Accord d'entreprise "Avenant du 27 octobre 2022 à l’accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail" chez ROUX (Siège)

Entre

La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ******************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

F.O., représentée par ******************** en sa qualité de Délégué Syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par ******************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de l’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020.

Préambule

Les parties prenantes à la NAO 2022 ont souhaité renforcer les engagements de l’entreprise dans le domaine d’action « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale », développé à l’article 4 de l’accord du 29 mai 2020.

A ce titre, le présent avenant définit 2 nouvelles mesures qui s’intègrent au domaine.

Article 1 | Mesures supplémentaires

1.1 Congé exceptionnel « Enfant & Handicap »

Mesure 7 · Congé exceptionnel « Enfant & Handicap »

Les articles 2.09 et 4.07 de la CCN des Services de l’Automobile disposent que 2 jours ouvrés de congés exceptionnels sont accordés, sur justification et avec maintien de la rémunération, à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ce congé exceptionnel est porté de 2 à 4 jours ouvrés avec maintien de la rémunération.

Objectif

100% des congés exceptionnels « Enfant & Handicap » abondés de 2 jours, soit 4 jours ouvrés.

Indicateurs

Nombre de congés exceptionnels « Enfant & Handicap » demandés et pris par sexe pour une durée de 4 jours.

1.2 Congé « Enfant malade »

Mesure 8 · Congé « Enfant malade »

Les articles 2.11c) et 4.09c) de la CCN des Services de l’Automobile, ainsi que l’article L1225-61 du code du travail, disposent qu’un parent a droit à un congé non payé pour soigner son enfant malade, au maximum de 3 jours par an et jusqu’à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le parent salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

La rémunération sera maintenue pour le 1^er jour de congé « Enfant malade » par année civile.

Objectif

100% des congés « Enfant malade » avec rémunération maintenue le 1^er jour.

Indicateurs

Nombre de maintiens de salaires assurés par sexe / Nombre de 1^er jour de congé « Enfant malade » pris.

Article 2 | Durée, prise d’effet, modalités de révision et dénonciation

Le présent avenant est signé pour une durée correspondant au terme de l’accord initial « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Ses dispositions pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution du cadre règlementaire les rendant non conformes ou sur demande d’une des parties signataires.

Sous réserve d’une dénonciation conjointe des dispositions de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020 :

• Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail ;

• L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 | Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.

Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à VILLERBON, le 27 octobre 2022.

********************, Gérant de l’entreprise

Signature / Paraphe sur chaque page

********************, Délégué syndical F.O.

Signature / Paraphe sur chaque page

********************, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.

Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe

Établissements du périmètre du texte (Article 3)

A10 Aire de Blois Villerbon A26 Aire de Sommesous

41000 VILLERBON (siège social) 51320 SOMMESOUS

Siret 498 396 324 00010 Siret 498 396 324 00135

A10 Aire des Plaines de Beauce A85 Aire des Cossonnières

28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE 49160 LONGUÉ-JUMELLES

Siret 498 396 324 00093 Siret 498 396 324 00085

A10 Aire de Val Neuvy A85 Aire de la Couaille

28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE 49160 LONGUÉ -JUMELLES

Siret 498 396 324 00101 Siret 498 396 324 00077

A11 Aire de Chartres Gasville N60 Aire des Grillons

28300 GASVILLE- OISÈME 45430 MARDIE

Siret 498 396 324 00119 Siret 498 396 324 00044

A11 Aire de Chartres Bois-Paris

28300 GASVILLE-OISÈME

Siret 498 396 324 00127

A11 Aire de Parcé sur Sarthe Est

72300 PARCÉ SUR SARTHE

Siret 498 396 324 00168

A11 Aire de Parcé sur Sarthe Ouest

72300 PARCÉ SUR SARTHE

Siret 498 396 324 00176