Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 6 février 2023 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez EFA - ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Direction de la Société EFA, représentée par XXX

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée XXX

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société Entrepôt Frigorifique de l’Argoat (EFA) a annoncé, le 14 novembre 2022, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE), le projet de fusion-absorption de la société EFA par la société GELAGRI BRETAGNE.

La date prévisionnelle de l’opération a, dans un premier temps, été fixée au 30 juin 2023 avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er juillet 2022.

Le terme des mandats des représentants du personnel de la Société EFA était fixé au 13 juin 2023.

Par accord du 6 février 2023, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2023.

Le 27 mars 2023, la direction a informé les salariés de la nécessité de reporter le projet de fusion-absorption au 31 décembre 2023 afin de mener à bien les processus de certification IFS / BRC.

C’est dans ce cadre que la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société EFA, une nouvelle prorogation des mandats du CSE.

Ladite organisation syndicale a accepté la proposition.

Les parties sont convenues de compléter l’accord du 6 février 2023 dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

1

Le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives applicables et tout particulièrement en application de la jurisprudence, telle que :

« seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel » (Cass. soc. 9 novembre 2016 n° 15-29.067).

ARTICLE 2 - TERME DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des membres du Comité Social et Économique (titulaire et suppléant) de la Société EFA arrivent à expiration le 30 juin 2023.

ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du comité social et économique de la société EFA se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties précisent, que dans la mesure où les salariés de la société EFA sont transférés dans la société Gelagri à compter du 31 décembre 2023, les mandats des représentants du personnel de la société EFA ne seront pas renouvelés.

ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET AFFICHAGE

2

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Le présent avenant fait l’objet d’une information auprès des salariés.

Fait à Loudéac, le 11 avril 2023

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