Accord d'entreprise "Avenant accord de participation" chez

AVENANT N°1 A L’ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION

ENTRE :

La société « SCOPIKA », société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 15-17 Rue du Pré la Reine, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 497 553 487 ;

Représentée par, co-gérant,

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,

D’AUTRE PART,

IL EST CONCLU UN AVENANT A L’ACCORD POUR LA PARTICIPATION DES SALARIE·E·S AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

La SCOP SCOPIKA a conclu le 5 juin 2007 un accord de participation dérogatoire. Aujourd’hui, les parties ont décidé de conclure un avenant afin de modifier le coefficient d’ancienneté. Par ailleurs, la législation sur l’épargne salariale, en particulier sur la participation, a notablement évolué depuis l’accord conclu au sein de l’entreprise. Le présent avenant permet de mettre en conformité l’accord initial avec les dispositions légales et réglementaires intervenues depuis sa signature, notamment la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), ce qui permet d’ajouter à la définition des temps assimilables à des périodes de présence effective les périodes de deuil prévu à l’article 3142-1-1 du code du travail, ainsi que de mise en quarantaine au sens du 3e du I de l’article L.3131-15 du code de santé publique, dispositions spécifiques intervenues dans le cadre de la crise « COVID ».

Afin d’en simplifier la lecture, il a été décidé de reprendre l’intégralité du texte de l’accord dans l’avenant.

Les parties conviennent que les dispositions suivantes actualisent et remplacent purement et simplement les dispositions des articles 1 à 9 de l’accord initial.

Cet avenant modifie par ailleurs des caractéristiques et dispositions fondamentales de l’accord initial, notamment qui modifie le coefficient d’ancienneté qui pondère la répartition de la participation au prorata des rémunérations entre les bénéficiaires.

Cet avenant, à l’instar de l’accord auquel il se réfère, est conclu conformément à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, aux articles L3322-1 et suivants, L3323-5 et suivants, L3326-1 et L3326-2 du Code du travail, et notamment à l'article L3324-2 prévoyant la possibilité d'accords dérogatoires, aux articles L3323-9, R3323-1 à R3323-11 du Code du travail et plus particulièrement les articles R3323-9, R3323-10 et R3323-11 applicables aux seules Scop.

L’article L.3323–9 du Code du travail, applicable aux Scop et aux coopératives agricoles, dérogeant à la possibilité de versement annuel à la seule initiative du salarié permet à la Scop de maintenir la règle de l’indisponibilité des droits pendant 5 ans.

Conformément aux dispositions légales, cet avenant à l’accord prévoit, comme dans le cadre de l’accord initial, la possibilité de placement des droits à participation dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- les bénéficiaires ;

- le montant de la réserve spéciale de participation ;

- les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;

- la nature et les modalités de gestion des droits des salarié·e·s ;

- la durée d'indisponibilité des droits des salarié·e·s ;

- la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;

-  les modalités d'information individuelle et collective du personnel.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salarié·e·s aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

Montant total de la participation annuelle

1. Affectation de la ristourne aux travailleur·euse·s (part travail) à la participation :

Conformément aux règles sur la participation dans les sociétés coopératives de production (article R3323-10 du Code du travail), la participation des salarié·e·s de la coopérative, au sens du présent accord, est formée par 100 % de la ristourne aux travailleur·euse·s (part travail), c'est-à-dire la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleur·euse·s en application des statuts et de l'article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978.

2. Détermination de la ristourne travailleur·euse·s (part travail) affectée à la participation

Définition des excédents nets de gestion

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salarié·e·s ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.

La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L3324-10 du Code du travail ou rapportée au bénéfice imposable est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.

Montant attribué à la ristourne aux travailleur·euse·s

Le montant de la ristourne aux travailleur·euse·s est fixé annuellement, par décision prise par la gérance, avant la clôture des comptes de l’exercice et ratifiée par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice.

La répartition au travail ne peut être inférieure à 33,3 % ni supérieure à 50 % des excédents nets annuels de gestion définis ci-dessus. Par ailleurs, elle ne peut pas être inférieure à la dotation plancher définie à l’article 2.3.

Le montant de la part travail revenant aux travailleur·euse·s est affecté à la participation des salarié·e·s au sens du présent accord, par dotation à un compte dit « Réserve de participation des salarié·e·s ».

2.3. Plancher de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation

La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s " ne peut être inférieure à un montant ainsi défini, résultant des dispositions des articles L3324-1 et R3323-9 du code du travail :

(0,75 (1 - t) B – C) X (S /VA)

2

• B représente les excédents nets de gestion. Il est déduit de B 25 % qui représentent la répartition minimale au travail.

• Du solde, soit 75 % de B, il est déduit un impôt théorique au taux en vigueur au cours de l’exercice considéré (33,3 % à la date de rédaction du présent accord).

• t est l’IS au taux de droit commun.

• C représente 5 % du capital social libéré.

• Le solde est multiplié par un coefficient "salaires sur valeur ajoutée".

• S représente les salaires.

Les salaires à retenir sont ceux déterminés selon les règles prévues à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur·euse par des caisses agréées. Pour ce faire, les employeur·se·s affiliés à une caisse de congés payés sont autorisé·e·s à majorer forfaitairement les salaires qu’ils·elles versent du taux de la cotisation due à la caisse.

Pour les périodes d’absences visées aux articles L1225-19 à L1225-42 et L1226-7 du Code du travail, dans le cas où l’employeur·euse ne maintient pas intégralement les salaires, les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve, sont celles qu’auraient perçues les salarié·e·s concerné·e·s pendant les mêmes périodes, s’ils·elles avaient travaillé.

• VA représente la valeur ajoutée définie de la façon suivante :

Charges de personnel + impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le tout est enfin divisé par deux.

2. 4. Plafonds de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation

La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s " ne peut être supérieure à un double plafond.

Plafond global fixé en application de l’article L3324-2 du Code du travail

La dotation annuelle à la réserve spéciale de participation ne peut être supérieure à la moitié du bénéfice net comptable soit, conformément à l’article R3323-9 1° du Code du travail, à la moitié des excédents nets de gestion définis par l'article 32 de la loi du 19 juillet 1978.

Si la ristourne aux travailleur·euse·s affectée à la participation dépassait ce montant, l'excédent ne serait pas viré à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s " et ne serait pas régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la répartition travail.

Plafond individuel fixé par décret

La dotation d'un exercice à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s ", pour chaque bénéficiaire, ne peut être supérieure à un plafond fixé par décret. A ce jour, ce plafond est fixé à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Pour les bénéficiaires n'ayant pas été salarié·e·s pendant une année entière dans l’entreprise, ce plafond est réduit en proportion du temps de présence dans l’entreprise, chaque mois commencé étant décompté pour un mois entier. Les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis du plafond.

Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les salarié·e·s n’ayant pas atteint ledit plafond. Si des sommes subsistent après cette nouvelle répartition, il est procédé à autant de répartitions que nécessaire pour affecter entièrement la réserve spéciale de participation, sans que le montant des droits de chaque bénéficiaire pour un exercice, puisse dépasser le plafond qui lui est applicable.

Si, après les répartitions successives, un reliquat de la ristourne aux travailleur·euse·s affectée à la participation ne peut être distribué, l'excédent ne serait pas viré à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s" et ne serait pas régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la ristourne aux travailleur·euse·s.

2. 5. Nouveau calcul en cas de modification des résultats

Si les résultats déclarés d'un exercice sont rehaussés par l'administration, le montant de la participation totale de cet exercice est rectifié compte tenu des redressements opérés.

Le montant des droits individuels est modifié en conséquence au plus tard à la clôture de l'exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives. Les droits individuels sont en outre majorés d'un intérêt égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 et qui court à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont opérées.

Bénéficiaires - calcul des droits individuels

3. 1. Bénéficiaires

Bénéficient de la participation tou·te·s les salarié·e·s de l'entreprise ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents (l’exercice précédent) et les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites.

3. 2. Répartition individuelle

Les sommes portées à la "réserve spéciale de participation des salarié·e·s" sont réparties entre les bénéficiaires au prorata de la rémunération brute perçue de la coopérative par chacun d'eux·elles au titre de l’exercice et correspondant à des périodes de travail effectif ou aux périodes de suspension assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Les rémunérations sont celles attribuées aux bénéficiaires au cours de l’exercice et déterminées selon les règles définies par l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur·euse par des caisses agréées, dans les conditions définies à l’article 2.3.

Les rémunérations ne sont toutefois retenues, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel la participation est due. Lorsqu’un·une bénéficiaire n’a pas été salarié·e de la Scop pendant la totalité de l’exercice dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance de l’intéressé·e à l’entreprise.

Pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption (article L1225-19 à L1225-42 du Code du travail), accident du travail ou maladie professionnelle (article L1221-2 du Code du travail), temps passé pour l’exercice des mandats de représentation des travailleur·euse·s ou pour l’exercice de mandats de représentation auprès des organismes sociaux, période de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 du code du travail, périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et heures chômées au titre de l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée), les rémunérations, dans le cas où l’employeur·euse ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu’auraient perçues les salarié·e·s concerné·e·s pendant les mêmes périodes s’ils·elles avaient continué à travailler.

Par application de l’article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop et de l’article 36.3 des statuts de la coopérative, la répartition ainsi attribuée à chaque bénéficiaire est affectée d’un coefficient au maximum égal à 2, proportionnel à l’ancienneté de celui-ci au service de la coopérative. Cette ancienneté s’apprécie en années complètes à la clôture de l’exercice sur les résultats duquel la participation est calculée.

Les coefficients sont les suivants :

Ancienneté comprise entre 0 et moins de 2 ans : coefficient de 0

Ancienneté au moins égale à 2 ans et inférieure strictement à 6 ans : coefficient de 1,1

Ancienneté au moins égale à 6 ans et inférieure strictement à 15 ans : coefficient de 1,2

Ancienneté au moins égale à 15 ans et inférieure strictement à 40 ans : coefficient de 1,4

Ancienneté supérieure ou égale à 40 ans : coefficient de 1,6.

Emploi des droits individuels

Droits inférieurs, pour une année, au montant fixé par la loi

Lorsque les droits d'un·une bénéficiaire, au titre d'un exercice, sont inférieurs au chiffre prévu par les textes pris en application de l'article L3324-11 du Code du travail (80 €, à la date de la signature de l'accord), ils sont payés directement aux intéressé·e·s qui en font la demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’information sur ses droits à participation et sont alors imposables.

Modalités d'emploi des droits individuels des salarié·e·s associé·e·s

Conformément aux dispositions de l’article L3323–3 du Code du travail qui a créé un régime spécifique aux Scop pour l’emploi des droits individuels de la participation, les bénéficiaires peuvent demander que leurs droits individuels soient versés :

• en comptes courants bloqués, régis par l’article 4.4 ;

• en plan d’épargne d’entreprise, régis par le 4.5 ;

• pour partie sous forme de comptes courants bloqués régis par le 4.4, et pour partie en plan d’épargne d’entreprise régis par le 4.5.

Le choix d’une forme différente d’emploi de la réserve spéciale de participation pourra intervenir ultérieurement, d’un commun accord, entre les parties signataires dans les conditions prévues par la réglementation alors applicable.

Au cas où le·la bénéficiaire ne choisirait pas entre l'une ou l'autre des options prévues dans un délai de 15 jours à compter de la répartition, c’est à dire à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire, ses droits seraient versés en intégralité en compte courant bloqué.

Modalités d'emploi des droits individuels des travailleur·euse·s non associé·e·s

Les bénéficiaires de la participation, lorsqu'ils·elles ne sont pas encore associé·e·s de la coopérative, peuvent demander que leurs droits individuels soient versés :

• en comptes courants bloqués, régis par le 4.4.

• en plan d’épargne entreprise, régis par le 4.5 ;

• soit pour partie sous forme de comptes courants bloqués régis par le 4.4, et pour partie en en plan d’épargne entreprise, régis par le 4.5.

Au cas où le·la bénéficiaire ne choisirait pas entre l'une ou l'autre des options prévues dans un délai de 15 jours à compter de la répartition, c’est à dire à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire, ses droits seraient versés en intégralité en compte courant bloqué.

Emploi en comptes courants bloqués

Lorsque les droits individuels sont attribués sous la forme de comptes courants bloqués, le total de ceux-ci est inscrit au bilan de la coopérative, sous la rubrique "Fonds de participation des salarié·e·s ".

Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ce taux correspondant, à la date de signature du présent accord, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

L'intérêt part du premier jour du 6^ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salarié·e·s. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et la taxe destinée au RSA, à la charge du·de la salarié·e.

Le décompte de l'intérêt est opéré soit à la clôture de l'exercice, soit au jour où le compte courant est remboursé à son·sa titulaire ou à ses ayants droit dans les cas de déblocage anticipé prévus à l'article 5, soit au jour où ce compte est converti en parts sociales.

Les intérêts capitalisés avec les comptes courants à la clôture de chaque exercice, portent à nouveau intérêts à dater du jour de cette capitalisation, et deviennent disponibles avec le principal.

Emploi en plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Les droits des bénéficiaires de la réserve spéciale de participation seront affectés dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur.

Le règlement du PEE déterminant ses modalités d’application sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord et remis à chaque salarié·e.

Les droits des bénéficiaires doivent être versés sur le PEE, au plus tard 15 jours après la tenue de l’assemblée générale ordinaire ayant doté la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleur·euse·s et formant la réserve spéciale de participation.

Les sommes qui ne seraient pas remises avant le 1^er jour du 6^ème mois suivant la clôture de l’exercice sur lequel la participation est calculée donneraient lieu à intérêts de retard calculés sur la base de 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Frais relatifs à la tenue des comptes à la charge de l’entreprise

Conformément aux dispositions du Guide sur l’épargne salariale de juillet 2014, les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte de la participation sont à la charge de l’entreprise. Cette prise en charge des prestations de tenue de compte conservation comporte au minimum les opérations suivantes :

• l’ouverture du compte du·de la bénéficiaire ;

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;

• une modification annuelle de choix de placement ;

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R3332-16 du Code du travail ;

• l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R3324-22 et suivants et R3334-4 et suivants du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du·de la salarié·e ;

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Indisponibilité des droits résultant de la participation

5. 1. Blocage de cinq ans

Conformément aux dispositions de l’article L3323-9 du Code du travail, et par dérogation à celles de l’article L3324-10 du même code, les droits revenant à chaque bénéficiaire du fait du présent accord, quel que soit leur mode de placement, sont indisponibles pendant cinq ans.

La période d'indisponibilité de cinq ans part, pour chaque tranche annuelle de participation, du premier jour du 6^ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel la participation a été calculée.

Chaque tranche annuelle est rendue disponible à compter du premier jour du 6^ème mois de la sixième année suivant celle au titre de laquelle les droits sont nés. Pendant cette période, la coopérative s'interdit de rembourser ces droits, et les bénéficiaires s'interdisent d'en demander le déblocage.

5.2 Versement immédiat des droits individuels

L’article L.3323–9 du Code du travail, applicable aux Scop et aux coopératives agricoles, dérogeant à la possibilité de versement annuel à la seule initiative du·de la salarié·e permet à la Scop de maintenir la règle de l’indisponibilité des droits pendant 5 ans. Ainsi, le versement immédiat de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation de l’exercice clos ne pourra pas intervenir.

5. 3. Exceptions à la règle de blocage

Le déblocage anticipé de la participation est possible, à la demande du·de la salarié·e et sur justification lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R3324-22 du Code du travail.

En l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

• Mariage de l'intéressé·e ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé·e ;

• Naissance ou arrivée au foyer d'un·e enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un·e enfant au domicile de l'intéressé·e ;

• Invalidité du·de la salarié·e, de ses enfants, de son·sa conjoint·e ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2^ème et 3^ème de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L323-11 du Code de la sécurité sociale ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé·e n'exerce aucune activité professionnelle ;

• Décès du·de la salarié·e, de son·sa conjoint·e ou de la personne liée au·à la bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• Rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur·e individuel·le, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint·e collaborateur·trice ou de conjoint·e associé·e ;

• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le·la salarié·e, ses enfants, son·sa conjoint·e ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R5141-2 du Code de commerce, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

• Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Situation de surendettement du·de la salarié·e définie à l'article L711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur·euse, soit par le·la président·e de la commission de surendettement des particuliers, soit par le·la juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l’intéressé·e.

• Violences commises contre l'intéressé·e par son·sa conjoint·e, son·sa concubin·e ou son·sa partenaire lié·e par un pacte civil de solidarité, ou son ancien·ne conjoint·e, concubin·e ou partenaire :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé·e par le·la juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le·la procureur·e de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le·la procureur·e de la République ou le·la juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

5. 4. Délai pour présenter la demande de déblocage anticipé et modalités

La demande du·de la salarié·e doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, décès du·de la conjoint·e ou de la personne liée au·à la bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, violences conjugales, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous la forme d'un versement unique, qui porte, au choix du·de la salarié·e, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le déblocage intervient selon les modalités de déblocage prévues pour chaque mode de placement des droits.

5. 5. Modalités de déblocage

5.5.1 - Modalités de déblocage des comptes courants bloqués

A l'expiration de la période de blocage, ou dans les cas prévus au § 5.3, le montant inscrit au compte courant bloqué est rendu disponible. Le·la bénéficiaire peut, pour tout ou partie du montant demander soit le remboursement, soit le maintien en compte courant, soit, s'il·elle est associé·e, l'affectation à son compte capital.

Au-delà de la période d'indisponibilité, les sommes qui restent en compte courant bloqué changent de nature et de régime juridique et fiscal. Le taux de rémunération reste le même que celui prévu à l’article 4.4.

5.5.2 - Modalités de déblocage des placements en PEE

Les modalités de déblocage, soit à l’issue du délai de 5 ans, soit dans l’un des cas de déblocage anticipés sont fixées par le règlement du plan d’épargne.

La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seul·e·s salarié·e·s bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

5. 6. Liquidation judiciaire et plan de cession totale de l’entreprise

Par application de l’article L3324-24 du Code du travail, le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L643-1 du Code du commerce et de l’article L3253-10 du Code du travail.

Informations

6. 1. Information individuelle

Lors de son embauche, chaque salarié·e recevra un livret d’épargne salariale, en application de l’article L3341-6 du Code du travail, qui présentera les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article D3323-16 du code du travail, chaque bénéficiaire doit recevoir à l'occasion de toute répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire mentionnant :

• Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

• Le montant des droits attribués à l'intéressé·e ;

• La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

• S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;

• La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;

• Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

• Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L3324-12.

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation.

Avec l'accord du·de la salarié·e concerné·e, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

6.2. Information collective

Les salarié·e·s sont informé·e·s de l’existence du présent accord par tout moyen approprié, il peut s’agir notamment de l’affichage sur les lieux de travail ou de la remise à tou·te·s les salarié·e·s du présent accord.

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la coopérative présentera au comité social et économique ou à sa commission spécialisée un rapport relatif à l’accord de participation.

Lorsqu’il n’existe pas de comité social et économique, le rapport est adressé à chaque salarié présent dans l’entreprise dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D3323-15 du Code du travail.

Ce rapport comporte notamment l'indication des éléments ayant servi de base au calcul de la participation pour l'exercice écoulé, de la manière dont la participation a été employée, de la rémunération versée aux comptes courants bloqués et au capital, et des droits devenus exigibles au cours de l'exercice précédent ou devenant normalement exigibles au cours de l'exercice.

Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées, doivent faire l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert·e-comptable prévu à l'article L2325-5 du Code du travail.

Ces indications seront également portées à la connaissance de l'assemblée générale des associé·e·s.

6. 3. Salarié·e·s quittant l'entreprise

Si l’accord de participation a été mis en place après que le·la salarié·e susceptible d’en bénéficier ait quitté·e l’entreprise, ou que le calcul de réserve spéciale de participation intervient après un tel départ, la fiche mentionnée à l’article 6.1 devra lui être adressée.

De plus, tout·e salarié·e quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes, parts sociales et comptes courants, épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement.

L’état récapitulatif sera inséré à l’intérieur du livret d’épargne salariale. Il informe le·la bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

Si, à l'expiration du délai de blocage, un·une bénéficiaire ayant quitté l'entreprise n'a pas pu être atteint·e à la dernière adresse indiquée par lui·elle, les sommes lui appartenant inscrites en compte courant seront maintenues pendant un an sous la même forme et l'intérêt correspondant continuera à leur être servi. Au terme de ce nouveau délai d'un an, les droits et leurs intérêts capitalisés seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et y seront conservés jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier avant d’être considérées acquises à l’Etat.

Règlement des différends

En cas de contestations ou différends, individuels ou collectifs, portant sur l'interprétation et l'application du présent accord, à l'exception de ceux pouvant toucher le montant des bénéfices et du capital social, qui ne peuvent être remis en cause dès lors qu'ils font l'objet d'une attestation de l'Inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, les parties s’engagent, avant toute autre procédure, à se rencontrer pour tenter de les résoudre amiablement.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout·e intéressé·e est tenu·e de porter le différend devant la Commission d'Arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés coopératives de production, en vue d'une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.

En cas de nouvel échec, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal Administratif pour la définition des salaires et de la valeur ajoutée et les Tribunaux d'instance ou de grande instance pour les autres litiges.

Entrée en vigueur - Durée – Modification Dénonciation

8. 1. Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet sur les résultats de l'exercice ouvert le 1^er avril 2022 et qui prendra fin le 31 mars 2023.

8. 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. 3. Modification

L’accord peut être modifié par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords de participation.

Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion. Les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée.

Le comité social et économique, lorsqu’il existe et que l’accord n’est pas signé en son sein, devra être consulté avant toute modification sur les évolutions envisageables à apporter.

L’avenant sera déposé auprès de la Dreets, dépositaire de l’accord initial.

8. 4. Dénonciation

Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être dénoncés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion. Les résultats d'un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée. La dénonciation faite par l’une des parties est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et déposée à la Dreets.

La dénonciation prendra effet à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue.

Le comité social et économique, lorsqu’il existe et que l’accord n’est pas signé en son sein, devra être consulté avant toute modification sur les évolutions envisageables à apporter.

La dénonciation, par les salarié·e·s, prend la forme d'une décision signée par une majorité des deux tiers. La dénonciation ne prend effet qu'à la clôture de l'exercice qui suit la réception de la lettre de dénonciation. Au cours de ce délai, les parties recherchent notamment au cours d'assemblées des salarié·e·s, les moyens d'adapter le présent accord aux conditions nouvelles qui pourraient être invoquées par la partie prenant l'initiative de la dénonciation.

A l'expiration de ce délai, et si les parties maintiennent leur position, la partie qui a pris l'initiative de la dénonciation doit notifier celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception à la Dreets. L'accord cesse alors de s'appliquer pour le futur, mais les droits antérieurement constitués restent soumis aux règles de blocage mentionnées à l'article 5.

Publicité - Dépôt

Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.

La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2022,

Pour la SCOP SCOPIKA,