Accord d'entreprise "avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle et la QVT" chez MARS- MOUSTACHE- CHIEN MON AMI- CHAT MON AMI- MYPETSTOP- MARS PETCARE - MARS PF FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MARS- MOUSTACHE- CHIEN MON AMI- CHAT MON AMI- MYPETSTOP- MARS PETCARE - MARS PF FRANCE et le syndicat CFTC et Autre le 2019-11-26 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T04519001764
Date de signature : 2019-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : MARS PF FRANCE
Etablissement : 49488763100021 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-26
MARS PF France
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL,
SIGNE LE 26 OCTOBRE 2016
ENTRE
La société MARS PF France, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales MARS PF France, dûment habilitée à cet effet,
ci-après la Société,
ET
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , Délégué Syndical Central,
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes représentée par , Délégué Syndical Central,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 26 octobre 2016 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord a été conclu pour une durée initiale de trois ans.
Les parties se sont réunies et, après négociation et concertation, ont convenu d’une prolongation de l’accord au visa des dispositions de l’article L 2222-5 et L 2242-11 du Code du travail
ARTICLE 1 : ARTICLE UNIQUE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Les parties prolongent l’accord d’entreprise signé le 26 octobre 2016 d’une durée d’un an.
L’accord cessera de plein droit le 30 octobre 2020. A cette date, il cessera alors de produire des effets, et ne pourra faire l’objet d’une reconduction.
ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent avenant sera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 30 octobre 2019.
DEPOT
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent avenant sera déposé par la Société en un exemplaire original à la DIRECCTE. Un exemplaire lui sera adressé par voie électronique.
La Société déposera un exemplaire du présent avenant au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de son siège.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord signé le 26 octobre 2016 demeurent inchangées.
Fait à Saint-Denis de l’Hôtel, le 26 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux.
Responsable Relations Sociales, MARS PF France |
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Délégué Syndical Central, Confédération Autonome du Travail |
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Délégué Syndical Central, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens |
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