Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE" chez EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DE MANDAT

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

Entre

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur …………………….,

Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ».

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’EPFIF, élus le 3 décembre 2019, représentés par sa Secrétaire, Madame……………………………….,

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE ».

D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

L’article L 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger à la durée légale du mandat des représentants du personnel au CSE, en fixant une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.

Les membres élus du CSE et la direction de l’EPFIF ont convenu ensemble de la nécessité de réduire la durée légale du mandat des représentants du personnel au CSE, actuellement fixée à 4 ans.

En effet, les parties au présent accord ont fait le constat de la nécessité de mettre en place cette mesure afin de :

• Rendre plus efficace l'exercice des fonctions représentatives ;

• Instaurer un cycle de mandat plus compatible avec l’exercice des fonctions représentatives et l’activité professionnelle ;

• Tenir compte des éventuelles évolutions de l’effectif de l’Etablissement et des mouvements pouvant impacter la composition du CSE.

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à compter des prochaines élections en vue du renouvellement du CSE. Les mandats des membres du CSE élus lors des dernières élections professionnelles du 3 décembre 2019 ne sont donc pas concernés.

2. Durée du mandat des représentants du personnel au CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois (3) ans.

TITRE II –DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du résultat des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE. La durée visée à l’article 1.2 s’appliquera aux mandats des représentants élus à l’occasion des prochaines élections du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 Clause de réexamen

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, dans le courant du dernier trimestre, pour dresser un bilan de l’application du présent accord et identifier le cas échéant les éventuelles évolutions à envisager dans le cadre de la négociation d’un avenant.

2.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.

La dénonciation de l’accord doit faire l’objet d’un écrit. En cas de dénonciation par les membres du CSE, celle-ci devra émaner par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE.

En cas de dénonciation par l’une des deux parties, la durée du préavis est de six mois.

2.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DREETS de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

2.5 Formalités

En l’absence de représentation syndicale au sein de l’Etablissement, les élus titulaires du CSE ont mandaté leur Secrétaire, Madame………………………………., pour signer le présent accord. Le mandat signé est annexé au présent accord.

Fait à Paris le 8 décembre 2022, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique Pour l’EPFIF,
………………………………. ………………. Secrétaire et membre titulaire du CSE Directeur Général