Accord d'entreprise "accord d'entreprise collectif relatif à la durée de travail" chez E.T.R BOURGOGNE - SARL ETF BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société ETR BOURGOGNE

Route de Drée

21540 SOMBERNON

Représentée par

Ci-après dénommée "la Société"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord visant à perpétuer l’accord d’entreprise existant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord perpétue les dispositions préexistantes (en application de l’accord d’entreprise effectif au 01/11/2010) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’entreprise mis en application dans l’entreprise au 1^er novembre 2010 stipule en ces termes :

« Par dérogation à la convention collective nationale des entreprises du paysage, il a été convenu entre la direction et l’ensemble des salariés, la mise en place d’une indemnité de petits déplacements dans les conditions suivantes :

• Maintien du nombre d’heure de travail rémunérées à 39 h selon l’application des contrats de travail en cours.

• Les salariés doivent se présenter le matin au dépôt à l’heure de prise de travail.

• Le temps de trajet du matin pour se rendre depuis le dépôt sur les lieux du chantier est compté dans le temps de travail effectif.

• Le trajet retour se fait en dehors du temps de travail effectif, dans la mesure ou le chantier est situé à une distance représentant un temps de trajet « normal » inférieur ou égal à 1 heure.

Au-delà du temps de trajet « normal » de 1 heure maximum, le temps est inclus dans les 39 heures rémunérées. En cas de doute sur le temps de trajet, la durée sera calculée par le chemin le plus rapide d’un logiciel spécialisé tel que Mappy ou Via Michelin.

• Dans le cas où la localisation du chantier n’est pas la même le matin et le soir, l’éloignement du chantier sera calculé sur la moyenne des distances du chantier à la prise du travail le matin, et à la fin du travail en fin de journée. Le temps de transfert d’un chantier à l’autre est compté dans le temps de travail effectif.

• Chaque fois que le salarié travaille 1 journée complète sur un chantier situé à plus de 10 km du siège de l’entreprise ou de son domicile et qu’il ne rentre pas au siège ou à son domicile pour déjeuner, il percevra une indemnité incluant la prime de panier et la prime de petit déplacement, fixée à 2,5 MG par jour.

Cet accord déroge uniquement au chapitre III, article 6 de la convention collective nationale des entreprises du paysage, les autres articles restent applicables entièrement.

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er novembre 2010, avec effet rétroactif sur le salaire du mois d’octobre 2010, sous réserve que chaque salarié, après réflexion n’ai pas dénoncé cet accord d’entreprise avant son entrée en vigueur. »

Chacun des salariés, lors de son embauche, a reçu, contre signature, la note d’information (N10 09 001) relatant cet accord et en a donc accepté les modalités.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord vise à pérenniser l’accord mis en place et applicable au 1^er novembre 2010.

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 23/12 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Sombernon

Le 23/12/2019, En deux originaux

Pour la Société

Pour les salariés,