Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez AXIANS - L'ETE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE AXIANS-L’ETE

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société L’ETE, société par actions simplifiée au capital de 360000 €, dont le siège social est situé 18 rue lumière 22000 Saint-Brieuc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le N°49657315500280, représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et,

• Les organisations syndicales :

• F.O., représentée par : Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale

• CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ETE est une Société de prestation de service intégrée à la marque AXIANS, exerçant dans un environnement très concurrentiel et en constante évolution. De ce fait, la S.A.S L’ETE a toujours eu la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour maintenir sa compétitivité sur tous les marchés.

Le présent accord s’applique à la SAS L’ETE dans son ensemble. La société est composée de trois entreprises :

- Entreprise AXIANS Communication & Systems St Brieuc-Brest ;

- Entreprise AXIANS Communication & Systems Rennes;

- Entreprise AXIANS Communication & Systems Nantes.

- Les services administratifs et comptable communs constituent une quatrième unité appelée UF (unité fonctionnelle).

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société L’ETE qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société L’ETE réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société L’ETE, laquelle comprend les entreprises suivantes :

- Entreprise AXIANS Communication & Systems St Brieuc-Brest ;

- Entreprise AXIANS Communication & Systems Rennes;

- Entreprise AXIANS Communication & Systems Nantes.

- L’unité fonctionnelle.

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société L’ETE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société L’ETE exerce ses activités dans le domaine des intégrateurs télécoms.

Elle compte 85 salariés au 31/10/2020, dont 20 femmes et 64 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 24% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 salariés sur un total de 2 (nombre total ouvriers)

• ETAM : 17 salariés sur un total de 46(nombre total ETAM)

• Cadres : 3 salariés sur un total de 36(nombre total cadres)

La moyenne d’âge des femmes est de 36 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 40 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 9 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 13 ans (hors alternants).

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

 Embauche :

La société L’ETE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société/l’entreprise.

1. – Objectif(s)

L’objectif est de s’assurer que toute candidature soit examinée de la même manière, peu importe le genre du candidat.

2. – Action(s)

La société L’ETE s’engage donc, lors des entretiens de recrutement, à recevoir 50% de candidates (sous réserve de candidates en nombre suffisant).

1.3 – Indicateur(s)

L’indicateur sera le nombre d’entretiens réalisés en fonction du nombre de candidatures reçues.

 Formation :

La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

De plus, le budget formation a toujours été important chez L’ETE au vu de nos métiers en perpétuelle évolution.

1.1 – Objectif(s)

L’objectif est de s’assurer que la même promotion de la formation soit faite au sein de l’entreprise aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

3. – Action(s)

La société L’ETE s’engage donc à étudier toutes les demandes de formation des salariés, ces demandes seront ensuite acceptées en fonction des besoins de l’entreprise.

1.3 – Indicateur(s)

L’indicateur sera le tableau de suivi annuel des formations réalisées.

 Rémunération effective :

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du rapport annuel unique, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectif(s)

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

1.2 – Action(s)

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles

• Idem pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne

1.3 – Indicateur(s)

Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP sur effectifs constant entre 2020 et 2023 (effectif constant = avec nouveaux embauchés mais en neutralisant les sorties pendant les 3 ans).

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er décembre 2020

Il sera donc applicable jusqu’au 30 novembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

1. Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de St Brieuc sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Trégueux, le 23 novembre 2020

Pour la société L’ETE, Pour le syndicat FO-CGT, Madame XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX, président

Pour le syndicat CFDT, Madame XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX