Accord d'entreprise "Accord NAO 2021 / 2022" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD NAO 2021 / 2022

ENTRE

L’Hôpital Privé des Côtes d’Armor (HPCA), dont le siège social est 10 rue François Jacob-CS 40702-22198 PLERIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Brieuc, sous le numéro 495 780 033, inscrit à l’URSAFF de St Brieuc sous le numéro 537000000511217000.

Représenté par , agissant en qualité de directeur,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise :

• 02 Novembre 2021

• 06 Décembre 2021

• 11 Janvier 2022

• 07 Février 2022

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

La Direction accepte de prendre des mesures afin de répondre favorablement à certaines demandes des Délégués Syndicaux, tout en rappelant le contexte économique de l’établissement.

L'objet du présent accord est donc à l’issue de cette négociation relative à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale applicable se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail

2.1 - La délégation syndicale CFDT

Les revendications de la délégation syndicale CFDT, déposées le 06 décembre 2021, étaient les suivantes :

• Augmentation de salaire générale : alignement sur le public

• Augmentation de la majoration pour heures travaillées du dimanche et jour férié à : 10€/H ainsi que 15€/H pour les 25 décembre et 1er janvier

• Augmentation de la prime de nuit

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Révision des congés ancienneté, 10 ans, 20, 30 ans et égale à une journée de travail que ce soit 7H ou 12H ou autre selon le temps de travail

• Suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail

2.2 - La délégation syndicale CGT

Les revendications de la délégation syndicale CGT, déposées le 15 novembre 2021, étaient les suivantes :

• Restauration des écarts de salaires par rapport au SMIC tels qu’ils étaient lors de la signature de la convention collective en 2002. Ce qui selon les calculs de la CGT, porterait la valeur du point à 10.072 au 1^er octobre 2021. A cela s’ajouterait une clause d’évolution automatique de la valeur du point en fonction de l’évolution du SMIC.

• Dans l’attente de cette négociation : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant minimal de 500 €.

• Congé d’ancienneté : acquisition d’un jour tous les 5 ans et calcul sur la valeur du jour travaillé.

• Mise en place d’un système proche de l’astreinte pour le personnel paramédical pour améliorer la conciliation vie privée / vie professionnelle.

• Création d’une adresse mail par professionnel pour améliorer les échanges de l’entreprise de façon sécurisée et assurer la diffusion ciblée d’information par métier ou service.

• Création en collaboration avec les membres du comité de pilotage RPS, d’un outil permettant de calculer et consulter un indice de charge de travail et de soins.

• Mise en place d’un personnel administratif paramédical dans chaque service de soins.

• Modification de l’accord d’entreprise dans le cadre de la prime du 13^ième mois : demande que le temps du personnel se trouvant dans la situation de suspension du contrat pour motif d’accident de travail ne soit plus exclu lors du calcul d’attribution.

2.3 - La direction

• Prime de pouvoir d’achat (Prime PEPA) d’un montant de 250 € pour un temps plein, avec définition des modalités associées par Décision Unilatérale de l’Employeur ou par Accord d’Entreprise.

• Augmentation de la prime de nuit : passage de 12% à 15% du taux horaire brut de base.

• Assimilation, pour le calcul du 13ième mois, à des périodes de temps de travail effectif, des absences Maladie professionnelle et Accident du travail.

• Possibilité, sous réserve d’avoir les compteurs suffisants, de mobiliser des heures sur un arrêt de travail d’une journée 2 fois par an afin de ne pas être pénalisé par la carence. Ce droit peut être utilisé une fois consécutivement sur un arrêt de travail de 2 jours. Un arrêt de travail doit être fourni en justificatif.

• Développement de la communication via l’Outil OCTIME.

• Mise en place d’un indicateur de charge de travail dans les services de soins.

• Poursuite du travail initié sur la refonte des grilles de salaire de l’établissement.

Article 3 : Accord

A l’issue d’une dernière réunion qui s’est tenue le 07 février 2022, les parties à la négociation étant parvenues à un accord global, il est donc convenu sur l’ensemble des thèmes soumis à la négociation les mesures suivantes :

• Prime de pouvoir d’achat (Prime PEPA) d’un montant de 250 € pour un temps plein, avec définition des modalités associées par Accord d’Entreprise.

• Augmentation de la prime de nuit : passage de 12% à 15% du taux horaire brut de base à partir de Mars 2022.

• Assimilation, pour le calcul du 13ième mois, à des périodes de temps de travail effectif, des absences Maladie professionnelle et Accident du travail, pendant maximum 2 ans.

• Possibilité, sous réserve d’avoir les compteurs suffisants, de mobiliser des heures sur un arrêt de travail d’une journée 2 fois par an afin de ne pas être pénalisé par la carence. Ce droit peut être utilisé une fois consécutivement sur un arrêt de travail de 2 jours. Un arrêt de travail doit être fourni en justificatif.

• Développement de la communication via l’Outil OCTIME.

• Mise en place d’un indicateur de charge de travail dans les services de soins.

• Poursuite du travail initié sur la refonte des grilles de salaire de l’établissement.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’HPCA affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

De la même manière, l’HPCA applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

L’index égalité Femme Homme au sein de l’établissement en 2021 est de 90 sur 100.

Un plan d’action annuel a été signé le 09 mars 2021. Ce plan doit faire l’objet d’une évaluation puis d’une réactualisation dans le courant de l’année.

Article 5 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Article 6 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction

• Délégués syndicaux des organisations signataires de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La commission devra se réunir dans le mois suivant cette saisine.

Article 7 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est rappelé qu’il existe une commission de suivi et d’interprétation des accords au sein de l’établissement.

Article 8 : Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Article 9 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS de Bretagne, unité territoriale de Saint-Brieuc.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent document est signé en 5 exemplaires originaux.

A Plérin, le 10 Mars 2022

Pour l’Etablissement :

Représenté par , Directeur

(Signature et cachet de l’Etablissement)