ACCORD PRIS DANS LE CADRE DE

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

ENTRE :

La SAS CASINO D'EXPLOITATION LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable,

ET :

Le délégué syndical FORCE OUVRIERE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions, au cours desquelles de nombreux thèmes telle la durée du travail, les rémunérations, ont été évoqués.

A ce titre, les partenaires sociaux se sont rencontrés

Le 29 septembre 2020

Le 20 octobre 2020

Le 24 novembre 2020

Le 15 décembre 2020

Les parties ont décidé d'entériner un accord.

En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord n'a pas été soumis préalablement aux instances représentatives, mais sera transmis à signatures aux institutions et ce à titre d'information.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions légales issues de la loi dite Travail du 8 août 2016.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DEL'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE II - REMUNERATIONS

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions au cours desquelles une demande d’augmentation générale des salaires de 3% a été formulée par le syndicat représentatif Force Ouvrière ainsi que l’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de deux cents euros (200€).

Au regard de la situation sanitaire actuelle et la fermeture de l’établissement que le Casino a subi à savoir du 15 mars 2020 au 1^er juin 2020 et depuis le 30 octobre 2020 ; aucun accord n’a pu être trouvé.

La Direction n’entend à ce jour prendre aucun engagement, unilatéral dans une négociation annuelle des salaires.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Cette décision est acceptée par le délégué syndical FORCE OUVRIERE

ARTICLE III - INDEMNITE D'ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Cette indemnité mise en place en 2016 est maintenue cette année. Tout le personnel dont la tenue de travail est obligatoire bénéficieront d'une indemnité des vêtements.

Cette indemnité sera d'un montant forfaitaire de 20€ (Vingt euros) par mois, et ne sera pas soumise à cotisation de sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité visant à rembourser les salariés dont l'emploi rend nécessaire une tenue de travail, des frais d'entretien de leurs vêtements

Elle figurera au bas du bulletin de salaire du collaborateur concerné, sur une ligne spécifique.

Cette indemnité ne sera donc pas due pendant les périodes de congés payés des collaborateurs où au cas, où cesserait l'obligation d'une tenue de travail de l'entreprise.

ARTICLE IV - CLAUSES JURIDIQUES

Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux nouvelles dispositions légales, soit pour une durée de 1 (un) an.

Il cessera donc de produite ses effets à l'issue de ce délai.

Le présent accord est applicable à compter de l'expiration du délai d'opposition.

Révision

La révision du présent accord pourra intervenir selon les modalités prévues à l'article L.2222- 5 du Code du Travail.

La demande de révision sera effectuée par l'une quelconque des parties signataires et adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision.

Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

La révision interviendra par voie d'avenant et fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues par le présent accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire sous version papier et 1 exemplaire sous format électronique) à la DIRECCTE des COTES D'ARMOR, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-BRIEUC.

A Pléneuf-Val-André Le 15 décembre 2020

En cinq exemplaires dont un électronique

Pour LA SAS CASINO D’EXPLOITATION LA ROTONDE

Le Directeur Responsable

Pour Le Syndicat FORCE OUVRIERE

Le délégué Syndical