ACCORD MOBILITÉ DOMICILE – TRAVAIL
SOCIÉTÉ AKUO ENERGY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AKUO ENERGY SAS, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 495 259 061, dont le siège social est situé 140 avenue des Champs Elysées représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 31/05/2023 est annexé au présent accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de ses engagements de réduction des émissions de CO2, la société Akuo Energy souhaite par cet accord encourager ses salariés à adopter une mobilité propre pour leurs déplacements domicile-travail.

Cet accord permet ainsi à chaque salarié de tester et choisir le moyen de transport durable qui leur convient le mieux dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.

La Société Akuo Energy a consulté le Conseil Economique et Social, qui a rendu un avis favorable lors de la réunion du 31 mai 2023.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la société Akuo Energy, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 495 259 061, dont le siège social est situé 140 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, dûment représentée.

2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la société peut bénéficier des modalités de cet accord pour autant qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité permettant une exonération.

En revanche, ne sont pas éligibles les salariés disposant d’un véhicule de fonction.

La prise en charge s’applique sans conditions d’ancienneté ou de titularisation (hormis pour les dispositions indiquées au 3° de l’article 4 relatives au remboursement des achats éligibles).

En cas d’éventuelle remise en cause des exonérations sociales et fiscales, le dispositif cessera immédiatement et de plein droit de s’appliquer.

TITRE 1 – LE FORFAIT-MOBILITES DURABLES (FMD)

3. Objet

Conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d'un « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant l’un des modes de déplacement suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, la trottinette électrique, le gyropode, le gyroroue, le hoverboard, le skateboard à moteur, propriété du salarié ou en location (sauf si pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Pour information, les scooters ou véhicules électriques des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélo), les VTC ou les abonnements de train ne sont, à ce jour, pas éligibles à ce dispositif.

La Société Akuo Energy a souhaité faire bénéficier ses salariés de ce dispositif gouvernemental pour autant qu’ils répondent aux conditions requises, dans les conditions définies ci-dessus.

4. Modalités de mise en œuvre

Montant

La prise en charge des frais mentionnés à l’article 1 du présent accord s’élève à 41,67 euros par mois, soit 500 € en année pleine.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports en commun.

Modalités de versement

La prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables sera versée chaque mois aux mêmes échéances que la paie.

Remboursement des achats éligibles

La société Akuo Energy souhaite accompagner ses collaborateurs dans leur transition vers une mobilité durable et permet l’utilisation de ce forfait pour couvrir les dépenses engagées afin de s’équiper (vélo, casque …).

Ce dispositif est éligible pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins 6 mois.

Le salarié pourra ainsi demander, le versement du forfait annuel dans l’intégralité ou en partie et sur présentation de la facture d’achat du matériel ou de l’équipement éligible au FMD.

Le matériel et les équipements de seconde main sont également éligibles à cette modalité de versement, sur présentation d’une attestation sur l’honneur ou tout autre justificatif probant requis par la direction.

Il est précisé qu’en principe, le forfait prend la forme d'une indemnisation forfaitaire mensuelle.

Par exception et en accord avec l'employeur, si le salarié en fait la demande à l'occasion de l'achat de matériel ou d'équipement, l'employeur avancera les sommes dues, sous réserve de justifier de l'utilisation du matériel en question.

En cas de départ de la société en cours d’année et alors que l’entreprise aura avancé l’ensemble du forfait annuel, l’avance versée au titre du remboursement du matériel dédié à s’équiper devra être restituée par le salarié et pourra être récupérée dans le solde de tout compte au prorata du temps d’utilisation restant.

Chaque salarié éligible à l’allocation forfaitaire au titre du Forfait Mobilités Durable devra justifier de l’utilisation effective d’un des moyens de déplacement mentionnés à l’article L 3261-3-1 du Code du travail.

Modalités d’attributions

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion mentionnant :

- L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail

- Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

• Atteste utiliser un mode de transport éligible au FMD pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail ;

• S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;

• Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

L’attestation devra être adressée annuellement au service RH.

Chaque salarié s’engage à informer sa Direction, sans délais, dans l’hypothèse où il n’utiliserait plus un des moyens de déplacement mentionnés à l’article L 3261-3-1 du Code du travail.

Dans ce cas, le salarié ne pourra plus être éligible au Forfait Mobilités Durable.

Justificatifs acceptés

Les justificatifs éligibles sont :

• Une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD ;

• Une facture dans le cas d’achat, de services ou d’abonnement aux services mentionnés.

TITRE 2 – LES TRANSPORTS EN COMMUN

5. Modalités de remboursement habituelles

Dans le cadre de la législation en vigueur, Akuo Energy rembourse à 50% le coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que transport ferroviaire

6. Modalités de remboursement exceptionnelles

A compter du 1^er avril 2023, la prise en charge des transports en commun par Akuo Energy est portée à 75%, dans la limite de 63€/mois. Cet avantage sera reconduit pour toutes les années où l’exonération gouvernementale exceptionnelle à 75% sera appliquée.

Pour les abonnements ferroviaires excédant la limite mensuelle fixée ci-dessus, la prise en charge demeure à 50%.

A titre d’exemple, une personne qui possède un abonnement ferroviaire de 130€ par mois, bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 50%, soit 65€/mois.

7. Justificatifs

Pour bénéficier de la prise en charge du remboursement d’une partie des frais de transport domicile-travail, le collaborateur devra présenter les justificatifs d’abonnements adéquats et compléter une attestation sur l’honneur.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

8. Information des salariés

Le présent accord sera déposé dans la partie « Human Resources » de l’intranet AKDB, au sein du sharepoint « Compensation policy » et sera communiqué par voie électronique auprès de tous les collaborateurs disposant d’un contrat de travail avec Akuo Energy SAS.

Les bulletins de paie de chaque mois indiqueront le montant de la prise en charge au titre du Forfait Mobilité Durables ou du remboursement du titre de transport.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification relative à la prise en charge de ces frais.

9. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

10. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

11. Suivi et clause de rendez-vous

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires.

12. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris le 31/05/2023 (en 2 exemplaires)

Pour la société AKUO ENERGY SAS
Monsieur XXXXXXXX:

Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 31/05/2023 est annexé au présent accord :

Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE	Madame XXXXXXXX Membre titulaire du CSE	Madame XXXXXXXX Membre titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE	Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE	Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE	Monsieur XXXXXXXX Membre titulaire du CSE