Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la modification de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés" chez

Accord d’entreprise

ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU DOCTEUR CELINE CLEMENT

Le 17 novembre 2022

Portant sur la modification de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés

Entre les soussignés :

• Entreprise individuelle du Docteur Céline Clément

Située 62 Route de Castres LD Camontes 33650 Saint Morillon

Immatriculée sous le numéro SIRET : 498 103 704 000 25

Représentée par XXX, agissant en qualité d’entrepreneur individuel

D’une part ;

Et,

• Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par l’entreprise à l’unanimité lors du référendum organisé le 17 novembre 2022 selon le PV

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

2. PORTEE DE L’ACCORD

3. OBJET DE L’ACCORD

4. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

5. DETERMINATION DU TRAVAIL EFFECTIF

6. PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

7. MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

8. PERIODE TRANSITOIRE

9. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la « Loi Travail » n°2016-1088 du 8 août 2016 qui permet à un accord d’entreprise de fixer une autre période d’acquisition des congés payés différente de celle prévue par la loi.

Actuellement, tous les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur quant aux conditions de durée des congés payés annuels.

Les parties n’entendent pas remettre en cause la durée des congés payés, qui est fixée à la date des présentes à deux jours et cinquante centièmes ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables par an.

Cependant, les dispositions légales quant à la période d’acquisition et la période de prise des congés payés ne correspondent pas à la réalité de l’organisation de l’Entreprise individuelle du Docteur Céline Clément.

En effet, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la période d’acquisition des congés payés est fixée au 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ainsi, les congés payés s’acquièrent du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour une prise de congés entre le 1^er juin N+1 et le 31 mai N+2.

Or, de nombreuses circonstances factuelles incitent à fixer la période d’acquisition et de prise des congés payés sur une période correspondant à l’année civile : la fixation de l’exercice comptable (clôture de l’exercice au 31/12), la conclusion de conventions de forfaits en jours travaillés sur une année civile.

Dans ce contexte, les parties constatent que faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, c'est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre permettrait aux salariés d’avoir une meilleure lisibilité.

C’est dans ce contexte que l’Entreprise individuelle du Docteur Céline Clément s’est rapprochée de ses salariés via un referendum d’entreprise afin de proposer une modification de la période de référence des congés payés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise individuelle du Docteur Céline Clément, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée de leur travail (temps complet/temps partiel).

2. PORTÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du code du Travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords collectifs de niveaux différents.

3. OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.3141-10 du code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur dans l’Entreprise individuelle du Docteur Céline Clément, à savoir la période d’acquisition des congés payés (du 1^er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours) ; ainsi que la période de prise des congés payés (du 1^er Mai N-1 au 31 Avril N).

Désormais, la période de référence pour le calcul des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours pour une prise du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Il est expressément rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Par principe, les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas donner lieu, s’ils n’ont pas été pris, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Le salarié qui n’a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d’une partie de ceux-ci, en raison de son absence due à une maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou à une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.

En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.

En cas de rupture du contrat de travail, les congés qui n’ont pas été pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congé payé.

Le personnel originaire des départements et territoires d’outre-mer, travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur deux années.

4. PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

L’article 32 de la Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (Convention Collective du 31 janvier 2006 IDCC 2564 – Brochure 3332) ainsi que l’article 26 de la Convention Collective des cabinets et cliniques vétérinaires (Convention collective du 5 Juillet 1996 IDCC 1875- Brochure 3282) précisent que les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.5 jours acquis par mois. Ainsi, les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés pour une période de référence complète.

A compter du 1^er janvier 2023 et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

Lorsqu’un salarié est embauché en cours d’année, le point de départ de la période de référence pour le calcul des congés payés sera la date de son embauche avec pour terme le 31 Décembre N.

5. DETERMINATION DU TRAVAIL EFFECTIF

L’article 36 de la Convention Collective des vétérinaires praticiens salariés et l’article 30 de la Convention Collective des cabinets et cliniques vétérinaires précisent que sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :

• Les périodes de congés payés ;

• Les périodes de repos compensateur pour heures supplémentaires ;

• Les périodes de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;

• Les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption ou pour événements familiaux définis aux articles L. 3141-5 et L. 3142-1 du code du travail ;

• Les périodes de congés de formation continue ou congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale, définies à l'article L. 3142-7 du code du travail ;

• Les absences pour accident du travail et maladies professionnelles limitées à une période ininterrompue d'une année (article L. 3141-5 du code du travail) et accident de trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• Les périodes de congés exceptionnels justifiés ;

• Les congés de courte durée justifiés ;

• Les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels ;

• Les absences autorisées par l'employeur pour la formation ;

• Les absences prises en application des dispositions du titre II des Conventions Collectives applicables ;

• Les congés pour enfant malade définis par les présentes conventions collectives ;

• La journée d'appel de préparation défense dite journée citoyenne et les périodes de rappel sous les drapeaux.

6. PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

A compter du 1^er janvier 2023, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.

Les congés payés comportent une partie dite « congé principal » qui s’entend hors 5^ème semaine. Ce congé principal comprend 12 jours ouvrables à prendre en continu entre le 1^er Mai et le 31 octobre de chaque année, étant précisé que, sauf cas particuliers (fermeture, salariés justifiant de contraintes géographiques particulières telles que les salariés étrangers), il n’est pas possible de prendre plus de 1 mois en continu.

Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du services, les congés seront prolongés de deux jours ouvrables pour la première semaine, de un jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent.

Lorsque des jours appartenant à la partie principale des congés payés font l’objet d’un fractionnement mais sont pris en tout état de cause avant le 31 octobre, les salariés ne peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires.

7. MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Au début de chaque année, au minimum 2 mois avant la date du début de la période légale de congés, soit le 1^er mai, les dates de congés doivent être fixées en accord avec l’employeur et les salariés, en fonction notamment :

• Des nécessités du service

• Des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d’âge scolaire

• De l’ancienneté dans l’établissement

• Du roulement des années précédentes

• Il sera également tenu compte des conjoints travaillant dans la même entreprise

Il est entendu que la liste des critères susmentionnée n’instaure pas un ordre préférentiel.

Le solde de congés payés non pris ne peut pas être reporté sur l’année suivante sauf en cas de maladie, accident de travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.

Conformément à l’article L.3141-12 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur, à condition que le nombre de congés payés, posés sur l’année ne soit pas supérieur au nombre des congés payés acquis sur un an par le salarié.

8. PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que le nombre de jours acquis à prendre obligatoirement (dans la limite du nombre de congés acquis sur un an) à compter du 1^er janvier 2023, date de mise en œuvre du présent accord correspondra au cumul du :

• Nombre de jours acquis du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022

• Et au nombre de jours acquis du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022

• Desquels seront déduits les jours de congés pris sur la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022.

Ces acquisitions de congés seront à prendre entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

9. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

L’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, l’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte adopté à la majorité des 2/3 notamment accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de consultation doit être déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-7 du Code du travail :

• Sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à SAINT-MORILLON, le 17 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

L’entreprise individuelle du Docteur Céline Clément

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