Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SSR CENTRE BAYARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SSR CENTRE BAYARD et le syndicat CFDT le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06918001787
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : SSR CENTRE BAYARD
Etablissement : 49776289800011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13
accord d’entreprise
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité directeur
D’une part,
ET :
Le syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndicale.
D’autre part.
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 12 Avril 2018 pour négocier les modalités de fonctionnement du Comite Social d’Entreprise.
Afin de continuer d’entretenir un dialogue social de qualité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - REUNIONS ORDINAIRES
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an. Ces réunions se dérouleront entre 12 heures et 14 heures, une fois par mois excepté le mois d’Août. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de dépassement, le temps supplémentaire passé en réunion sera décompté des heures de délégation
Tous les membres élus sont invités y compris les suppléants. Sauf en cas de remplacement du titulaire absent, les membres suppléants ont seulement la qualité d’observateur lors des réunions.
En début de chaque année, il sera établi un calendrier fixé conjointement qui fera office de convocation. L’ordre du jour sera envoyé par la direction 3 jours avant par mail aux participants. Ces derniers devront donner à la direction une adresse mail régulièrement consultée.
ARTICLE 2 - AVIS
Les membres du CSE s’engagent à donner leur avis sur les différentes consultations dans le mois qui suit l’information et la direction s’engage à donner tous les éléments demandés nécessaires au rendu de l’avis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion du CSE.
A défaut, ils sont réputés avoir rendu un avis défavorable.
ARTICLE 3 - HEURES DE DELEGATION
La direction autorise le partage mensuel des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants, sans que le nombre d’heures d’un représentant excède dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
En cas de partage, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Pour tous les autres points non rappelés ci-dessus, la loi sera appliquée.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’entreprise.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
Fait à Villeurbanne, le 13 Avril 2018
xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Directrice
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