Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez SANITEK - ESPACES INTERIEURS AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société ESPACES INTERIEURS AMENAGEMENT, SAS au capital de 15000 €, SIREN : 497589267, dont le siège est situé 90 Rue de Marquillies à LILLE (59000), représentée par M XXXX et M XXXX, en qualité de Co-Gérants.

                                                                                                                                                                  D’une part,

et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 24/10/2019, n’ayant pas souhaité être mandatés, d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Art I – PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires, ce qui permettra d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires au-delà des dispositions prévues par la convention collective de branche.

Cette mise en œuvre a pour objectif de répondre :

- à des besoins précis de chantier (par exemple, ragréage le vendredi),

- à des délais impératifs de livraison client,

- à répondre à un surcroit d’activités

- à des retards de chantier,…

Art II – Dispositions générales

2–1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à l’exclusion des salariés cadre dirigeant, des salariés à temps partiel et des salariés en forfait jours.

2–2 Dispositions juridiques

La société ESPACES INTERIEURS AMENAGEMENT applique la convention collective du Bâtiment.

2-3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

2-4 - Suivi de l’accord :

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.

2-5 Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Art III – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par salarié et se calcule par année civile.

Sans demande du salarié, les heures supplémentaires seront payées mensuellement.

Afin de ne pas décaler l’établissement des bulletins de paie, les heures supplémentaires effectuées sur la dernière semaine du mois seront payées sur le mois suivant.

Art IV – Mise en place d’un repos compensateur de remplacement

Pour l’intégralité ou une partie des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire pourra, au choix de la Direction et du salarié, être remplacé par un repos compensateur équivalent tenant compte des majorations.

Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. Sur demande et si l’organisation de travail le permet, les heures supplémentaires seront récupérées au moment souhaité entre le salarié et l’entreprise et sur la base de 1 heure supplémentaire effectuée = 1.25H récupérée, soit 1h15mn

La date de prise du repos proposée par le salarié sera confirmée à celui-ci une semaine à l’avance. A défaut une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.

Art V – Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord au Comité Social et économique.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 25 Janvier 2021

En 3 exemplaires originaux

Les représentants du CSE La responsable RH