ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE

AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA (TSV)

La société Transformateurs Solutions Vénissieux SA

sise 225, avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, représentée par :

, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

, d’autre part,

La Négociation s’est déroulée au cours des réunions des 21 mars 2019 et 24 avril 2019. Au terme de cette négociation, les parties signataires ont défini ce qui suit.

Préambule :

Il est tout d’abord rappelé que la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA se caractérise par un siège situé à Vénissieux..

L’article L.2313-1 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 puis par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions. Cette mise en place doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel de la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA arrivent à expiration le 30 juin 2019 au soir.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Economique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

L’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.

I/ Objet et champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu notamment :

• fixer le périmètre du Comité Social et Economique,

• rétablir la durée des mandats des représentants élus du personnel à 4 années,

• prévoir que la périodicité des réunions ordinaires est mensuelle hormis le mois d’août,

II/ Périmètre du CSE :

La société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX SA ne compte que son siège social basé au 225 avenue Francis de Pressensé à Vénissieux.

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-1 alinéa 1 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique lors des prochaines élections professionnelles.

III/ Nombre de sièges et heures de délégation :

• Nombre de siège

L’effectif théorique à la date du 1^er tour (envisagé le 13 juin 2019) s’élève à 114 salariés. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole préélectoral, nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.

En revanche, en cas d’augmentation des effectifs qui ferait dépasser le seuil légal des 6 sièges (soit 124 salariés), ce nombre sera corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions réglementaires en vigueur.

• Heures de délégation :

Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est fixé à 21 heures par mois. Les membres suppléants bénéficieront quant à eux de 5 heures de délégation par mois.

Est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux ainsi et avec les suppléants dans les limites et conditions fixées aux articles L.2315-9 et R.2315-5 à R.2315-6 du Code du travail.

IV/ Durée des mandats et limitation :

• Durée des mandats

Afin d’harmoniser la structure de ses institutions représentatives du personnel avec les dispositions légales et réglementaires applicables au Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de rétablir à 4 années la durée du mandat des représentants du personnel.

Sont donc concernés par cette nouvelle durée de mandat les représentants du personnel qui seront élus membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

• Limitation du nombre de mandats

L’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que le nombre de mandats successifs est limité à trois hors disposition contraire dans le protocole préélectoral. Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront donc pas comptabilisés pour la limitation.

Le protocole d’accord préélectoral fera mention de la grande difficulté pour trouver des candidats pour les élections professionnelles et prévoira donc la non- limitation du nombre de mandats successifs.

V/ Fonctionnement du Comité Social et Economique :

• Composition du Bureau

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

- un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

- un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

• Convocation aux réunions

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique sont convoqués à la réunion et reçoivent par mail ou par courrier l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Les membres suppléants du Comité Social et Economique invités à six réunions par an sont convoqués selon les mêmes dispositions.

Lorsque les réunions porteront sur les sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la convocation et l’ordre du jour seront transmis selon les dispositions réglementaires en vigueur 15 jours à l’avance et seront adressés aux invités de droit (inspecteur du travail, membre de la CARSAT et médecin du travail).

• Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Economique :

- la Direction et ses représentants ;

- les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

- les représentants syndicaux au CSE

Il est précisé que les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative, sans pour autant participer aux votes ou délibérations.

Les membres élus suppléants seront convoqués à six réunions par an dont celles abordant les sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

• Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août.

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est ainsi égal à 11 par an. Les suppléants seront convoqués à 6 réunions par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

4 réunions par an aborderont les sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

• Budgets

Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Il est par ailleurs précisé qu’en application de l’article L.2312-81 du Code du travail, et dans les conditions et limites fixées par l’article R.2312-51 du Code du travail, une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles pourra être affecté au budget de fonctionnement par délibération du CSE.

Activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

La subvention attribuée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 1,34 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2312-83 du code du travail.

Il est par ailleurs précisé qu’en application de l’article L.2315-61 du Code du travail, et dans les conditions et limites devant être fixées par voie règlementaire, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être affecté au budget des activités sociales et culturelles par délibération du CSE.

VI/ Formalités, durée et date d’application :

• Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, à la fin des prochains mandats soit le 30 juin 2023.

• Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

• Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

Fait à Vénissieux, le 3 mai 2019

Pour la société Transformateurs Solutions Vénissieux

Pour les organisations syndicales