ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DIANA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société DIANA SAS

Société DIANA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro B 498 419 308, et dont le siège social est situé au 10 rue de la ferme de Talhouet 56 250 SAINT NOLFF

Représentée par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, et dûment habilité(e) aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

• XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE qui n'a pas été expressément mandatée par une organisation ;

Ci-après dénommée « LE CSE »,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »,

Après avoir rappelé que :

Préalablement aux élections professionnelles et conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, il est ainsi prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du Comité Social et Economique soit déterminé par accord collectif.

Les parties conviennent donc de s’entendre, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et périmètre des établissements distincts avant l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique au sein de la société DIANA SAS.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE

L’entreprise DIANA SAS est composée des établissements juridiques suivants à la date de signature du présent accord :

• Etablissement RENNES SATELIS, n° SIRET 498 419 308 00040, situé 1 Allée Ermengarde d’Anjou 35 000 RENNES

• Etablissement RENNES HOME, N° de SIRET en cours d’immatriculation, situé 28 rue du Bourg Nouveau 35 000 RENNES

• Etablissement CLICHY, n° SIRET 498 419 308 00057, situé 12 rue Mozart 92 110 Clichy

• Etablissement Saint NOLFF, n° SIRET498 419 308 00024, situé 10 rue de la ferme de Talhouet 56 250 Saint Nolff

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société DIANA SAS ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour renouveler le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, comme ce fût le cas lors du précédent mandat des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 Novembre 2022 ou à défaut du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties contractantes par tout moyen avec avis de réception.

La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’entamer de nouvelles négociations.

Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• une version intégrale et signée au format « PDF » (version exclusivement destinée à l’administration) ;

• une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et/ou l’Intranet permettant la mise à disposition de l’accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint Nolff, le 22 Novembre 2022

Fait en 3 exemplaires originaux