Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL" chez DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T09319002083
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE)
Etablissement : 49495677400744 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
| accord relatif a la mise en place du comite social et economique central et aux comites sociaux et economiques d’ETABLISSEMENT ET a la pratique dU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES dhl |
Entre les soussignés :
DHL International Express 53 avenue Jean Jaurès Bât Le Mermoz 93350 LE BOURGET,
Représentée par
DHL Aviation France
Représentée par DHL Holding France
Représentée par
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central dûment habilité :
Le syndicat CFDT, représenté par………………………………………………………………………,
Le syndicat CFE CGC, représenté par .............................................................,
Le syndicat CGT, représenté par.....................................................................,
Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………………..,
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées « les parties ».
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD 6
TITRE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES DHL 6
TITRE III. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL : CSE C 7
III.1.1. Nombre de délégués au CSE C 7
III.1.2. Représentants syndicaux au CSE C 8
III.1.3. Présidence du CSE C 8
III.1.5. Participants aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 9
III.1.6. Règlement intérieur du CSE C 9
III.3.1. Crédit d’heures des membres du CSE C 10
III.3.2. Moyens matériels des membres du CSE C 10
III.3.3. Formation des membres du CSE C 10
III.3.4. Budget de fonctionnement du CSE C 11
III.4.FONCTIONNEMENT DU CSE C 11
III.4.1.a. Réunions ordinaires 11
III.4.1.b. Réunions extraordinaires 11
III.4.1.c. Réunions préparatoires 11
III.4.2. Convocation et ordre du jour 12
III.5.LES COMMISSIONS DU CSE C 12
III.5.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C) 12
III.5.1. c. Périodicité des réunions 13
III.5.1. d. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres de la CSSCT C 14
III.5.1. e. Moyens matériels de la CSSCT C 14
III.5.2. La Commission économique 14
III.5.3. La Commission Egalité Professionnelle 15
III.5.4. La Commission frais de santé et prévoyance 16
TITRE IV. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT : CSE E 17
IV.1.1. Délégation du personnel aux CSE E 17
IV.1.2. Représentants syndicaux au CSE E 17
IV.1.3. Présidence du CSE E 18
IV.1.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 18
IV.1.6. Règlement intérieur des CSE E 18
IV.3.1. Crédit d’heures des membres des CSE E 19
IV.3.2. Moyens matériels des membres des CSE E 20
IV.3.2.c. Matériel informatique 21
IV.3.2.d. Secrétaire administratif (ve) du CSE DHL International Express 21
IV.3.3. Formation des membres des CSE E 22
IV.3.4. Budget de fonctionnement des CSE E 22
IV.3.5. Budget des œuvres sociales et culturelles des CSE E 23
IV.4.FONCTIONNEMENT DES CSE E 24
IV.4.1.a. Réunions ordinaires 24
IV.4.1.b. Réunions extraordinaires 24
IV.4.1.c. Réunions préparatoires 24
IV.4.2. Convocation et ordre du jour 25
IV.5.LES COMMISSIONS DES CSE E 25
IV.5.1. Les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT E) 25
IV.5.1. a. Périmètre des CSSCT E 26
IV.5.1. c. Périodicité des réunions 29
IV.5.1. d. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres des CSSCT E 29
IV.5.1. e. Moyens matériels des CSSCT E 29
IV.5.2. La Commission formation 30
IV.5.3. La Commission Information et Aide au Logement 31
IV.5.4. Les Commissions gérant les Activités Sociales et Culturelles 31
V.1. Nombre et répartition des représentants de proximité 32
V.4. Mode de fonctionnement 35
V.5.Crédit d’heures de délégation alloué aux représentants de proximité 35
V.6.Moyens des représentants de proximité 36
V.8 Coordination entre les représentants de proximité et les CSSCT E 37
TITRE VI. PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES DHL 37
VI .1. LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 37
VI .1. a. Les représentants de la section syndicale 37
VI .1. b. Les représentants syndicaux auprès du CSE C et des CSE E 38
VI .1. c. Les délégués syndicaux d’établissement (DSE) 38
VI .1. d. Les délégués syndicaux centraux (DSC) 39
VI .1. e. Les délégués syndicaux centraux supplémentaires adjoints 39
VI .1. g. Les « permanents » syndicaux 39
VI .1. h. Les membres du Forum DP DHL 40
VI .2. d. Moyens matériels et bureautique 42
VI .2. e. Journées de réunion avec leurs représentants 43
VI.3. LA NEGOCIATION COLLECTIVE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 43
VI .3 .2 .a. Les réunions paritaires plénières 44
VI .3 .2 .b. Les réunions paritaires avec les commissions techniques 44
VI .4. 1. Prise des heures de délégation 45
VI .4. 2. Temps passé en réunion à l’initiative de la Direction 46
VI .4. 3. Temps de déplacement 46
VI .4. 4. Frais de déplacement des représentants du personnel 47
VI.5.1 Calcul de la rémunération des représentants du personnel 48
VI.5.2 Développement de carrière des représentants du personnel 48
VI.5.4 Réintégration des permanents 50
VI.6.1 Utilisation des NTIC par les Organisations Syndicales 50
VI.6.1 Utilisation des NTIC par les Instances CSE C, CSE E, CSSCT E et Représentants de Proximité 51
TITRE VII. DUREE DES MANDATS 52
TITRE VIII .DISPOSITIONS FINALES 52
VIII .1. Validité, durée et entrée en vigueur 52
VIII .3. Notification, dépôt, prise d’effet et publicité 53
Annexe 1 : Liste des porteurs de mandats et crédit d’heures associé 55
Annexe 2 : BON DE DELEGATION 56
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES DHL composée des sociétés DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express arrivant à échéance en juin 2019, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL et la Direction se sont rencontrées dès octobre 2018, dans le cadre de réunions de négociations sur la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel élues au sein de l’UES DHL à la suite des ordonnances dites « Macron » et dans la perspective des futures élections professionnelles.
En effet, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales consacre la fusion des instances représentatives du personnel en un comité social et économique.
C’est dans le cadre de cette nouvelle législation que les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES DHL doivent être organisées.
Ainsi, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL dès octobre 2018 pour convenir de la mise en place du nouveau dispositif légal au sein de l’UES DHL.
Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 24 octobre 2018, il a été fait un rappel de la cartographie actuelle des Institutions Représentatives du Personnel élues au sein de l’UES DHL et présenté la nouvelle législation applicable, ainsi que les thèmes de négociation dont le dialogue social. En effet, la Direction a rappelé à cette occasion que l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES DHL en date du 26 juin 2015 cessait de produire ses effets et devenait caduc au 1er tour des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES DHL et qu’elle souhaitait dénoncer l’accord sur le dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 26 juin 2015. La dénonciation de l’accord précité a été faite par la Direction auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES DHL en décembre 2018 et de la DIRECCTE.
Ainsi, 11 réunions de négociations se sont tenues d’octobre 2018 à février 2019 selon le calendrier suivant :
24 octobre 2018
8 novembre 2018
16 novembre 2018
28 novembre 2018
19 décembre 2018
23 janvier 2019
31 janvier 2019
11 février 2019
14 février 2019
19 février 2019
28 février 2019.
Ces réunions de négociation ont porté sur la mise en place de la nouvelle législation sociale au sein de l’UES DHL et notamment sur le périmètre du CSE, son fonctionnement, ses moyens, ainsi que sur la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de la mise en place au niveau de l’UES DHL d’un Comité Social et Economique Central et de 3 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, ainsi que de la mise en place de représentants de proximité au sein du périmètre du Comité Social et Economique d’Etablissement DHL International Express. Les parties ont retenu l’organisation précitée pour favoriser un dialogue social adapté à l’activité et aux enjeux de l’UES DHL tout en préservant un lien avec les problématiques locales et préoccupations quotidiennes des salariés de l’UES DHL.
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’UES DHL composée à ce jour des trois sociétés suivantes :
DHL Aviation
DHL Holding
DHL International Express.
L’objet du présent accord est de définir au sein de l’UES DHL les modalités de mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, ainsi que la pratique du dialogue social.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des ordonnances dites « Macron » et de leurs décrets d’application et plus particulièrement :
l’ordonnance n°2017-1385 en date du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
l’ordonnance n°2017-1388 en date du 22 septembre 2017 relative au cadre de la négociation collective ;
l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
TITRE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES DHL
Le système d’organisation au sein des sociétés composant l’UES DHL est un système centralisé et vertical. Les pôles de décision sont centralisés et cela limite le pouvoir de direction et l’autonomie de gestion des implantations régionales.
Il est rappelé que les précédentes instances représentatives au sein de l’UES s’articulaient autour d’un Comité Central d’UES, de 3 Comités d’Etablissement (1 Comité d’Etablissement DHL Aviation, 1 Comité d’Etablissement DHL Holding, 1 Comité d’Etablissement DHL International Express), de 38 instances de Délégués du Personnel et de 23 instances CHSCT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail et compte tenu de l’ensemble des éléments précités, les parties au présent accord ont convenu de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit :
L’UES DHL est constituée de 3 établissements distincts dont le périmètre est le suivant :
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Aviation
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Holding
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL International Express.
Afin de garantir une proximité des représentants du personnel sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre des missions de santé et sécurité, des représentants de proximité seront mis en place au sein de l’établissement distinct DHL International Express. Les modalités de mises en place et de fonctionnement de ces représentants de proximité sont définies au titre V du présent accord.
La notion d’établissement distinct précitée sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des comités sociaux et économiques d’établissement, délégués syndicaux, représentants syndicaux, …
TITRE III. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL : CSE C
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central est mis en place au sein de l’UES DHL, celle-ci comportant 3 établissements distincts d’au moins 50 salariés.
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord, les principes relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE C.
La répartition des sièges à pourvoir entre les établissements et les catégories professionnelles fera l’objet d’un accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, au cours du mois de juin 2019.
A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSE C prévue en juillet 2019, les parties conviennent que le Comité Central de l’UES DHL dont la composition et la mise en place résultent de l’accord sur la composition et la mise en place du Comité Central de l’UES DHL Express en date du 23 juillet 2015 continuera à fonctionner et à exercer pleinement ses attributions. Ainsi, les parties conviennent que durant cette phase transitoire, les membres du Comité Central de l’UES DHL Express auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et de consultation de cette instance.
III.1.COMPOSITION DU CSE C
La composition du CSE C est définie conformément à l’article L.2316-4 du Code du Travail. Ainsi, le CSE C est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’Etablissement parmi ses membres.
III.1.1. Nombre de délégués au CSE C
Le nombre de délégués est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.
Il est rappelé que les membres du CSE C, dont le mandat est subordonné à celui qu’ils ont au CSE d’Etablissement, ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein du CSE d’Etablissement. En conséquence, un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSE C, mais un membre suppléant du CSE d’Etablissement peut uniquement être élu suppléant au CSE C.
L’élection des délégués s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
La répartition des sièges entre les différents établissements distincts et entre les différents collèges électoraux fera l’objet de l’accord qui sera négocié en juin 2019 et conclu conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, en tenant compte de l’importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au sein du CSE C et de la répartition du personnel au sein des différents collèges électoraux au sein de l’UES DHL.
III.1.2. Représentants syndicaux au CSE C
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES DHL pourra désigner un représentant syndical au CSE C (Article L.2316-7 du Code du Travail).
Ce représentant pourra être choisi :
soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’Etablissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’Etablissement.
Les représentants syndicaux au CSE C bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.
III.1.3. Présidence du CSE C
Le CSE C est présidé par l’employeur ou son représentant assisté par 3 collaborateurs de l'UES, ayant voix consultative, et d'intervenants supplémentaires en fonction des points fixés à l'ordre du jour.
Il est rappelé que lors des réunions plénières, le nombre de représentants de l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de membres titulaires du CSE C.
III.1.4. Bureau du CSE C
Lors de la première réunion du CSE C suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles des CSE d’Etablissement, à l’issue du cycle d’élection des 3 établissements, les membres du CSE C désigneront parmi les membres titulaires :
un secrétaire
un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
un trésorier
un trésorier adjoint.
Ces 4 membres constitueront le bureau du CSE C.
III.1.5. Participants aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Lorsque les réunions du CSE C portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront convoquées et participeront aux réunions à titre consultatif :
médecin du travail
agent de contrôle de l’inspection du travail
agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes précitées sont celles affectées au site du Bourget, Siège Social des 3 sociétés composant l’UES DHL.
Des participants supplémentaires pourront être présents en fonction des points fixés à l'ordre du jour des réunions.
III.1.6. Règlement intérieur du CSE C
Le CSE C détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’UES DHL pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
III.2.ATTRIBUTIONS DU CSE C
Le CSE C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UES DHL et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs des Etablissements Distincts.
Le CSE C est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de l'UES DHL qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à 1 ou plusieurs établissements ;
sur les projets décidés au niveau de l’UES lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d’Etablissement ;
mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ;
tous les ans, sur la situation économique et financière de l’UES DHL (article L.2323-12 du Code du Travail). La consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’UES.
tous les ans, sur les orientations stratégiques de l’UES DHL et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages (article L.2323-10 du Code du Travail). La consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du Travail) a lieu au niveau des établissements distincts et fait l’objet d’une information annuelle en CSE C.
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière étant conduites au niveau du CSE C, seul le CSE C dispose du droit à expertise sur ces thématiques.
Le CSE C et le ou les CSE d’Etablissement sont consultés conjointement lorsque les projets sont décidés au niveau de l’UES et qu’ils comportent des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et que les mesures d’adaptation relèvent de la compétence du directeur de l’Etablissement distinct (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail).
III.3.MOYENS DU CSE C
III.3.1. Crédit d’heures des membres du CSE C
Les membres élus du CSE C ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Ils utilisent le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre du CSE d’Etablissement.
III.3.2. Moyens matériels des membres du CSE C
Il sera attribué à l’instance CSE C, un ordinateur, une imprimante et un téléphone.
Les membres du CSE C disposeront d’un local pour l’exercice de leur mission, dont l’emplacement est défini d’un commun accord avec la Direction de l’UES DHL. A ce jour, ce local est situé sur le site du Bourget.
Le local sera équipé de deux armoires fermant à clé, dont une sera allouée aux membres de la CSSCT Centrale, ainsi que de table (s) et chaises.
III.3.3. Formation des membres du CSE C
Dans le cadre de leur prise de mandat, les membres titulaires et suppléants du CSE C bénéficieront d’une formation économique de 5 jours maximum prise en charge par la Direction.
Cette formation aura pour objet de leur permettre de mieux appréhender les informations et documents économiques communiqués par la Direction notamment lors des consultations sur la situation économique et financière, ainsi que sur les orientations stratégiques de l’UES DHL.
La formation sera réalisée sur le temps de travail et sera donc considérée comme du temps de travail effectif et payée comme tel. Elle ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres du CSE C, mais sera imputée sur la durée annuelle du congé de formation économique, sociale et syndicale de chaque membre du CSE C pour l’année considérée.
III.3.4. Budget de fonctionnement du CSE C
Afin de contribuer au bon fonctionnement du CSE C, la Direction alloue pour chaque année civile complète une subvention forfaitaire de fonctionnement de 5 000 euros. Cette subvention est réduite au prorata temporis pour une année incomplète.
Les frais éventuels liés au recours à un organisme extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE C seront pris en charge par le CSE C sur son budget fonctionnement.
Concernant les réunions extraordinaires, les frais liés au recours à un organisme extérieur pour la rédaction des procès-verbaux seront pris en charge par la Direction. C’est dans ce cadre que le contrat de prestation de services actuel ayant pour objet la rédaction des procès-verbaux sera revu avec le service Achat.
III.4.FONCTIONNEMENT DU CSE C
III.4.1. Réunions
Il est rappelé que le temps passé en réunion, sur convocation de la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE C.
III.4.1.a. Réunions ordinaires
Le CSE C se réunira au moins deux fois par an en réunion ordinaire : une réunion par semestre.
Ces réunions se tiendront, sauf exception, sur le site du Bourget.
III.4.1.b. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE C pourront se tenir à la demande de la Direction de l’UES ou à la demande de la majorité des membres du CSE C. En outre, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Ces réunions se tiendront, sauf exception, sur le site du Bourget.
III.4.1.c. Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE C peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres titulaires du CSE C. Les membres suppléants du CSE C participent à ces réunions préparatoires uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire du CSE C à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire.
La durée de la réunion préparatoire sera déterminée d’un commun accord entre le Président du CSE C et le secrétaire du CSE C ou en son absence le secrétaire adjoint du CSE C en fonction des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion. La durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel.
III.4.2. Convocation et ordre du jour
Les membres titulaires du CSE C sont convoqués par le Président par voie électronique, après concertation de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE C ou en son absence avec le secrétaire adjoint du CSE C.
Les convocations et l’ordre du jour sont communiqués par voie électronique au moins 8 jours avant la date de la réunion du CSE C, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières d’origine légale ou conventionnelle fixant un délai plus court.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE C.
L’ordre du jour des réunions du CSE C et les documents afférents à ce dernier sont communiqués par voie électronique aux membres titulaires, aux RS CSE C, ainsi qu’aux suppléants.
Le courrier adressé aux suppléants précisera que ces derniers assisteront à la réunion du CSE C uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Pour permettre la participation d’un suppléant aux réunions du CSE C, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE C, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le Président du CSE C, et ce, dès qu’il en a connaissance. Il est rappelé que le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
III.5.LES COMMISSIONS DU CSE C
III.5.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C)
III.5.1. a. Attributions
La CSSCT C se voit confier, par délégation totale du CSE C, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE C.
Ses attributions sont les suivantes :
Rôle de veille et de conseil en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l'UES DHL ;
Formuler des recommandations au sein d'un rapport transmis au Président de la CSSCT C, au Président et au secrétaire du CSE C, au service de prévention des risques et à la médecine du travail.
La direction peut également la solliciter pour l'élaboration de messages de prévention et de programmes de santé, sécurité communs. Cette communication préventive peut porter notamment sur la pénibilité au travail, la sécurité routière ou les risques psychosociaux.
La Direction s’engage à lui communiquer les informations suivantes annuellement sur le périmètre de l’UES DHL:
Nombre AT/MP sur les différents établissements
Absentéisme
Synthèse des CSSCT E réalisée par les secrétaires des CSSCT E
Rapports de la médecine du travail
Bilans hygiène et sécurité
III.5.1. b. Composition
Elle est composée de 3 membres issus des titulaires ou suppléants du CSE C dont le secrétaire adjoint du CSE C en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Les membres sont désignés par le CSE C par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE C suivant la promulgation des résultats des élections des CSE d’Etablissement, à l’issue du cycle d’élection des 3 établissements. La durée des mandats des membres de la CSSCT C est équivalente à celle des membres élus du CSE C et prend fin avec elle.
Elle est présidée par le Président du CSE C ou son représentant, qui peut se faire assister par 2 collaborateurs de l’UES et d'intervenants supplémentaires en fonction des points fixés à l'ordre du jour.
Le secrétaire adjoint du CSE C en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail sera le secrétaire de la CSSCT C.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, les personnes citées à l’article I.1.5 du présent accord sont invitées aux réunions de la CSSCT C.
Les secrétaires des CSSCT Etablissement seront également invités aux réunions ordinaires de la CSSCT C.
III.5.1. c. Périodicité des réunions
La CSSCT C se réunit 2 fois par an en réunion ordinaire. Ces deux réunions se tiennent 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE C et auront lieu sur le site du Bourget.
L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement avec le Président et le secrétaire de la CSSCT C et communiqué aux membres de la CSSCT C et aux invités au moins 8 jours avant la date de la réunion de la CSSCT C, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que les circonstances exceptionnelles s’entendent notamment comme une situation de danger grave ou imminent ou de force majeure.
La CSSCT C peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE C ou des membres de la CSSCT C. Les réunions se tiennent en présentiel. Cependant, afin d’éviter les absences éventuelles du fait de contraintes de déplacement, les parties conviennent que les membres de la CSSCT C pourront participer aux réunions également par téléphone ou par visioconférence si cela est possible.
Chaque réunion de la CSSCT C peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres de la CSSCT C. La durée de la réunion préparatoire sera déterminée d’un commun accord entre le Président de la CSSCT C et le secrétaire de la CSSCT C en fonction des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion. La durée de la réunion préparatoire pourra être de 2 heures, d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion ordinaire et extraordinaire de la CSSCT C est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT C.
Les points / sujets traités par la CSSCT C pourront éventuellement faire l’objet, si nécessaire le cas échéant, d’une information auprès des CSSCT d’Etablissement.
III.5.1. d. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres de la CSSCT C
Les 3 membres de la CSSCT C bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 70 heures annuelles au titre de ce mandat, non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.
Le secrétaire de la CSSCT C bénéficiera en sus au titre de son mandat de secrétaire d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures annuelles, non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.
A noter que les secrétaires des CSSCT Etablissement invités aux réunions ordinaires de la CSSCT C bénéficieront à ce titre d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures annuelles, non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.
III.5.1. e. Moyens matériels de la CSSCT C
Les frais éventuels liés au recours à un organisme extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT C seront pris en charge par la Direction.
Les membres de la CSSCT C disposeront d’une armoire fermant à clé dans le local attribué au CSE C.
III.5.2. La Commission économique
La commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers communiqués notamment dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’UES DHL.
La commission est présidée par le Président du CSE C ou son représentant assisté par 3 collaborateurs de l'UES et de représentants de la Direction Financière.
Elle est composée de 4 membres du CSE C désignés par les membres du CSE C par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE C suivant la promulgation des résultats des élections des CSE d’Etablissement, à l’issue du cycle d’élection des 3 établissements, ainsi que d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES DHL et du secrétaire du CSE C. En cas d’indisponibilité du secrétaire du CSE C, ce dernier pourra être remplacé par le secrétaire adjoint du CSE C.
La commission économique se réunit deux fois par an sur le site du Bourget. La durée de chaque réunion de la commission économique pourra être d’un jour ou de deux jours. La durée de la réunion sera déterminée d’un commun accord avec le Président du CSE C et le secrétaire du CSE C en fonction des points abordés en commission.
Chaque réunion de la commission économique peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres de la commission. La durée de la réunion préparatoire sera déterminée d’un commun accord avec le Président du CSE C et le secrétaire du CSE C en fonction des points abordés en commission. La durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de la commission économique est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de deux réunions annuelles.
Il est précisé que si les membres du CSE C ont recours à un expert pour les assister à l’occasion de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, cet expert sera invité par la Direction aux réunions de la commission économique. Les parties conviennent que la présence de l’expert à ces réunions ne donnera pas lieu à une indemnisation spécifique, cette prestation étant inclue dans la convention d’expertise signée avec la Direction.
III.5.3. La Commission Egalité Professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE C dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par le Président du CSE C ou son représentant assisté par 3 collaborateurs de l'UES.
Elle est composée de 4 membres du CSE C, désignés par les membres du CSE C par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE C suivant la promulgation des résultats des élections des CSE d’Etablissement, à l’issue du cycle d’élection des 3 établissements, ainsi que du secrétaire du CSE C. En cas d’indisponibilité du secrétaire, il pourra être remplacé par le secrétaire adjoint du CSE C.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an sur le site du Bourget.
Chaque réunion de la commission de l’égalité professionnelle peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres de la commission. La durée de la réunion préparatoire sera déterminée d’un commun accord avec le Président du CSE C et le secrétaire du CSE C en fonction des points abordés en commission. La durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de la commission de l’égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une réunion annuelle.
Les parties conviennent que cette commission ne sera pas réunie dès lors que l’UES DHL est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle. Durant cette période, c’est la commission de suivi de l’accord UES sur l’égalité professionnelle qui sera réunie annuellement et qui se substituera à la commission prévue par le présent accord. Pour rappel, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES DHL en date du 23 juillet 2018 prévoit une commission de suivi composée de 3 représentants par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES et de représentants de la Direction.
III.5.4. La Commission frais de santé et prévoyance
La commission frais de santé et prévoyance est chargée de préparer les délibérations du CSE C dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est présidée par le Président du CSE C ou son représentant assisté par 3 collaborateurs de l'UES.
Elle est composée de 4 membres du CSE C, désignés par les membres du CSE C par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE C suivant la promulgation des résultats des élections des CSE d’Etablissement, à l’issue du cycle d’élection des 3 établissements, ainsi que du secrétaire adjoint du CSE C en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas d’indisponibilité du secrétaire adjoint, il pourra être remplacé par le secrétaire du CSE C.
La commission des frais de santé et prévoyance se réunit une fois par an sur le site du Bourget.
Chaque réunion de la commission frais de santé et prévoyance peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres de la commission. La durée de la réunion préparatoire sera déterminée d’un commun accord avec le Président du CSE C et le secrétaire adjoint du CSE C ou en son absence le secrétaire du CSE C. La durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de la commission frais de santé et prévoyance est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une réunion annuelle.
Les parties conviennent que cette commission ne sera pas réunie dès lors que l’UES DHL et ses établissements sont couverts par un accord collectif sur un régime obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux et par un ou des accords collectifs sur un régime obligatoire de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès ». Durant cette période, c’est la commission de suivi de l’accord collectif UES sur un régime obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux, à laquelle il sera également communiqué des informations sur la prévoyance, qui sera réunie annuellement et qui se substituera à la commission prévue par le présent accord. Pour rappel, l’accord UES sur un régime obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en date du 26 décembre 2017 prévoit une commission de suivi composée de 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative UES, de représentants de la Direction et du secrétaire du CCE. Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties que la composition de la commission de suivi de l’accord précité du 26 décembre 2017 sera la suivante : 3 représentants par Organisation Syndicale Représentative UES, des représentants de la Direction et le secrétaire adjoint du CSE C. En cas d’indisponibilité du secrétaire adjoint, il pourra être remplacé par le secrétaire du CSE C.
TITRE IV. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT : CSE E
IV.1.COMPOSITION DES CSE E
IV.1.1. Délégation du personnel aux CSE E
Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE E, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, est défini conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Ce nombre sera déterminé dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux qui seront établis pour les prochaines élections professionnelles qui se tiendront au sein de l’UES DHL.
Compte tenu des effectifs communiqués lors des négociations sur le présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir serait :
Pour le CSE E DHL Aviation : 11 titulaires et 11 suppléants
Pour le CSE E DHL Holding : 4 titulaires et 4 suppléants
Pour le CSE E DHL International Express : 25 titulaires et 25 suppléants.
La Direction de l’UES DHL s’engage à ce que les nombres de membres titulaires et suppléants pour chaque CSE E soient repris dans les protocoles préélectoraux qui seront prochainement négociés nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.
Bien entendu, dans l’éventualité d’une augmentation des effectifs qui aurait pour incidence l’augmentation du nombre de membres titulaires et suppléants d’un ou de plusieurs CSE E, le nombre de membres titulaires et suppléants du ou des CSE E concernés sera corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions réglementaires en vigueur.
IV.1.2. Représentants syndicaux au CSE E
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct défini au Titre II du présent accord, peut désigner un représentant syndical au sein du CSE E de l’établissement concerné, conformément aux articles L.2316-7 et L.2143-22 du Code du Travail.
Il est rappelé que dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE E.
Les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative.
Les représentants syndicaux au CSE E DHL International Express bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.
IV.1.3. Présidence du CSE E
Le CSE E est présidé par l’employeur ou son représentant assisté par 2 collaborateurs de l’Etablissement, ayant voix consultative, et d'intervenants supplémentaires en fonction des points fixés à l'ordre du jour.
Il est rappelé que lors des réunions plénières, le nombre de représentants de l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de membres titulaires du CSE E.
IV.1.4. Bureau des CSE E
Lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E, les membres du CSE E désigneront parmi les membres titulaires :
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint.
Ces 4 membres constitueront le bureau du CSE E.
IV.1.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE E parmi ses membres, par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les parties conviennent que ce référent soit membre d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement.
Ce référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. Il aura pour contact privilégié la Direction, les représentants de proximité le cas échéant et les secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Il participera aux enquêtes diligentées sur les thématiques précitées et sera le contact privilégié pour la Direction et les interlocuteurs externes en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexuels.
IV.1.6. Règlement intérieur des CSE E
Les CSE E déterminent dans un règlement intérieur les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l’Etablissement pour l’exercice des missions qui leur sont conférées.
IV.2.ATTRIBUTIONS DU CSE E
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail et celles de l’article III.2 du présent accord, le CSE E a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement.
Ainsi, le CSE E n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSE C, qui sont décidés au niveau de l’UES DHL et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Le CSE E est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions prises au niveau de l’UES DHL spécifiques à l’établissement.
Il est rappelé que les consultations sur la situation économique et financière et les orientations stratégiques sont réalisées annuellement au niveau du CSE C. En conséquence, seul le CSE C dispose du droit à expertise sur ces thématiques.
La consultation sur la politique sociale est, quant elle, effectuée au niveau des établissements et fait l’objet d’une information annuelle en CSE C.
Le CSE C et le ou les CSE d’Etablissement sont consultés conjointement lorsque les projets sont décidés au niveau de l’UES et qu’ils comportent des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et que les mesures d’adaptation relèvent de la compétence du Directeur de l’Etablissement Distinct (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail).
IV.3.MOYENS DES CSE E
IV.3.1. Crédit d’heures des membres des CSE E
Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires des CSE E est fonction de l’effectif et est défini conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail.
Ce nombre sera déterminé dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux qui seront établis pour les prochaines élections professionnelles qui se tiendront au sein de l’UES DHL.
Compte tenu des effectifs communiqués lors des négociations sur le présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le crédit d’heures de délégation serait :
Pour le CSE E DHL Aviation : 22 heures par mois pour chaque membre titulaire du CSE E ;
Pour le CSE E DHL Holding : 18 heures par mois pour chaque membre titulaire du CSE E ;
Pour le CSE E DHL International Express : 26 heures par mois pour chaque membre titulaire du CSE E.
Les Directions respectives des Etablissements DHL Holding et DHL International Express s’engagent à ce que :
le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE E DHL Holding soit augmenté de 2 heures mensuelles dans la limite d’un crédit d’heures mensuel pour chaque membre titulaire du CSE E de 20 heures.
le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE E DHL International Express soit augmenté de 4 heures mensuelles dans la limite d’un crédit d’heures mensuel pour chaque membre titulaire du CSE E de 30 heures.
Ces dispositions seront reprises dans les protocoles préélectoraux qui seront prochainement négociés nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.
Bien entendu, dans l’éventualité d’une augmentation des effectifs qui aurait pour incidence l’augmentation du crédit d’heures de délégation alloué aux membres titulaires des CSE E, le crédit d’heures mensuel de délégation des membres titulaires du ou des CSE E concernés serait corrélativement adapté à cet effectif, en application des dispositions réglementaires en vigueur et des dispositions précitées.
En outre, les parties conviennent qu’eu égard à la charge de travail que représente le mandat de secrétaire du CSE E :
les secrétaires des CSE E DHL Aviation et DHL Holding bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires mensuelles, non mutualisables et non reportables ;
le secrétaire du CSE E DHL International Express bénéficiera à titre individuel du statut de permanent.
De même, au regard de la charge de travail que représente le mandat de trésorier du CSE E, les parties conviennent que :
les trésoriers des CSE E DHL Aviation et DHL Holding bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires mensuelles, non mutualisables et non reportables ;
le trésorier du CSE E DHL International Express bénéficiera de 40 heures de délégation supplémentaires mensuelles, non mutualisables et non reportables.
IV.3.2. Moyens matériels des membres des CSE E
IV.3.2.a. Local
Chaque CSE E bénéficie d’un local pour l’exercice de ses missions. Il est convenu entre les parties que les CSE E récupéreront un des locaux attribués précédemment au Comité d’Etablissement du périmètre concerné.
Si ces locaux devenaient indisponibles au cours de la mandature, il est rappelé que l’emplacement du local est défini d’un commun accord entre le CSE E et la Direction de l’Etablissement, en fonction des disponibilités.
Pour rappel, les 3 locaux susvisés sont dotés du matériel suivant : tables, chaises et une ou plusieurs armoires fermant à clé (nombre d’armoires attribué en fonction de la taille du local).
En outre, les membres des CSE E pourront se voir allouer l’utilisation d’un local ou d’une salle de réunion lors de leurs visites sur les sites relevant de leur périmètre, sous réserve qu’un tel espace existe au sein de l’agence / site et qu’il soit disponible. Pour ce faire, les membres des CSE E devront se mettre en lien avec les assistantes d’agence ou les TM ou responsables de site pour convenir des modalités de réservation de cet espace.
Par ailleurs, pour les membres du CSE E DHL International Express et du CSE E DHL Aviation, il est convenu entre les parties que les locaux IRP (DP, CHSCT, locaux communs, …) existant actuellement sur les sites / agences seront maintenus dans la limite d’un local par site / agence. Ces locaux pourront être utilisés par les membres des CSSCT E, les membres du CSE E et les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
IV.3.2.b. Affichage
Le nom des membres des CSE E sera porté à la connaissance des salariés de leur périmètre sur les panneaux d’affichage Direction.
Les membres des CSE E DHL Holding et DHL Aviation disposeront d’un panneau d’affichage.
Au sein de l’Etablissement DHL International Express, les membres des CSE E, ainsi que les membres CSSCT E et les représentants de proximité disposeront :
d’un panneau d’affichage commun au sein des sites / agences de moins de 20 salariés ;
de leur propre panneau d’affichage au sein des sites / agences d’au moins 20 salariés.
IV.3.2.c. Matériel informatique
Il sera attribué à chaque instance CSE E, un ordinateur, une imprimante et un téléphone.
Chaque membre du CSE E DHL International Express ne disposant pas d’un PC portable dans le cadre de son activité professionnelle sera équipé d’un PC portable avec connexion VPN.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE E DHL Holding et du CSE E DHL Aviation seront équipés d’un PC portable avec connexion VPN.
IV.3.2.d. Secrétaire administratif (ve) du CSE DHL International Express
En outre, compte tenu de l’importance de l’effectif du CSE E DHL International Express, la Direction de l’Etablissement DHL International Express accepte de mettre à disposition du CSE E DHL International Express, pour la durée du présent accord, et sur la base d’un temps plein, un ou une salarié(e) de l’Etablissement disposant des compétences nécessaires pour assurer un poste de secrétaire administratif(ve) pour le compte du CSE E et concourir en cette qualité à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE E et/ou à son fonctionnement.
Cette mise à disposition sera subordonnée à la conclusion d’une convention tripartite de mise à disposition entre le ou la salarié(e), l’Etablissement DHL International Express et le CSE E, pour en définir les modalités.
La Direction de l’Etablissement DHL International Express précise qu’elle prendra à sa charge la rémunération du secrétaire administratif (ve) dans la limite d’une rémunération annuelle de 30KE bruts hors épargne salariale.
IV.3.3. Formation des membres des CSE E
Dans le cadre de leur prise de mandat, les membres des CSE E bénéficieront :
d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours prise en charge par la Direction de l’UES DHL. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale de l’année considérée. Compte tenu de l’importance que revêt cette formation, la Direction accepte que cette formation soit également dispensée aux membres suppléants des CSE E.
de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par la Direction de l’UES DHL. Il est rappelé que cette formation est dispensée aux membres titulaires et suppléants des CSE E.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres des CSE E.
IV.3.4. Budget de fonctionnement des CSE E
La Direction verse aux CSE E une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement concerné.
Cette subvention est versée à chaque CSE E par la Direction de l’Etablissement dont il relève, au travers d’avances calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1 estimée et d’éventuelles régularisations postérieures au regard de la masse salariale brute de l’année N. Un document expliquant le calcul de cette subvention sera remis à chaque CSE E au moment de chaque versement de la subvention de fonctionnement.
Ces versements interviennent selon les modalités suivantes :
Subvention au titre de l’année 2019 (année incomplète du fait des élections professionnelles) : versement le mois suivant les résultats des élections et versement d’une éventuelle régularisation en 2020 ;
Subvention au titre de l’année 2020 : versement d’une avance de 80%, au plus tard, en février 2020, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2020 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2021 sur la base de la masse salariale brute de l’année N;
Subvention au titre de l’année 2021 : versement d’une avance de 80%, au plus tard, en février 2021, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2021 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2022 sur la base de la masse salariale brute de l’année N ;
Subvention au titre de l’année 2022 : versement d’une avance de 80%, au plus tard, en février 2022, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2022 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2023 sur la base de la masse salariale brute de l’année N ;
Subvention au titre de l’année 2023 (année incomplète des élections) : versement d’une avance de 80% prorata temporis, au plus tard, en février 2023, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2023 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2024 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et si le périmètre du CSE E est inchangé au terme des élections professionnelles qui se tiendront en 2023.
A noter que l’excédent de subvention éventuellement versé au terme d’un exercice, au travers des avances calculées sur la masse salariale brute cumulée de l’année N-1, se déduit du montant de la subvention de fonctionnement à verser au titre de l’année suivante.
IV.3.5. Budget des œuvres sociales et culturelles des CSE E
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE E est calculée au niveau de l'UES DHL, conformément aux articles L.2312-81 et L.2312-82 du Code du Travail.
La contribution aux œuvres sociales et culturelles des CSE E s’élève à 1,6% de la masse salariale brute pour une année civile complète et est versée selon le calendrier suivant :
Contribution au titre de l’année 2019 (année incomplète du fait des élections professionnelles) : versement effectué dans le mois suivant les résultats des élections sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en 2020 sur la base de la masse salariale brute de l’année N ;
Contribution au titre de l’année 2020 : versement effectué, au plus tard, en février 2020 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-2, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2020 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2021 sur la base de la masse salariale brute de l’année N;
Contribution au titre de l’année 2021 : versement effectué, au plus tard, en février 2021 sur la masse salariale brute de l’année N-2, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2021 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2022 sur la base de la masse salariale brute de l’année N ;
Contribution au titre de l’année 2022 : versement effectué, au plus tard, en février 2022 sur la masse salariale brute de l’année N-2, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2022 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2023 sur la base de la masse salariale brute de l’année N ;
Contribution au titre de l’année 2023 (année incomplète des élections) : versement effectué au prorata temporis, au plus tard, en février 2023 sur la masse salariale brute de l’année N-2, versement d’une éventuelle régularisation en avril 2023 sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et versement d’une éventuelle régularisation en avril 2024 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et si le périmètre du CSE E est inchangé au terme des élections professionnelles qui se tiendront en 2023.
Un document expliquant le calcul de la contribution aux œuvres sociales et culturelles sera remis à chaque CSE E au moment de chaque versement de la contribution.
La répartition de la contribution entre les CSE E est faite au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
IV.4.FONCTIONNEMENT DES CSE E
IV.4.1. Réunions
Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE E.
IV.4.1.a. Réunions ordinaires
Les CSE E se réuniront en réunion ordinaire 11 fois par an soit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sauf urgence.
Conformément aux termes de l’article L.2315-27 du Code du Travail au moins quatre réunions des CSE E portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
IV.4.1.b. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires des CSE E pourront se tenir à la demande de la Direction de l’Etablissement concerné ou à la demande de la majorité des membres du CSE E concerné.
Les CSE E sont en outre réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
IV.4.1.c. Réunions préparatoires
Chaque réunion des CSE E peut être précédée d’une réunion préparatoire organisée entre les membres titulaires du CSE E. Les membres suppléants des CSE E participent à ces réunions préparatoires uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire du CSE E à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire.
La durée de la réunion préparatoire sera :
Pour le CSE E DHL International Express : la durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée ou d’une journée. Elle sera déterminée d’un commun accord entre le Président du CSE E et le secrétaire du CSE E.
Pour les CSE E DHL Aviation et DHL Holding: la durée de la réunion préparatoire pourra être d’une demi-journée au maximum. Elle sera déterminée d’un commun accord entre le Président du CSE E et le secrétaire du CSE E.
Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE E.
IV.4.2. Convocation et ordre du jour
Les membres titulaires du CSE E sont convoqués par le Président par voie électronique, après concertation de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE E ou en son absence avec le secrétaire adjoint du CSE E.
Les convocations et l’ordre du jour sont communiqués par voie électronique au moins 3 jours avant la date de la réunion du CSE E, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières d’origine légale ou conventionnelle fixant un délai plus court.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE E.
L’ordre du jour des réunions du CSE E et les documents afférents à ce dernier sont communiqués par voie électronique aux membres titulaires, aux RS CSE E, ainsi qu’aux suppléants.
Le courrier adressé aux suppléants précisera que ces derniers assisteront à la réunion du CSE E uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Pour permettre la participation d’un suppléant aux réunions du CSE E, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE E, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le Président du CSE E, et ce, dès qu’il en a connaissance. Il est rappelé que le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
IV.5.LES COMMISSIONS DES CSE E
IV.5.1. Les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT E)
Les articles L.2315-36 et L.2315-39 du Code du Travail disposent respectivement qu’une CSSCT E est créée au sein du CSE E dans les établissements d’au moins 300 salariés et que celle-ci comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Par dérogation à l’article L.2315-36 du Code du Travail, les parties conviennent de créer une CSSCT E au sein du CSE E DHL Holding.
Ainsi, des CSSCT E sont créées au sein des 3 CSE E.
IV.5.1. a. Périmètre des CSSCT E
Par le présent accord, le nombre et la composition des CSSCT E des 3 établissements distincts au sens CSE E sont fixés et définis de la façon suivante :
| CSE E | Libellé des CSSCT E | Nombre de membres CSSCT E |
| CSE E DHL HOLDING | CSSCT E DHL HOLDING | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège |
| CSE E DHL AVIATION | CSSCT E DHL AVIATION | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège |
| CSE E DHL INTERNATIONAL EXPRESS | CSSCT E Région OPS IDF | 6 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège |
| CSSCT E Région OPS NOS | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège | |
| CSSCT E Région OPS RHR | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège | |
| CSSCT E Région OPS GSU | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège | |
| CSSCT E CS (Lyon et Bourget) et CAC | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège | |
| CSSCT E Siège + Direction Sales et Marketing et Boutiques + Toutes les équipes support réparties sur le périmètre national et rattachées aux équipes Siège | 3 dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège | |
| CSSCT E Coordination | Composée de 6 membres (dont au moins 1 représentant du 2ème ou 3ème collège) appartenant à l’une des 6 autres CSSCT E précitées du CSE E DHL International Express. Il sera désigné 1 membre par CSSCT E DHL International Express précitée. |
IV.5.1.b.Attributions
ATTRIBUTIONS DES CSSCT E DHL AVIATION ET CSSCT E DHL HOLDING :
Les CSE E confient, par délégation totale, à leur CSSCT E, toutes leurs attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT E est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE E pour les domaines relevant de sa compétence. Elle transmet son rapport au CSE E à l’issue de ses travaux.
Ainsi, la CSSCT E exerce notamment les missions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE E de toute initiative qu’elle estime utile ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser toute enquête en matière d’AT ou de MP ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Préparer les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE E lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies à l’article L 2312- 8 du Code du Travail :
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, et de sécurité ou des conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
La CSSCT E est destinataire des documents suivants : déclarations AT, rapports annuels de la médecine du travail, DUERP, programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
ATTRIBUTIONS DES CSSCT E DHL INTERNATIONAL EXPRESS
Le CSE E confie, par délégation totale, aux CSSCT E de son périmètre, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de celles confiées aux représentants de proximité, du recours à l’expertise et des attributions consultatives.
Les CSSCT E sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE E pour les domaines relevant de sa compétence et qui concernent leur périmètre. Les CSSCT E transmettent leur rapport au CSE E à l’issue de leurs travaux.
Ainsi, les CSSCT E exercent notamment les missions suivantes sur le périmètre qui leur est alloué :
Analyser les risques professionnels de leur périmètre au regard notamment des plans de prévention et DUERP établis par les représentants de proximité et saisir le CSE E de toute initiative qu’elles estiment utile ;
Formuler sur leur périmètre, à leur initiative, et examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre ;
Décider sur leur périmètre des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Préparer sur leur périmètre les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE E lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies à l’article L 2312- 8 du Code du Travail :
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, et de sécurité ou des conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les CSSCT E sont destinataires des documents suivants afférents à leur périmètre : déclarations AT, rapports annuels de la médecine du travail, DUERP, programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
IV.5.1. c. Composition
Les membres des CSSCT E sont désignés par le CSE E parmi ses membres titulaires ou suppléants, par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les désignations sont faites lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E.
Pour les CSSCT E du CSE E DHL International Express, les parties conviennent que les membres du CSE E appartenant au périmètre d’une CSSCT E seront désignés en priorité comme membre de la CSSCT E concernée. Ainsi, une CSSCT E sera constituée en priorité par des membres appartenant à son périmètre et dans l’hypothèse où des membres du CSE E relèvent de ce périmètre, la CSSCT E ne pourra pas être constituée uniquement de membres n’appartenant pas à ce périmètre. Dans l’hypothèse où aucun membre du CSE E ne relève du périmètre de la CSSCT E concernée, cette dernière sera constituée de membres du CSE E n’appartenant pas à son périmètre.
Les CSSCT E sont présidées par le Président du CSE E ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Etablissement et d'intervenants supplémentaires en fonction des points fixés à l'ordre du jour.
Le nombre de représentants du personnel de chaque CSSCT E est défini à l’article IV.5.1.a. du présent accord.
Lors de la première réunion de chaque CSSCT E, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire pour chaque CSSCT E.
Le secrétaire de la CSSCT E est l’interlocuteur privilégié du Président pour planifier les réunions, établir les ordres du jour, planifier les travaux, communiquer des informations, …
Le secrétaire sera également en charge de rédiger les procès-verbaux des réunions de la CSSCT E qui seront notamment communiqués aux membres du CSE E.
Chaque secrétaire de CSSCT E rend compte une fois par an des travaux de la CSSCT E au CSE E par le biais d’un rapport / synthèse écrit contenant notamment des préconisations et recommandations. Ce rapport / synthèse sera présenté par le secrétaire de la CSSCT E annuellement en réunion préparatoire ou en réunion plénière du CSE E. Ce rapport / synthèse sera communiqué à la CSSCT C du CSE C.
Pour les CSSCT E du CSE E DHL International Express, lors de la première réunion, il sera également procédé à la désignation du membre de la CSSCT E qui appartiendra à la CSSCT E Centrale. A cet égard, il sera établi un ordre de priorité entre les membres des CSSCT E pour pallier l’absence éventuelle du membre désigné en tant que membre de la CSSCT E Centrale.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions des CSSCT E :
médecin du travail affecté au périmètre concerné ;
agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent ;
agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale territorialement compétent ;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
IV.5.1. c. Périodicité des réunions
Chaque CSSCT E est réunie au moins une fois par trimestre. Les réunions sont organisées au cours du mois précédant les réunions trimestrielles des CSE E consacrées aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le lieu de tenue des réunions sera déterminé d’un commun accord entre le Président de la CSSCT E ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT E. La réunion devra se tenir sur le périmètre de la CSSCT E au sein des agences et sites étant équipés d’un local ou d’une salle de réunion permettant de tenir de telles réunions.
Les réunions se tiennent en présentiel. Cependant, afin d’éviter les absences éventuelles du fait de contraintes de déplacement, les parties conviennent que les membres des CSSCT E pourront participer aux réunions de la CSSCT E également par téléphone.
IV.5.1. d. Crédit d’heures de délégation alloué aux membres des CSSCT E
Chaque membre d’une CSSCT E bénéficie d’un crédit d’heures de délégation individuel de 21 heures par mois non mutualisable et non reportable.
Les secrétaires de CSSCT E bénéficient en sus au titre de leur mandat de secrétaire d’un crédit d’heures individuel de délégation de 21 heures annuelles supplémentaires non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.
IV.5.1. e. Moyens matériels des CSSCT E
Chaque membre de CSSCT au sein du CSE E DHL International Express ne disposant pas d’un PC Portable dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficie d’un PC portable avec connexion VPN du fait de son mandat de membre du CSE E.
Les secrétaires des CSSCT E des CSE E DHL Aviation et DHL Holding bénéficient d’un PC portable avec connexion VPN.
Les membres des CSSCT E ont accès à tous les sites relevant du périmètre de la CSCCT E, mais également du CSE E en leur qualité de membre du CSE E.
Le nom des membres des CSSCT E sera porté à la connaissance des salariés de leur périmètre sur les panneaux d’affichage Direction.
Les membres des CSSCT E DHL Holding et DHL Aviation disposeront d’un panneau d’affichage.
En outre, au sein de l’Etablissement DHL International Express, les membres des CSCCT E, ainsi que les membres du CSE E et les représentants de proximité disposeront :
d’un panneau d’affichage commun au sein des sites / agences de moins de 20 salariés ;
de leur propre panneau d’affichage au sein des sites / agences d’au moins 20 salariés.
Les membres des CSSCT E pourront se voir allouer l’utilisation d’un local ou d’une salle de réunion lors de leurs visites sur les sites relevant de leur périmètre, sous réserve qu’un tel espace existe au sein de l’agence / site et qu’il soit disponible. Pour ce faire, les membres des CSSCT E devront se mettre en lien avec les assistantes d’agence ou les TM ou responsables de site pour convenir des modalités de réservation de cet espace.
En outre, pour les membres des CSSCT E relevant du périmètre du CSE E DHL International Express, il est convenu entre les parties que les locaux IRP (DP, CHSCT, locaux communs, …) existant actuellement sur les sites / agences seront maintenus dans la limite d’un local par site / agence. Ces locaux pourront être utilisés par les membres des CSSCT E, les membres du CSE E et les représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT E, convoquées par la Direction et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres des CSSCT E.
IV.5.2. La Commission formation
Au sein des CSE E DHL Aviation et DHL International Express, une commission formation sera mise en place.
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE E dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est présidée par le Président du CSE E ou son représentant assisté par 2 collaborateurs de l'Etablissement.
Commission formation du CSE E de DHL Aviation :
Composée de 3 membres du CSE E dont le secrétaire du CSE E, désignés par les membres du CSE E par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E.
2 réunions par an précédées d’une réunion préparatoire de 2 heures.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de la commission formation est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 2 réunions annuelles.
Commission formation du CSE E de DHL International Express :
Composée de 5 membres du CSE E désignés par les membres du CSE E par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E
2 réunions par an précédées d’une réunion préparatoire dont la durée sera déterminée d’un commun accord entre le Président du CSE E et le secrétaire du CSE E et pourra être d’une demi-journée ou d’une journée.
Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion de la commission formation est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 2 réunions annuelles.
IV.5.3. La Commission Information et Aide au Logement
Au sein du CSE E DHL International Express, une commission Information et Aide au Logement sera mise en place.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement, conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du Travail.
Elle est composée de 5 membres du CSE E, désignés par les membres du CSE E par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E.
Elle est présidée par un de ses membres et se réunit une fois par an.
Le temps passé en réunion de la commission information et aide au logement est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une réunion annuelle.
IV.5.4. Les Commissions gérant les Activités Sociales et Culturelles
Au sein du CSE E DHL International Express, 3 commissions seront mises en place pour gérer les Activités Sociales et Culturelles.
Les membres de ces commissions seront désignés par les membres du CSE E par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE E suivant la promulgation des résultats des élections du CSE E.
Commission Linéaire
Composée de 3 membres du CSE E ou représentants de proximité
2 réunions par an
Le temps passé en réunion de la commission linéaire est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 2 réunions annuelles.
Commission Voyages et Weekend
Composée de 5 membres du CSE E ou représentants de proximité
3 réunions par an
Le temps passé en réunion de la commission Voyages et Weekend est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 3 réunions annuelles.
Commission Cadeaux et Machine à café
Composée de 3 membres du CSE E ou représentants de proximité
1 réunion par an
Le temps passé en réunion de la commission Cadeaux et Machine à café est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite d’une réunion annuelle.
TITRE V. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DHL INTERNATIONAL EXPRESS
Afin de garantir une proximité des représentants du personnel sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre des missions de santé et sécurité, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’établissement distinct DHL International Express.
V.1. Nombre et répartition des représentants de proximité
62 représentants de proximité seront désignés au sein de l’établissement distinct DHL International Express.
Le nombre de mandats de représentants de proximité sont attribués en fonction des périmètres déterminés ci-après.
| Périmètre | Nombre de RP |
| Région OPS IDF | 15 |
| Région OPS NOS | 13 |
| Région OPS RHR | 11 |
| Région OPS GSU | 11 |
| CS (Lyon et Bourget) et CAC | 6 |
| Siège + Direction Sales et Marketing et Boutiques + Toutes les équipes support réparties sur le périmètre national et rattachées aux équipes Siège | 6 |
V.2. Désignation des RP
Seuls des salariés ou membres du CSE E DHL International Express rattachés et travaillant effectivement sur le périmètre auquel se rattache le mandat de représentant de proximité peuvent être désignés RP sur le périmètre concerné.
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont des salariés électeurs et éligibles à la date du 1er tour des élections professionnelles du CSE E DHL International Express.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE E DHL International Express par résolution prise à la majorité des membres. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné.
Les parties conviennent qu’au sein de chaque périmètre RP, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express pourront, en premier lieu, communiquer au CSE E DHL International Express des listes de candidat(s) aux mandats de représentants de proximité correspondant, ensemble, à 40 % des représentants de proximité prévus pour chaque périmètre RP. Le nombre de candidature(s) proposée(s) par chaque Organisation Syndicale Représentatives sera déterminé en fonction des résultats obtenus par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express au premier tour des élections des membres titulaires du CSE E DHL International Express, étant précisé que ces candidatures seront proposées par les Organisations Syndicales Représentatives, à tour de rôle et par ordre décroissant (cf. exemple ci-après).
Les listes de candidat(s) ainsi transmises seront soumises au vote du CSE E DHL International Express, qui est seul compétent pour procéder à la désignation définitive des représentants de proximité.
Ainsi, la méthodologie de désignation des représentants de proximité sera la suivante :
40 % des représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE sur la base de candidatures proposées par les Organisations Syndicales Représentatives. Le nombre de candidatures qui pourront être proposées par les Organisations Syndicales Représentatives sera calculé sur la base de 40% du nombre de RP prévu pour chaque périmètre.
Si le calcul du nombre de RP désignés au titre des 40 % précité donne un résultat comportant une décimale et que cette décimale est égale ou supérieure à 5, alors le nombre de RP désigné au titre de cette méthode sera arrondi au chiffre supérieur.
Si le calcul du nombre de RP désignés au titre des 40 % précité donne un résultat comportant une décimale et que cette décimale est inférieure à 5, alors le nombre de RP désigné au titre de cette méthode sera arrondi au chiffre inférieur.
Le nombre de candidature(s) proposée(s) par chaque Organisation Syndicale Représentative sera déterminé en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections des membres titulaires du CSE E DHL International Express, par ordre décroissant.
Par exemple : Pour le périmètre Région OPS NOS, il est prévu la désignation de
13 représentants de proximité. 40 % de ces représentants de proximité seront désignés sur la base de candidatures proposées par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express et par ordre décroissant des résultats obtenus par chaque Organisation Syndicale Représentative au premier tour des élections des membres titulaires du CSE E DHL International Express Soit 13 X 40% = 5,2.Ainsi, 5 représentants de proximité seront désignés sur la base de candidatures proposées par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express.
Pour déterminer le nombre de candidature(s) proposée(s) par chaque Organisation Syndicale Représentative, il est convenu de suivre le raisonnement suivant : par exemple, pour 4 Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express, le 1er candidat au mandat de RP sera proposé par l’Organisation Syndicale ayant obtenu le plus de voix au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE E de DHL International Express, puis le 2ème candidat au mandat de RP sera proposé par la deuxième Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express, puis le 3ème candidat au mandat de RP sera proposé par la troisième Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement Distinct DHL, puis le 4ème candidat au mandat de RP sera proposé par la quatrième Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express International Express, et enfin, le 5ème (et dernier des 40%) candidat au mandat de RP sera désigné par l’Organisation Syndicale ayant obtenu le plus de voix au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE E de DHL International Express.
Si une Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Etablissement Distinct DHL International Express ne peut pas ou plus proposer de candidat au mandat de représentant de proximité sur le périmètre concerné, le poste restera à pourvoir et le candidat sera proposé et désigné par les membres du CSE E DHL International Express.
Les listes de candidat(s) seront communiquées par chaque Organisation Syndicale Représentative aux membres du CSE E DHL International Express, qui procéderont à la désignation définitive de ces représentants de proximité par résolution prise à la majorité des membres.
Les mandats de RP restant à pourvoir sur chaque périmètre RP (60%) feront l’objet d’une désignation par les membres du CSE E DHL International Express, par résolution prise à la majorité des membres, sur la base de candidatures proposées par les membres du CSE eux-mêmes. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné.
V.3. Attributions des RP
Les représentants de proximité exercent les missions suivantes sur le périmètre au sein duquel ils ont été désignés :
Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, à l’application du Code du Travail et aux autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’établissement distinct DHL International Express ;
Réalisation des enquêtes en matière d’AT ou de MP ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Réalisation des plans de prévention et documents uniques d’évaluation des risques professionnels.
Distribution des ASC sur les sites relevant de leur périmètre.
V.4. Mode de fonctionnement
Les représentants de proximité sont un relai privilégié pour la Direction dans le cadre des attributions précitées.
A cet effet, les représentants de proximité peuvent sur leur périmètre saisir la Direction locale de demandes, recommandations, questions et/ou problématiques relevant de leurs missions. La Direction locale s’engage à revenir auprès du ou des représentants de proximité sous 48 heures en cas de demande urgente et sous 8 jours pour toute autre demande.
Les représentants de proximité de chaque périmètre seront réunis trimestriellement par la Direction locale notamment pour échanger collégialement sur les différents points soulevés par ces derniers. Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé par la Direction.
Le lieu de tenue des réunions sera déterminé d’un commun accord entre la Direction locale et les représentants de proximité. La réunion devra se tenir sur le périmètre dont relève les représentants de proximité au sein des agences et sites étant équipés d’un local ou d’une salle de réunion permettant de tenir de telles réunions. La Direction locale adressera une convocation aux représentants de proximité du périmètre concerné 10 jours avant la réunion. Les représentants de proximité adresseront les points qu’ils souhaitent aborder durant celle-ci 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les réunions se tiennent en présentiel. Cependant, afin d’éviter les absences éventuelles du fait de contraintes de déplacement, les parties conviennent que les représentants de proximité pourront participer aux réunions également par téléphone.
Il est rappelé que le temps passé en réunions convoquées par la Direction et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants de proximité.
Il est à noter qu’un récapitulatif du traitement des réclamations remontées par les représentants de proximité sera partagé 4 fois par an avec le CSE E. Un représentant de proximité par périmètre concerné, pourra être invité, sur demande des membres du CSE E et avec l’accord du Président du CSE, en tant que spécialiste d’une problématique locale.
V.5.Crédit d’heures de délégation alloué aux représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation individuel de 15 heures par mois non mutualisable et non reportable.
A noter que ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation, les heures prises par les représentants de proximité :
En cas d’enquête effectuée suite un accident du travail ou une maladie professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Et / ou pour réaliser en présence de la Direction les plans de prévention et documents uniques d’évaluation des risques professionnels
Les représentants de proximité relevant des périmètres RHR, NOS et GSU bénéficieront de 15 heures mensuelles non mutualisables et non reportables exclusivement allouées pour la durée de leur déplacement sur les différents sites relevant de leur périmètre. Leur temps de présence sur les sites doit être décompté en heures de délégation dans le cadre des déplacements précités.
V.6.Moyens des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un PC portable avec connexion VPN.
Les représentants de proximité ont accès à tous les sites relevant de leur périmètre.
Le nom des représentants de proximité sera porté à la connaissance des salariés de leur périmètre sur les panneaux d’affichage Direction.
En outre, les représentants de proximité, ainsi que les membres du CSE E et des CSSCT E de l’Etablissement Distinct DHL International Express disposeront :
d’un panneau d’affichage commun au sein des sites / agences de moins de 20 salariés ;
de leur propre panneau d’affichage au sein des sites / agences d’au moins 20 salariés.
Les représentants de proximité pourront se voir allouer l’utilisation d’un local ou d’une salle de réunion lors de leurs visites sur les sites relevant de leur périmètre, sous réserve qu’un tel espace existe au sein de l’agence / site et qu’il soit disponible. Pour ce faire, les représentants de proximité devront se mettre en lien avec les assistantes d’agence ou les TM ou responsables de site pour convenir des modalités de réservation de cet espace.
En outre, il est convenu entre les parties que les locaux IRP (DP, CHSCT, locaux communs, …) existant actuellement sur les sites / agences seront maintenus dans la limite d’un local par site / agence. Ces locaux pourront être utilisés par les représentants de proximité, les membres du CSE E et les membres des CSSCT E dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
V.7. Durée des mandats
La durée des mandats des représentants de proximité débutera dès le lendemain de leur désignation par les membres du CSE E DHL International Express.
Leur mandat prendra fin automatiquement à la date de fin des mandats des membres du CSE E.
Les mandats des représentants de proximité peuvent également prendre fin en cas de démission du mandat, de départ de l’entreprise ou en cas de changement d’affectation avec un nouveau lieu d’affectation ne relevant pas du périmètre sur lequel le représentant de proximité a été désigné.
En cas de vacance d’un mandat de représentant de proximité lié à la survenance d’un des événements précités, il sera procédé le mois suivant la fin de son mandat à son remplacement par une résolution prise à la majorité des membres du CSE E.
En outre, en cas de manquement avéré d’un représentant de proximité à ses attributions, les membres du CSE E pourront le révoquer après inscription à l’ordre du jour de la réunion CSE E par une décision prise, en séance, à la majorité des membres du CSE E et procéder à son remplacement par une décision prise à la majorité des membres du CSE E.
V.8 Coordination entre les représentants de proximité et les CSSCT E
Les CSSCT E DHL International Express et les représentants de proximité sont désignés sur des périmètres similaires : Région OPS IDF/ Région OPS NOS / Région OPS GSU / Région OPS RHR / CS et CAC / Siège + Direction Sales et Marketing et Boutiques + Toutes les équipes support réparties sur le périmètre national et rattachées aux équipes Siège.
Les membres des CSSCT E et les représentants de proximité jouent un rôle majeur sur les situations de travail des salariés.
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges entre ces instances, les représentants de proximité pourront participer aux inspections et visites santé et sécurité organisées par la CSSCT E de leur périmètre. Pour ce faire, la CSSCT E contactera les représentants de proximité de son périmètre avant chaque inspection et / ou visite santé et sécurité, et ces derniers désigneront un représentant de proximité parmi eux pour participer à cette inspection et / ou visite.
De même, les représentants de proximité pourront participer aux réunions de la CSSCT E de leur périmètre. Pour ce faire, la CSSCT E contactera les représentants de proximité de son périmètre avant chacune de ses réunions, et ces derniers désigneront un représentant de proximité parmi eux pour participer aux réunions. Il est rappelé que le temps passé aux réunions précitées convoquées par la Direction et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants de proximité.
TITRE VI. PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES DHL
VI .1. LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Etablissements Distincts définis au titre II du présent accord sont les périmètres de référence au sein desquels les représentants des organisations syndicales listés ci-après peuvent être désignés, conformément aux dispositions légales et celles définies dans le présent accord.
Pour rappel, l’UES DHL est constituée de 3 établissements distincts dont le périmètre est le suivant :
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Aviation
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Holding
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL International Express.
VI .1. a. Les représentants de la section syndicale
Chaque organisation syndicale qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'UES DHL ou d’un des établissements distincts définis au Titre II du présent accord, peut, s'il n'est pas représentatif au niveau de l’UES DHL ou de l'établissement précité, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’UES DHL ou de l’établissement précité.
Le représentant de la section syndicale dispose individuellement d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures de délégation par mois civil.
VI .1. b. Les représentants syndicaux auprès du CSE C et des CSE E
Les modalités de désignation des représentants syndicaux auprès du CSE C et des CSE E, ainsi que les crédits d’heures de délégation sont respectivement définies aux articles III.1.2 et IV.1.2 du présent accord.
VI .1. c. Les délégués syndicaux d’établissement (DSE)
Il est rappelé que la définition de l’établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux d’établissement est celle définie au Titre II du présent accord.
Conformément à l’article L.2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au sens de l’établissement défini au Titre II du présent accord peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE E, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de la Direction de l’établissement concerné.
Le nombre de délégués syndicaux d’établissement pouvant ainsi être désignés par chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement distinct tel que défini au Titre II du présent accord est fixé comme suit :
1 délégué dans les établissements de 50 à 999 salariés ;
2 délégués dans les établissements de 1 000 à 1 999 salariés ;
3 délégués dans les établissements de 2 000 à 3 999 salariés.
En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un des établissements distincts définis au Titre II du présent accord ayant au moins cinq cents salariés, peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique d’établissement et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Les délégués syndicaux d’établissement ont capacité pour négocier et signer des accords au périmètre des établissements distincts définis au Titre II du présent accord.
Chaque délégué syndical d’établissement dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Conformément aux termes de l’article L.2143-13 du Code du Travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux d’établissement est, sauf circonstances exceptionnelles, de :
12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les établissements de 150 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les établissements d'au moins 500 salariés.
VI .1. d. Les délégués syndicaux centraux (DSC)
Conformément à l’article L.2143-5 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES DHL peut désigner un délégué syndical central UES, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par une organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris au sein de l’UES DHL.
Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, conformément à l’article L.2143-15 du Code du Travail. Ces heures s'ajoutent à celles dont le délégué syndical central peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
VI .1. e. Les délégués syndicaux centraux supplémentaires adjoints
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES DHL, peut en outre désigner au niveau de l’UES DHL, 2 délégués syndicaux centraux supplémentaires adjoints qu’elle choisit parmi les membres du personnel de l’UES DHL.
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES DHL qui obtiendra le pourcentage de voix le plus élevé sur la base des résultats obtenus au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires des 3 CSE E pourra désigner un 3ème délégué syndical central supplémentaire adjoint.
Le délégué syndical central supplémentaire adjoint a pour mission d’accompagner le délégué syndical central dans sa mission de représentation de son organisation syndicale au niveau de l’UES DHL.
Le délégué syndical central supplémentaire adjoint ne dispose pas du pouvoir de signature des accords collectifs conclus au niveau de l’UES DHL, qui relève du seul délégué syndical central, sauf à y être dûment mandaté par son organisation syndicale en l’absence du délégué syndical central.
Le délégué syndical central supplémentaire adjoint dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.
VI .1. f. Délégués ou salariés désignés par une section syndicale pour négocier une convention ou un accord
Conformément à l’article L.2143-16 du Code du Travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'UES DHL appelés à négocier une convention ou accord UES ou d’établissement, en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée de 18 heures par an. Cette limite est globale et reste identique quel que soit le nombre d’accords négociés au niveau de l’UES DHL ou de l’établissement au cours de l’année.
VI .1. g. Les « permanents » syndicaux
Les directions des entités de l’UES DHL s’accordent pour octroyer le bénéfice, au niveau de l’UES DHL, et globalement pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives, de l’équivalent de 5 postes à temps plein de « permanents » syndicaux pouvant faire l’objet d’un détachement au sein des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL, dans les conditions exposées ci-après.
Les 5 postes de permanents syndicaux nationaux sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL de la manière suivante :
1 poste de permanent syndical pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES DHL ;
Si après cette répartition, il reste un ou des postes de permanents syndicaux, 1 poste supplémentaire de permanent syndical est octroyé à l’Organisation Syndicale Représentative, au niveau de l’UES DHL, qui obtiendra le pourcentage de voix le plus élevé sur la base des résultats obtenus au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires des 3 CSE E.
Il est précisé que les postes de « permanents » syndicaux précités (1er et 2ème tirets) peuvent être fractionnés à temps partiel à hauteur de 75 heures ou à hauteur de 50 heures.
S’il reste encore un ou des postes de permanents syndicaux non-attribués parmi les 5 postes octroyés, le ou les postes restants de permanents syndicaux seront distribués entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL en fonction de leur audience électorale, sur la base des résultats exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires des 3 CSE E. Les parties conviennent que le ou les postes de permanents syndicaux concernés par la présente disposition seront équivalents à 35 heures mensuelles chacun.
Pour chacun des salariés désignés en tant que « permanent » syndical, une convention de détachement tripartite conclue entre la Direction, l’organisation syndicale représentative et le salarié de l’UES DHL détaché sera conclue. La convention de détachement (à temps plein ou temps partiel) vaut avenant au contrat de travail du salarié de l’UES DHL détaché. A défaut, le poste de permanent syndical ne pourra pas être accordé.
La convention de détachement est à durée déterminée, son terme étant la date de renouvellement des élections professionnelles et donc des mandats des membres des CSE E. Pendant sa durée d’application, la convention de détachement est révisable d’un commun accord entre ses parties signataires. Il pourra notamment y être mis fin d’un commun accord entre ses parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.
VI .1. h. Les membres du Forum DP DHL
Le présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions applicables dans le Groupe Deutsche Post DHL sur le Forum DP DHL et relatives à l’exercice du mandat des représentants à ce forum DP DHL issus des sociétés du groupe Deutsche Post DHL présents en France
VI .2 MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS ALLOUES AUX SECTIONS SYNDICALES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
VI .2. a. Contribution annuelle de fonctionnement des organisations syndicales au niveau de l’UES DHL
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES DHL bénéficie d’une contribution annuelle de fonctionnement dont le montant est déterminé selon les modalités définies ci-après.
Le montant global de la dotation budgétaire allouée par les entités de l’UES DHL pour les besoins de la contribution annuelle de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL est calculé par année civile et s’élève à 60 000 euros pour une année civile complète.
Ce montant est réparti entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL, qui reçoivent chacune à ce titre, pour une année civile complète :
un montant forfaitaire de 6 000 euros
un montant variable dépendant d’une part, du nombre d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL et, d’autre part, du pourcentage de voix exprimées au profit de chaque organisation syndicale représentative au 1er tour des élections des membres titulaires des CSE E selon un barème progressif par tranche de 5%, ce barème s’appliquant dès la première tranche de 5% des voix. En cas de tranche incomplète, la somme complémentaire est calculée au prorata. Par exemple, pour quatre organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES DHL, le montant variable restant à attribuer entre elles s’élèvera à 36 000 euros par année civile complète, soit 1 800 euros par tranche complète de 5% des voix recueillies par chacune d’entre elles au 1er tour des élections des membres titulaires des CSE E.
Cette contribution annuelle de fonctionnement est versée en janvier pour chaque année complète (hors période élections), à la fédération nationale dont relève l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES DHL ou, si celle-ci en fait la demande écrite, directement au Délégué Syndical Central ou au Syndicat National d’Entreprise ou UES.
VI .2. b. Locaux syndicaux
Conformément à l’article L.2142-8 du Code du Travail dans les établissements occupant au moins 200 salariés mais moins de 1000 salariés, la Direction met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Ainsi, au sein des Etablissements Distincts DHL Aviation et DHL Holding, un local commun sera mis en place pour les sections syndicales sur le périmètre concerné. Il est convenu entre les parties que les sections syndicales récupéreront un des locaux attribués précédemment aux sections syndicales sur le périmètre concerné avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Au sein de l’Etablissement distinct DHL International Express, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative bénéficiera de deux locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentative conservera son local actuel situé au siège social de la société et récupérera un des locaux qui lui a été attribué avant l’entrée en vigueur du présent accord. Les organisations syndicales représentatives indiqueront dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le local qu’elle souhaite conserver à ce titre et restitueront les autres locaux.
Si les locaux susvisés devenaient indisponibles au cours de la mandature, il est rappelé que l’emplacement du local est défini d’un commun accord entre la Direction et la ou les sections syndicales concernées, en fonction des disponibilités.
Les locaux sont équipés du mobilier et du matériel suivants :
table et chaises en nombre suffisant
une ou plusieurs armoires fermant à clé
un téléphone portable
un accès au moyens de photocopie et de reprographie existant sur le site ou est localisé le local. Les parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives pourront utiliser les photocopieurs pour réaliser des tirages de type courrier en faible quantité. Elles ne pourront pas y recourir pour réaliser le tirage de tracts, etc.
VI .2. c. Affichage
Au sein de l’Etablissement Distinct DHL Aviation, un panneau d’affichage fermant à clé est mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale qui a constitué une section syndicale au sein de l’établissement concerné et qui s’est fait connaître auprès de la Direction.
Au sein des Etablissements Distincts DHL Holding et DHL International Express :
un panneau d’affichage commun sera mis à la disposition des Organisations Syndicales présentes au sein de l’Etablissement au sein des sites / agences de moins de 20 salariés ;
un panneau d’affichage sera mis à disposition de chacune des Organisations Syndicales présentes au sein de l’Etablissement au sein des sites / agences d’au moins 20 salariés ;
pour les sites / agences déjà équipés, les panneaux d’affichage déjà présents seront maintenus, sous réserve qu’ils respectent a minima les conditions précitées.
Les panneaux d’affichage ainsi alloués sont de taille identique et sont situés à un endroit accessible permettant la lecture des communications.
L’affichage des communications syndicales sur ces panneaux s’effectue librement sous l’autorité et la responsabilité de la section syndicale qui en est à l’origine. Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de l’Etablissement Distinct, simultanément à l’affichage.
VI .2. d. Moyens matériels et bureautique
Pour faciliter l’exercice de ses missions et ses échanges avec la Direction, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES DHL est dotée du matériel suivant :
2 téléphones portables avec forfait mensuel
3 PC portables équipés de logiciels de bureautique, d’une connexion Internet et d’une connexion VPN.
Il est convenu entre les parties que les Organisations Syndicales Représentatives récupéreront les téléphones portables et les PC portables qui leur ont été alloués avant l’entrée en vigueur du présent accord. Dans l’hypothèse où l’Organisation Syndicale Représentative n’aurait pas sollicité tout le matériel précité durant la précédente mandature, le matériel complémentaire lui sera mis à disposition par la Direction dans les 2 mois suivant le premier tour des élections des membres titulaires des CSE E, si l’Organisation Syndicale Représentative n’en disposait pas d’ores et déjà lors de la précédente mandature.
VI .2. e. Journées de réunion avec leurs représentants
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES DHL peuvent réunir une à deux fois par an leurs représentants investis, au sein de l’UES DHL, d’un mandat d’élu, de représentant syndical et/ou de délégué syndical (central, central supplémentaire adjoint ou établissement) à concurrence de 80 journées sur l’année, ce nombre global de journées étant proportionnellement réparti entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES DHL selon le nombre de voix obtenues par celles-ci au premier tour des élections des membres titulaires des CSE E.
Un minimum de 10 journées / hommes par an est néanmoins garanti à toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES DHL qui n’atteindrait pas ce minimum une fois cette répartition proportionnelle effectuée.
Sauf indisponibilité, ces réunions se tiendront dans les locaux d’une des entités juridiques de l’UES DHL, qui devront à cette fin être prévenues au moins 1 mois à l’avance avant la tenue de ces réunions.
Les éventuels frais de transport, d’hébergement et de restauration qui seraient rendus nécessaires pour participer à ces réunions, seront pris en charge, conformément aux règles en vigueur au sein de l’UES DHL, par la Direction de l’entité juridique dont relève respectivement les représentants du personnel y participant.
VI.3. LA NEGOCIATION COLLECTIVE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les dispositions du présent accord ci-après ne font pas obstacle à l’application des règles légales et conventionnelles qui prévoient d’autres dispositions pour certaines négociations.
VI .3 .1. Principes généraux sur l’engagement d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives
Les parties rappellent leur attachement à des solutions négociées. La négociation est une démarche par laquelle la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontrent pour exprimer leurs positions sur un thème déterminé en vue d’aboutir à un accord.
La négociation est en principe initiée par la Direction au niveau de l’UES DHL ou au niveau d’un des Etablissements Distincts définis au Titre II du présent accord.
Elle peut également être initiée à la suite d’une demande écrite qui est adressée par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives à la Direction.
VI .3 .2 . Les différentes formes de réunions paritaires avec les Organisations Syndicales Représentatives
VI .3 .2 .a. Les réunions paritaires plénières
Les réunions paritaires plénières réunissent la Direction et la délégation des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES DHL ou de l’Etablissement Distinct défini au Titre II du présent accord, selon le niveau où se déroule la négociation.
La délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative comprend au maximum 3 personnes de son choix appartenant toutes obligatoirement au personnel de l’une des entités de l’UES DHL ou au personnel de l’Etablissement Distinct, selon le niveau où se déroule la négociation.
Sauf circonstances particulières, cette délégation comprend obligatoirement le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale Représentative concernée ou, en cas de pluralité de délégués, 2 délégués syndicaux et peut ensuite être complétée par 2 ou une 1 personne de son choix, peu important que ces dernières soient le cas échéant dépourvues de tout mandat de représentant du personnel.
VI .3 .2 .b. Les réunions paritaires avec les commissions techniques
Les réunions paritaires avec les commissions techniques réunissent la Direction et une délégation restreinte des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES DHL ou de l’Etablissement Distinct tel que défini au Titre II du présent accord, selon le niveau où se déroule la négociation paritaire plénière qu’elles visent à préparer.
Ces réunions, qui restent facultatives dans leur principe, ont pour objectif de préparer, avec la Direction, la tenue des réunions plénières sur des sujets spécifiques.
Chaque Organisation Syndicale Représentative qui participe à ces réunions délègue au maximum 2 personnes appartenant au personnel de l’une des entités de l’UES DHL ou au personnel de l’Etablissement Distinct défini au Titre II du présent accord, selon le niveau où se déroule la négociation, et comprenant obligatoirement le délégué syndical de l’Organisation Syndicale Représentative concernée ou, le cas échéant, 2 délégués syndicaux en cas de pluralité de délégués.
VI .3 .3. Modalités d’organisation des réunions paritaires avec les Organisations Syndicales Représentatives
La périodicité et les dates des réunions paritaires plénières et des réunions paritaires avec les commissions techniques sont, dans la mesure du possible, fixées en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives.
La Direction se charge de la réservation de la salle et de la convocation du ou des délégués syndicaux d’établissement de chaque Organisation Syndicale Représentative ou de son délégué syndical central, selon le niveau où se déroule la négociation. Les délégués syndicaux centraux supplémentaires adjoints, selon le niveau où se déroule la négociation, seront en copie de la convocation.
Dans les 3 jours au moins qui précèdent la tenue de ces réunions, chaque Organisation Syndicale Représentative communique à la Direction le nom des personnes appelées à faire partie de sa délégation à la réunion.
Au cours de la première réunion paritaire plénière portant sur un sujet déterminé, les parties y participant déterminent, en tant que de besoin, les sujets qui seront traités, ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel des réunions paritaires ultérieures portant sur ce sujet.
VI .3 .4. Modalités d’organisation des réunions préparatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives
La programmation et l’organisation de réunions préparatoires, qui restent facultatives dans leur principe, avant la tenue de réunions paritaires plénières ou de réunions paritaires avec les commissions techniques, relèvent des seules organisations syndicales représentatives.
Sous réserve de circonstances exceptionnelles, les personnes qui participent à ces réunions préparatoires en informent leur hiérarchie au moins 3 jours avant leur absence.
Le temps passé en réunion préparatoire s’impute soit sur le crédit d’heures de délégation dont les collaborateurs y participant disposent au titre de l’un de leurs mandats de représentant du personnel, soit sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel après accord préalable de l’entité juridique de l’UES DHL dont ces collaborateurs relèvent.
VI .4 CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSANT D’UN MANDAT ELECTIF ET/OU DESIGNATIF
VI .4. 1. Prise des heures de délégation
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, les parties conviennent et ce, afin uniquement de pouvoir organiser au mieux le travail et les équipes, que la prise des heures de délégation fait l’objet d’une information préalable au minimum de 24 heures ouvrées à l’avance de la hiérarchie, au moyen d’un bon de délégation ou d’un email comportant les mentions suivantes :
Nom du représentant du personnel
Mandat exercé au titre de la délégation
Date et heure de départ
Durée présumée de l’absence
Temps de trajet éventuel.
Le représentant du personnel doit informer sa hiérarchie lors de son retour à son poste de travail.
Il est rappelé que :
pour les représentants du personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours, conformément à l’article R.2315-3 du Code du Travail, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé par la convention de forfait individuelle dont bénéficie le salarié ;
pour les autres représentants du personnel, le crédit d’heures est décompté en heures.
Le représentant du personnel communique son bon de délégation à sa hiérarchie par remise en main propre contre décharge ou par envoi électronique via la messagerie interne.
La Direction rappelle que dès lors que des bons de délégation sont mis en place, tous les représentants du personnel détenteurs d’un mandat électif et/ou désignatif sont tenus de les remplir et de les remettre à la hiérarchie dans les conditions précitées.
VI .4. 2. Temps passé en réunion à l’initiative de la Direction
Il est rappelé que le temps passé en réunions convoquées par la Direction et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel disposant d’un mandat électif et/ou désignatif.
Sont considérées comme des réunions organisées à l’initiative de la Direction :
les réunions de négociations organisées avec les Organisations Syndicales ;
les réunions ordinaires et extraordinaires des CSE E et du CSE C, ainsi que les réunions préparatoires afférentes prévues par le présent accord ;
les réunions ordinaires et extraordinaires des CSSCT E et de la CSSCT C, ainsi que les réunions préparatoires afférentes prévues par le présent accord ;
les réunions des commissions du CSE C et des CSE E tenues en présence de la Direction, ainsi que les réunions préparatoires afférentes dans les limites définies dans le présent accord ;
les réunions des représentants de proximité tenues en présence de la Direction ;
toute autre réunion que la Direction estime utile d’organiser avec toute ou partie des représentants du personnel.
VI .4. 3. Temps de déplacement
Le temps de trajet nécessaire au représentant du personnel pour se rendre sur le lieu des réunions organisées à l’initiative de la Direction auxquelles le représentant du personnel est habilité à participer du fait de son mandat, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Si le temps de réunions auxquelles participe le représentant du personnel est imputable sur son crédit d’heures, les temps de déplacement sont imputables sur ce même crédit.
Le temps de trajet nécessaire au représentant du personnel pour se rendre sur le lieu des réunions organisées à l’initiative de la Direction auxquelles il est habilité à participer du fait de son mandat, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dès lors que le trajet intervient sur son temps de travail.
Si le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de ces réunions intervient en dehors de l’horaire normal de travail et excède, en durée, le temps normal de trajet entre le domicile du représentant du personnel et son lieu habituel de travail, le temps de trajet excédant le temps normal de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les temps de trajet nécessaires pour se rendre aux réunions précitées doivent être explicitement indiqués par le représentant du personnel auprès de sa hiérarchie et indiqués sur les bons de délégation ou un email mentionnant les mêmes informations que celles devant être précisées sur un bon de délégation.
Les parties rappellent que les temps d’attente existant entre les divers modes de transport (train, avion, taxis, correspondances) constituent des temps de trajet, de même que les délais incompressibles d’attente. Les parties conviennent qu’ils seront calculés sur la base du voyage le plus rapide et le plus court.
Si le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de réunion (en voiture, en train ou en avion) est supérieur à 3 heures, le représentant du personnel a la possibilité d’arriver la veille de celle-ci. Lorsque le temps de trajet est inférieur à 3 heures, mais supérieur à 2 heures et que la réunion débute avant 10 heures, si le représentant du personnel souhaite arriver la veille, il devra formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsque la tenue d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction et/ou le temps de trajet pour s’y rendre (en dehors de l’horaire normal et pour la part excédant le temps normal de trajet) génèrent des heures supplémentaires, celles-ci seront récupérées sous forme de repos au cours de l’année civile. A défaut, elles donneront lieu à rémunération après demande du représentant du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines en fin d’année civile considérée.
Lorsque la tenue d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction et/ou le temps de trajet pour s’y rendre (en dehors de l’horaire normal et pour la part excédant le temps normal de trajet) génèrent des heures complémentaires pour les collaborateurs à temps partiel, celles-ci et les majorations s’y rapportant seront rémunérées comme telles.
VI .4. 4. Frais de déplacement des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont soumis à la même procédure de remboursement de frais que l’ensemble du personnel des salariés des entités juridiques dont ils relèvent au sein de l’UES DHL. Ainsi, les frais de déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction sont pris en charge par l’entité juridique dont ils relèvent, sur présentation d’un formulaire de note de frais accompagné des justificatifs correspondants, conformément à la procédure de remboursement de frais en vigueur.
Les représentants du personnel ou les collaborateurs dûment mandatés pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction devront utiliser le moyen de transport le plus adapté et le moins onéreux. A ce titre, un moyen de transport déterminé pourra le cas échéant être imposé aux représentants du personnel ou collaborateurs concernés.
En cas d’utilisation des transports ferroviaires, un remboursement sur la base d’un billet SNCF 2ème classe Offre PRO (permettant l’échange et le remboursement sous conditions) sera en principe effectué, sauf circonstances particulières justifiant un billet SNCF 1ère classe après accord préalable de la Direction de l’entité juridique dont les représentants du personnel ou collaborateurs concernés relèvent.
Dans l’hypothèse où le temps de trajet pour se rendre en train ou en voiture à une réunion organisée à l’initiative de la Direction serait supérieur à 3 heures et en fonction de l’heure matinale de début de réunion soit avant 10 heures, les représentants du personnel ou collaborateurs concernés pourront utiliser les transports aériens s’il s’avère que ce mode de transport est plus adapté et après accord préalable de la Direction de l’Etablissement dont ils relèvent.
Les réunions qui se déroulent dans le même bassin d’emploi que celui où travaille le représentant du personnel ou le collaborateur participant à ces réunions, ne peuvent pas donner lieu à la prise en charge d’un hébergement en hôtel pour le représentant du personnel ou collaborateur précité.
VI .5 EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSANT D’UN MANDAT ELECTIF ET/OU DESIGNATIF
VI.5.1 Calcul de la rémunération des représentants du personnel
Aucun collaborateur titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel ne peut être pénalisé dans le calcul de sa rémunération variable du fait de l’exercice de son ou ses mandats, et notamment du fait du temps passé à ce titre dans des réunions avec la Direction et/ou du fait de l’utilisation des heures de délégation liée à l’exercice de son ou ses mandats.
A cette fin, la part variable d’un collaborateur titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel sera calculée sur les objectifs et réalisations du collaborateur au cours de l’année en cours ou, dans le cas où cela lui serait plus favorable, sur la moyenne des versements des parts variables versées aux collaborateurs occupant, à qualification et compétences professionnelles comparables, le même poste au sein de l’entité juridique dont le collaborateur relève.
Dans le cas où le collaborateur titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel occupe un poste unique au sein de l’entité juridique dont il relève, sa part variable sera calculée sur ses objectifs et réalisations au cours de l’année en cours ou, dans le cas où cela lui serait plus favorable, sur la moyenne des versements de part variable perçus par les collaborateurs relevant de sa catégorie professionnelle.
En outre, il est rappelé que conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du Travail, les collaborateurs titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'Etablissement Distinct dont ils relèvent, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
VI.5.2 Développement de carrière des représentants du personnel
Les Directions des entités de l’UES DHL veillent, pour chacun de leurs salariés respectifs titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, à ce que l’exercice de leur(s) mandat(s) ne porte pas atteinte à leur épanouissement professionnel et au déroulement normal de leur carrière au sein de leur entité juridique.
Les parties conviennent que l’évolution de carrière des représentants du personnel dépend d’une part, des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir et, d’autre part, des compétences et aptitudes professionnelles développées par les représentants du personnel au cours de leur carrière professionnelle.
L’entretien annuel d’évaluation du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel est réalisé par sa hiérarchie, comme pour l’ensemble du personnel, sur la base de ses objectifs, de ses résultats et des compétences qu’il met en œuvre dans l’exercice des fonctions qu’il assure au sein de son entité, selon les principes et règles appliqués par la Direction de l’entité juridique pour les collaborateurs occupant un poste identique. La performance du salarié constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et à la réalisation des objectifs professionnels.
Pour les salariés « permanents » à temps complet, cet entretien se tiendra avec la Direction de Ressources Humaines.
Pour les collaborateurs titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel dont l’exercice de leur(s) mandat (s) les amènent à exercer leur activité syndicale et/ ou de représentant d’instance à plus de 50% de leur temps de travail de référence, ils pourront solliciter la présence de la Direction des Ressources Humaines lors de la réalisation de leur entretien annuel d’évaluation.
En outre, la situation de chaque salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, dont l’exercice de son (ses) mandat (s) l’amène à exercer son activité syndicale et/ ou de représentant d’instance à plus de 50% de son temps de travail de référence, sera analysé annuellement lors d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et le Délégué Syndical Central de l’Organisation Syndicale ou à défaut un Délégué Syndical Central Supplémentaire Adjoint de l’Organisation Syndicale à laquelle il appartient.
Un entretien de carrière est par ailleurs proposé tous les deux ans, par la Direction de l’entité juridique dont ils relèvent respectivement, à l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux et des salariés « permanents » à temps complet.
Le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel a accès, pendant l’exercice de son ou ses mandats, aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation de son entité juridique, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de cette entité.
En cours de mandat pour maintenir ou renforcer son niveau de compétences professionnelles et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en vue d’une éventuelle réorientation, un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel peut demander, notamment lors de l’entretien d’évaluation, à bénéficier d’une formation professionnelle adaptée à ses besoins, conformément aux procédures en vigueur au sein de l’entité juridique dont il relève.
Au début de son mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En fin de mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel peut demander un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines de l’entité juridique dont il relève. Au cours de cet entretien, sont examinés :
l’évolution des compétences acquises par le salarié, au travers des fonctions salariées exercées au sein de son entité juridique et des formations suivies ou encore, au travers de l’exercice de son ou ses mandats de représentant du personnel ;
les modalités de reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de son entité juridique ;
les éventuels besoins en formation que pourrait nécessiter la reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de son entité juridique.
Lors de cet entretien, il pourra être décidé, d’un commun accord entre la Direction et le salarié titulaire d’un
ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel, de faire bénéficier ce dernier d’un bilan de compétences permettant d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, afin de définir un éventuel projet de reconversion et/ou, le cas échéant, un projet de formation.
VI.5.4 Réintégration des permanents
Afin de faciliter et de contribuer à la bonne réintégration des salariés « permanents » et des collaborateurs titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel dont l’exercice de leur(s) mandat (s) les amènent à exercer leur activité syndicale et/ ou de représentant d’instance à plus de 50% de leur temps de travail de référence, au sein de leur entité juridique d’origine, le représentant du personnel relevant de ce statut bénéficiera, au terme de l’application de ce statut, d’un processus de réintégration reposant sur :
le cas échéant, une validation des acquis de l’expérience, si le salarié le demande ;
un bilan de compétences si le salarié accepte ;
le cas échéant, la définition d’un projet professionnel de reconversion si le salarié le demande ;
le retour du salarié
dans un délai maximum de 3 mois suivant le terme de l’application de son statut de permanent dans son poste d’origine ou dans un poste équivalent sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération (y compris pour la partie variable de la rémunération) ne soit affectée ou encore, dans un emploi correspondant au projet professionnel de reconversion du salarié si le permettent d’une part, les postes disponibles au sein de son entité juridique et d’autre part, ses compétences professionnelles, accompagnées le cas échéant, d’une courte formation d’adaptation ;
une éventuelle formation d’adaptation qui serait rendue nécessaire pour rejoindre le nouveau poste ou l’ancien poste du salarié en cas de changement technologique, missions dévolues à l’ancien poste ou changement des conditions d’exercice de l’ancien poste.
VI .6 UTILISATION DES NTIC PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSANT D’UN MANDAT ELECTIF ET/OU DESIGNATIF
Les parties s’engagent réciproquement à respecter les dispositions du code de bonnes pratiques et l’ensemble des règles et procédures applicables au sein des entreprises de l’UES DHL, en ce qui concerne notamment l’utilisation des matériels et logiciels informatiques et de la messagerie électronique.
VI.6.1 Utilisation des NTIC par les Organisations Syndicales
Chaque Organisation Syndicale Représentative ou ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES DHL peut communiquer, via l’adresse de messagerie électronique professionnelle de ses représentants au sein de l’UES DHL, pour tout ce qui a trait à :
ses échanges avec la Direction et, notamment, la réception et transmission de courriers électroniques, convocations, ou tout autre document relevant de ses attributions syndicales ;
ses échanges avec les autres délégués syndicaux, représentants de la section syndicale et la fédération syndicale dont ils relèvent ;
la communication de publications et tracts de nature syndicale aux salariés de l’UES DHL.
Il est rappelé que les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent pas être utilisées par les Organisations Syndicales pour d’autres raisons et à d’autres fins que la mise à disposition de publications et de tracts de nature syndicale dans les conditions précitées.
En outre, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail, l'utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique des entreprises de l’UES DHL, ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche des entreprises de l’UES DHL et préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message de type syndical sur leur messagerie professionnelle, les organisations syndicales devront, dans toute correspondance de nature syndicale adressée par le biais de la messagerie, faire mention de la capacité du salarié à s’opposer à la réception de communications syndicales en demandant sa radiation de la liste d’envoi. Ce droit devra être systématiquement rappelé dans toute correspondance de nature syndicale. Une demande de radiation formée par un salarié devra prendre effet dans un délai maximum de 72 heures.
Le caractère syndical du message électronique devra être systématiquement mentionné en objet de chaque message adressé sur la messagerie électronique des salariés, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du Travail, la Direction sera informée simultanément à l’envoi des communications syndicales via la messagerie électronique des salariés de l’UES DHL.
Il est rappelé que la Direction comme les Organisations Syndicales et Sections Syndicales sont respectivement tenues à une obligation de confidentialité.
La Direction s’engage à ne pas contrôler le contenu des messages électroniques, ni à rechercher l’identification des salariés destinataires de ces messages.
VI.6.1 Utilisation des NTIC par les Instances CSE C, CSE E, CSSCT E et Représentants de Proximité
Chaque membre d’une des instances suivantes : CSE C, CSE E, CSSCT E et représentants de proximité au sein de l’UES DHL, peut communiquer via son adresse de messagerie électronique professionnelle pour tout ce qui a trait à :
ses échanges avec la Direction et, notamment, la réception et transmission de courriers électroniques, convocations, ou tout autre document relevant de ses attributions de représentant du personnel ;
ses échanges avec les autres membres de l’instance dont il relève ou à des membres d’une autre instance.
Pour les communications à destination des salariés, il sera attribué à chaque instance précitée une adresse de messagerie électronique à laquelle plusieurs membres de l’instance pourront avoir accès. Le secrétaire de chaque instance communiquera à la Direction les noms des personnes pouvant avoir accès à cette adresse de messagerie électronique. Il est convenu entre les parties que la communication des instances précitées auprès des salariés devra se faire via l’utilisation de cette adresse de messagerie électronique.
Ainsi, il sera créé une adresse électronique :
pour l’instance CSE C
pour chaque instance CSE E
pour chaque instance CSSCT E
pour chaque instance RP (1 adresse de messagerie électronique pour les RP REGION OPS IDF, 1 adresse de messagerie électronique pour les RP REGION OPS NOS, etc).
Il pourra être créé des adresses de messagerie électronique pour les commissions du CSE C et des CSE E sur demande des secrétaires de ces instances auprès de la Direction, afin que ces commissions puissent communiquer directement auprès des salariés sur les missions relevant de leur périmètre. Plusieurs membres des commissions pourront avoir accès à cette adresse de messagerie électronique. Le secrétaire du CSE C et les secrétaires des CSE E communiqueront à la Direction les noms des personnes pouvant avoir accès à cette adresse de messagerie électronique. Il est convenu entre les parties que la communication des commissions auprès des salariés devra se faire via l’utilisation de cette adresse de messagerie électronique
TITRE VII. DUREE DES MANDATS
Conformément aux termes de l’article L.2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent que la durée des mandats des membres des CSE E élus lors des prochaines élections professionnelles sera de 4 ans.
Le CSE C sera composé de représentants élus en leur sein par chaque CSE E également pour une durée de 4 ans.
TITRE VIII .DISPOSITIONS FINALES
VIII .1. Validité, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la clôture du 1er tour des élections professionnelles suivant sa signature.
Les parties rappellent que tous les points qui ne sont pas traités ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant sur les institutions représentatives du personnel.
Suite à la dénonciation de l’accord sur le dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 26 juin 2015 et conformément aux termes de l’article L2261-10 du Code du Travail, cet accord constitue l’accord de substitution et plus particulièrement les dispositions du Titre VII. Le présent accord se substitue donc intégralement et de plein droit aux stipulations de l’accord sur le dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 26 juin 2015 qui a été dénoncé et dont les dispositions cesseront définitivement de s’appliquer à la date d’entrée du présent accord.
Le présent accord se substitue également à tout usage ou tout engagement unilatéral qui existerait dans tout ou partie de l’UES DHL et qui porterait sur des dispositions de même nature ou ayant le même objet que le dialogue social.
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport, qui ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord ayant le même objet ou la même cause.
Le présent accord ne fait bien entendu pas obstacle à l’application des dispositions légales et réglementaires qui entreraient en vigueur pendant la durée d’application du présent accord. Les avantages issus de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ne sauraient cependant se cumuler avec les dispositions ayant le même objet ou la même cause que celles prévues par le présent accord, seules les dispositions plus favorables devant alors s’appliquer.
VIII .2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties devront alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
VIII .3. Notification, dépôt, prise d’effet et publicité
La Direction de l’UES notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Bourget le 21 mars 2019
DHL International Express Représentée par |
DHL Aviation Représentée par |
| DHL HOLDING représentée par | ||
Syndicat FO Représenté par …. Délégué Syndical Central |
Syndicat CFDT Représenté par …. Délégué Syndical Central |
Annexe 1 : Liste des porteurs de mandats et crédit d’heures associé
| MANDATS SYNDICAUX | CREDIT D’HEURES |
| Délégué Syndical Central (DSC) | 24H/mois |
| Délégué Syndical Central supplémentaire Adjoint (DSCA) | 20H/mois |
| Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) |
|
| Représentant Syndical au Comité Social et Economique Central (RS CSE C) | 20H/ mois |
| Représentant Syndical au CSE DHL International Express (RS CSE E) | 20H/mois |
| MANDATS DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT | |
| Membre titulaire au CSE d'établissement DHL International Express | 30H/ mois |
| Membre titulaire au CSE d'établissement DHL Aviation | 22H/ mois |
| Membre titulaire au CSE d'établissement DHL Holding | 20H/ mois |
| Secrétaire du CSE DHL International Express | Permanent |
| Secrétaire du CSE DHL Aviation et DHL Holding | 5H/ mois supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| Trésorier du CSE DHL International Express | 40H/ mois supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| Trésorier du CSE DHL Aviation et DHL Holding | 5H/ mois supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| MANDATS DES MEMBRES DE LA CSSCT C ET CSSCT E | |
| Membre désigné de la CSSCT C | 70H/an, non reportables, non mutualisables |
| Secrétaire de la CSSCT C | 15H/an supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| Secrétaire des CSSCT E invite aux réunions ordinaires des CSSCT C | 15H/an supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| Membre de la CSSCT E | 21H/mois, non reportables, non mutualisables |
| Secrétaire de la CSSCT E | 21H/an supplémentaires, non reportables, non mutualisables |
| REPRESENTANT DE PROXIMITE | |
| Représentant de proximité | 15H/mois non reportables, non mutualisables |
| Temps de déplacement des RP (RHR, NOS et GSU) sur les sites relevant de leur périmètre | 15H/mois non reportables, non mutualisables |
Dans l’éventualité d’une augmentation des effectifs qui aurait pour incidence l’augmentation du crédit d’heures de délégation alloué aux membres titulaires des CSE E, le crédit d’heure mensuel de délégation des membres titulaires du ou des CSE E concernés serait corrélativement adapté à cet effectif, en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Annexe 2 : BON DE DELEGATION
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