Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du Vote Electronique" chez MARS MARS ALIMENTAIRE TWIX - MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE (Siège)

ENTRE 

La Société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY, SAS, (située Route de Sandlach – 67500 Haguenau) immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 494887854 et dont le siège social est sis 3 rue de Sandlach – 67500 Haguenau, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Associate Relations Segment Manager et dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

ET

La C.F.T.C, Organisation Syndicale majoritaire à plus de 50%, représentée par , Délégué syndical central et Délégué Syndical de l’Etablissement de Steinbourg, ainsi que :

- , Déléguée Syndicale de l’Etablissement de Haguenau.

- , Délégué Syndical de l’Etablissement de Haguenau.

La C.F.D.T, représentée par , Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Haguenau.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord sont convenues d’ouvrir la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des Conseils Social & Economique des différents établissements qui composent MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE, pour les raisons suivantes :

• La répartition des électeurs sur le territoire national, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la restitution des résultats sous un format exploitable rendent complexe l’organisation des élections.

• Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit, et permet le vote des Associés absents de l’entreprise pour toutes raisons. Il s’agit donc d’un système très souple pour les Associés, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.

Dans la perspective du prochain renouvellement des instances représentatives au sein de MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE, la Direction a pris contact avec un fournisseur prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges, fixé en Annexe au présent accord, respectant les prescriptions légales.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales à venir.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2314-26 et des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges), ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après négociations entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, il a été décidé d’avoir recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux & Economiques d’Établissements qui composent MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE, dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles et d’en fixer les modalités, sous réserve des dispositions du protocole d’accord pré-électoral prévues à l’article 3.2 ci-après.

Article 2 – Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Elles permettent de respecter les principes suivants :

• vérification de l’identité des électeurs,

• sincérité et intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’Associé et le bulletin enregistré,

• secret du vote et confidentialité : chiffrement des échanges, du bulletin et des urnes,

• anonymat : impossibilité de relier l’identité de l’électeur avec l’expression du vote,

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• sécurisation de l’environnement technique : scellement permanent du système de vote,

• permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Modalités d’organisation des opérations

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord pré-électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, les modalités opératoires, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Les élections professionnelles se feront par vote électronique, organisé suivant les modalités techniques et fonctionnelles de mise en œuvre déterminées par le présent accord.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que si le vote électronique est retenu, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges fixé en Annexe au présent accord.

Le protocole d’accord pré-électoral mentionnera alors la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables (rapport d’expertise indépendante).

3.1 : Etablissement et contenu des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site des inscrits ;

• Pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, établissement, collège, site, moyen d'authentification (clé du numéro de Sécurité Sociale), coordonnées postales, date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs;

• Pour les listes des candidats : collège, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, nom de l’Organisation Syndicale ayant présenté le candidat, s’il y a lieu ;

• Pour les résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, nom de l’Organisation Syndicale ayant présenté le candidat, s’il y a lieu, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs s’il y a lieu, agents habilités des services du personnel (P&O) ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, syndicats s’il y a lieu, agents habilités des services du personnel (P&O) ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats s’il y a lieu, agents habilités des services du personnel (P&O) ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel (P&O).

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Il est précisé que le traitement de ces données est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle la Société, en qualité de responsable du traitement, est soumise, à savoir la gestion et l’organisation des élections professionnelles.

Ces données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

• La préparation et l’établissement des listes électorales ;

• L’envoi des éléments permettant aux collaborateurs de voter ;

• La mise en œuvre des opérations de vote ;

• La gestion de l’authentification de l’électeur ;

• La gestion et la vérification des résultats de vote ;

• La gestion de toute opposition aux résultats de vote.

Pour les seules nécessités des finalités citées ci-dessus, la Société est amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel qui seront sécurisés conformément à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Dès l'accomplissement de ces formalités, les Organisations Syndicales représentatives en seront informées.

Toutes les données seront traitées en France métropolitaine.

Les données ne seront traitées pour ces finalités que pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des opérations électorales, y compris pour la durée pendant laquelle les résultats peuvent être contestés et en cas de contestation, pour la durée nécessaire à la validation des résultats.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, les salariés de la Société peuvent :

• Demander une copie des données à caractère personnel traitées et des informations sur le traitement des données ;

• Demander la rectification des données à caractère personnel.

3.2 : Modalités des élections

Les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période délimitée d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés par mail et affichage des horaires et jours d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

En cours de scrutin, l’entreprise adressera aux salariés une communication destinée à leur en rappeler la date de clôture.

Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique, ainsi que les Organisations Syndicales s’il y a lieu.

3.3 : Bulletins de vote

Le prestataire fournisseur assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire fournisseur reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par P&O avec les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page, selon des modalités à définir dans le protocole d’accord pré-électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire fournisseur veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article 4 – Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note d’information explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Pendant la période ouvrée du scrutin, qui sera fixée dans le protocole pré-électoral, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de P&O – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Une assistance technique téléphonique par un service du prestataire (centre d’accueil téléphonique) retenu sera également être mise en place.

4.1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour et, s'il y a lieu, le second tour des élections, à son domicile par courrier simple, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. Un code d’identification personnel est généré de manière aléatoire par le prestataire fournisseur ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire fournisseur aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire fournisseur.

Une fois connecté, pour l’élection des membres du Conseil Social & Economique et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son Collège d’électeur. Une fois qu'il a exprimé son vote, son choix apparaitra clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts. Après validation de son vote, il lui sera impossible de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

4.2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences du Code du travail (C. trav., art. R. 2314-7) et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le secret du vote et la sincérité des opérations électorales sont garantis.

Quand un vote est confirmé, l’ensemble du traitement de celui-ci est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. De ce fait, aucune référence nominative ou technique n’apparait dans le bulletin de vote inséré dans l’urne. Cet ordonnancement séquentiel permet, en outre, de garantir le secret du vote et l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés, empêchant qu’un même électeur puisse voter deux fois simultanément.

Pour garantir la confidentialité, les bulletins sont donc chiffrés tout au long du parcours sans interruption. A cette fin, la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL. Ce mécanisme permet également de garantir l’intégrité des votes : ils ne peuvent être altérés ni lors de leur saisie, ni entre leur saisie et le dépouillement final.

Cette architecture permet de se conformer aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Par ailleurs, les documents liés au vote électronique sont à récupérer à la suite du dépouillement dans un délai maximum de 15 jours après le dernier tour des élections. A l’issue de ces délais, l’ensemble de ces fichiers seront détruits.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Les administrateurs désignés de chacun des Bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin et en temps réel, grâce à une clé d’accès (identifiants personnels), le taux de participation.

4.3 : Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles (Conseil Social & Economique), chaque liste pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

4.4 : Clôture et opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (le Président et les Assesseurs).

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

4.5 : Cellule d’assistance technique

La société mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistante technique sera composée des personnes suivantes :

• Des représentants du prestataire,

• Des représentants de la Direction ;

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistante technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.6 : Assistance des électeurs et dispositif de secours

En cas de non-réception, d’oubli, de vol ou perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou en contactant directement l’assistance téléphonique ouverte par le prestataire. Dans ce cas, les moyens d’authentification non-reçus, oubliés, volés ou perdus ne seront plus utilisables.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, établissement, collège, site, coordonnées postales, clé du numéro de Sécurité Sociale de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5 : Expertise Indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• De la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• Des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel (existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires) ;

• Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la prochaine mandature et prend effet à compter de sa date de signature.

Cet accord s’appliquera également en cas d’élections partielles en cours de mandat des membres des CSE ainsi élus.

6.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du Comité social et économique d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6.3 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

6.4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

6.5 : Formalités de dépôt de l’accord

La société notifiera une copie du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chacune des Organisations Syndicales concernées. A défaut, la notification interviendra par LRAR. La notification de l’accord n’est pas une condition préalable à son application.

Le présent accord et les pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés (art. L2231-6 c. trav.) par la société (art. D2231-2 II. c. trav.), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes (art. D2231-2 III. c. trav.).

Le 13 avril 2023,

A Haguenau,

Responsable Relations Sociales Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical Central CFTC Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical Central CFDT

Annexe

CAHIER DES CHARGES DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles pour les membres du Conseil Social & Economique par internet.

Il se conformera aux dispositions prises dans le présent accord d'entreprise et devra prendre toutes dispositions pour les mettre en œuvre.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son système de vote électronique, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictées par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.

Chaque élection se fera au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les titulaires et les suppléants feront l’objet de votes séparés dans les collèges de l’établissement.

Mars Wrigley Confectionery fournira au prestataire la liste des salariés électeurs au jour de l’élection en respectant le format excel demandé par le prestataire et selon le calendrier défini.

Mars Wrigley Confectionery pourra adresser des modifications sur la liste des salariés électeurs selon le format excel demandé par le prestataire et ne spécifiant que les modifications.

Mars Wrigley Confectionery fournira au prestataire le logo qu’il souhaite utiliser pour l’ensemble de ses élections.

La liste des candidats sera remise selon le format excel requis par le prestataire et selon le calendrier défini avec les logos au format défini le cas échéant.

Les données relatives aux électeurs sont enregistrées sur un support « fichier des électeurs » établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le prestataire générera de manière aléatoire des codes identifiants et chaque électeur créera son mot de passe. Ces codes assureront l’authentification de l’électeur.

Les codes identifiants seront transmis aux électeurs par courrier postal simple par le prestataire.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le prestataire assurera la programmation de pages HTML dédiées à chacune des élections, pour chaque collège, et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les opérations de vote se dérouleront, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée précisée selon le calendrier fixé par le protocole pré-électoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le scellement des urnes intervient au moins 24h avant l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Mars Wrigley Confectionery mettra en place, pendant la durée des opérations de vote, une cellule d'assistance technique (composée d'un membre du P&O et d’un représentant du prestataire) chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie de ses codes personnels (code identifiant et mot de passe qu’il aura créé), auquel sera rajouté un code défi de sécurité supplémentaire pour confirmer le vote de l’électeur. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur vote et sera invitée à contacter la cellule d'assistance technique.

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Le vote de l’électeur, dès son émission, sera crypté par chiffrement et stocké dans un fichier dédié sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs garantissant ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La saisie du code de défi vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée dès réception du vote et clôt définitivement l’accès à cette élection. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver.

La Direction, les membres du Bureau de vote et les délégués de liste pourront, s’ils le souhaitent, au moyen d’un code secret interroger un compteur donnant avec précision le nombre de votant pour chacune des élections (suppléants-titulaires) en vertu de l’article L 57-1 du code électoral (taux de participation). Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Trois clés de chiffrement différentes seront éditées. La génération et la remise de ces clés destinées à permettre le dépouillement sera publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs nominativement identifiés ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Les deux assesseurs et le président du bureau de vote généreront chacun une clé de déchiffrement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données. La présence de deux titulaires de ces clés sera indispensable pour autoriser le déchiffrement. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Les membres des bureaux de vote désignés assureront l’ouverture des urnes, le dépouillement et la proclamation du résultat.

Le décompte des voix devra apparaitre lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Tous les fichiers supports (copie des programmes source et des programmes exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, de sauvegarde) sont conservés par le prestataire fournisseur jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux, et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration de ce délai, le prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.