Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE au sein du FAM Clary géré par l'Association Handivillage33" chez HANDIVILLAGE 33 (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein du F.A.M. XX géré par l’Association XXX

ENTRE :

L'Association

Dont le siège social est :

Représentée par XXXXXXXXXXXX, Présidente

D’une part,

ET :

La C.G.T., représentée par

La C.F.D.T., représentée par

D’autre part,

Ci après dénommés ensemble, « les Parties », il est convenu ce qui suit.

Article 1 : Contexte et objet de l’accord.

Le présent accord s’inscrit dans un double contexte.

Il s’intègre dans l’évolution nationale de la réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 qui mettent fin aux instances représentatives du personnel antérieurement instituées (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) et leur substitue le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Il s’inscrit par ailleurs dans la volonté politique de l’Association de préserver un dialogue social équilibré, facteur de développement simultané des entités de l’Association et des salariés.

Article 2 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique aux entités de l’Association, le XXXX qui lui est rattaché. Le champ personnel d’application de l’accord couvre les salariés du XXX. Il n’intègre pas les salariés des entreprises sous-traitantes.

Il porte sur l’ensemble des mesures fixant le cadre et les modalités du dialogue social au sein de l’Association Handivillage33, en application des ordonnances dites « Macron » et de leurs décrets d’application :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 3 : Périmètre des établissements distincts.

Le présent accord de mise en place du C.S.E. est conclu pour un périmètre unique au niveau de l’Association constitué par le XXX

Article 4 : Durée des mandats des représentants du personnel du C.S.E.

Les membres de la délégation du personnel au C.S.E. sont élus pour quatre ans. Le remplacement définitif ou pour une longue durée d’un élu titulaire au sein du C.S.E. est réalisé conformément aux prescriptions légales et réglementaires (Code du Travail article L 2314-37).

Article 5 : Modalités d’organisation et de fonctionnement du C.S.E.

Les membres du C.S.E. sont astreints à une obligation générale de secret et de discrétion.

1- Attributions générales du C.S.E. :

Le C.S.E. a pour mission générique d’assurer une expression collective de l’ensemble des salariés de l’établissement. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Le C.S.E. est informé et consulté selon les règles légales et réglementaires notamment sur les projets d’évolution de la structure.

2- Composition du C.S.E. :

Le C.S.E. est composé de cinq élus représentant le personnel. La Présidence de l’instance est assurée par la Présidente de l’Association XXXX ou le Directeur du F.A.M. et du C.R.P.H.V. par délégation.

Le bureau du C.S.E., qui sera constitué lors de sa première réunion auprès des membres titulaires de l’instance, est composé des fonctions suivantes :

• Un/une secrétaire
• Un/une secrétaire adjoint(e)
• Un/une trésorièr(e)
• Un/une trésorièr(e) adjoint(e)

3- Formation des élus du C.S.E. :

Les parties signataires s’accordent sur l’importance de la formation particulièrement au stade de la mise en place de cette nouvelle instance, afin de permettre aux nouveaux élus de partager des bases communes de connaissances et ainsi de faciliter l’exercice de leurs missions.

Dans le respect des règles légales, un programme de formation sera discuté avec les élus lors de la mise en place de l’instance. La Direction est favorable d’une part au principe d’assurer un co-financement de ce programme, au-delà de la première formation en matière de santé et de sécurité, d’autre part à y inclure les élus suppléants. Une mutualisation de ces actions sera recherchée avec des structures partenaires du secteur « handicap » du médico-social.

4- Périodicité des réunions, modalités de convocation, fonctionnement et crédit d’heures des élus titulaires :

Le nombre de réunions du C.S.E. sur l’année civile est fixé à dix. Le calendrier des réunions est fixé à l’année, d’un commun accord. Il prend en compte autant que faire se peut, les biorythmes particuliers des élu(e)s en roulement et en particulier affectés de nuit. Le C.S.E. se réunit mensuellement à l’exception des mois d’août et décembre. La Direction convoque les membres de l’instance par voie électronique, après fixation de l’ordre du jour entre le Président et la/le secrétaire. L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique aux membres du C.S.E. titulaires et suppléants au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Les membres suppléants sont invités aux réunions plénières.

Les élus titulaires bénéficient mensuellement d’un crédit de 20 heures afin d’exercer leurs missions. Ce crédit majoré par rapport aux dispositions légales est institué pour faciliter la mutualisation d’un volant d’heures au bénéfice des élus suppléants. Cette disposition plus favorable sera évaluée sur la durée du premier mandat pour déterminer sa reconduction.

5- Commissions du C.S.E. :

Lors de la mise en place du C.S.E., la détermination des commissions, de leurs composition et mode de fonctionnement, seront discutées.

Bien qu’elle ne soit pas d’ordre public selon l’effectif de l’établissement, par volonté politique de l’Association, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement sera instituée. Ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront discutées lors de la réunion d’installation du C.S.E.

Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles.

Au titre des activités sociales et culturelles, une subvention de 1,25% de la masse salariale brute, est versée au C.S.E.

Article 7 : Budget de fonctionnement.

La subvention de fonctionnement du C.S.E. est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute.

Article 8 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. En effet, XXXXXX étant signataire d’un C.P.O.M. entré en vigueur au 1^er janvier 2019, le présent accord n’est pas soumis à agrément en application de l’article L 314-6 du Code de l’Action sociale et des familles.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties signataires, toute demande de révision devant être adressée à la Direction et être impérativement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle des dispositions faisant l’objet de la demande. La Direction réunit l’ensemble des organisations syndicales afin d’étudier la demande de révision du texte. Toute dénonciation du présent accord doit être adressée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique nationale de téléprocédure par la Direction du F.A.M. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’établissement selon un schéma d’information concerté avec les élus du C.S.E.

Fait à le 1^ier juillet 2019

La C.G.T., représentée par

La C.F.D.T., représentée par

La Présidente d’Handivillage33