 du Code du travail, rémunéré par le CCE.
Les experts-comptables et « libres » ou « techniques » pourront apporter leur expertise lors des réunions préparatoires et plénières du CCE, du CE de STD, de la Commission Economique et Sociale, du CHSCT de STD, des cellules de négociation (centrale et locale) et lors des réunions préparatoires de la délégation syndicale, sur demande des instances concernées.
Un rapport d'expertise final sera remis au plus tard le 10 septembre 2019 en vue de la remise des avis du CHSCT de STD et du CCE au titre du projet de restructuration et de compression des effectifs et du projet de licenciement économique collectif en résultant.
Sur le fondement de l'article L. 1233-34 alinéa 1er du Code du travail, l'expert-comptable désigné par le CCE visé ci-dessus sera également mandaté auprès de la cellule de négociation centrale définie ci-dessus afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales membres de cette cellule pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1 dans les conditions définies au présent accord.
Par ailleurs, les documents nécessaires sur lesquels les parties se sont entendues (Livre II, projet de Livre I & Doc CHSCT) seront transmis à l’expert-comptable le 11 juin 2019.
Nomination de l’expert CHSCT
Conformément à l’article L. 4614-12-1 ancien du Code du travail applicable aux entreprises n’ayant pas encore de CSE, le CHSCT de STD pourra désigner un expert « dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31 ».
Cette désignation pourra intervenir au cours des 3 premières réunions du CHSCT. Cependant, la date à laquelle la désignation aura été effectuée par le CHSCT n’aura aucun impact sur le délai dans lequel le CHSCT devra rendre son avis. Le délai préfixe commencera à la date de la première réunion du CHSCT et non à la date de nomination de l’expert si le CHSCT devait le désigner plus tardivement.
Le rapport d'expertise final sera remis au plus tard lors de la réunion du 3 septembre 2019.
La lettre de mission incluant les frais d'expertise sera transmise à Mars PF France en vue de sa prise en charge par la Direction.
L'expert désigné exercera ses missions dans les conditions et avec les prérogatives prévues dans le cadre de sa mission légale.
Lors des réunions du CHSCT de STD, ce dernier pourra s'adjoindre un (1) expert fonctionnel membre du personnel désigné en toute indépendance par le CHSCT de STD selon les thèmes abordés en réunion, sous réserve d'en informer préalablement la délégation patronale.
Activation des dispositifs d’aide et d’écoute
Une cellule de soutien psychologique est mise en place afin d’accompagner les salariés, tout au long de ce processus de réorganisation.
Nonobstant cette cellule, les salariés qui l’estiment nécessaire pourront se rapprocher des équipes P&O, comme cela a été rappelé dans la communication du 29 mars 2019.
Information sur les postes ouverts
Des informations régulières seront données aux salariés sur les postes ouverts en France, de manière hebdomadaire, par affichage et par intranet.
Ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC)
Il est convenu entre les parties que l’objectif sera de mettre en place l’ouverture de l’EIC à compter de début juillet.
Pour cela, le CCE participera, avec la Direction au processus de sélection du cabinet d’outplacement. Il sera prévu, dans le calendrier, une présentation des 2 cabinets présélectionnés au cours de la réunion du CCE qui se tiendra semaine 26 (le 26 juin 2019 selon le calendrier prévisionnel).
Le CCE pourra également proposer un organisme.
Ouverture du volontariat au départ
Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir l’appel au volontariat après le vote anticipé sur l’appel au volontariat, mais avant la consultation finale sur le projet de restructuration (Livre II) et le projet de licenciement collectif (L. 1233-30 I-2° du Code du travail).
La périodicité des réunions de la commission de validation sera déterminée en fonction de nombre de dossiers à étudier et des négociations qui auront lieu dans le cadre du Livre 1.
Selon toute vraisemblance, la périodicité devrait être d’une réunion toutes les 2 semaines, avec possibilité d’ajouter des réunions hebdomadaires en cas de besoin.
Communication : principes et modalitÉs de mise en oeuvre
Des étapes de communication à destination de l'ensemble des salariés concernés pourront être organisées en fonction et en lien avec le calendrier des réunions et dans les conditions suivantes.
Communication par la Direction
La Direction pourra organiser toutes les 4 semaines des sessions d'informations collectives (« townhall ») à destination des salariés concernés, ou éventuellement par service, en fonction de l’état d’avancement du projet et après information préalable du Comité central d’Entreprise.
La fréquence théorique sera d’une réunion toutes le 4 semaines environ. La Direction se réserve la possibilité d’ajouter des sessions de communication dès lors qu’elle l’estime nécessaire.
Deux représentants du personnel pourront participer aux réunions organisées par la Direction.
Communication par le CCE, le CE de STD et les OSR
Le CCE, le CE de STD, à la demande de la majorité des membres, pourra organiser des réunions d’information du personnel. Les OSR pourront également participer à ces réunions.
La Direction en sera informée préalablement (24 heures à l’avant) et pourra assister à ces réunions.
La fréquence sera d’une réunion toutes les 4 semaines environ.
Ces réunions pourront se faire sur le terrain.
Les frais de déplacement seront imputés sur l’enveloppe allouée par la Direction dans le cadre du projet et dont le montant est défini au point 5.4.
Le temps passé en réunion sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.
Toute communication écrite par le CCE, le CE de STD à destination des salariés devra préalablement être communiquée à la Direction par email.
Les communications effectuées dans ce cadre ne devront pas porter sur de la propagande électorale.
Les moyens complémentaires alloués aux représentants du personnel
Au regard de l'importance de l'objectif et des projets qu'il implique, des moyens complémentaires sont alloués.
Dispenses d'activité
Nombre de dispense d’activité et désignation
Il est convenu que 6 représentants du personnel, membres du CCE, du CE de STD et/ou de la cellule de négociation centrale, bénéficieront d'une dispense complète d'activité rémunérée en vue d'exercer leurs fonctions dans le cadre de la procédure de réorganisation visée au présent accord. Le CCE désignera les 6 salariés détachés au cours d’une réunion exceptionnelle qui se tiendra après la signature du présent accord.
La durée de cette dispense temporaire d'activité court à compter de la date d'ouverture des procédures de consultation et cessera au moment de la mise en place de la commission de suivi du PSE.
Cette dispense d'activité sera formalisée par le biais d'une lettre de détachement, reprenant notamment les éléments de rémunération visés ci-dessous signée par la Société et le salarié dispensé.
Remplacement au poste de travail pendant la dispense
Par ailleurs, l'entreprise organisera l'absence au poste de travail des représentants du personnel dispensés d’activité pendant cette période de dispense par remplacement ou organisation temporaire.
Maintien de la rémunération et des primes, évolution salariale
Pendant la durée de dispense, le salaire sera maintenu selon l'organisation du temps de travail habituel du salarié.
Les salariés détachés qui bénéficient de prime sur objectif individuel percevront leur prime sur la base du pourcentage d'attribution sur la base de l’atteinte au cours des 12 derniers mois. Ce pourcentage sera appliqué à la rémunération perçue sur la période de dispense.
Il est par ailleurs convenu que les salariés ainsi dispensés bénéficieront d'une évolution annuelle de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations des salariés relevant du département.
Désignation d’un nouveau salarié en cas d’absence prolongée
Si l’un des représentants du personnel dispensé d’activité est absent, un remplaçant pourra être désigné pour le restant de la procédure.
Crédit d’heures de délégation
Il est expressément rappelé que le temps passé par les membres du CCE, du CE de STD, du CHSCT de STD ou des cellules de négociation centrale et locale en réunion avec la Direction sur le projet n’est pas décompté de leur crédit d’heures de délégation.
Les parties reconnaissent cependant que, compte tenu du projet de réorganisation envisagé au sein de la Société, certaines instances vont se retrouver particulièrement sollicitées et nécessiteront donc plus de temps pour préparer convenablement les réunions.
Il sera donc alloué aux instances suivantes une enveloppe d’heures de délégation exceptionnelle à répartir entre leurs membres :
Cellule de négociation centrale : 24 heures par mois et par Organisation Syndicale (CAT et CFTC) ;
Cellule de négociation locale : 16 heures par mois et par Organisation Syndicale (CAT, CGT-FO et UNSA).
Cette attribution exceptionnelle est valable à compter de la date d'ouverture des procédures de consultation et cessera à la date de fin des négociations.
Le Délégué Syndical est responsable de la répartition de ces heures, à sa convenance.
Création d’une commission économique et sociale au CE de STD
Il est convenu entre les parties qu’une commission économique et sociale sera créée au sein du CE de STD.
Elle sera un interlocuteur privilégié de la Direction afin de permettre un pilotage et une préparation des travaux des IRP dans les meilleures conditions. Elle sera chargée d’examiner les dossiers et les pièces remis par la Direction et pourra, à sa demande, être assistée par les experts du CCE. En outre, la commission participera à la préparation des motions, avis et résolutions du CE de STD et du CCE.
La commission sera composée de quatre membres désignés par le CCE inclus dans le nombre de personnes détachées visées à l’article 5.1.1.
La commission pourra se faire assister de trois experts fonctionnels de son choix. Leur temps de participation aux réunions sera rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.
La Direction désignera jusqu’à trois (3) membres permanents pour la représenter. La délégation patronale pourra se faire assister au maximum de trois (3) experts fonctionnels membres du personnel selon les thèmes abordés en réunion.
La commission se réunira toutes les deux semaines.
Les membres de la commission seront désignés par le CCE au cours d’une réunion exceptionnelle qui se tiendra après la signature du présent accord.
Un budget spécifique pour le projet piloté par le trésorier désigné par le CE de STD
À titre exceptionnel, dans le cadre de la procédure engagée, il sera octroyé au CE de STD une enveloppe budgétaire additionnelle d'accompagnement/formation de 140 000 euros versée par la Société, destinée à financer les frais de formation ainsi que les éventuels frais de fonctionnement exceptionnel – hors expertises – encourus lors de la procédure.
Ce budget sera géré par un trésorier spécifiquement désigné par le CE de STD.
Assistance à la prise de note pendant les réunions de la cellule de négociation ainsi que les réunions des instances
Pendant les réunions, la Société organisera la mise à disposition d’un salarié P&O en charge de la prise de notes.
Les notes ainsi prises seront partagées par la Direction avec les participants aux réunions en vue de permettre la préparation des procès-verbaux et comptes-rendus de réunion le lendemain de la réunion.
Les comptes-rendus de réunion seront envoyés au plus tard 48 heures avant la réunion suivante. En l’absence de commentaires, les comptes-rendus seront réputés approuvés à l’issue de cette réunion.
Report des consultations annuelles obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, applicables aux instances en cours à la date de publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de reporter à 2020 les consultations récurrentes annuelles portant sur (i) les orientations stratégiques de l’entreprise, (ii) la situation économique et financière de l’entreprise et (iii) la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.
En 2020, la Direction articulera les 3 informations/consultations légales de la manière suivante :
Au cours de la réunion du Comité Social et Économique Central (« CSEC ») du mois de Mars 2020 : information/consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise
Au cours de la réunion du CSEC du mois de Juin 2020 : information/consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise
Au cours de la réunion du CSEC du mois de Septembre 2020 : information/consultation sur la politique sociale de l’Entreprise et les conditions de travail et d’emploi
Mise à disposition d’une salle pour les salariés détachés
La salle Performance sera mise à la disposition des salariés détachés à compter de la date d’ouverture des procédures de consultation et jusqu’au moment de la mise en place de la commission de suivi.
Dispositions finalesDurée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre des procédures de consultations et de négociation sur les projets de restructuration et de licenciement économique collectif auxquels il se rapporte.
Il est cependant expressément entendu entre les parties que le présent accord ne trouvera pas à s’appliquer et cessera immédiatement de produire ses effets en cas d’évolution substantielle du projet par rapport à ce qui a été présenté aux représentants du personnel lors de la R0 du 28 mars 2019.
Il sera considéré que le projet a substantiellement évolué si la version définitive du Livre 2 qui est présenté aux instances lors de la R1 du 11 juin 2019 diffère de la version provisoire remise aux représentants du personnel sur les points suivants :
Variation à la hausse de + 10% des suppressions de postes annoncées ;
Modification du périmètre fonctionnel de la réorganisation ;
Ajout d’un volet modification(s) juridique(s) de l’organisation de Mars PF France, incluant notamment la fusion, la cession totale ou partielle de l’entreprise, sa scission ou des modifications importantes des structures de production de l'entreprise autres que celles annoncées.
Remise en cause du principe de l’investissement (en dehors de la condition relative à la mise en place du 7/7 déjà prévue).
Enfin, il est également convenu que le présent accord ne trouvera plus à s’appliquer en cas de report du point de départ de la procédure de consultation (« R1 » prévue le 11 juin 2019) de plus d’un mois.
Il prendra donc fin sans autre formalité à l'issue de la réalisation de son objet.
Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.
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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera également affiché, diffusé sur l’intranet de l’Entreprise. Un mail sera envoyé aux salariés afin de les informer de la mise en ligne de l’accord.
Fait à Saint-Denis de l’Hôtel, le
Pour l'Organisation syndicale Pour l’Organisation syndicale
Confédération Autonome du Travail Confédération Française des
Travailleurs Chrétiens
Délégué syndical central
Délégué syndical central
Pour la société Mars PF France Pour la société Mars PF France
Président Directeur Général Responsable des relations sociales
Liste des annexes :
Calendrier prévisionnel des réunions. Il est rappelé que si la date de la première réunion d’information consultation prévue le 11 juin 2019 devait être repoussée dans les limites prévues au point 6-1, l’ensemble du calendrier serait alors repoussé sans que cela remette en cause le présent accord.
Document remis au CCE pour la R0 du 28 mars 2019
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