Not

Accord 2021 sur les Salaires, l’Egalité professionnelle Homme/Femme et l’insertion des travailleurs handicapés

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

La société SEEG SASU,

Dont le siège social est situé La Croix Montfort 22600 LA MOTTE,

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Le Syndicat « Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat Construction Bois des Côtes d’Armor » organisation syndicale représentative,

Représenté par,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommés « les représentants »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Il a été convenu ce qui suit.

mesures salariales au 1^er janvier 2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et CONTEXTE

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la SEEG, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : EVOLUTION SALARIALE 2021

Dans le cadre des NAO pour l’année 2021, La Direction appliquera, en accord avec la Délégation Syndicale, les modalités suivantes :

• La garantie que le salaire mensuel brut de chaque salarié respecte les minimas annuels bruts moyennés sur 12.3 mois.

• Compte tenu des résultats très dégradés de l’année 2020, notamment du fait de la crise sanitaire, et compte tenu du contexte économique prévisible sur l’année 2021 aggravé, toujours par le contexte sanitaire, il est décidé, en accord avec le Délégation Syndicale, qu’aucune augmentation de la masse salariale ne serait appliquée pour l’année 2021.

• Seule la mise à niveau des minimas annuels sera effectuée pour les salariés concernés, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, sur la paie du mois de mars 2021.

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Suite à l’accord régional entre les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) du 09/12/2020, Les indemnités de petit déplacement (repas, transport trajet) ont abouties à la grille de la fédération des travaux publics Bretagne ci-dessous :

ZONES	1	2	3	4	5
Kms	0-10	10-20	20 - 30	30 - 40	40 -50
Transport	3,21 €	5,51 €	7,85 €	10,02 €	12,37 €
Trajet	1,90 €	2,52 €	3,85 €	5,08 €	6,41 €
Repas	12,50 €

Tout en rappelant que la Zone 5 sera appliquée à tous les salariés affectés à un chantier, quelle que soit l’emplacement de celui-ci, qu’il soit en petit ou en grand déplacement. Soit 6,41 € pour 2021.

Pour mémoire, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié dispose d’un véhicule de l’entreprise au départ de son domicile.

Pour mémoire, la Direction rappel que l’indemnité de repas versée a pour objet d’indemniser les salariés des entreprises de Travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle du fait de leur déplacement sur les chantiers, et donc qu’en aucun cas elle est n’destinée à couvrir l’intégralité du repas.

Une proposition de revalorisation de l’indemnité de repas à 13,50 € a été faite par la Délégation Syndicale.

Après discussion, et argumentation des parties, La Direction acte de passer le remboursement de l’indemnité repas à 13,50 € pour l’année 2021 (remboursement dans les mêmes conditions que les années précédentes : sur justificatifs de repas au restaurant).

Concernant les repas sans justificatif, à la demande de la Délégation syndicale, La direction augmente leur remboursement forfaitairement à hauteur de 9,40 €, montant correspondant au plafond URSAFF 2021.

ARTICLE 4 : GRANDS DEPLACEMENTS

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Pour les salariés de l’activité TP, les remboursements se feront au réel, sur justificatif.

La direction et la Délégation syndicale se réservent le droit de négocier une « prime de Grand Déplacement » dès lors que le contexte économique lié à la crise sanitaire sera plus favorable. En cours d’année ou lors des prochaines NAO 2022.

Durée effective et Organisation du temps de travail

Compte tenu de la conjoncture économique prévisible en 2021, avec une baisse significative du carnet de commande et la mise en place de chômage partiel, il n’est pas concevable de maintenir en place l’organisation du temps de travail actuel sur 1652 h/an.

C’est pourquoi, il est décidé, le retour à un temps de travail de de 1607h annuel base 35 heures, avec modulation annuelle. Les 45 heures supplémentaires sont donc supprimées pour cette période. Un planning de modulation annuelle sera établi pour la période 2021/2022 et soumis à l’avis du CSE comme chaque année.

Conformément à l’accord de branche du 6 novembre 1998, 5 jours de RTT doivent être laissés à l’initiative des salariés (sur le période de référence allant du 01/04/2021 au 31/03/2022).

Cependant, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l‘entreprise, la Direction ne souhaite pas que ces jours soient cumulés.

C’est pourquoi, en accord avec les élus du personnel et la Délégation Syndicale, il a été demandé à l’ensemble du personnel de répondre aux questions suivantes :

- Positionnement d’une semaine de fermeture la semaine 19, soit 10/05/2021 au 14/05/2021
(semaine de l’Ascension).

Pour se faire, il faudrait :

Jour congés   14/05/2021(vendredi qui suit l’Ascension)

Poser 3 jours de RTT   10-11-12/05/2021 sur les 5 jours à disposition des employés

RESULTAT : 25 salariés favorables

Ou

• Maintien des 5 jours à disposition : RESULTAT : 1 salarié favorable

C’est pourquoi, d’après les résultats de cette consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise par les élus du personnel la Direction propose :

- Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la semaine 19/2021 afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés avec la mise en place d’un jour de congés le vendredi 14 mai 2021.

Les 2 jours restants, seront laissés à l’initiative des salariés. Ceux-ci ne seront pas accolables aux congés payés légaux, mais pourront être cumulée entre eux.

Afin de ne pas contraindre l’organisation de l’entreprise, les demandes d’absences pour RTT devrons être faites par le salarié à sa hiérarchie 2 semaines avant la date prévue. Une réponse devra être fournie au salarié dans un délai de 1 semaine suivant la demande.

En cas de modification significative du contexte économique (baisse de l’activité) la Direction se réserve le droit, après en avoir informé le CSE, de renoncer à cette organisation ou de la modifier.

Prevoyance maladie

Ce point est couvert par l’accord de branche du BTP.

A titre d’information, l’entreprise prend en charge 60% du montant mensuel de la cotisation à la mutuelle. Le reste, soit 40% étant à la charge du salarié.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Etat des lieux :

L’effectif de l’entreprise comprend 26 salariés et se décompose de la manière suivante : 3 femmes pour 23 hommes. 2 femmes sont employées dans les services administratifs (secrétariat, comptabilité) et 1 femme est employée dans l’encadrement de chantier (Responsable travaux).

La Direction propose les mesures suivantes, et convient avec la Délégation Syndicale l’établissement d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes courant 2021 :

1 - La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur et que celles-ci puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, et d’accès aux postes de responsabilité.

2 - Postes et publicités s’abstiennent de toute mention sur ce point. Lorsqu’il est fait appel à un organisme extérieur (cabinet de recrutement, intérim), l’entreprise formalise systématiquement son souhait de recevoir des candidats des deux sexes pour toutes les fonctions recrutées.

3 - Dans le cadre du plan annuel de formation, la Direction et les représentants du personnel veillent à ce que les femmes bénéficient d’un accès à la formation continue identique ou supérieur à leurs homologues masculins.

Epargne Salariale

Un accord de participation est en application au sein de l’entreprise depuis 2011.

La direction appliquera cet accord.

Insertion des travailleurs handicapés

Etat des lieux

Il n’y a pas aujourd’hui de travailleurs handicapés au sein de la SEEG. Lors des recrutements des dernières années, aucun candidat handicapé ne s’est présenté. L’entreprise ne respecte pas aujourd’hui l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

En termes d’accessibilité les locaux de la Motte sont conformes. Plusieurs postes au sein de l’entreprise sont potentiellement compatibles avec l’emploi de salariés présentant des handicaps.

ARTICLE 1 : PRINCIPES

La Direction réaffirme sa volonté de promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION

La Direction s’engage à intégrer dans son processus de recrutement une analyse des possibilités d’emploi de travailleurs handicapés suivie, le cas échéant, d’une consultation des organismes chargés de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

L’entreprise, au travers de ses achats de fournitures, s’engage à étudier les possibilités de recourir préférentiellement à des entreprises favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ateliers protégés par exemples).

Formalités

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les organisations syndicales disposeront d’un exemplaire original chacune.

Fait à La Motte, en 4 exemplaires originaux, le 15 mars 2021

SIGNATURES suivies de la mention « Lu et Approuvé »

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

SEEG C.F.D.T.

Le Directeur Général Le Délégué Syndical