Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VUELING AIRLINES SA

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

Vueling Airlines S.A.,

société de droit espagnol, dont le siège social est sis Pla de l’Estany 5, Parque de Negocios Mas Blau II, 08820 El Prat de Llobregat Barcelone, Espagne, enregistrée au RCS sous le numéro 498 133 396,

ayant une succursale en France située 7, rue Le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine,

en la personne de Madame XXXXXXXX, représentant dûment mandaté,

ci-après dénommée la « Compagnie »,

d’une part,

ET

XXXXXXXX,

déléguée syndicale SNPNC-FO,

ci-après dénommée le « SNPNC »,

XXXXXXXX,

délégué syndical SNPL,

ci-après dénommé le « SNPL »,

d’autre part,

ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé la fusion des institutions représentatives du personnel et créé le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »).

Dans ce contexte, les Parties sont convenues, après deux réunions de négociation du 13 juin et du 19 juin 2019, d’adapter la représentation du personnel de Vueling France à ces nouvelles dispositions légales.

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE, de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, de déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux, ainsi que d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel affecté à une base opérationnelle française de la Compagnie.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - ETABLISSEMENT UNIQUE

Les Parties constatent que le fonctionnement de la Compagnie en France est centralisé.

En conséquence, elles conviennent que la Compagnie a un seul établissement en France, au sein duquel sera élu un CSE unique.

Ce CSE aura vocation à représenter l’ensemble du personnel de la Compagnie en France, qui relèvent, au jour de la signature du présent accord, des bases opérationnelles d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle.

ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à quatre ans, sans préjudice de l’organisation éventuelle d’élections partielles, dans les conditions prévues à l’article L. 2314-10 du Code du travail.

ARTICLE 5 - COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail, les Parties conviennent de modifier par le présent accord le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections de la délégation du personnel du CSE, de la manière suivante :

• Première collège « personnel navigant technique » (PNT), composé des pilotes, co-pilotes et commandants de bord ;

• Deuxième collège « personnel navigant commercial » (PNC), composé des agents de bord et chefs de cabine ;

• Troisième collège « personnel au sol », composé de l’ensemble du personnel n’appartenant pas au collège PNT ou PNC et relevant de la Convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, la succursale française de la Compagnie compte quatre salariés cadres.

ARTICLE 6 - RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel du CSE.

6.1 Dispositions générales

Les Parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote retenue, à l’exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance.

Le vote électronique peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

6.2 Recours à un prestataire

Les Parties conviennent de confier la mise en place du dispositif de vote électronique à la société E-Votez, (ci-après dénommée « le Prestataire »), choisie sur la base d’un cahier des charges conforme aux prescriptions réglementaires, notamment aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, dont le rapport est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

6.3 Déroulement du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, qui sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs pourront voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, par connexion sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pendant cette période, deux ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du Prestataire seront mis à la disposition des électeurs par la Compagnie dans un lieu préservant la confidentialité du vote :

• un sur la base opérationnelle d’Orly ;

• un autre dans les bureaux de la Compagnie situés 7, rue Le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine.

6.4 Confidentialité des données

Pour les seuls besoins des opérations électorales, la Compagnie sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leurs votes sont traitées par des systèmes informatiques distincts, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

6.5 Caractéristiques du site de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique, chaque électeur recevra par voie postale et/ou par courriel ses identifiant et mot de passe personnels.

L’électeur peut exprimer son vote en se connectant au site sécurisé mis en place par le Prestataire.

La saisie de ses identifiants permet à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et suppléants.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaît clairement à l’écran et peut être modifié avant validation. Sa validation définitive vaut signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est disponible pendant toute la durée du scrutin. En revanche, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement sur les trois qui doivent être éditées.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

6.6 Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Cette cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6.7 Formation au système de vote électronique

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les électeurs.

Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du scrutin et mise en ligne sur le site intranet de la Compagnie.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

6.8 Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire retenu.

Il comportera la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.

6.9 Formalités de déclaration et accès aux données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en place dans le cadre du recours au vote électronique sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD"). La Compagnie s'engage à tenir un registre des activités de traitement effectuées, conformément à l'article 30 du RGPD.

Conformément à l'article 13 du RGPD, il sera fait mention, dans l'information transmise aux salariés concernant les traitements de leurs données à caractère personnel, des traitements de ces données effectués dans le cadre du recours au vote électronique.

6.10 Délai de conservation des données

Le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, des matériels ainsi que les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

Après l’expiration de ce délai, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 8 - SUIVI

A moins que les élections professionnelles soient alors contestées judiciairement, les Parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois suivant les élections de la délégation du personnel du CSE afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues par le présent accord aux besoins de l’instance et de la Compagnie.

Elles apprécieront notamment les conditions de représentation du personnel de l’ensemble des bases opérationnelles de la Compagnie et, le cas échéant, pourront décider d’une révision du présent accord en vue de mettre en place un ou plusieurs représentants de proximité.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

Avant d’avoir recours au juge, les Parties s’efforceront de résoudre entre elles les litiges afférents à l’application du présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les modifications qu’elle souhaite apporter à l’accord.

ARTICLE 11 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et sous respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 12 - LANGUE

Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.

ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché sur les panneaux de la Compagnie réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, la Compagnie procédera au dépôt du présent accord :

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bourg-la-Reine, le 26 juin 2019,

________________________

Vueling Airlines SA

Représentée par XXXXXXXX,

________________________

SNPNC-FO

Représentée par XXXXXXXX,

________________________

SNPL

Représentée par XXXXXXXX.

COLLECTIVE AGREEMENT ON THE IMPLEMENTATION OF THE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL

BETWEEN

Vueling Airlines S.A.,

a Spanish legal entity, whose registered office is located at Pla de l’Estany 5, Parque de Negocios Mas Blau II, 08820 El Prat de Llobregat, Barcelona, Spain, registered with the Trade and Companies Registry under number 498 133 396,

with a branch in France located at 7, rue Le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine,

represented by Mrs. XXXXXXXX, duly empowered,

hereinafter referred to as the “Company”,

on the one hand,

AND

XXXXXXXX,

SNPNC-FO union delegate,

hereinafter referred to as the "SNPNC",

XXXXXXXX,

SNPL union delegate,

hereinafter referred to as the "SNPL",

on the other hand,

together the "Parties".

PREAMBLE

Order no. 2017-1386 of 22 September 2017 organized the merger of the staff representative bodies and created the Economic and Social Council (hereinafter the “ESC”).

Therefore the Parties have agreed, after two negotiation meetings on 13 June 2019 and 19 June 2019, to adapt the representation of Vueling France employees to these new statutory provisions.

The purpose of this agreement is to define the scope of the implementation of the ESC, to set the duration of the terms of office of the staff representatives to the ESC, to determine the number and composition of the electoral colleges, and to authorize the use of electronic voting in elections of staff representatives to the ESC.

ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION

This collective agreement shall apply to all employees posted to one of the Company’s French operational bases.

ARTICLE 2 - DURATION OF THE AGREEMENT

The present agreement shall take effect on the day following fulfilment of the filing formalities.

It is entered into for an indefinite term.

ARTICLE 3 - SINGLE ESTABLISHMENT

The Parties note that the operation of the Company in France is centralised.

Therefore, they agree that the Company has a single establishment in France, within which a single ESC shall be elected.

This ESC shall represent all the employees of the Company in France, which includes, at the date of signature of this agreement, operational bases in Orly and in Roissy-Charles de Gaulle.

ARTICLE 4 - LENGTH OF TERMS OF OFFICE

The length of the terms of office of the members of the ESC staff delegation is set at four years, without prejudice to any by-elections, according to the terms set by Article L.2314-10 of the Labor Code.

ARTICLE 5 - ELECTORAL COLLEGES

In accordance with the provisions of Article L.2314-12 of the Labor Code, the Parties agree to hereby amend the number and composition of the electoral colleges for elections to the staff delegation of the ESC, in the following way:

• First college “Technical Flight Personnel” (TFP), made up of pilots, co-pilots and aircraft captains;

• Second college “Commercial Flight Personnel” (CFP), made of flight attendants and pursers;

• Third college “ground staff”, made up of all employees not belonging to the TFP or CFP colleges and falling within the National Agreement for ground staff in air transport.

It is specified that on the date of signature of this agreement, the French branch of the Company has four executive-level employees.

ARTICLE 6 - USE OF ELECTRONIC VOTING

This agreement allows the use of electronic voting for elections of staff representatives to the ESC.

6.1 General provisions

The Parties agree that electronic voting is the only agreed voting method, to the exclusion of voting by secret ballot using envelopes or postal voting.

Electronic voting may take place at the workplace or remotely.

6.2 Use of a service provider

The Parties agree to entrust the implementation of the electronic voting system to the company E-Votez, (hereinafter “the Service Provider”), chosen on the basis of specifications that comply with regulatory provisions, in particular Articles R. 2314-6 et seq. of the Labor Code.

The system selected complies with the general principles of electoral law, i.e.:

• the sincerity and integrity of the vote: compliance of the ballot paper chosen by the voter with the ballot paper registered in the electronic ballot box;

• anonymity and secrecy of the vote: impossibility of linking a vote with a voter;

• uniqueness of the vote: impossibility of voting more than once in a single election;

• confidentiality and freedom of the vote: the ability to vote without external pressures.

Prior to the implementation of any substantial modification of its design, the electronic voting system must be subject to independent review, the report on which shall be made available to the National Commission on Technology and Freedoms (CNIL).

6.3 Voting process

The electronic vote shall be carried out, for each round of voting, during a set period, which shall be specified in the pre-election agreement.

Voters may vote at any time while the electronic voting period is open, from any device, from their workplace, their home or anywhere else, through a secure connection to the site used for elections.

During this period, two computers with a secure connection to the Service Provider’s site shall be made available to voters by the Company in a place that allows the vote to remain confidential:

• one at the Orly operational base;

• another one in the Company's offices, located at 7, rue Le Bouvier - 92340 Bourg-la-Reine.

6.4 Data confidentiality

For the sole purpose of electoral operations, the Company may send to the Service Provider files prepared using extracts of personnel management files. Once these formalities have been performed, the union organizations shall be informed.

The system selected shall ensure confidentiality of the transmitted data, in particular those files prepared to draw up the electoral roll, as well as secure addressing of the means of authentication, signature, recording and counting of votes.

Data relating to voters and that relating to their votes shall be processed by separate IT systems, respectively named voter files and ballot box content. The voter’s opinion is thus encrypted and stored in a dedicated electronic ballot box with no link to the voter identification file. This guarantees the votes remain secret and that the electoral process is fair.

6.5 Features of the voting site

In order to carry out the electronic vote, each voter shall receive their username and passwords by post and/or email.

The voter may vote by connecting to the secure website set up by the Service Provider.

Entering their username and password shall allow the voters to access the ballot appropriate to their electoral college, for full and alternate members.

Once the vote has been submitted, the voter’s choice shall appear on the screen and may be changed before confirmation. Final confirmation amounts to signature.

Receipt of the vote and signature shall be acknowledged and the voter may choose to retain a copy of the notice of receipt.

The list of participants shall only be accessible to the members of the electoral office in order to review the voting process.

No partial results shall be available while voting continues. However, the number of voters may be stated during the voting process.

As soon as voting closes, the participation lists and current statuses managed by the servers shall automatically be frozen, time stamped and sealed across all servers. The members of the electoral office shall oversee the sealing of the system

Counting shall be performed by the joint activation of at least two of the three encryption keys that must be issued.

Members of the electoral office shall issue minutes and declare the results.

6.6 Technical support cell

A technical support cell in charge of ensuring the proper functioning and monitoring the electronic vote, which shall include representatives of the Service Provider, shall be set up during the voting process.

This technical support cell shall:

• perform, before voting commences, a test of the electronic voting system and check that the electronic ballot box is empty, sealed and encrypted by the keys issued for that purpose;

• perform, before voting commences, a specific test of the counting system, following which the system shall be sealed;

• review, following the voting process and before counting begins, the seal of this system.

6.7 Training on the electronic voting system

All means shall be implemented to facilitate the voters’ understanding of the electronic voting system.

An explanatory note setting out the conditions and rules for the operation of the electronic vote shall be brought to the voters’ attention before voting commences and put online on the Company’s Intranet.

The staff representatives and the electoral office shall receive training on the electronic voting system selected.

6.8 Pre-election agreement

The pre-election agreement shall refer to this agreement and mention the name of the Service Provider.

It shall include a detailed description of the operation of the electronic voting system and the electoral process.

6.9 Declaration formalities and access to personal data

Personal data processing set up within the scope of the use of an electronic voting system is carried out in compliance with the amended Data Protection and Civil Liberties Act of January 6, 1978, as well as with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, (the “GDPR”). The Company undertakes to keep a register of all the data processing activity, in compliance with Article 30 of the GDPR.

In the information communicated to the employees concerning the processing of their personal data, in compliance with Article 13 of the GDPR, it will be specified that said data will be processed within the scope of electronic voting.

6.10 Time limits for data conservation

The Service Provider shall retain under seal, until the time limit for appeal expires and, where litigation has been commenced, until the court decision has become final, all data files containing the copy of the source and executable programs, equipment and participation, results and backup files.

The procedure for the counting of votes may, where necessary, be performed again.

After this time limit has expired, the Service Provider shall destroy all files.

ARTICLE 7 - MEETING CLAUSE

The Parties agree, should one of the provisions set forth herein become unlawful due to a legislative and/or regulatory and/or case law change, to engage in negotiations as soon as possible in order to handle the situation.

ARTICLE 8 - MONITORING

Unless the professional elections are at that time challenged in court, the Parties shall meet within three months of the election of the ESC staff representatives in order to ensure that the provisions of this agreement are suited to the needs of the proceedings and the Company.

In particular, they shall review the conditions for the representation of the employees across the Company’s operational bases and, if appropriate, may decide to amend this agreement in order to appoint one or more local representatives.

ARTICLE 9 - DISPUTE RESOLUTION

Before having recourse to the courts, the Parties shall attempt to resolve between themselves any disputes arising out of the application of the present agreement.

ARTICLE 10 – AMENDMENTS

In accordance with Articles L.2222-5 and L.2261-7-1 of the Labor Code, any modification to the present agreement shall require a written amendment, entered into according to the same conditions and formalities as the present agreement.

The Party formulating an amendment request shall inform the other Party by registered letter with acknowledgment of receipt and shall specify the requested amendments to the agreement.

ARTICLE 11 - TERMINATION

This agreement may be terminated at any time according to the provisions of Articles L.2261-9 et seq. of the Labor Code, by registered post with acknowledgment of receipt sent to each of the signatories giving three months’ notice.

ARTICLE 12 - LANGUAGE

This present agreement is drafted in French and English. In case of a discrepancy between the two texts, the French version shall prevail.

ARTICLE 13 - FILING AND DISCLOSURE

The text of this agreement, once signed, shall be notified through electronic means to all representative union organizations within the company.

It shall be posted on the Company’s notice boards reserved for employee communication.

In accordance with Articles D.2231-2 and D.2231-4 of the Labor Code, the Company shall file this agreement:

• with the clerk’s office of the Employment Tribunal with jurisdiction over the place of signature hereof;

• on the online procedure platform of the Ministry of Labor.

This agreement shall also be published in the national database set forth in Article L.2231-5-1 of the Labor Code, in a version in which the first and last names of the negotiators and signatories are not mentioned.

Executed in Bourg-la-Reine, on 26 June 2019,

________________________

Vueling Airlines SA

Represented by Mrs. XXXXXXXX,

________________________

SNPNC-FO

Represented by XXXXXXXX,

________________________

SNPL

Represented by XXXXXXXX.