MARS PF FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR,

SOUS LA FORME D’UNE « INDEMNITE TRANSPORT »

DE CERTAINS FRAIS EXPOSES PAR LES SALARIESPOUR LEURS DEPLACEMENTS ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Entre :

La société MARS PF France, dont le siège est situé Boulevard des Chenats, SC 20001, 45550 ST-DENIS DE L’HOTEL, représentée par XX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilitée,

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :

• La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par XX, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 48.63%

• La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par XX, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 31.29%

• L’UNSA, représentée par XX, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 20.08%

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Contents

Préambule 2

Article 1 - Objet de l’Indemnité transport 3

Article 2 – Salariés concernés 3

2-1 – Salariés bénéficiaires 3

2-2 Les salariés exclus du dispositif 4

Article 3– Trajet pris en charge 4

Article 4 – Montant de l’Indemnité Transport 4

Article 5 – Conditions et Modalités d’attribution de l’indemnité transport 5

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L'ACCORD 6

ARTICLE 7 – DUREE - DATE D’EFFET 6

ARTICLE 8 –REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 7

Préambule

Au regard de la localisation des établissements de la société Mars PF France, d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés utilise un véhicule personnel pour venir travailler.

Les employeurs peuvent participer aux frais de transport correspondant aux dépenses engagées par les salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et notamment les dépenses de carburant et les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié les règles en matière de « mobilités durables » à titre professionnel afin d’encourager de tels déplacements dans le cadre de la concertation, en priorité par la négociation collective, à déterminer des mesures visant à améliorer les mobilités des salariés.

Dans ce cadre, l’article L2242-17 du Code du travail précise que les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portent également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de transports vertueux ainsi que par la possibilité de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail.

Dans le cadre de ces négociations, la Société Mars PF France et les organisations syndicales sont parvenues à un accord s’agissant du « forfait mobilité durable » visant le co-voiturage et les trajets réalisés en vélo et vélo électrique et autres moyens de transport visés à l’article L3261-3-1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’octroi, d’attribution et de versement d’une « Indemnité de transport » destinée à permettre la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, comme le prévoit l’article L3261-3 du Code du travail.

Jusqu’à présent, était le cas échéant versée au salarié, une « prime transport », selon les modalités et conditions prévues par les PPP. La nouvelle « Indemnité transport » a donc vocation à se substituer à la prime transport, laquelle est dénoncée par la présent accord et ne sera plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

L’Indemnité transport ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 - Objet de l’Indemnité transport

L’Indemnité transport vise à prendre en charge, comme le permet l’article L3261-3 du Code du travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation exposés de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette indemnité se substitue intégralement à la prime transport applicable jusqu’à présent. La prime transport ne sera donc plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, aucun salarié ne pourra donc, à compte de cette date, prétendre à en bénéficier.

Ne sont pas visés par l’Indemnité transport, objet du présent accord, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail visés par les modes alternatifs de transport visés à l’article L3261-3-1 du Code du Code du travail, et qui font l’objet d’une négociation particulière.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs et remplissant les conditions ci-dessus précisées, y compris les contrats d’alternance et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté. Les stagiaires sont également bénéficiaires de l’accord.

2-1 – Salariés bénéficiaires

Conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail, le salarié peut prétendre à l’Indemnité transport si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;

• sa résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

• ou si l’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

2-2 Les salariés exclus du dispositif

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

• Les salariés effectuant les trajets résidence habituelle – lieu de travail sans s’acquitter directement des frais de carburant, notamment les salariés ayant formellement attesté venir en covoiturage en tant que passager, conformément aux modalités du forfait mobilité durable inclus dans l’accord Egalité Professionnelle QVT.

• Les salariés qui bénéficient de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif,

• Les salariés sous le statut « commuter » (salariés avec un contrat MPF, recrutés et résidant à Paris ou en proche banlieue, et bénéficiant d’un régime spécifique)

Article 3– Trajet pris en charge

Les trajets concernés par l’Indemnité transport sont ceux réellement effectués avec un véhicule à moteur par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, et inversement.

En conséquence, aucune Indemnité Transport ne sera attribuée en cas :

• d’absence,

• de déplacement professionnels si ce celui-ci n’implique pas de passage sur le lieu de travail, les frais engagés dans ce cadre étant remboursés par l’entreprise selon les règles habituellement applicables à cette situation.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur, à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

Il appartient à chaque salarié de mettre à jour les informations sur le portail intranet MyP&O.

Article 4 – Montant de l’Indemnité Transport

L’Indemnité transport est fonction de la distance séparant la résidence habituelle du salarié (son adresse exacte) et le lieu de travail, en prenant en compte pour son calcul uniquement un trajet aller et non pas la distance aller-retour. La distance prise en compte est celle du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

L’Indemnité est calculée comme suit : 0,33 € X distance en km du trajet « aller » le plus court

Le montant de ce barème est le même quel que soit la puissance fiscale du véhicule.

Le montant de l’indemnité est plafonné à un trajet aller de 30 km.

Ainsi, en tout état de cause, le montant de l’Indemnité Transport sera plafonnée à 9,90 euros par jour.

A titre d’exemples (non exhaustif) :

Distance entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (trajet aller)	Montant de l’Indemnité Transport attribuée par jour dans l’hypothèse d’un trajet effectivement réalisé
3	0,99 euros
5	1,65 euros
10	3,3 euros
20	6,6 euros
30	9,90 euros
Au-delà de 30 km (par exemple 35 km)	9,90 euros

Un salarié qui habiterait à 7.35km de son lieu de travail par exemple, toucherait donc une indemnité transport de 2.43€ par trajet effectué.

Au regard des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, l’Indemnité Transport allouée dans ces conditions n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société a utilisé les services de la société Presta-Sig en avril 2022 pour évaluer cette distance pour l’ensemble des salariés présents, Presta-Sig ayant elle-même utilisé le logiciel "Système d'Information Géographique" Geoconcept de la société Nomadia pour le calcul d'itinéraire, sur la base du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Il est entendu que la distance calculée par la société Presta-Sig sera utilisée pour calculer l’indemnité transport de tous les salariés présents en avril 2022. Pour les salariés entrés après avril 2022 et pour tous les changements d’adresse enregistrés après cette date, le calcul de cette distance sera effectué via Mappy, sur la base du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Article 5 – Conditions et Modalités d’attribution de l’indemnité transport

L’attribution de l’indemnité transport, outre les conditions mentionnées ci-dessus, est soumise :

• à un trajet effectivement réalisé entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• à une attestation précisant le moyen de transport utilisé par le salarié depuis son domicile pour se rendre sur son lieu de travail,

• à la déclaration sur le logiciel dédié ou via la carte de pointage du trajet « domicile-lieu de travail » effectué, la déclaration devant être faite le jour même du trajet effectué.

Les Indemnités transport seront payées chaque mois au salarié en fonction du nombre de trajets déclarés. Le nombre de trajet et le montant des indemnités figureront sur le bulletin de paie du mois correspondant (ou du mois suivant selon la date de déclaration).

Par ailleurs, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront impérativement fournir à l’employeur une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets indemnisés.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

En cas de difficulté d'interprétation, les Délégués Syndicaux des organisations signataires se réuniront avec la direction de la Société à la demande d'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion et selon les modalités prévues par le Code du travail, en particulier en cas de changement des dispositions sociales et fiscales relatives à l’exonération des « indemnités » ou « prime » de transport.

Il rentre en vigueur le 1^er août 2022 pour tous les salariés bénéficiaires, à l’exception des salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

• dont la distance entre la résidence habituelle et lieu de travail est supérieure à 30km,

• et pour lesquels le montant de l’indemnité transport serait inférieur au montant de la prime transport perçue au 1^er août 2022.

Pour ces salariés, la date d’entrée en vigueur de cet accord sera le 1^er octobre 2022, et le 1^er versement de leur indemnité transport interviendra sur le solde de paie d’octobre 2022 (pour les trajets effectués à compter du 1^er octobre 2022).

Pour tous les autres salariés, le 1^er versement de l’indemnité transport interviendra au plus tôt sur le solde de paie d’octobre 2022 (pour les trajets effectués à compter du 1^er octobre 2022) 

ARTICLE 8 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet MyP&O

Fait à Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 9 août 2022, en 6 exemplaires originaux

XX Responsable Relations Sociales, MARS PF France
XX Délégué Syndical Central, Confédération Autonome du Travail
XX Délégué Syndical Central, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
XX Délégué Syndical Central, UNSA