Accord d'entreprise "Accord de Méthode Projet de Réorganisation" chez MARS MARS ALIMENTAIRE TWIX - MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MARS MARS ALIMENTAIRE TWIX - MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06720006408
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE
Etablissement : 49488785400037 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité
ACCORD DE METHODE (2017-09-27)
Avenant de révision de l'accord de méthode du 27 septembre 2017 (2018-04-05)
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02
ACCORD DE MÉTHODE
ENTRE
MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France SAS (Société par Actions Simplifiée)
dont le siège social est situé 3 rue Sandlach, 67500 Haguenau,
immatriculée sous le numéro B 494 887 854 au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, représentée par :
XXX, Directeur P&O (People & Organisation)
XXX, Responsable des Affaires Sociales,
dûment mandatés à cet effet,
ci-après désignée par « la Société » ou « la Direction »,
d’une part,
ET
La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
(représentant 81 % des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections)
représentée par
XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg,
XXX, Délégué syndical de l’établissement d’Haguenau
ci-après désignée par « la CFTC »,
La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail,
(représentant 19 % des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections)
représentée par
XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Haguenau
XXX, Délégué syndical de l’établissement de Haguenau
ci-après désignée par « la CFDT »,
Ci-après désignées collectivement par « les organisations syndicales » ou « OS »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
TABLE DES MATIERES
2.1. Objet de l’accord, principes de dialogue entre les parties 5
2.3. Périmètre géographique et fonctionnel 6
2.4. Les consultations légales induites par la réorganisation envisagée 6
2.4.1. Une réorganisation en plusieurs volets 6
2.5. Les négociations induites par la réorganisation envisagée 10
2.5.1. Négociations sur les modalités sociales d’accompagnement 10
2.5.2. Négociations sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi 10
3. STRUCTURATION DES NEGOCIATIONS ET DES CONSULTATIONS : ARTICULATIONS ET MODALITES PRATIQUES 11
3.1. Présentation du processus 11
3.1.1. Articulation des différentes instances 11
3.1.2. Primauté du volontariat et des mobilités intra groupe 11
3.1.3. Mise en œuvre d’autres modifications contractuelles dans un second temps 12
3.1.4. Mise en œuvre des départs contraints dans un dernier temps 12
3.2. Structuration des consultations 12
3.3. Périodicité des réunions, réunions communes et votes 13
3.3.1. Périodicité des réunions 13
3.4. Cascade de communication après la réunion des instances 14
3.4.1. Calendrier de remise d’avis 15
3.5. Le Groupe Paritaire De Négociation (GPDN) 15
3.6. Fonctionnement du Groupe Paritaire De Négociation 16
3.6.1. Composition de la délégation syndicale 16
3.6.2. Composition de la délégation de la Direction 16
3.6.3. Périodicité des réunions du GPDN & modalités pratiques 16
4. LES MESURES D’ANTICIPATION 17
4.1. Nomination d’experts pour assister les IRPs 17
4.1.1. Assistance par un expert comptable / experts libres 17
4.1.2. Assistance par des experts habilités (L2315-94 du Code du Travail) 17
4.1.3. Présence de salariés (« experts métier ») au cours des réunions d’instance 18
4.2. Activation des dispositifs d’aide et d’écoute 18
4.3. Information sur les postes ouverts 19
4.4. Ouverture anticipée de l’Espace Mobilité Information Conseil (EMIC) 19
4.5. Ouverture du volontariat au départ 19
5. COMMUNICATION : PRINCIPES ET MODALITES DE MISE EN œuvre 20
5.1. Communication par la Direction 20
5.2. Communication par le CSEC, les CSE les OSR 20
6. LES MOYENS COMPLEMENTAIRES ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 21
6.1.1. Nombre de dispenses d’activité et désignation 21
6.1.2. Remplacement au poste de travail pendant la dispense 21
6.1.3. Maintien de la rémunération et des primes, évolution salariale 21
6.1.4. Crédit d’heures de délégation 22
6.2. Mise à disposition de moyens financiers complémentaires 23
6.3. Assistance à la prise de note pendant les réunions 23
6.4. Mise à disposition de salles pour les salariés détachés 24
6.5.1. Consultations obligatoires & accord GEPP 24
PRÉAMBULE
Le 17 novembre 2020, lors d’une réunion d’information préalable du CSEC (Comité Social et Economique Central) et des CSE (Comité Social et Economique) des Etablissements de Steinbourg et d’Haguenau, la Direction a présenté un important projet de réorganisation envisagé au sein de la Société pouvant conduire à la suppression de 309 postes dont 74 vacants et à la création de 19 postes. Ce projet entrainerait également la modification de 147 postes.
(Annexe : Documentation remise au CSEC lors de la réunion dite « R0 » le 17 novembre 2020).
A titre préliminaire, le déploiement du processus d’information et consultation du projet avec les Instances Représentatives du Personnel (IRPs) s’inscrit dans un contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie COVID-19.
Par principe, les réunions des différents Instances Représentatives du Personnel se tiendront donc en présence des intéressés sur un site de l’entreprise.
Toutefois, les parties s’accordent sur la possibilité pour les participants de se joindre à la réunion par "Teams" lorsque leur présence physique s’avèrera impossible (ou en fonction de l'évolution des dispositions gouvernementales liées à la pandémie Covid-19).
Ceci supposera l’accord préalable des instances concernées.
Le présent accord résulte de nombreux échanges entre les OS et la Direction à l’issue desquels les parties ont acté ensemble les points suivants :
OBJET DE L’ACCORD - ORGANISATION ET DUREE DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS, DETERMINATION DES PREROGATIVES
Objet de l’accord, principes de dialogue entre les parties
Conformément aux articles L. 1233-21 et suivants, L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les principes généraux et les modalités permettant, de définir :
Les procédures d’information et consultation des institutions représentatives du personnel appelées, conformément à la loi, à connaitre du projet de réorganisation et de ses implications (articles L. 2323-31 et L. 1233-30 du Code du travail).
Les modalités de négociation, directement ou indirectement liées au projet de réorganisation, avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et notamment les négociations en vue de l’établissement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-24-1 du code du travail).
Le présent accord a pour objet de définir un cadre destiné à favoriser une attitude mutuellement responsable et à offrir un contexte optimisé pour permettre des débats sains, loyaux et respectueux.
Les parties au présent accord ont défini 4 principes essentiels devant présider à leurs échanges depuis le début du processus jusqu’à sa mise en œuvre :
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La création et le rôle de la Commission Economique et Sociale d’Accompagnement du Projet (CESAP)
Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de ce projet, le CSEC a proposé la création d’une Commission Economique et Sociale d’Accompagnement du Projet (CESAP) composée des 11 salariés élus titulaires du CSEC à l’issue de la réunion du 17 novembre 2020.
Cette commission a été investie de la mission d’aider à la préparation des travaux du CSEC dans le cadre de ses attributions consultatives en la matière, et notamment en ce qui concerne l’évaluation des :
Impacts du projet de réorganisation sur l’emploi, les conditions de travail, la santé physique et psychique des salariés ;
Conséquences du projet de réorganisation sur l’activité de l’entreprise et les actions à mettre en œuvre pour préserver les emplois et postes qui ne seront pas supprimés ;
Conséquences du projet de réorganisation sur les salariés menacés de licenciement ou contraints d’envisager une mobilité géographique ou professionnelle, dans le respect des domaines de compétences des organisations syndicales représentatives en la matière.
Les membres de la commission seront désignés et remplacés par le CSEC par un vote à la majorité des élus titulaires.
Le secrétaire du CSEC est secrétaire, de droit, de la commission.
La commission pourra déléguer tout ou partie de ses membres pour se consacrer, plus spécifiquement à une partie des missions qui lui sont confiées.
Elle pourra ainsi désigner et remplacer un secrétaire adjoint en charge d’examiner, avec le concours d’autres membres, les aspects propres aux conditions de travail du projet présenté par la direction.
Dès lors, ce secrétaire adjoint sera l’interlocuteur de la direction en ce domaine, cette dernière veillant à répondre à ses sollicitations en la matière.
Périmètre géographique et fonctionnel
Compte tenu du périmètre du projet envisagé, les parties rappellent le rôle déterminant des Comités sociaux et économiques d’établissement, nonobstant le rôle principal et prioritaire du CSEC.
A cet effet, au-delà de la compétence de principe du CSEC, les parties conviennent que chaque Comité d’établissement sera également informé et consulté.
Il est rappelé qu’il a été remis aux instances CSEC et CSE, une documentation provisoire et non finalisée qui sera complétée et alimentée dans le cadre des processus définis par le présent accord.
Le CSEC et les CSE ayant pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, les parties conviennent d’assurer à ces derniers les moyens nécessaires à la compréhension de ces exigences afin d’assurer la réussite des débats relatifs au projet susmentionné.
Les consultations légales induites par la réorganisation envisagée
Une réorganisation en plusieurs volets
ANONYMISATION
Rappel des instances représentatives du personnel (IRP) impliquées et délais de la procédure de consultation
Conformément aux articles L. 1233-36 et L. 1233-30, le CSEC a vocation à être consulté sur :
« 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II. Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. »
Seront ainsi et notamment évoqués lors des réunions du CSEC et de CSE les points suivants :
Assurer la pérennité des emplois d’une réorganisation suffisamment débattue en amont avec les Instances Représentatives du Personnel concernées (CSEC, CSE, CSSCT, GPDN et CESAP) ;
Préserver les conditions de travail des personnels dans la nouvelle organisation ;
Définir des principes d’amélioration des conditions d’exercices des fonctions et de transformation : formation continue, accueil des jeunes dans l’entreprise ;
Construire un socle d’accompagnement et de développement de l’employabilité, et les autres mesures sociales d’accompagnement, conformes aux pratiques habituelles de l’entreprise.
La désignation d’experts, possible à tout moment de la procédure, ne pourra cependant conduire à proroger le délai convenu. Les Experts devant rendre leurs rapports avant le terme de la procédure.
Eu égard aux impacts de la restructuration envisagée sur les conditions de travail, les CSE et CSSCT des sites de Steinbourg et Haguenau seront impliqués ; dans le cadre de la procédure, les CSE devront rendre un avis dans les termes et des modalités permettant de respecter le délai fixé ci-dessus pour la fin de la procédure.
En contrepartie, ces instances bénéficieront de moyens supplémentaires adaptés à la mise en œuvre des missions qui leurs sont confiées, en vue de permettre au terme de la procédure :
D’abord, de formuler des recommandations par des CSST ;
Ensuite, de rendre un avis par les CSE des deux établissements de Steinbourg et Haguenau ;
Enfin, de permettre au CSEC de rendre un avis après examen des avis des CSE et recommandations des CSSCT.
Ainsi, sur l’hypothèse d’une réunion le 27 novembre 2020, marquant le point de départ de la consultation, le terme du délai de consultation devant aboutir au rendu d’un avis du CSEC au plus tard le 27 avril 2021.
Dans le cas présent, les parties agréent que la double procédure d’information-consultation des instances sera soumise à un délai convenu de 5 mois courant à compter du 27 novembre 2020 et s’achèvera au plus tard le 30 avril 2021 avec la formulation d’un avis du CSEC.
Les négociations induites par la réorganisation envisagée
Négociations sur les modalités sociales d’accompagnement
Confrontée à devoir envisager une restructuration impliquant une adaptation de ses effectifs, la Direction a cherché à identifier les opportunités susceptibles de limiter l’impact sur les salariés.
Négociations sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
La première réunion de négociation se tiendra après la signature de l’accord de méthode.
Le PSE aura pour objectif :
de concilier la poursuite de ces objectifs avec la préservation des conditions de travail et d’emploi appropriées pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
de faciliter la mobilité des salariés au moyen d’un débat éclairé et donc précis sur le projet de réorganisation ;
le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ;
d’éviter les licenciements ou en limiter le nombre ;
de prévoir des mesures concrètes et précises d’accompagnement, respectueuses du principe de constance ci-après défini ;
d’apporter à l’entreprise les moyens de préserver effectivement sa compétitivité.
STRUCTURATION DES NEGOCIATIONS ET DES CONSULTATIONS : ARTICULATIONS ET MODALITES PRATIQUES
Présentation du processus
Articulation des différentes instances
En prenant en compte le planning prévisionnel défini précédemment, les différentes instances s’articuleraient selon le schéma suivant :
Primauté du volontariat et des mobilités intra groupe
Dans l’intérêt des salariés, les parties s’accordent sur la pertinence de favoriser les mobilités et les départs volontaires afin de réduire le nombre de départs subis.
Cette primauté devra s’inscrire selon des modalités et conditions définies dans le cadre des négociations relatives aux mesures sociales d’accompagnement. À cette fin, les parties s’accordent pour envisager un appel aux candidatures avant tout déploiement des mesures contraintes.
Les parties entendent accorder le bénéfice des mesures négociées pour les salariés qui auraient par leur mobilité ou volontariat permis de limiter la mise en œuvre d’un départ contraint.
Les mesures de départs volontaires seront cependant prioritairement envisagées à destination des salariés dans les conditions définies par le livre 1.
Les parties soulignent l’intérêt d’un volontariat initié au plus tôt et dans tous les cas avant l’avis des instances portant sur les modalités et mesures d’accompagnement du projet.
Ces mesures devront notamment :
Donner la primauté aux mobilités choisies ;
Encourager le volontariat et privilégier les départs choisis aux départs subis ;
Donner le temps approprié et raisonnable aux éventuels candidats pour construire un projet réfléchi et suffisamment abouti pour que le projet puisse être éligible au volontariat ;
Retarder l’application des critères d’ordre et des licenciement contraints avec la mise en œuvre d’un volontariat dès l’ouverture de la procédure ;
Préserver la recherche de mesures volontaires, sans mise en application autoritaire et unilatérale, d’éventuelles clauses de mobilité prévues dans les contrats de travail des salariés concernés par le projet ;
Conduire des débats et mener des négociations sur des mesures d’âge ou des situations spécifiques afin d’accompagner des mobilités et départs volontaires pour des salariés qui ne seraient plus concernés par une recherche d’activité.
Toutefois, l’appel à candidature pour des mobilités ou départs volontaires ne saurait être initié avant que le CSEC n’ait voté, au préalable, l’ouverture au volontariat, ce qui nécessitera un avis favorable sur ce point, en amont.
Dans l’éventualité où des postes à responsabilité européenne pourraient être créés par le groupe au sein de notre entité juridique dans les prochains mois, afin de favoriser les mobilités internes et les repositionnements professionnels au sein du groupe Mars pour les salariés français, il est convenu entre les parties que les salariés pourraient postuler à ces opportunités dans le cadre usuel de recrutements internes.
Mise en œuvre d’autres modifications contractuelles dans un second temps
L’objectif est d’optimiser les chances de reclassement. Les salariés refusant la modification de leur contrat se verront offrir dans la mesure du possible d’autres solutions de reclassement ; et à défaut qu’elles conduisent à leur reclassement, les mesures qui seraient arrêtés au titre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi.
Mise en œuvre des départs contraints dans un dernier temps
Après le départ et/ou la mobilité des volontaires puis l’acceptation des modifications contractuelles, les départs contraints seront prononcés pour motif économique et concerneront notamment :
Les salariés ayant refusé une modification de contrat ou de poste ;
Les salariés, dont le poste est supprimé, et identifiés par les critères d’ordre,
Les salariés ayant accepté une mesure de départ volontaire.
Une nouvelle phase de recherche de reclassement sera préalablement ouverte pour tenter d’éviter et limiter le nombre de licenciements.
Structuration des consultations
Il résulte du processus idéal présenté au paragraphe précédent la nécessité d’un vote anticipé afin de lancer rapidement l’appel au volontariat. Il est rappelé que le CSEC et les Organisations Syndicales ont reçu un projet de documentation provisoire et non finalisé dès le 17 novembre 2020, sur le projet de réorganisation et son volet économique, la Direction ayant souhaité organiser une réunion « R0 » afin d’associer les partenaires sociaux au projet et transmettre des informations en avance de phase.
Une documentation aboutie portant sur les aspects économiques de la réorganisation envisagée a été communiquée aux membres des CSEC, CSE et OS dès la réunion du 17 Novembre 2020. Le projet sur les mesures sociales sera remis dans son ensemble lors de la réunion envisagée le 17 décembre 2020 pour le CSEC et le 18 décembre pour les CSE des Etablissements.
Un vote anticipé sur l’ouverture du volontariat ainsi que sur les postes européens interviendra avant l’expiration du délai préfixe.
Le vote sur les mesures d’accompagnement (Livre I du PSE) interviendra dans un deuxième temps, avant l’expiration du délai convenu entre les parties.
Séquençage prévisionnel :
Présentation de la réorganisation envisagée avec intervention d’experts pour assister le CSEC, les CSE et la cellule de négociation
Vote anticipé sur le recours au volontariat
Déploiement des mobilités éventuellement agrées par le CSEC au cours de la procédure
Ouverture et sélection des candidats aux départs et mobilités volontaires
Déploiement des mobilités et départs volontaires (après offres de reclassement)
Finalisation des négociations sur le PSE avec la cellule de négociation
Vote sur le projet de réorganisation (Livre II)
Vote sur projet accord PSE (Livre I)
Signature accord PSE et envoi à la DIRECCTE
Déploiement des modifications contractuelles
Phase de reclassement interne
Déploiement des départs contraints selon processus arrêtés (sur 2020 et 2021)
Dans le cadre des principes qui ont conduit au présent accord, la Direction s’engage à répondre aux questions formulées par les différentes instances dans un délai et une qualité raisonnable tout au long du processus d’information et de consultation. Après chaque réunion, la Direction reviendra vers les instances concernées avec les éléments requis en privilégiant un délai de 5 jours ouvrés.
Le CSE C conservera par ailleurs la possibilité de saisir l'autorité administrative compétente en vue qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou/et de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif.
Périodicité des réunions, réunions communes et votes
Périodicité des réunions
Sur le fondement du présent accord, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel situé en annexe.
Les réunions seront organisées à compter de 9H et devront être menées jusqu’à épuisement des débats, soit jusqu’à 17H (sauf le vendredi), sauf suspension, cessation ou interruption à la demande de la majorité des présents.
La dernière semaine de chaque mois sera considérée comme « blanche », aucune réunion ne pouvant être organisée sauf décision contraire de l’instance concernée, sur proposition de la direction, prise à la majorité de ses membres.
Chaque réunion ci-dessus mentionnée donnera droit à la tenue d’une réunion préparatoire préalable durant laquelle le temps de présence des membres de l’instance seront considérés et rémunérés comme temps de travail effectif.
En cas de demande de la majorité des membres d’une instance de représentation (CSEC, CSE, CSSCT, CESAP, GPDN) une réunion sera organisée dans un délai de 5 jours ouvrables maximum et de 2 jours seulement si la demande émane d’un CSSCT.
Réunions communes
Les parties conviennent que dans le cadre des procédures de consultations relatives au projet de restructuration et de licenciements collectifs, les sujets seront débattus au cours des débats et réunions, dans la limite du champ de compétence de chaque instance.
Afin de donner un même niveau d’information à l’ensemble des instances consultées, il est convenu que des réunions pourront, avec l’accord des instances concernées, être communes aux CSEC et CSE d’établissements.
Cascade de communication après la réunion des instances
La Direction de MWF souhaite maintenir un lien étroit avec les salariés et entend adopter une communication régulière et transparente sur le projet et l’avancement des discussions. Ce processus régulier doit permettre d’éclairer les salariés sur la nature du projet, ses conséquences sur l’emploi et notamment sur les mesures destinées à en limiter l’impact (dont le volontariat et les mobilités intra groupe).
Calendrier de remise d’avis
Les parties s'accordent en conséquence sur des dates de remise d'avis suivantes
Vote sur l’ouverture anticipée du volontariat dès qu’il sera possible d’offrir aux salariés la possibilité d’être accompagné par l’EMIC (Espace Mobilité Information et Conseil tel que précisé dans le projet de Livre I – Livre « Mesures sociales et Plan de Sauvegarde de l’Emploi ») pour réfléchir à un projet personnel et/ou professionnel ;
Vote sur la nature et les conséquences du projet (Livre II – Livre « Economique ») à la fin de la procédure sociale d’information et de consultation ;
Vote sur les mesures destinées à limiter les conséquences sur l’emploi, les critères d’ordre de licenciement contraints, (Livre I) à la fin de la procédure sociale d’information et de consultation ;
En fonction des progrès réalisées dans les débats, les parties pourront décider d’anticiper les dates indiquées ci-dessus.
Modalités de votes
Le recueil des avis sera effectué par un vote à main levée. A défaut, le recours à bulletins secret suppose un vote préalable de l’instance sur ce point.
Dans ce cadre, il sera alors mis à disposition :
Une urne
Enveloppe
Bulletins anonymes.
En cas de visio-conférence, un dispositif de vote électronique à bulletin secret sera mis en œuvre.
Le Groupe Paritaire De Négociation (GPDN)
Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir une négociation pour déterminer le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Afin de mener à bien les négociations, les parties ont convenu la mise en place d’une cellule de négociation composée d’une délégation syndicale et d’une délégation de la Direction.
Les parties s’attachent au respect d’un principe de constance, conduisant à, prioritairement, rechercher à adapter les mesures appliquées dans les années précédentes au sein de la société au projet objet du présent accord ;
Les mesures négociées respecteront le principe de proportionnalité s’imposant à tout plan de sauvegarde de l’emploi.
Fonctionnement du Groupe Paritaire De Négociation
Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée de tous les délégués syndicaux de l’entreprise à savoir :
Les délégués syndicaux centraux de chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise.
Les délégués syndicaux d’établissement de chaque organisation représentative au niveau de l’établissement.
Composition de la délégation de la Direction
La Direction désignera jusqu’à trois (3) membres pour la représenter.
Périodicité des réunions du GPDN & modalités pratiques
Le GPDN se réunira dans le respect du calendrier prévisionnel. Les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être convenues afin d’avancer utilement dans les négociations et de permettre ainsi de tenir le calendrier global convenu par les parties.
Au cours des négociations, les parties s'interdisent d'engager, hors du cadre des négociations prévues par le présent accord, une négociation relative à l'un des thèmes couverts par le présent accord.
Les parties entendent mener les négociations dans un cadre respectueux des instances et du dialogue social tel que définis par l’accord sur le dialogue social.
Aucun autre crédit d’heures ou moyen de déplacement autre que ceux prévus par les accords susmentionnés ne pourront être accordés sauf à considérer un manquement au principe de loyauté des négociations.
LES MESURES D’ANTICIPATION
Les Parties conviennent des mesures suivantes pour garantir les quatre principes mentionnés en préambule :
Nomination d’experts pour assister les IRPs
Assistance par un expert comptable / experts libres
Un expert-comptable et/ou un expert libre pourra être désigné par le CSEC pour son assistance et celles des CSE d’établissement dès l'ouverture de la procédure de consultation au titre du projet de réorganisation.
L’ordre du jour de la réunion de CSEC du 17 décembre 2021 fera mention de ce point.
La lettre de mission (les lettres de missions, le cas échéant) incluant les frais d'expertise en vue de leur prise en charge intégrale par l'employeur, sera transmise à l’entreprise par le ou les experts désignés.
La mission confiée à l’expert portera notamment sur :
le volet économique ;
les conséquences sociales du projet présenté par la Direction.
L'expert désigné exercera ses missions dans le cadre et avec les prérogatives prévues par les articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 et L. 2325-35 du code du travail.
Cet expert pourra être assisté au sens des articles L. 1233-34 et L 2315-81 du Code du travail. Le CSEC peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux dans le cadre du budget alloué.
Ces désignations complémentaires devront intervenir au plus tard le 17 mars 2021.
L’expert désigné pourra apporter son support lors des réunions préparatoires et plénières du CSEC, des CSE, de la CESAP, des CSSCT. Ils participeront aux réunions à la demande des instances concernées.
Un rapport d'expertise final sera remis au plus tard le 12 avril 2021 en vue de la remise des avis du CSEC.
Assistance par des experts habilités (L2315-94 du Code du Travail)
Le CSEC pourra désigner un expert habilité en matière d’hygiène et de sécurité afin d’assister les CSEC, CSSCT, la CESAP et les CSE d’établissements dans le cadre de l’examen du projet de réorganisation.
Cette désignation pourra intervenir au plus tard le 17 février 2021.
Cependant, la date à laquelle la désignation aura été effectuée n’aura aucun impact sur le délai dans lequel le CSEC devra rendre son avis. Le délai préfixe commencera à la date de la première réunion dite « R1 » du CSEC et non à la date de nomination de l’expert si le CSE C devait le désigner plus tardivement.
La lettre de mission incluant les frais d'expertise sera transmise à l’entreprise en vue de sa prise en charge par la Direction. L’ensemble des dépenses relatives à cette mission seront prises en charge par la Direction dans la limite de XX Euros.
L’expert désigné par le CSEC apportera son support lors des réunions préparatoires et plénières du CSEC, des CSE, de la CESAP, des CSSCT.
Un rapport d'expertise final sera remis au plus tard le 12 avril 2021 en vue de la remise des avis du CSEC.
Présence de salariés (« experts métier ») au cours des réunions d’instance
Lors des réunions de CSSCT et CESAP, les membres pourront demander la participation de membres du personnel reconnus pour leur expertise métier, selon les thèmes abordés en réunion, sous réserve d'en informer préalablement la Délégation de la Direction.
Sous réserve d’avoir reçu son acceptation, « l’expert métier » pourra intervenir dans les réunions des Instances Représentatives du Personnel.
Activation des dispositifs d’aide et d’écoute
Une cellule de soutien psychologique est mise en place afin d’accompagner les salariés, tout au long de ce processus de réorganisation.
En plus de cette cellule, les salariés qui l’estiment nécessaire pourront se rapprocher des équipes P&O et des équipes de la Médecine du Travail de MWF.
Les parties considérant que l’examen du projet de réorganisation étant une priorité, elles considèrent qu’une information objective dénuée de connotation partisane s’impose pour assurer en toute transparence, dans un cadre responsable et le plus paisible possible, l’information des salariés.
Elle contribue en ce sens à la réussite du projet qui sera définitivement décidée, mais aussi à la préservation de la santé psychique des salariés.
La Direction mettra dès lors à la disposition de la commission spéciale :
un panneau d’affichage spécifique dans les bureaux de Paris,
un panneau d’affichage dans l’établissement de Haguenau,
un panneau d’affichage dans l’établissement de Steinbourg,
un espace virtuel de publication (lien sur l’intranet de l’entreprise ou lien sur un répertoire)
le droit d’utiliser les adresses courriels du personnel une fois par mois,
un local lui permettant de recevoir des salariés sur l’un des sites, à défaut en tout lieu disponible en dehors de l’enceinte de l’entreprise,
Elle pourra ainsi contribuer à l’amélioration des conditions d’information du personnel et les rassurer quant aux conséquences du projet sur leur situation personnelle et sociale.
La Direction entend favoriser la communication des instances pendant la période projet et compte tenu des conditions sanitaires liées au COVID-19 autorise expressément le CSEC, les CSE, le GPDN et la CESAP crée pour la durée du projet pour le présent accord d’utiliser des outils tels que « Teams » dans le cadre d’une réunion par mois.
Information sur les postes ouverts
Des informations sur les postes ouverts en France seront mises à disposition des salariés, de manière régulière par voie d’affichage soit physique, soit informatique. Ces informations et leurs mises à jour seront transmises à la CESAP en parallèle.
Ouverture anticipée de l’Espace Mobilité Information Conseil (EMIC)
Il est convenu entre les parties l’ouverture de l’EIC dans les délais les plus brefs constitue un atout pour limiter les conséquences sur l’emploi visée par le projet, sous réserve d’un avis favorable du CSEC.
Pour cela, le CSEC participera, avec la Direction au processus de sélection du cabinet d’outplacement. Il sera prévu, dans le calendrier, une présentation des 2 cabinets présélectionnés.
Le CSEC pourra également proposer un organisme.
Les cabinets présélectionnés devront préalablement satisfaire aux invitations qu’ils recevront de la part de la CESAP si elle décidait de les recevoir avant cette date.
La Direction pourra déterminer son choix après formulation d’un avis du CSEC.
Ouverture du volontariat au départ
Les parties au présent accord conviennent d’ouvrir l’appel au volontariat après le vote anticipé sur l’appel au volontariat et donc bien avant la consultation finale sur le projet de restructuration (Livre II) et le projet de licenciement collectif (Livre I) tel que précisé dans le paragraphe 3.1.2.
La validation des projets de volontariats au départ sera réalisée par une commission dont la composition sera la suivante :
Deux représentants de la direction, avec voix délibérative,
Deux représentants désignés par le CSE C, avec voix délibérative,
Deux représentants mandatés par l’EMIC, avec voix consultative,
Un représentant désigné par organisation syndicale représentative, avec voix consultative,
Selon toute vraisemblance, la périodicité devrait être d’une réunion toutes les 2 semaines, avec possibilité d’ajouter des réunions hebdomadaires en cas de besoin.
Suivi du PSE
Les parties au présent accord conviennent d’assurer le suivi du PSE qui serait validé ou homologué au moyen d’une commission de suivi dont la composition sera la suivante :
Deux représentants de la direction, avec voix délibérative,
Cinq représentants désignés par le CSE C, avec voix délibérative,
Deux représentants mandatés par l’EMIC, avec voix consultative,
COMMUNICATION : PRINCIPES ET MODALITES DE MISE EN œuvre
Des étapes de communication à destination de l'ensemble des salariés concernés pourront être organisées en fonction et en lien avec le calendrier des réunions et dans les conditions suivantes.
Communication par la Direction
Afin d’assurer une communication régulière, la Direction organisera des sessions d'informations collectives (« Townhall ») à destination des salariés.
La fréquence de ces réunions sera déterminée en fonction de l’état d’avancement du projet.
L’ensemble des élus pourra assister à ces sessions d’informations collectives dans le cadre des fonctionnements et dispositions actuels.
Les réunions de service seront également utilisées pour partager les informations avec les salariés concernés.
Communication par le CSEC, les CSE les OSR
Le CSEC, les CSE, le GPDN et la CESAP mentionnée au présent accord pourront également organiser des réunions d’information du personnel, à la demande de la majorité des membres titulaires.
Ces réunions d’information, sur décision de l’instance, pourront être organisées au moyen d’outils digitaux, la Direction mettant à la disposition des instances les moyens de communication de l’entreprise à ces fins.
En conséquence, les IRPs pourront également organiser des sessions collectives d’information du personnel de type « Town Hall ».
La Direction en sera informée préalablement. Les représentants des instances s’engagent sur le principe à tout mettre en œuvre pour en limiter les conséquences sur l’activité.
Ces réunions pourront se faire sur le terrain selon les normes sanitaires en vigueur.
Les salariés auront la possibilité de participer à ces réunions pendant leur horaire de travail. Toutefois, les éventuels dépassements ne pourront donner lieu à paiement d’heures supplémentaires ou d’indemnités particulières.
Il est entendu également que les organisateurs de ces réunions devront respecter les durées de travail et temps de repos des salariés.
Toute communication écrite par le CSEC, le GPDN, la CESAP ou un CSE à destination des salariés devra préalablement être communiquée à la Direction.
La participation de membres des organisations syndicales à ces opérations sera assurée dans le respect des conditions prévues par l’accord sur le dialogue social du 10 juillet 2019.
Aucun autre crédit d’heures ou moyen de déplacement autre que ceux prévus par les accords susmentionnés ne pourront être accordés sauf à considérer un manquement au principe de loyauté des négociations.
De plus, les membres du CSE, du CSEC, du GPDN et de la CESAP pourront intervenir lors de toute réunion du personnel organisée par l’entreprise.
LES MOYENS COMPLEMENTAIRES ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au regard de l'importance de l'objectif et des projets qu'il implique, des moyens complémentaires sont alloués au CSEC afin d’assurer l’examen du projet de réorganisation et le débat nécessaire à l’expression collective des salariés susmentionné.
Dispenses d'activité
Nombre de dispenses d’activité et désignation
Le CSEC pourra désigner 11 salariés en tant que membres d’une Commission Economique et Sociale d’Accompagnement du Projet dédiée à l’examen de ce projet.
Il est convenu que les membres de cette commission seront ainsi détachés.
Il est convenu que ces 11 membres du personnel désignés par le CSEC au sein de la commission spéciale bénéficieront d'une dispense complète d'activité rémunérée en vue d'exercer leurs fonctions dans le cadre de la procédure de réorganisation visée au présent accord.
La durée de cette dispense temporaire d'activité court à compter de la signature du présent accord et cessera 3 mois après la fin de la procédure d’information consultation du projet visé par le présent accord.
Cette dispense d'activité sera formalisée par le biais d'une lettre de détachement, reprenant notamment les éléments de rémunération visés ci-dessous signée par la Société et le salarié dispensé. Le poste libéré temporairement ne pourra permettre une solution temporaire ou permanente à un salarié dont le poste pourra être visé par le projet.
Enfin, tous les délégués syndicaux membres du GPDN seront dispensés d’activité à 100% jusqu’à la fin de la procédure d’information – consultation.
Remplacement au poste de travail pendant la dispense
Par ailleurs, l'entreprise organisera l'absence au poste de travail des représentants du personnel dispensés d’activité pendant cette période de dispense par remplacement ou organisation temporaire.
Maintien de la rémunération et des primes, évolution salariale
Pendant la durée de la dispense (cf paragraphe 6.1.1.), le salaire sera maintenu selon l'organisation du temps de travail habituelle du salarié.
Les salariés détachés qui bénéficient de prime sur objectif individuel percevront leur prime sur la base de 100% de la prime atteignable.
Pendant la durée de dispense, le salaire sera maintenu selon l'organisation habituelle du temps de travail du salarié.
Il est par ailleurs convenu que les salariés concernés bénéficieront, en 2021, d’une évolution de leur salaire au moins égale à la moyenne des évolutions accordées aux salariés de la même Division (Ventes, Office, Supply) ayant le même niveau de classification (sur la base des augmentations pérennes comme des primes et ce quel que soit le niveau de performance).
Quant aux salariés détachés à 100% et habituellement bénéficiaires d’un forfait repas, ils recevront une prime d’un montant brut (donc soumis à charges et fiscalisé) qui sera équivalent au montant de la contribution de l’employeur à la prise en charge de celui-ci pendant toute la durée du détachement à temps plein. Les parties agréent que ce montant entre dans l’assiette de calcul de l’intéressement et de la participation.
Ces mesures seront également applicables en 2021 aux salariés dont les temps, cumulés, de délégation et réunions excéderont 30% de leur temps de travail contractuellement prévu durant le processus de consultation.
Crédit d’heures de délégation
Il est expressément rappelé que le temps passé par les membres du CSEC, d’un CSE, d’un CSSCT d’une cellule de négociation en réunion avec la Direction sur le projet n’est pas décompté de leur crédit d’heures de délégation.
Les parties reconnaissent cependant que, compte tenu du projet de réorganisation envisagé au sein de la Société, certaines instances vont se retrouver particulièrement sollicitées et nécessiteront donc plus de temps pour préparer convenablement les réunions.
Il sera donc alloué aux instances suivantes une enveloppe d’heures de délégation exceptionnelle à répartir entre leurs membres :
CSE Central : 8 heures par membre au titre de chaque réunion
CSE de Haguenau : 8 heures par membre au titre de chaque réunion
CSE de Steinbourg : 8 heures par membre au titre de chaque réunion
CSSCT de Steinbourg : 15 heures mensuelles par membre
CSSCT de Haguenau : 15 heures mensuelles par membre
Ces temps de délégation supplémentaires, reportables et mutualisables, seront alloués sur décision de l’instance prise à la majorité de ses membres.
Cette attribution exceptionnelle est valable à compter de la date d'ouverture des procédures de consultation et cessera 3 mois après leurs termes.
Par ailleurs, les modalités de report et de mutualisation des heures de délégations des membres des membres du CSEC et des CSE seront, durant le processus de consultation, soumis aux contraintes suivantes :
Le report et la mutualisation des heures de délégation seront possibles sur 12 mois « glissants » ;
Le report et la mutualisation pourront conduire un membre élu du CSEC, du CSE ou de la CESAP à disposer de plus 1,5 fois son crédit d’heures théoriques de délégation. Aucune limite ne sera appliquée pour limiter ou restreindre les reports et mutualisation d’heures de délégation.
Mise à disposition de moyens financiers complémentaires
Budget pour le CSEC
À titre exceptionnel, il sera octroyé au CSEC une enveloppe budgétaire additionnelle d'accompagnement et/de formation de XX Euros versée par la Société, destinée à financer les frais de formation ainsi que les frais de fonctionnement exceptionnel – hors expertises comptable et habilitée – réalisées lors de la procédure.
En raison des contraintes matérielles imposant, en période de crise sanitaire, nécessitant des moyens matériels supplémentaires à ceux habituellement accordés en pareille situation, une enveloppe additionnelle de XX Euros sera attribuée.
Ce budget sera géré par le trésorier du CESC, assisté de son adjoint.
Cette somme sera attribuée à compter de la signature du présent accord.
Les sommes non utilisées dans les 6 mois suivant le terme de la procédure resteront acquises au CSEC qui pourra en décider la dévolution aux CSE d’établissement en vue de subventionner leurs budgets relatifs aux activités sociales et culturelles. Les parties reconnaissent le caractère exceptionnel de cette dotation.
Budget pour les OS
Les organisations syndicales signataires bénéficieront d’une enveloppe budgétaire supplémentaire destinée à financer leur fonctionnement durant la procédure. Elle prendra la forme d’une prise en charge de leurs frais de fonctionnement dans la limite de XX Euros HT, sur présentation de factures acquittées.
La Direction effectuera le remboursement des dépenses réellement engagées sur présentation d’un justificatif de paiement.
Cette enveloppe budgétaire est accordée à compter de la signature de la présente et jusqu’au terme du processus de consultation du CSEC.
Assistance à la prise de note pendant les réunions
Pendant les réunions du CSEC, des CSE d’établissement et de la CESAP, la Société organisera et prendra en charge le recours à une société externe pour la rédaction des projets de comptes-rendus/ procès-verbaux de réunion sur la base des enregistrements réalisés. Les enregistrement seront transmis par l’organisateur aux secrétaires et secrétaires adjoints des dites instances.
Les projets de comptes-rendus de réunion seront envoyés au plus tard 48 heures avant la réunion suivante.
En ce qui concerne le GPDN, un relevé de conclusions sera établi par la Direction et transmis aux OS dans un délai de 48 heures à l’issue des réunions.
Mise à disposition de salles pour les salariés détachés
Les salles Ice Cream et Freedent sont mises à la disposition des élus détachés au sein du CSEC à compter de la date d’ouverture des procédures de consultation et jusqu’à la fin du détachement sur le projet.
Les parties conviennent que ces salles seront utilisées pour l’organisation de réunions des instances notamment lors des réunions plénières.
A défaut de salle disponible, notamment en cas de séance de communication à réaliser la direction prendra en charge les frais de réservation de salle nécessaire à la réalisation des opérations d’information du personnel prévues au présent accord.
Dispositions finales
Consultations obligatoires & accord GEPP
Les parties conviennent que les informations et consultations (notamment Orientations stratégiques, Politiques de l’emploi, …) sont menées de manière indépendante et autonome.
En conséquence, ces consultations n’auront aucun impact sur la validité de la procédure d’information- consultation relative au projet auquel fait référence le présent accord.
Par ailleurs, les parties agréent que, au vu du contexte et des impacts du projet, l’accord de GEPP ne constitue pas l’outil applicable pour le projet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre des procédures de consultations et de négociation sur les projets de restructuration et de licenciement économique collectif auxquels il se rapporte. Il prendra donc fin sans autre formalité à l'issue de la réalisation de son objet. Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.
Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à l’anonymisation du présent accord dans le cadre des publicités partielles à réaliser au titre de l’alinea précédent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Dès sa conclusion et au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa signature, le présent accord et les pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Haguenau, le 02 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour chaque partie signataire.
Signature :
MARS WRIGLEY CONFECTIONERY France SAS, représentée par
XXX, Directeur P&O (People & Organisation)
XXX, Responsable des Affaires Sociales
Signature :
La CFTC, représentée par
XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg,
XXX, Délégué syndical de l’établissement d’Haguenau
Signature :
La CFDT, représentée par
XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Haguenau
XXX, Délégué syndical de l’établissement de Haguenau
Liste des annexes :
Calendrier prévisionnel des réunions.
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