Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez RUDIS SECURITE PRIVEE (Siège)

PROCÈS VERBAL D'ACCORD PARTIEL

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNÉE 2023

Entre

La société Rudis Sécurité Privée, 2 rue Victor Hugo 93340 LE RAINCY, siret 497521146 représentée par M. , Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO représentée par M.

• CGT représentée par M.

• SNSP représentée par M.

• CFTC représentée par M.

Article 1 : Déroulé de la négociation

Une négociation préparatoire s’est tenue le 7 décembre 2022, au cours de laquelle ont été établies les modalités d’organisation de la négociation annuelle et le calendrier prévisionnel des réunions.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux abordent les propositions lors de la réunion le 19 janvier 2023.

Article 2 : État des propositions des organisations syndicales en leur état :

En annexe :

• Copie des revendications de l’organisation syndicale FO

• Copie des revendications de l’organisation syndicale SNSP

Réponses de la direction de Rudis Sécurité :

L’entreprise s’en tient aux accords salariaux passés entre partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ; les charges, en augmentation constante, ne permettent pas de sortir de ce cadre.

Sur l’octroi de primes ( par site, pour formation..)la direction s’y refuse car elles devraient émaner des clients ; or, ces derniers se refusent à inclure toute hausse salariale dans le montant du contrat. Bien plus, la tendance est de vouloir tirer les prix vers le bas.

En revanche, sur les dotations vestimentaires, la direction est prête à organiser une réunion d'ici quelques mois pour améliorer le système et mieux répondre ainsi aux demandes du personnel. Sur les chaussures, par exemple, peut-être faudrait-il envisager des achats groupés chez un fournisseur.

Les syndicalistes présents approuvent ce dernier point.

Article 3 : Constat d'accord partiel

            A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pu se rejoindre sur toutes les propositions formulées, les négociations ont donc finalement abouti sur un constat d'accord partiel qui sera établi conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.

Article 4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi et sera déposé auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle compétente ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Raincy le 19 Janvier 2023 en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de la SAS RUDIS SECURITE PRIVEE

M.

Pour les organisations syndicales représentatives de la société RUDIS SECURITE PRIVEE.

FO CGT SNSP CFTC

 M. M. M. M.