Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ROUX (Siège)

Entre

La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par *********************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

F.O., représentée par *********************** en sa qualité de Délégué Syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par *********************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Cette négociation s’est ouverte conformément à l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020, en rappelant le contexte social et économique suivant.

• Évolution et tendances de l’activité en 2021 :

  • La crise sanitaire a vu se succéder des mesures impactant très fortement nos activités (couvre-feu, fermeture / restriction des activités en restauration) ;

  • Reprise de l’activité à un niveau inférieur des prévisions de CA, avec effet défavorable sur la trésorerie de l’entreprise.

• Situation sociale :

  • Recours à l’activité partielle au 1^er semestre 2021 et maintien de l’emploi ;

  • Reprise d’un nouvel établissement avec application immédiate de la politique salariale de l’entreprise plus favorable pour les salarié·e·s ;

  • Augmentation conventionnelle des salaires minima en 2021.

Ce contexte ainsi exposé, les parties prenantes ont échangé sur leurs propositions respectives et se sont entendues pour poursuivre l’objectif fixé l’an dernier : maintenir les avantages en vigueur sans compromettre les emplois et reconnaître le travail des équipes.

Le dialogue entre les Organisations Syndicales Représentatives ayant désigné un·e Délégué·e Syndical·e et la Direction a ainsi permis d’aboutir à l’accord suivant, à l’issue des réunions des 5, 13 et 15 octobre 2021.

Article 1 | Augmentation générale des salaires

Il est convenu dans le cadre du présent accord, que le salaire horaire de base pour l’ensemble du personnel des catégories « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » des établissements de l’entreprise ROUX, est revalorisé de 1%.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er octobre 2021.

Article 2 | Revalorisation de la prime « Habillage-Déshabillage »

Il est rappelé que cette prime est attribuée par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées sur cette journée.

La prime « Habillage-Déshabillage » est revalorisée à 1,20 € par jour effectivement travaillé.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er octobre 2021.

Article 3 | Organisation et temps de travail

L’accord « Organisation et annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 est en vigueur dans l’entreprise. Un suivi de cet accord est assuré annuellement.

Les horaires suivants, au titre des quarts réalisés à partir de 18h, font l’objet d’une majoration de 10% du taux horaire minimum conventionnel pour les 8 heures réalisées :

• De 18h00 à 2h00, de 19h00 à 3h00, de 20h00 à 4h00 et de 21h00 à 5h00.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er octobre 2021.

Article 4 | Mutuelle Complémentaire Santé obligatoire

Le contrat ALLIANZ Génération en vigueur est actuellement pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 50% par le-la salarié·e.

Article 5 | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020 est en vigueur dans l’entreprise. Le suivi des indicateurs relatifs à cet accord a été intégré à la BDES, accompagné du calcul de l’index égalité professionnelle.

A l’analyse des données et du suivi annuel, aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes.

L’entreprise respecte ses obligations et son engagement à écarter toute forme de discrimination salariale à l’embauche et dans le déroulement de carrière, retranscrits notamment par le résultat de :

• 39 points sur 40 pour l’indicateur relatif à la rémunération ;

• 10 points sur 10 pour l’indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations.

L’index Égalité atteint 99% pour sa 2^ème année consécutive et la mise en œuvre de l’accord en vigueur se poursuit.

Article 6 | Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise répond toujours à 100% de son obligation (emploi direct de 5 femmes et 4 hommes pour 2020).

Les engagements mis en œuvre depuis plusieurs années sont renouvelés et intégrés à la BDES, autant pour l’embauche que pour le maintien dans l’emploi :

• Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;

• Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un·e salarié·e en poste, en lien étroit avec le Service de Santé au Travail et le SAMETH ;

• Formation pour mieux connaître le handicap et agir en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail ;

• Éventuels achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.

Article 7 | Participation aux résultats

L’accord de « Participation » du 29 mai 2020 est en vigueur dans l’entreprise, ses dispositions sont applicables aux résultats annuels des exercices 2019 à 2022.

Article 8 | Publicité, dépôt et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.

Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les dispositions de l’accord prennent effet aux dates stipulées aux différents articles.

Fait à VILLERBON, le 18 octobre 2021.

***********************, Gérant de l’entreprise

Signature / Cachet / Paraphe sur chaque page

***********************, Délégué syndical F.O.

Signature / Paraphe sur chaque page

***********************, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.

Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe

Établissements du périmètre du texte (Article 8)

A10 Aire de Blois Villerbon A26 Aire de Sommesous

41000 VILLERBON (siège social) 51320 SOMMESOUS

Siret 498 396 324 00010 Siret 498 396 324 00135

A10 Aire des Plaines de Beauce A81 Aire de Thorigné-en-Charnie

28310 FRESNAY L’EVEQUE 53270 THORIGNE-EN-CHARNIE

Siret 498 396 324 00093 Siret 498 396 324 00051

A10 Aire de Val Neuvy A85 Aire des Cossonnières

28310 FRESNAY L’EVEQUE 49160 LONGUE-JUMELLES

Siret 498 396 324 00101 Siret 498 396 324 00085

A11 Aire de Chartres Gasville A85 Aire de la Couaille

28300 GASVILLE-OISEME 49160 LONGUE-JUMELLES

Siret 498 396 324 00119 Siret 498 396 324 00077

A11 Aire de Chartres Bois-Paris N60 Aire des Grillons

28300 GASVILLE-OISEME 45430 MARDIE

Siret 498 396 324 00127 Siret 498 396 324 00044