Accord d'entreprise "Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Mars Wrigley Confectionery France (2023-2026)" chez MARS MARS ALIMENTAIRE TWIX - MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE (Siège)

Accord de Gestion des Emplois et des parcours professionnels au sein de Mars Wrigley Confectionery France

2023 - 2026

Entre :

La société MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par , Responsable des Relations Sociales,

d’une part,

La C.F.T.C, organisation syndicale majoritaire à plus de 50%, représentée par M.  , Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg, ainsi que :

- Mme , Déléguée syndicale de l’établissement de Haguenau.

- M. , Délégué syndical de l’établissement de Haguenau.

d’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et L. 2242-20 du Code du travail, une négociation triennale portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est engagée. Dans le cadre de cette négociation, sont abordées les thématiques suivantes :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Dans ce cadre, un accord de GEPP (Gestion prévisionnelle de l’Emploi et des compétences) a été conclu le 13 juillet 2020, et ce pour une durée de 3 ans.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies en date du 29 juin 2023 et, au terme de leurs négociations, sont convenues de notamment reprendre l’ensemble des dispositions issues de l’accord du 13 juillet 2023.

Il est rappelé qu’au terme des négociations qui se sont tenues en 2020, les sous-thèmes suivants avaient été retenus par les signataires de l’accord :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, dans les conditions prévues par l’accord.

Les parties signataires du présent accord sont par ailleurs convenues de compléter les dispositions de l’accord du 13 juillet 2020 afin de prendre en compte les enjeux de la transition écologique, conformément à la loi n°2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Reprise des dispositions de l’accord de Gestion des Emplois et des parcours professionnels au sein de Mars Wrigley Confectionery France conclu le 13 juillet 2020

Les parties signataires du présent accord conviennent de reprendre l’intégralité des dispositions de l’accord de Gestion des Emplois et des parcours professionnels au sein de Mars Wrigley Confectionery France conclu le 13 juillet 2020. Il convient donc de se reporter à cet accord de 2020 dont les dispositions, par les effets du présent accord, sont prorogées conformément à l’article 3.1. ci-dessous.

Article 2 – Prise en compte des enjeux de la transition écologique

Les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions issues de l’accord du 13 juillet 2020, et ce afin de tenir compte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En effet, l’article L. 2242-20 du Code du travail prévoit désormais que la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui doit notamment répondre aux enjeux de la transition écologique.

Le développement durable est un engagement fort et un axe majeur du développement du Groupe, dont le Purpose affirme que le monde que nous voulons demain dépend de la façon dont nous agissons aujourd’hui.

L’intentionnalité du Groupe en la matière se traduit par des objectifs ambitieux et par la mise en œuvre d’actions concrètes permettant d’améliorer de façon significative la vie de l'ensemble des partenaires et des communautés avec lesquelles il travaille, ainsi que de réduire son empreinte carbone.

Dans ce cadre, le plan Sustainable in a Generation (SIG), déployé depuis 2017 au sein des différentes entités du Groupe, porte sur trois axes majeurs : Agir pour une planète plus saine, Faire prospérer les populations et Promouvoir la santé et le bien-être.

Les actions mises en œuvre par Mars Wrigley s’inscrivent dans la lignée de ces ambitions et traduisent la volonté de l’entreprise de consacrer des moyens importants à la réponse concrète aux enjeux du développement durable.

2.1. Engagement pour le climat : tendre vers la neutralité carbone

A l’échelle du Groupe, Mars a pour ambitions de maintenir stable son utilisation des sols et d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre sur l’ensemble de sa chaîne de valeur (Scope 1 à 3) à horizon 2050.

En France, l’électricité utilisée par les sites du Groupe Mars est d’ores et déjà certifiée « achat d’électricité d’origine garantie ». Cette électricité est d’origine renouvelable en ce qu’elle provient de l’éolien, de panneaux solaires ou de barrage hydraulique situés en France.

Les actions mises en œuvre par Mars Wrigley s’inscrivent dans la droite lignée des ambitions du Groupe.

C’est ainsi que depuis 2014, 90% des besoins de l’Usine de Haguenau sont couverts grâce à de la « vapeur verte », une énergie verte qui provient de la combustion des déchets d’une usine de déchets voisine. Les émissions de gaz à effet de serre du site ont ainsi été réduites de 60%.

Depuis le second semestre 2022 et grâce à l’installation de deux chaudières électriques en remplacement d’une chaudière à gaz, l’usine de Steinbourg est quant à elle entièrement alimentée par de l'énergie renouvelable, sans recours aux énergies fossiles et sans émission de gaz à effet de serre.

Ainsi, l’empreinte environnementale de nos produits fabriqués sur les sites d’Haguenau et de Steinbourg a été considérablement réduite.

Tout nouveau projet ou nouvelle initiative structurant en la matière sera portée à la connaissance de la Commission dédiée au suivi du présent accord.

2.2. Emballage, écoconception, recyclabilité

Le Groupe Mars a pour ambition d’atteindre 100% d’emballages réutilisables, recyclables ou compostables.

Il souhaite inscrire les emballages dans une vision plus globale de circularité, à travers un objectif de 30% de matière recyclée en moyenne dans ses emballages plastiques et de réduire l’utilisation de plastique vierge à hauteur de 25% d’ici 2025.

De premières mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre et ont porté leurs fruits. Ainsi, 95% des emballages à base de papier achetés en 2020 l’ont été sous forme de fibres recyclées ou certifiées gestion durable. 21,7% des emballages sont recyclables, réutilisables ou compostables.

En Europe, les engagements du Groupe se traduisent notamment par quatre projets pilotes d’alternatives aux plastiques complexes sur différentes catégories de produits, afin de trouver la solution la plus appropriée en fonction de chacun de nos produits. Ils portent sur le pochon M&M’s en mono-résine recyclable, l’emballage en papier (Mars aux UK, en Australie, Balisto en Allemagne), la boîte en plastique recyclé Extra en Allemagne.

Mars Wrigley s’inscrit parfaitement dans la démarche du Groupe, comme en témoignent nos initiatives locales :

• Déploiement d’un pochon mono-résine recyclable sur la gamme M&M’s ;

• Expériences test de M&M’s en vrac menées en magasins.

Enfin, l’entreprise est activement engagée aux côtés de Citeo dans le développement d’une nouvelle filière industrielle de recyclage chimique pour nos plastiques en France. Le développement de cette nouvelle filière doit permettre de faciliter le recyclage de déchets plastique complexes (emballages de petite taille, souples ou composés de multiples couches).

Les parties conviennent que les résultats des projets actuellement menés ainsi que les initiatives futures seront portées à la connaissance des membres de la Commission dédiée au suivi du présent accord.

2.3. Approvisionnement responsable

Mars Wrigley travaille depuis plus de 20 ans à l’amélioration de sa chaine d’approvisionnement du cacao. Depuis 2018, ses actions ont été renforcées avec la mise en place du programme Cocoa for Generations (du cacao pour les générations futures), un programme ambitieux destiné à atteindre une chaine d’approvisionnement du cacao 100% responsable et traçable d’ici 2025.

A la date de signature du présent accord, le cacao utilisé par Mars Wrigley est traçable à 95% à son pays d’origine, à 59% à un groupe d’agriculteurs, à 43% jusqu’à la ferme de production, dans 350 000 exploitations agricoles familiales, situées dans 13 pays.

Par ailleurs, depuis 2020, l’huile de palme utilisée par Mars Wrigley est garantie sans impact sur la déforestation, grâce à la création de chaînes d’approvisionnement plus courtes et plus transparentes (réduction drastique du nombre d’usine-sources de 1 500 à 100 aujourd’hui (objectif 50 d’ici 2022) et à un à un recours exclusif à des fournisseurs pouvant s’engager à respecter les attentes du groupe en matière de RSE.

A travers le programme Cocoa for Generations, l’entreprise agit de manière concrète autour de 3 axes :

• faire progresser le respect des droits de l’Homme : lutte contre le travail des enfants, mise en place de systèmes de surveillance et remédiation avec nos fournisseurs, soutien au développement des infrastructures scolaires et à l’accès à la scolarité, collaboration avec l’ONG CARE qui a pour vocation d’aider les femmes à devenir économiquement et socialement plus autonomes grâce à l’éducation financière, à l’épargne et au crédit, ainsi qu’aux activités génératrices de revenus pour les femmes  ;

• la préservation des forêts : les actions de Mars Wrigley en matière de préservation des forêts et de promotion de l’agroforesterie participent également à l’objectif d’une chaîne d’approvisionnement du cacao sans impact sur la déforestation d’ici 2025. Mars est également engagé dans la recherche et la science pour trouver des solutions innovantes de lutte contre les maladies et parasites affectant les cacaoyers.

• l’amélioration des conditions de vie des communautés : application d’un bonus complémentaire qui compense la volatilité du prix du cacao, en Côte d’Ivoire et au Ghana, soutien à la diversification des revenus, soutien à l’ONG CARE pour favoriser l’autonomisation économique des femmes

A date, l’ensemble de nos usines de chocolat en Europe est approvisionné à partir de cacao 100% d’origine responsable. Un logo est en cours de déploiement sur l’ensemble de nos produits de chocolat.

L’entreprise s’engage à maintenir son haut niveau d’engagement sur ces thématiques. Dans ce cadre, la Commission dédiée au suivi du présent accord sera informée des projets et initiatives futurs.

2.4. Formation et sensibilisation des salariés aux enjeux climatiques

Les parties conviennent que la formation et la sensibilisation des salariés de Mars Wrigley constituent un véritable levier pour la prise en compte des enjeux climatiques.

C’est ainsi que les salariés sont régulièrement informés et sensibilisés aux enjeux de la filière cacao. A titre d’exemple, une expérience immersive au cœur de la filière a été mise en place dans les locaux de l’entreprise situés à Paris et Haguenau. Une plénière a également été dédiée aux enjeux de la filière caco lors de la Convention Marché, le 26 janvier 2023.

Par ailleurs, Mars Wrigley a célébré la Journée de la Terre (Earth day) le 22 avril 2023. Cette journée, dédiée à la sensibilisation des salariés aux questions climatiques, a notamment été articulée autour des deux actions suivantes :

• Témoignage de quatre salariés autour du changement climatique, des actions concrètes qu’ils ont mis en œuvre pour limiter leur empreinte environnementale et du rôle que les entreprises peuvent et doivent jouer pour protéger la planète.

• Conférence organisée par CITEO, un organisme français chargé de la collecte, du tri et du recyclage de nos déchets d'emballages - cette conférence, suivie par plus de 120 salariés, portait sur la réglementation française en matière de recyclage et sur l'ambition de Mars en matière d'emballages.

L’entreprise s’engage à poursuivre la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des salariés.

De nouvelles actions sont notamment prévues à l’échelle du Groupe du 18 septembre au 8 octobre 2023 dans le cadre du SIGtember (European sustainability week) et seront déployées au niveau local.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à ce que les futures initiatives du Groupe et de l’entreprise en la matière soient partagées dans le cadre des Commissions dédiées au suivi du présent accord.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Champ d'application, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Pour parfaitement succéder à l’accord précédent du 13 juillet 2020, le présent accord entre en vigueur, indépendamment de sa date de signature, dès le 13 juillet 2023, jusqu’au 12 juillet 2026.

3.2. Suivi

Les mesures du présent accord feront l’objet d’un suivi par la Commission de suivi telle que mise en place par l’accord GEPP du 13 juillet 2020.

3.3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente, selon les modalités suivantes :

 toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

 le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

 Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.4. Dépôt et publicité

La société notifiera une copie du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chacune des organisations syndicales concernées. A défaut, la notification interviendra par LRAR. La notification de l’accord n’est pas une condition préalable à son application.

Le (i) présent accord et les (ii) pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail (dont une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) seront déposés (art. L2231-6 c. trav.) par la société (art. D2231-2 II. c. trav.), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords.

Il est toutefois précisé que, conformément aux dispositions légales applicables (art. L2231-5-1 dernier al. c. trav. + art. L2254-2 c. trav.), les dispositions du présent accord se rapportant à la performance collective mise en œuvre, si elles feront l’objet d’un dépôt dématérialisé, seront exclues du dispositif de publication.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes (art. D2231-2 III. c. trav.).

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 30 août 2023

A Haguenau

Responsable Relations Sociales Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical Central CFTC Délégué Syndical CFTC