Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ASCO SI - UPPER LINK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASCO SI - UPPER LINK et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722006794
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : UPPER LINK
Etablissement : 49514283800012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
Entre les soussignés :
La société UPPER LINK, 7 mail Barthélémy Thimonnier- 77185 Lognes, RCS 495 142 838
D'une part Et
d'autre part,
Le Comité Social Economique d'entreprise mis en place le 23 Mars 2018.
Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 23 Mars 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisage la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 23 Mars 2023. Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'à 23 Mars 2023.
La société UPPER-LINK s'engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au mois de Mars 2023.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)
En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Lognes le 21 Mars 2022
En 3 exemplaires
Pour l’entreprise pour le CSE
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