Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOFRILOG TRAPPES (SOFRILOG TRAPPES)
Cet accord signé entre la direction de SOFRILOG TRAPPES et le syndicat CGT le 2022-11-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07822012566
Date de signature : 2022-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRILOG TRAPPES
Etablissement : 49531100300034 SOFRILOG TRAPPES
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-09
Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat
des membres du Comité Social et Economique
Entre
La société , société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, code NAF : 5210A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 495 311 003, ayant son siège social 58 avenue Pierre Berthelot – 14000 CAEN, représentée par son Président en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la C.G.T., représentée par son délégué syndical, M. ;
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique
La date initiale de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique est prévue le 7 novembre 2022
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ce mandat au 15 avril 2023
Ainsi, le mandat des membres du Comité Social Economique est prorogé jusqu’à cette date.
Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Trappes, le 9 novembre 2022
En trois exemplaires originaux
La Société La C.G.T., représentée par :
M. M.
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