Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif aux élections des membres du comité social et économique la société Disatech SAS" chez DISATECH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE DISATECH SAS

Entre :

DISATECH SAS dont le siège social est situé 47 avenue du Général Martial VALIN – 87 000 LIMOGES , représentée par X, Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Un règlement intérieur (article L.2315-24 du Code du Travail) prévoyant les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE sera mis en place et soumis au vote lors de la 1^ère réunion du CSE, en janvier 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dates du scrutin

Le premier tour des élections aura lieu du 20 novembre de 10 :00 à 14 :00.

Le cas échéant, le deuxième tour aura lieu du 4 décembre de 10 :00 à 14 :00.

Article 2 : Nombres de collèges électoraux

Il a été décidé de fixer deux collèges électoraux composés comme suit:

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2e collège : Techniciens, Agents de Maîtrise/ Ingénieurs & Cadres

Article 3 : Effectif de l’entreprise – Sièges à pourvoir

Il est convenu entre les parties que l’effectif retenu pour calculer le nombre de sièges à pourvoir soit arrêté au 30 septembre 2019.

L’effectif constaté est donc de 57 salariés dont :

• 42 Ouvriers et Employés, répartis entre 45 % d’hommes et 55 % de femmes

•  15 Techniciens, Agents de Maîtrise/ Ingénieurs & Cadres répartis entre 73 % d’hommes et 27 % de femmes

Il est convenu entre les parties que le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 4 titulaires

• 4 suppléants

Article 4 : Répartition des sièges à pourvoir

La répartition des sièges entre les collèges est déterminée comme suit :

Collège	Titulaires	Suppléants
Ouvriers et Employés	3	3
Techniciens, Agents de Maîtrise/Ingénieurs & Cadres	1	1

Article 5 : Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est défini conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit 18 heures mensuelles pour chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 6 : Liste des électeurs et éligibles

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront arrêtées à la date du premier tour des élections et mises à jour pour le second tour. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance, le collège d’appartenance, l’électorat et l’éligibilité de chaque salarié.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le 12 novembre 2019 pour le premier tour.

Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 14 novembre 2019 à 14h00.

Dans l’éventualité d’un deuxième tour :

• Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le 27 novembre 2019.

• Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 novembre 2019 à 14h00.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.

Au vu des dispositions légales, les conditions pour être électeur sont :

• Avoir 16 ans révolus à la date du scrutin ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relative aux droits civiques ;

• Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, avoir été présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus à la date du scrutin et avoir manifesté le choix de voter aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice.

Les conditions pour être éligible sont les suivantes :

• Être électeur ;

• Avoir 18 ans révolus à la date du scrutin ;

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;

• Ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur au même degré que le chef d’entreprise.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Le premier tour des élections est réservé aux candidats présentés par :

• une organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ;

• une organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Sont invitées à communiquer leur liste de candidats pour le premier tour, les organisations syndicales ayant été invitées à négocier ce protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats sont à établir en distinguant titulaires et suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes devront être adressées avant le 31 octobre 2019 à 12h00 à l’attention de X et de X par mail à l’adresse X et X et ou par lettre recommandée.

Contrairement au premier tour, tout salarié éligible pourra se présenter au second tour, sans devoir nécessairement figurer sur une liste constituée pour une organisation syndicale.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 27 novembre 2019 à 12h00.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, chaque liste, pour l’élection des titulaires comme des suppléants, est :

• composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;

• composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes.

Si ces règles n’aboutissent à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé par voie d’arrondi :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 9 : Propagande Electorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts. Des réunions pourront être organisées en dehors des horaires et locaux de travail.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site au lieu suivant : Panneau d’affichage du personnel. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines organisera le 22 octobre 2019 la diffusion auprès de l’ensemble des salariés une note d’information sur l’organisation des élections professionnelles accompagnée d’une communication de chacune des organisations syndicales (profession de foi) transmise au plus tard le 21 octobre 2019 à 12h00.

Article 10 : Scrutin

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter :

• le 20 novembre 2019 de 10h00 à 14h00

• le 4 décembre 2019 de 10h00 à 14h00 pour le second tour.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Article 11 : Matériel de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront distincts dans leur format pour chaque collège. Les enveloppes seront de couleurs identiques et opaques. Les couleurs du papier et des enveloppes seront :

• Bleu pour les Titulaires

• Jaune pour les Suppléants

Article 12 : Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Le bureau de vote de chaque collège est composé d’un président et d’un assesseur.

Les Organisations syndicales concernées sont invitées à constituer, par accord entre elles, un bureau de vote pour chaque collège (soit 2 bureaux de votes à constituer, de chacun 2 personnes) et à transmettre à X, Responsable Ressources Humaines, la liste des membres des bureaux de vote avant le 14 novembre 2019.

A l’ouverture du scrutin, les Organisations Syndicales devront communiquer au représentant de la direction, la composition (Président et Assesseur) de chaque bureau de vote. Le président désigné pour tenir le bureau de vote ne pourra être candidat à l’élection concernée.

Chaque bureau de vote disposera de deux urnes et d'un isoloir soit un total de quatre urnes et deux isoloirs.

Chaque liste pourra désigner un délégué de liste qui assistera à l'ensemble des opérations électorales.

Chaque organisation syndicale qui aura présenté une liste pourra désigner un représentant afin qu'il assiste au déroulement de l'ensemble des opérations électorales.

L'employeur ou son représentant, à titre purement consultatif, pourra assister à l’intégralité du déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.

Article 13 : Vote par correspondance

Le vote, sauf empêchement majeur de l’électeur, doit s’effectuer dans le bureau de vote. Toutefois, les électeurs, dont le service Ressources Humaines aura été informé de leur absence le jour du scrutin au maximum le 12 novembre 2019 à 17 heures pour le premier tour et le 27 novembre 2019 à 17h00 pour le second tour pourront voter par correspondance.

Par conséquent, les salariés absents pour congés payés, au repos, en maladie, au titre de la maternité, en déplacement ainsi que les salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise ou en dehors des heures d'ouverture du bureau de vote, pourront voter par correspondance.

L'employeur acheminera aux électeurs par correspondance, 14 novembre 2019 pour le premier tour et le 28 novembre 2019 pour le second tour :

• une note explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants correspondants à leur collège,

• les documents de propagande, éventuellement,

• les enveloppes ne comportant aucun marquage extérieur, destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une grande enveloppe adressée à l’entreprise, mentionnant au dos le nom et le prénom de l'électeur avec la mention "signature" dans laquelle devront être insérée les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote.

Des membres des organisations syndicales viendront assister le service RH pour l’envoi du matériel de vote par correspondance.

La liste nominative des personnes à qui le Service Ressources Humaines aura fourni le matériel de vote sera arrêtée le 15 novembre 2019 à 17h00 pour le premier tour et le 29 novembre 2019 à 17h00 pour le second tour et transmise aux Organisations Syndicales.

Les votes par correspondance devront être parvenus à l'employeur au plus tard à la date de clôture du scrutin. A défaut, ils ne pourront pas être comptabilisés.

Article 14 : Déroulement du scrutin

L’élection a lieu au scrutin de liste et l’attribution des sièges est faite à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne.

Le vote a lieu dans des conditions permettant la confidentialité c’est-à-dire avec l’obligation de passer dans l’isoloir et de voter sous enveloppe.

Si le nombre de votants du collège considéré est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits et que tous les sièges sont pourvus, il n’y a pas de second tour.

Si ce nombre est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a un second tour et il peut alors être présenté des listes ou des candidats indépendants des Organisations Syndicales.

On entend par nombre de votants, les seuls votants exprimant un vote valable. Sont ainsi exclus du calcul :

• Les bulletins nuls : bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires, bulletins mentionnant une personne non candidate, bulletins illisibles, bulletins sur lesquels l’ordre des présentations a été modifié, plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe.

• Les bulletins blancs : bulletins blancs, absence de bulletin dans une enveloppe, bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Les bulletins de vote panachés : bulletin sur lequel on a ajouté un ou plusieurs noms

• Les enveloppes irrégulières : sont considérés comme enveloppes irrégulières les enveloppes autres que celles fournies par l’employeur ou celles portant un signe de reconnaissance

Le vote

Chaque président de bureau de vote s’assure que les personnes qui pénètrent dans les locaux affectés au scrutin sont légalement autorisées à y pénétrer.

A l’ouverture du scrutin, les présidents des différents bureaux fermeront les urnes avec les cadenas mis à leur disposition. Les clés seront conservées dans une enveloppe fermée sur laquelle sera apposée la signature des membres du bureau. L’enveloppe sera remise au service RH.

Pendant les heures de suspension du vote, les membres du bureau fermeront la fente des urnes permettant l’introduction des bulletins avec un cache.

Dépouillement du vote

Le dépouillement aura lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.

Les membres du bureau de vote compteront et annonceront le nombre de votants émargés ; le nombre d'enveloppes trouvées dans chaque urne doit concorder avec la liste d'émargement correspondante.

Si des bulletins "titulaires" sont trouvés dans l'urne des "suppléants" et vice versa, ces bulletins seront annulés.

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il n'en sera compté qu'un seul.

Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés.

Seront considérés comme bulletins nuls, les bulletins qui comporteront le remplacement et l'adjonction, soit d'agents n'ayant pas fait acte de candidature, soit de candidats étrangers à la liste.

Par contre, il est possible de radier un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote. Les voix ainsi recueillies par les candidats non rayés sont prises en considération.

Mais pour la désignation des élus de chaque liste, la loi privilégie l'ordre de présentation.

Les ratures qui, sur la liste, ont affecté le nom d'un candidat, ne sont prises en compte pour établir la proclamation des élus que si leur nombre atteint 10 % des suffrages de la liste sur laquelle il figure.

Attribution des sièges :

Après avoir terminé le dépouillement des votes, il convient de procéder à la répartition des sièges en fonction des résultats enregistrés par chacune des listes. Les règles d’attribution des sièges sont identiques pour les deux tours du scrutin : « chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne » (C. Trav., art. R.2324-18, R.2324-19, R.2314-22, R.2314-23).

Il s’agit de la répartition proportionnelle :

Les sièges sont attribués en proportion de ce que chaque liste représente dans le personnel.

L’attribution des sièges se fait successivement en fonction :

• Du quotient électoral ;

• Puis de la plus forte moyenne.

En outre, il convient de rappeler les règles de calcul suivantes :

Quotient électoral = Nb total des suffrages valablement exprimés

Nb sièges à pourvoir

La plus forte moyenne = Moyenne des voix de la liste

Nb de sièges obtenus +1

Article 13 : Mandats

La délégation du personnel au comité social et économique prendra ses fonctions à compter du lendemain de l’expiration des mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel, soit le 1^er janvier 2020.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

Article 14 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à envoyer deux procès-verbaux à l’Inspection du travail de Limogesl et un procès-verbal à l’organisme en charge de la collecte des résultats des élections.

Article 15 : Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et par mail, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

A Limoges, le 21 octobre 2019.

Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la Direction :

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Pour la CGT :

X