Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SOCIETE EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

-FO, représentée par Monsieur, délégué syndical FO

d'autre part,

PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société s’est tenue lors des élections professionnelles en date du 19 juin 2019.

Les mandats des membres du CSE ont pris effet à cette même date et ce, pour une durée de quatre ans.

Les mandats arrivant à expiration le 19 juin 2023, la Société a engagé le processus électoral dès le 19 avril 2023.

L’invitation à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral n’ayant pas été transmise aux référents syndicaux désignés par le groupe Partouche auquel appartient la société, et cela rendant le Protocole d’Accord Préélectoral caduque, la Direction a repris le processus des élections professionnelles avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, nécessitant de ce fait, la prorogation de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE.

1.2 : Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR représentées) dans l’entreprise et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1^er tour, ou le cas échéant, date du 2^nd tour).

La Société s’engage à organiser le premier tour des élections le 25 juillet 2023. Le second tour pourra survenir le 8 août 2023.

Il expirera à cette date sans autre formalité.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

2.1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE.

Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.

Les membres du bureau du CSE poursuivront également leurs missions de façon inchangée.

Les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci au plus tard jusqu’au 25 juillet 2023 ou second tour aux alentours du 8 août 2023.

2.2 : Prorogation des autres mandats

La durée du mandat des Délégués Syndicaux est alignée sur celle des mandats des membres du CSE.

Dès lors, du fait de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés pour la même durée.

Ces derniers continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet

Une copie du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Pleneuf-Val-André, le 1^er juin 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société, représente par Monsieur, Directeur Responsable

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO