ACCORD

ACCORD SUR LES ASTREINTES

UPPER-LINK

Date : 18/01/2021

Version : 1 . 1

Niveau de confidentialité : Interne

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société UPPER LINK dont le siège social est à 7 mail Barthélemy Thimonnier 77185 LOGNES.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est le fruit d’un engagement réciproque des parties qui souhaitent définir les principes communs d’organisation des astreintes, dans le respect de la réglementation sociale en vigueur.

L’astreinte a pour objectif de répondre à une demande de plus en plus forte des clients, qui constitue un axe important d’activité pour les années à venir. Pour permettre une bonne organisation de ce dispositif et pour assurer la continuité du service chez nos clients, les parties viennent définir les contours de l’astreinte et ses modalités d’application.

Mises à jour

Date	Auteur	Version	Description des modifications
05/10/2016	Prénom NOM	V1R0	Objet de la modification
05/10/2016	Prénom NOM	V1R1	Objet de la modification

Table des matières

1. Article 1 : CADRE JURIDIQUE 4

1.1. Définition de l’astreinte 4

1.2. Définition du temps d’intervention pendant l’astreinte 4

1.3. Salariés Concernés 4

2. Article 2 : Recours à l’astreinte 4

3. Article 3 : Fréquences des périodes d’astreinte 5

4. Article 4 : Période de l’astreinte Erreur ! Signet non défini.

5. Article 5 : Contrepartie de l’astreinte 5

5.1. Indemnisation de la période d’astreinte 5

5.1.1. Astreintes du Lundi au Vendredi de 19H à 23H : 5

5.1.2. Astreintes du vendredi au jeudi : 5

5.1.3. Astreinte du week-end Erreur ! Signet non défini.

5.1.4. Pour une semaine de 7 jours Erreur ! Signet non défini.

5.2. Indemnisation du temps d’intervention 5

5.3. Cas particuliers, cadres au forfait jours 6

6. Article 6 : Conditions de travail du salarié sous astreinte 6

6.1. Exécution de l’intervention 6

6.2. Respect du cadre légal en matière de temps de travail / repos 6

7. Article 7 : Suivi des astreintes 6

8. Article 8 ; Sortie du dispositif de l’astreinte 6

8.1. Sortie temporaire 6

8.2. Sortie définitive 6

9. Article 9 – Assurance 7

10. Article 10 : Durée de l’accord 7

11. Article 11 : Suivi de l’accord par le CSE 7

12. Article 12- Révision 7

13. Article 13 – Dépôt et publication 7

CADRE JURIDIQUE

Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. (à définir)

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (cf. les modes d’organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Il est entendu que le dispositif d’astreinte n’a pas pour vocation de couvrir les interventions programmées ou programmables.

Définition du temps d’intervention pendant l’astreinte

Il est entendu que le temps d’intervention couvre le temps de contact téléphonique, ainsi que l’éventuel temps d’intervention jusqu’au retour à domicile si nécessité de se déplacer.

Salariés Concernés

Les salariés susceptibles d’assurer les astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, et à la nature des interventions. Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires, l’encadrement devra :

• S’assurer que les salariés aient la connaissance, la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent,

• S’assurer que les salariés disposent des formations nécessaires pour assurer l’intervention,

• Informer les concernés du fonctionnement de l’astreinte.

Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie sur le volontariat du salarié.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités des clients. Elles sont habituellement déterminées par périodes comme suit :

• Du lundi au vendredi de 19h à 23h

• Du vendredi au jeudi 24h/24h

Fréquences et périodes d’astreinte

Les astreintes sont organisées sur la base d’un déroulement hebdomadaire.

Avec l’accord du salarié il peut être planifier jusqu’à 2 semaines d’astreinte par mois dans la limite de 17 semaines par année et ayant jouissance de minimum 2 week-end par mois.

Les périodes d’astreintes sont les suivantes :

• Astreintes du Lundi au Vendredi de 19H à 23H

• Astreintes du vendredi au jeudi 24h/24h (incluant le Week-end et jours fériés)

Il est entendu que l’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning préétabli à l’avance. Les plannings sont portés à la connaissance des intéressés tous les mois avec un minimum de 15 jours calendaire à l’avance.

Contrepartie de l’astreinte

Indemnisation de la période d’astreinte

Les périodes d’astreinte n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif, celles-ci donnent lieu à une compensation financière. Cette indemnisation est fixée de manière suivante :

Astreintes du Lundi au Vendredi de 19H à 23H :

Le montant des astreintes effectuées du lundi au vendredi est de 17€ bruts par jour, soit pour une semaine, 85€ bruts

Astreintes du vendredi au jeudi :

D’un montant de 290€ brut forfaitaire calculé sur la base d’une moyenne de 32€ bruts par jour de semaine (soit 5J*32€=160€) plus 65€ brut par jour WE (soit 2J*65=130€).

Indemnisation du temps d’intervention

Cas des contrats heure

Le salarié qui intervient dans le cadre d’une astreinte verra son temps d’intervention être intégré à son compteur d’heures.

Les heures d’intervention durant la période d’astreinte seront prioritairement récupérées ou rémunérées selon les taux prévus par la législation en vigueur

Les frais inhérents aux déplacements dans le cadre des interventions pendant les heures d’astreinte seront remboursés sur justificatif. Le salarié devra alors faire sa demande de remboursement en remplissant sa note de frais dans Boond.

Cadres au forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.

Les heures d’intervention durant la période d’astreinte seront prioritairement récupérées ou rémunérées selon les taux prévus par la législation en vigueur

Conditions de travail du salarié sous astreinte

Exécution de l’intervention

Le salarié qui doit effectuer la période d’astreinte doit intervenir au plus vite. L’intervention devra se faire dans les 30Mn qui suivent la sollicitation du client. Un accusé de réception devra se faire si possible dans les 10mn qui suivent la sollicitation du client.

L’employeur, quant à lui, s’engage à mettre tout en œuvre, pour que les conditions d’astreinte permettent une intervention à distance sur le matériel du client. Il n’est cependant pas exclu, malgré ces précautions, qu’il soit nécessaire d’effectuer une intervention physique.

Respect du cadre légal en matière de temps de travail / repos et déconnexion

Conformément à la règlementation sociale en vigueur, le responsable hiérarchique s’assurera du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires afin de préserver la santé des salariés mobilisés. De même, il assurera le respect des temps de travail maximum par jour et semaine. Plus largement, cet engagement participe à la volonté de promouvoir la qualité de vie au travail.

Le responsable hiérarchique se doit de respecter en dehors des plannings d’astreinte le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée.

Suivi des astreintes

Un suivi mensuel des astreintes et des interventions doit être fait par le collaborateur sur l’outil Bond.

Le paiement de ces derniers se fera à M+1 comme toute variable de salaire.

Sortie du dispositif de l’astreinte

Sortie temporaire

En cas d’empêchement du salarié d’effectuer sa mission, notamment du fait de restrictions en lien avec le médecin du travail ou du fait d’un changement de mission, l’employeur pourra sortir du dispositif le salarié concerné à titre temporaire.

La sortie temporaire du dispositif peut se faire sur demande officielle par le salarié.

Sortie définitive

En cas d’empêchement du salarié d’effectuer sa mission, notamment du fait d’une inaptitude en lien avec le médecin du travail ou du fait du départ du salarié, l’employeur sortira du dispositif le salarié concerné.

La sortie définitive du dispositif peut se faire sur demande officielle par le salarié.

Assurance

Il est entendu que le salarié qui intervient pour le compte de l’employeur durant sa période d’astreinte est couvert par l’assurance souscrite par l’employeur, tout comme il l’est lorsqu’il exécute sa mission pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord par le CSE

Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un suivi annuel avec le CSE et le délégué syndical.

Ce volet sera abordé au moins une fois l’an.

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

La direction tout comme les organisations syndicales peuvent examiner régulièrement l’application de l’accord et effectuer des proposition pour d’éventuelles mesures d’ajustement. Une réunion exceptionnelle pourra être demandée par au moins 2 participants (direction et/ou organisation syndicale).

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu élaboré par la Direction.

Dépôt et publication

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

À l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera enregistré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Fait à la Lognes, le 11/03/2021 En 2 exemplaires