Protocole d’accord préélectoral pour l’élection partielle des Délégués du Personnel au sein de la société O₂ CHAMBERY

Entre

La société O₂ CHAMBERY (appliquant la Convention collective nationale des entreprises de Services à la personne – IDCC 3127), au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 498 196 427 et dont le siège social est situé 1115 Route nationale 6 – 73490 La Ravoire, représentée par Monsieur , dûment mandatée à cet effet, pour négocier et signer le présent texte,

D'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFTC :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

D’autre part,

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection partielle des Délégués du personnel de la société O₂ CHAMBERY, au sein des collèges « Employés » et « Techniciens, Agents de maîtrise ».

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Le scrutin se déroulera de 09 heures à 12 heures dans les locaux de la société situés au 1115 Route nationale 6 – 73 490 La Ravoire.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• Premier tour des élections : le 18 juillet 2019 ;

• Le cas échéant, second tour des élections : le 01^er août 2019.

La participation au scrutin n’entraînera aucune perte de salaire, lorsque le vote effectué par le salarié se déroulera sur son temps de travail.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Des élections des délégués du personnel ont été organisées en 2017 au sein de la société. A l’issue de ces élections, 1 siège de titulaire a été pourvu au sein du 1^er collège « ouvriers, Employés ». Un même candidat s’étant porté candidat comme titulaire et comme suppléant, seul le siège titulaire a été pourvu.

En l’absence de candidatures, aucun siège de titulaire ni de suppléant n’a été pourvu au sein du 2^ème collège « Techniciens, Agents de maîtrise ».

Puis, en raison de la sortie des effectifs du délégué du personnel titulaire le 31 mai 2019, dans le cadre d’un départ à la retraite, des élections partielles doivent être organisées.

Effectif

Les parties ont constaté que l'effectif de référence au jour de l’élection est de 33,54 équivalents temps plein, au 27 juin 2019, selon la méthode de calcul issue de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, soit :

« L’effectif de référence est calculé en divisant le temps de travail effectif total de l’entreprise figurant sur le livre de paie à la fin de chaque mois par 150 ».

Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection est de 33,50 en équivalent temps plein, au 27 juin 2019.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants pour les Délégués du Personnel.

Répartition des sièges

Pour les élections des délégués du personnel, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : ouvriers /employés

• 2^ème collège : techniciens/ agents de maîtrise

  4. Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant le collège de :

• 29,80 salariés appartenant au 1er collège

• 3,73 salariés appartenant au 2^ème collège

Répartition des effectifs par sexe et par collège :

• 1^er collège :  Femme(s) 28,81, soit 96,7 %, Homme(s), 1, soit 3,3 %

• 2^ème collège : Femme(s) 2,77, soit 74,3 %, Homme(s) 0,96, soit 25,7 %

  5. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour les délégués du personnel, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :

• 1^er collège : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

• 2^ème collège : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

ARTICLE 3 – SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 juillet 2019, a droit de vote.

Les titulaires d’une délégation de pouvoirs de l’employeur en matière sociale ne peuvent être électeurs.

La liste électorale de chaque collège sera établie par la Direction le 27 juin 2019. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise le 27 juin 2019 à 18 heures.

ARTICLE 4 – CANDIDATURES DES SALARIES – LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 juillet 2019, peut se porter candidat au sein de son collège d’appartenance.

Il est entendu que les titulaires d’une délégation de pouvoirs de l’employeur en matière sociale ne peuvent être candidats.

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l’ancien article L. 2314-3 du Code du travail (nouvel article L. 2314-5 du code du travail) sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies au sein de chaque collège, en distinguant titulaire(s) et suppléant(s).

Les listes mentionnées à l’ancien article L. 2314-24 du code du travail (nouvel l'article L.2314-11 du code du travail) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique à la liste des délégués du personnel titulaires et à la liste des suppléants.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance, ancienneté, sexe et éligibilité des électeurs.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour devront parvenir à la Direction au plus tard le 05 juillet 2019 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 06 juillet 2019.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué le jour même de la proclamation des résultats du premier tour.

Les listes du second tour devront parvenir à la Direction au plus tard le 25 juillet 2019, à 12 heures, suivant les mêmes modalités que celles prévues pour le premier tour. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés le 26 juillet 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 5 – CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction :

• Avant le 05 juillet 2019 à 12h pour le premier tour ;

• Avant le 25 juillet 2019 à 12h pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Pour une question d’organisation et de contrainte matérielle, chaque candidat ou organisation syndicale enverra sa profession de foi :

• Soit, par courrier à l’adresse suivante : Service juridique – 15, rue Edgar Brandt – CS 85533 – 72055 Le Mans Cedex 2

• Soit, par courriel à l’adresse suivante : chambéry@o2.fr

ARTICLE 6 – MATERIEL DE VOTE : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Collège « Employés » :

  • Pour les Délégués du personnel titulaires : Bleu

  • Pour les Délégués du personnel suppléants : Saumon

• Collège « Techniciens, Agents de maîtrise » :

  • Pour les Délégués du personnel titulaires : Vert

  • Pour les Délégués du personnel suppléants : Rose

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes Titulaires/Suppléants.

ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES DES URNES

L’élection partielle des délégués du personnel se déroule au sein des collèges « Employés », et « Techniciens, Agents de maîtrise ». Il convient de prévoir quatre urnes :

• Pour le collège « Employés :

  • Une urne pour l'élection des titulaires,

  • L'autre pour l'élection des suppléants.

• Pour le collège « Techniciens, Agents de maîtrise » :

  • Une urne pour l'élection des titulaires,

  • L'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’ensemble des salariés, présents ou non à la date du scrutin, auront le choix de voter par correspondance ou de se rendre au bureau de vote le jour des élections.

La Direction enverra à tous les salariés, au plus tard 6 jours calendaires avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l’huissier de justice mandaté pour réceptionner les votes, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, l’huissier de justice mandaté pour réceptionner les votes par correspondance les apportera au bureau de vote le 18 juillet 2019 à 12h30.

Si un second tour est nécessaire, les votes par correspondance seront déposés au bureau de vote dans les mêmes conditions le 1^er août 2019 à 12h30.

ARTICLE 9 – COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, le plus âgé salarié volontaire, sauf s’il se présente comme candidat,

• Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, le plus âgé et le plus jeune salarié volontaire.

Chaque bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Dans chaque collège, les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

• Un huissier de justice mandaté par l’employeur sera présent pendant les opérations de dépouillement.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 11 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 12 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des Délégués du personnel est en principe de 4 ans.

Néanmoins, les mandats des Délégués du personnel régulièrement élus cesseront au jour de l’élection du Comité Social et Economique organisée au sein de l’Unité Economique et Sociale O₂, et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 13 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

Le calendrier du premier tour des élections partielles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales par la Direction : le 27 juin 2019

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 05 juillet 2019

• Date limite de remise à la Direction des professions de foi : le 05 juillet 2019

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 05 juillet 2019

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 08 juillet 2019

• Date du premier tour de scrutin pour l'élection partielle des délégués du personnel : le 18 juillet 2019

• Dépôt des votes par correspondance par l’huissier de justice mandaté pour les réceptionner : le 18 juillet 2019 à 12h30

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 18 juillet 2019.

Le calendrier du second tour des élections partielles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 25 juillet 2019

• Date limite de remise à la Direction des professions de foi : le 25 juillet 2019

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 26 juillet 2019

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 26 juillet 2019

• Date du second tour de scrutin pour l'élection partielle des Délégués du personnel : le 01^er août 2019

• Dépôt des votes par correspondance par l’huissier de justice mandaté pour les réceptionner : le 01^er août 2019 à 12h30

• Affichage des résultats définitifs des élections partielles sur les panneaux de l'entreprise : le 01^er août 2019

ARTICLE 14 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections partielles des délégués du personnel de l'année 2019 de la SARL O₂ CHAMBERY.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis à la DIRECCTE de la région.

Il sera consultable dans les locaux de la société par l’ensemble des salariés.

Fait à Chambéry, le 27 juin 2019

En 6 exemplaires

Pour la société O2
Pour la CFTC
Pour la CFDT
Pour la CGC
Pour la CGT
Pour FO