Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2000 SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOFRILOG TRAPPES (SOFRILOG TRAPPES)
Cet avenant signé entre la direction de SOFRILOG TRAPPES et le syndicat CGT le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07822011841
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SOFRILOG TRAPPES
Etablissement : 49531100300034 SOFRILOG TRAPPES
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-18
Avenant n° 1
à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2000
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre les soussignés :
La société SOFRILOG TRAPPES, Société Anonyme Simplifiée, au capital 70 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro B 495 311 003, dont le siège social est situé 58 avenue Pierre Berthelot à CAEN (14000), représentée par Monsieur ............... ............... agissant en qualité de Directeur de Site ;
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Sofrilog Trappes :
la CGT (Confédération Générale des Travailleurs) représentée par Monsieur ............... ............... , délégué syndical,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Le projet a été présenté aux membres du C.E. le 6 avril 2022 et fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des membres titulaire et suppléant remplaçant un salarié absent.
L’article 3.11 de l’accord du 22 décembre 2000 précise les modalités de décompte et valorisation des heures effectuées. Il fixe le contingent d’heures supplémentaires à 90 heures par an.
Le présent avenant a pour objet de préciser les règles de calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Au regard de la réglementation du temps de travail (durée maximale du travail, imputation sur le contingent d'heures supplémentaires, droit à la contrepartie obligatoire en repos), pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il n'est tenu compte que des heures de travail effectif réellement accomplies.
Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 2022.
Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé, par la Direction de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et au conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Trappes, le 18 mars 2022
En trois exemplaires originaux
La société SOFRILOG TRAPPES La C.G.T., représentée par :
Représentée par M. ............... ............... Monsieur ............... ...............
Directeur de Site Délégué syndical
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