Accord d'entreprise "Accord unanime portant prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des comités sociaux et economiques des établissements DHL Holding et DHL Aviation et des membres du CSE Central UES DHL" chez DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) (Siège)

ACCORD UNANIME PORTANT prorogation conventionnelle
des mandats des membres elus des comites sociaux et economiques des etablissements dhl holding et dhl aviation ET DES MEMBRES DU cse central ues dhl

ENTRE :

DHL International Express 53 avenue Jean Jaurès Bât A le Mermoz 93350 LE BOURGET siret 494956774,

Représentée par M. Directeur des Ressources Humaines ;

DHL Aviation France

Représentée par M., Directrice des Ressources Humaines ;

DHL Holding France

Représentée par M., Président ;

Ci-après dénommées « les entreprises de l’UES DHL ».

D’une part,

ET :

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL, représentées par :

• Pour le Syndicat CGT :M.

• Pour le Syndicat FO : M.

• Pour le Syndicat CFE-CGC :M.

• Pour le Syndicat CFDT : M.

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE :

Le 21 mai 2019, au sein de l’UES DHL, composée des sociétés DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express, ont eu lieu les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et ce, conformément :

• aux dispositions du Titre II. Périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL de l’accord du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE C et aux CSE E et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL ;

• aux dispositions du protocole d’accord préélectoral UES – Elections des membres CSE E DHL International Express, DHL Aviation et DHL Holding en date du 11 avril 2019.

Par jugement en date du 5 septembre 2019, le Tribunal d’Instance d’Aubervilliers a prononcé l’annulation du premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL International Express. C’est dans ce contexte que de nouvelles élections professionnelles sont intervenues sur ce périmètre le 12 mars 2020 et ce, conformément :

• aux dispositions de l’avenant n°1 en date du 6 février 2020 au protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019 ;

• et aux dispositions de l’avenant n°2 en date du 5 mars 2020 au protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019.

Cette situation a eu pour conséquence un décalage des débuts des mandats du CSE de l'Etablissement DHL International Express.

La durée des mandats prévue à l’article 2 du protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019 étant de 4 ans, les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL Aviation, ainsi que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL Holding arriveront à échéance le 21 mai prochain.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement DHL International Express arriveront à échéance le 12 mars 2024 puisque l’accord précité du 21 mars 2019 prévoit une durée des mandats de 4 ans pour chacun des CSE d’établissement.

L’avenant n°1 en date du 6 février 2020 au protocole d’accord préélectoral UES modifiant la date des élections au sein de l’établissement DHL International dispose que les autres dispositions du protocole d’accord préélectoral UES ne sont pas modifiées. De même,  l’avenant n°2 du 5 mars 2020 rappelle que « l’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord préélectoral UES – Elections des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express du 11 avril 2019, ainsi que celles de l’avenant n°1 en date du 6 février 2020 concernant l’établissement DHL International Express non modifiées par le présent avenant n°2 demeurent inchangées et conservent leur entière validité ».

C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL les 16 et 30 mars derniers, afin de négocier le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des prochaines élections professionnelles devant intervenir au sein de l’UES, conformément aux termes de l’article L.2313-2 du Code du Travail.

A cette occasion, les parties ont évoqué la possibilité de proroger les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de DHL Aviation et des membres du Comité Social et Economique de DHL Holding jusqu’au 12 mars 2024, date de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique de DHL International Express notamment afin :

• que les prochaines élections professionnelles des différents CSE E soient organisées de manière concomitantes au sein de l’UES DHL ;

• d’éviter une carence potentielle des instances CSE E au sein des sociétés DHL Holding et DHL Aviation.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont alors majoritairement indiqué qu’elles sollicitaient dans le cadre de la signature de cette prorogation de mandats :

• le maintien des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 21 mars 2019 jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles prévues du fait de la prorogation des mandats le 12 mars 2024 ;

• un engagement de la Direction sur la signature d’un accord relatif aux instances et au dialogue social à minima équivalent à celui du 21 mars 2019 précité et qui s’appliquerait à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et durant la mandature des instances nouvellement élues et désignées.

La Direction a de son côté indiqué que, sous réserve que le nombre et la détermination des établissements distincts fassent l’objet d’un accord majoritaire, elle accepterait   :

• la signature d’un accord de prorogation des mandats

• que durant la période transitoire de prorogation des mandats, les dispositions de l’accord du 21 mars 2019 continuent à s’appliquer et à produire leurs effets ;

• la négociation d’un nouvel accord sur les instances et le dialogue social qui s’appliquerait à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et durant la mandature des instances nouvellement élues et désignées

  • avec comme socle maximal les dispositions contenues dans l’accord du 21 mars 2019 ;

  • que seuls des ajustements et / ou adaptations des dispositions de l’accord du 21 mars 2019 seront négociées. En effet, les mesures supra légales prévues dans l’accord du 21 mars 2019 ne seront pas modifiées, seules des adaptations sur la mise en place de ces mesures pourront être négociées.

La Direction de l’UES DHL a également rappelé que dans l’hypothèse où l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts et le présent accord ne rempliraient pas les conditions de validité nécessaires à leur validité :

• il serait rédigé une décision unilatérale sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL et que cette décision sera notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives ;

• elle convoquerait ensuite les Organisations Syndicales Intéressées pour la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections professionnelles devant intervenir dans les périmètres retenus à l’exception du CSE E de DHL International Express dont les mandats ne sont pas échus ;

• les dispositions de l’accord du 21 mars 2019, à l’exception de celles exclusivement relatives au périmètre de l’établissement distinct DHL International Express arriveront à échéance au 21 mai 2023 et cesseront d’être applicables et de produire des effets. Ainsi, toutes les dispositions relatives au CSE DHL Holding, au CSE DHL Aviation, au CSE C UES, ainsi qu’à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL arriveront à échéance au 21 mai 2023 ;

• l’accord relatif à la répartition des sièges du CSE C entre les différents établissements de l’UES DHL et les différents collèges électoraux arrivera à échéance en septembre 2023, les désignations pour les membres du CSE C étant intervenues en septembre 2019 au sein des établissements distincts DHL Aviation et DHL Holding.

C’est ainsi que les Parties ont convenu du maintien conventionnel d’une représentation du personnel au sein des établissements distincts DHL Holding et DHL Aviation, mais également au sein de l’UES DHL.

C’est dans ce contexte et dans les conditions précédemment décrites et précisées
ci-après, que les Parties ont conclu à l’unanimité le présent accord de prorogation conventionnelle des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’ACCORD ET CONDITION SUSPENSIVE

Dans l’attente de l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE de l’établissement distinct DHL International Express fixée au 12 mars 2024, les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats :

• des membres élus du CSE E DHL Holding et des membres de la CSSCT E DHL Holding

• des membres élus du CSE E DHL Aviation et des membres de la CSSCT E DHL Aviation

• des membres du CSE C UES DHL et des membres de la CSSCT Centrale UES DHL

• des mandats des membres de toutes les commissions existantes au sein des instances précitées (CSE C UES DHL, CSE E DHL Aviation et CSE E DHL Holding).

Les parties conviennent que cet accord ne s’appliquera que si l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL concomitamment au présent accord est signé conformément aux conditions légales permettant sa validité et son application.

2. DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres des instances citées à l’article 1 du présent accord pour une période transitoire allant du 21 mai 2023 à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’établissement DHL International Express qui devraient intervenir le 12 mars 2024.

3. EFFETS SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET A LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES DHL EN DATE DU 21 MARS 2019

Durant cette période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats, et afin de permettre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, dont les mandats sont prorogés en application du présent accord, les Parties conviennent de l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 21 mars 2019 jusqu’à l’issue de la prorogation ainsi convenue.

Pour rappel, à compter du 21 mai 2023, les dispositions de l’accord du 21 mars 2019, à l’exception de celles exclusivement relatives au périmètre de l’établissement distinct DHL International Express doivent arriver à échéance et cesser d’être applicables et de produire des effets. Ainsi, toutes les dispositions relatives au CSE DHL Holding, au CSE DHL Aviation, au CSE C UES, ainsi qu’à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL arrivent à échéance au 21 mai 2023.

Par le présent accord, les parties conviennent que les dispositions de l’accord du 21 mars 2019 relatives au CSE DHL Holding, au CSE DHL Aviation, au CSE C UES, ainsi qu’à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL continueront à s’appliquer jusqu’à l’issue de la prorogation convenue.

Ultérieurement à cette date, toutes les dispositions de l’accord du 21 mars 2019 cesseront donc de produire leurs effets et aucune des parties ne pourra alors prétendre au bénéfice des dispositions de l’accord du 21 mars 2019.

4. EFFETS SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE L’UES DHL ET LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX EN DATE DU 10 JUILLET 2019

Durant cette période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats, et afin de permettre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, dont les mandats sont prorogés en application du présent accord, les Parties conviennent de l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Pour rappel, à compter de septembre 2023, les dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 doivent arriver à échéance et cesser d’être applicables et de produire des effets.

Par le présent accord, les parties conviennent que les dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 relatives à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre les différents établissements de l’UES DHL et les différents collèges électoraux continueront à s’appliquer jusqu’à l’issue de la prorogation.

Il est rappelé qu’à l’issue de la prorogation, toutes les dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 cesseront donc de produire leurs effets et aucune des parties ne pourra alors prétendre au bénéfice des dispositions de l’accord du 10 juillet 2019.

5. EFFETS SUR LES MANDATS DESIGNATIFS EN COURS

Par ailleurs, les Parties rappellent que pendant cette période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats :

• les délégués syndicaux d’établissement au sein des établissements distincts DHL Aviation et DHL Holding sont maintenus ;

• les délégués syndicaux centraux UES et les délégués syndicaux centraux supplémentaires adjoints sont maintenus,

• les permanents syndicaux actuellement désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL sont maintenus,

• les représentants syndicaux (RS) au CSE E DHL Aviation, au CSE E DHL Holding et au CSE C UES DHL désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative sont maintenus.

Les Parties conviennent que les mandats des Secrétaires, Secrétaires adjoints, Trésoriers et Trésoriers adjoints des instances CSE E DHL Holding, CSE E DHL Aviation et CSE C UES DHL, dont les mandats sont conventionnellement prorogés font également l’objet d’une prorogation temporaire et transitoire.

6. EFFETS SUR LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties confirment que les mandats des membres du Bureau du CSE E DHL Holding, du CSE E DHL Aviation et du CSE C UES DHL font également l’objet d’une prorogation temporaire et transitoire.

A ce titre, les parties rappellent que les membres du Bureau peuvent, dans les conditions habituelles, utiliser les fonds placés sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’instance représentative du personnel au sein de laquelle ils sont mandatés.

7. ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

Les parties ont convenu de la négociation d’un nouvel accord sur les instances et le dialogue social qui s’appliquerait à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et durant la mandature des instances nouvellement élues et désignées.

Cet accord aurait comme socle maximal les dispositions contenues dans l’accord du 21 mars 2019, seuls des ajustements et/ou adaptations des dispositions de l’accord du 21 mars 2019 seront négociées. En effet, les mesures supra légales prévues dans l’accord du 21 mars 2019 ne seront pas augmentées, seules des adaptations sur la mise en œuvre de ces mesures pourront être négociées.

A titre d’exemple :

• Le nombre de 62 représentants de proximité pour l’établissement DHL International Express ainsi que leur crédit d’heures seront maintenus et ne feront pas l’objet de négociation, mais la répartition des RP, ainsi que leur mode de désignation pourront être revus et adaptés si nécessaire.

• Le nombre de « permanents syndicaux » restera de 5, mais les conditions de désignation ou d’octroi pourront être ajustées ou modifiées si nécessaire.

• Etc.

8. LA VALIDITE DES AVIS / DECISIONS / DELIBERATIONS

Les Parties actent expressément que tous les avis / décisions / délibérations pris par le CSE E DHL Aviation, le CSE E DHL Holding et le CSE C UES DHL pendant la période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats sont parfaitement valables et, ne pourront donc en aucune manière être remis en cause et invalidés.

9. DISPOSITIONS FINALES

   1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties sous réserve de la condition indiquée à l’article 1 du présent accord. En effet, cet accord ne s’appliquera que si l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL concomitamment au présent accord est signé conformément aux conditions légales permettant sa validité et son application.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’établissement DHL International Express qui devrait intervenir le 12 mars 2024.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. REVISION

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DHL, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords ».

Par ailleurs :

- Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

- Et un exemplaire sera affiché dans les locaux aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à LE BOURGET, le 17 mai 2023

Pour la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS

M.

Pour la société DHL AVIATION

M.

Pour la société DHL HOLDING

M.

Pour le Syndicat CGT

M.

Pour le Syndicat FO

M.

Pour le Syndicat CFE-CGC

M.

Pour le Syndicat CFDT

M.